Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 2
debate, 04/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : L’article 2 explique en partie notre opposition au projet de loi, même s’il est bien entendu nécessaire de proroger l’état d’urgence sanitaire. Nous avons longuement débattu de l’article bk1erek et dénoncé le refus de la majorité de prendre en considération les situations locales pour permettre des adaptations. À l’article 2, en revanche, le Gouvernement se permet une adaptation du droit qui nous paraît incongrue.
Quant à nous, nous considérons qu’il ne peut y avoir que deux états possibles pour notre pays : l’état normal et l’état d’urgence. Or l’article 2 invente un nouvel état : l’état de sortie de l’état d’urgence. Ce faisant, il place dans le droit normal des dispositions anormales.
Imaginez, chers collègues, que nous fassions la même chose pour la sortie de l’état d’urgence antiterroriste : après avoir restreint certaines libertés, au lieu de mettre fