Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Présentation
debate, 03/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon : La situation sanitaire est très préoccupante. Le virus circule à nouveau de manière très active et nous fait craindre le pire. Mais si craindre le pire est une chose, tout faire pour l’éviter en est une autre. Il y va de la responsabilité de chacun d’entre nous que de prendre la mesure du moment et d’agir en conséquence.
La nation tout entière est appelée une fois encore à faire bloc pour protéger les plus vulnérables. Je pense bien sûr à nos compatriotes âgés, parce qu’ils sont touchés plus durement par le virus. Je pense aussi à toutes celles et tous ceux qui vivent avec une maladie, parfois sans le savoir, mais qui sont tout aussi sensibles au virus. Je pense enfin à tout un chacun, parce que la covid-19 ne connaît pas l’âge de ceux qu’elle infecte et touche aussi certains jeunes, voire très jeunes.
La nation est également appelée à faire bloc pour soutenir toutes celles et tous ceux qui sont engagés depuis de longs mois, qui combattent en première ligne le virus et prennent soin de nos compatriotes vulnérables. J’insiste sur cette nécessité parce que, malgré la fatigue accumulée ces derniers mois, ils demeurent pleinement mobilisés ; leur engagement essentiel les honore, nous comptons sur eux et nous leur devons beaucoup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ce deuxième confinement se distingue cependant par bien des aspects du premier. Il traduit l’équilibre si fragile et si précieux que nous devons maintenir. Le Gouvernement a bien conscience que les efforts demandés aux Français sont très importants ; nous mesurons les conséquences individuelles et collectives auxquelles nous nous préparons. Mais ces efforts sont indispensables pour sauver des vies. Sauver des vies ne peut être un impératif au mois de mars et devenir une simple option au mois de novembre. Il faut de la constance, il faut de l’endurance : ce sont là nos seules armes, à ce jour, pour venir à bout du virus.
Je peux en témoigner, les débats au Sénat ont été vifs et les positions souvent divergentes, sur plusieurs articles du projet de loi. Je pense en particulier aux échanges sur le périmètre des habilitations à légiférer par ordonnances ; c’est ce qui a conduit le Gouvernement à déposer des amendements en commission, afin de réaffirmer la position que nous défendons s’agissant de l’article 4.
Par ailleurs, l’évolution de la situation sanitaire et les effets différés de la circulation du virus sur le système de santé rendent indispensables une prorogation au-delà du 17 novembre. Lors de la navette parlementaire, une divergence de vue est apparue avec le Sénat qui privilégiait la date du 31 janvier, mais le Gouvernement souhaite inscrire celle du 16 février, rétablie en commission. Vous comprendrez donc que je ne pourrai donner qu’un avis défavorable aux amendements visant à revenir de nouveau sur cette date. En effet, nous sommes en situation de crise, et les Français comprennent que pour agir, il faut de la visibilité. Réduire ce délai, c’est, de fait, réduire notre visibilité et notre capacité d’action.
Autre désaccord, le projet de loi prévoit à l’article 2 de proroger le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au bk1erek avril 2021. Cette date différente est essentielle pour que nous disposions de facultés d’intervention lorsque l’état d’urgence sanitaire sera levé. Le Sénat n’a pas retenu cet 8776article. Pourtant, la sortie de l’état d’urgence sanitaire ne se fera pas du jour au lendemain : toutes les mesures de protection de la santé des Français ne pourront s’arrêter d’un claquement de doigts. Si tel était le cas, la seule perspective consisterait en effet à maintenir l’état d’urgence sanitaire jusqu’à la disparition du dernier cas de covid-19 sur notre territoire, ce que personne ne peut considérer comme raisonnable.
Un régime transitoire moins contraignant mais permettant de protéger la santé de la population en phase de recul de l’épidémie doit être prévu ; il a heureusement été rétabli hier en commission. La date du bk1erek avril 2021, retenue pour ces dispositions, paraît en outre cohérente avec la clause de caducité voulue par le Parlement lui-même pour le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Cette échéance permettra de consacrer la future réforme relative à la mise en place d’un dispositif pérenne de gestion de l’urgence sanitaire, sans que le débat de fond ne soit suspendu par la nécessité d’une nouvelle prorogation des mesures transitoires.
En cohérence et surtout au vu de l’importance des systèmes d’information pour suivre et gérer efficacement l’évolution de la situation sanitaire, l’article 3 permettra la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 pour la durée correspondant à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire.
Enfin, à l’article 4, le projet de loi prévoyait plusieurs habilitations pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020, ou de dispositions législatives récentes, précisément identifiées. Cet article a été inspiré par le débat parlementaire. En première lecture du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence, plusieurs sénateurs avaient proposé des amendements visant à proroger des mesures d’incitation et de protection de la population. Nous en avons tiré les conclusions en proposant au Parlement, dans le présent texte, de proroger un ensemble de dispositifs, à l’instar de ce que nous avions proposé et que vous avez accepté au moment de l’instauration de l’état d’urgence sanitaire.
Cette habilitation doit permettre, en cas de besoin – j’insiste sur cette nuance –, de rétablir en les adaptant à l’état présent de la situation sanitaire ainsi qu’aux règles de police sanitaire les mesures d’accompagnement qui ont été conçues à partir de mars dernier.
Le Sénat n’a pas retenu cette rédaction ; il a préféré inscrire directement dans la loi certaines mesures de prorogation, tout en limitant significativement le contenu des habilitations prévues à l’article 4. Néanmoins, compte tenu de l’aggravation rapide de la situation et du renforcement des mesures de police sanitaire, il est nécessaire de disposer d’habilitations pour parer à toutes les éventualités, en particulier afin de répondre à la propagation de l’épidémie et à ses conséquences sur l’activité du pays, qui sont encore difficilement prévisibles pour les prochaines semaines. C’est le sens de l’amendement déposé en commission par le Gouvernement.
Avant de conclure, je dirai un mot d’un autre sujet d’importance débattu en première lecture, celui des consultations obligatoires. Après que la dispense de consultation obligatoire a été limitée aux ordonnances signées jusqu’au 31 décembre 2020, l’amendement de rétablissement de l’article 4, déposé par le Gouvernement en commission, a procédé à un nouvel ajustement de ce mécanisme, en sanctuarisant la consultation obligatoire des autorités administratives ou publiques indépendantes.
Sur ce point comme sur beaucoup d’autres, nos échanges ont été très fructueux, et le texte désormais soumis à l’Assemblée nationale atteint le bon équilibre. Nous pouvons collectivement nous en féliciter. Mesdames et messieurs les députés, depuis le début de la pandémie, le Parlement s’est montré à la hauteur de cette épreuve historique, avec exigence et responsabilité. Le virus n’épargne aucun territoire ; dans l’hexagone comme dans les outre-mer, tous nos concitoyens sont menacés. Nous nous préparons à un choc considérable dans les jours qui viennent ; nos soignants sont déjà sur le front, et le pays tout entier doit être à leurs côtés. D’exigence et de responsabilité, aucun élu n’en a manqué, et je sais qu’une fois encore, vous serez au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous informe que la clôture du scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : L’heure est grave, et je sais que nous abordons tous cette nouvelle lecture avec la solennité que le contexte exige. Depuis l’examen en première lecture par notre assemblée de ce projet de loi, la dégradation de la situation sanitaire a contraint le Gouvernement à élargir à la moitié du pays le couvre-feu qui était en vigueur lorsque nous avons débattu du texte en commission. Puis, face à l’insuffisance de cette mesure pour freiner les contaminations, le Président de la République a pris, le 28 octobre, la seule mesure qui s’imposait : un nouveau confinement de la population.
Prétendre vouloir vaincre une bonne fois pour toutes cette épidémie serait péremptoire et, sans la perspective d’une mise au point prochaine d’un vaccin, j’estime que tout doit être mis en œuvre pour améliorer rapidement la situation sanitaire, sortir au plus vite du confinement et, surtout, limiter au maximum le nombre de décès. La seule chose certaine à propos de ce virus, c’est son nom ; face à lui, tous les outils doivent être mobilisés pour permettre à l’exécutif de continuer d’agir de manière adaptée et proportionnée dans les prochains mois.
Nous sommes aujourd’hui saisis, en nouvelle lecture, d’un projet de loi indispensable pour prolonger les décisions courageuses prises depuis la nouvelle déclaration de l’état d’urgence sanitaire, le 17 octobre dernier. C’est pourquoi il m’a paru inopportun que le dispositif juridique de l’état d’urgence sanitaire, qui a fait ses preuves au mois de mars dernier, soit fragilisé en pleine tempête, ainsi que le Sénat le proposait. En commission mixte paritaire, j’ai exprimé le vœu que nous ne brûlions par les étapes et que nous nous en tenions à la clause de revoyure introduite par le Sénat dans le cadre des travaux sur la loi du 23 mars 2020. Nous aurons à discuter au début de l’année prochaine d’un projet de loi qui sera nourri par nos travaux de contrôle respectifs.
J’ai également exprimé le souhait de l’Assemblée nationale de disposer d’un régime transitoire au terme de l’état d’urgence sanitaire. Ne pas en décider ainsi constituerait un défaut d’anticipation qui nous serait gravement reproché, et à raison. Nous devons dès aujourd’hui préparer l’après-16 février. C’est pourquoi le rétablissement 8777du dispositif transitoire prévu à l’article 2, que le Sénat a supprimé, constitue le pendant indispensable à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire permise par l’article bk1erek. Par conséquent, la commission des lois a décidé hier de rétablir la rédaction équilibrée et proportionnée que nous avions adoptée en première lecture.
Les décisions que nous sommes appelés à prendre sont difficiles, mais elles sont nécessaires. Le Premier ministre l’a très justement rappelé dimanche soir : ce n’est pas le moment de baisser la garde face à l’épidémie. Le confinement doit être appliqué avec rigueur, du moins dans les premières semaines, si l’on veut espérer qu’il produise des effets concrets.
Par ailleurs, le Sénat avait profondément modifié les habilitations du Gouvernement à prolonger ou à adapter les mesures exceptionnelles prises par les ordonnances du printemps et de l’été derniers.
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : À nouveau, nous assumons pleinement vouloir conserver la possibilité pour le Gouvernement – selon l’évolution de l’épidémie, qui reste très incertaine – d’ajuster les politiques mises en œuvre pour soutenir notre économie, d’accompagner au mieux les Français dans cette période si difficile et de prévoir les aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics, des collectivités territoriales et des écoles.
Pour cette raison, la commission a accepté des amendements du Gouvernement visant à rétablir le champ des habilitations que nous avions acceptées en première lecture. Rappelons qu’il ne s’agit pas d’un blanc-seing accordé au Gouvernement : ces mesures sont connues, le Parlement les contrôle et le Conseil d’État a validé cette procédure – les ordonnances qui en résulteront lui seront d’ailleurs soumises.
J’avais également demandé au Gouvernement de revoir les dispositions relatives aux consultations sur ces ordonnances, que nous avions longuement évoquées en première lecture. C’est chose faite : la consultation préalable des autorités administratives restera obligatoire, sans exception. Nous avons donc avancé sur ce point.
J’ai concentré mon intervention sur les principaux articles de ce texte dont, comme vous le savez, le nombre d’articles est passé de quatre à trente-trois au cours de la navette. Nous n’avons pas pu parvenir à un accord avec le Sénat mais, avec beaucoup de pragmatisme, j’ai proposé à la commission des lois de maintenir huit d’entre eux, sous réserve d’ajustements, le plus souvent de nature rédactionnelle.
Notre discussion de ce jour doit permette de conforter, de renforcer un texte qui ne saurait ouvrir la voie à un affaiblissement de nos efforts dans la lutte contre l’épidémie. Quand bien même les demandes exprimées sont légitimes et compréhensibles, nous ne devons cesser de garder en mémoire la réalité de la situation sanitaire, afin de faire le seul choix qui compte, celui de sauver des vies. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !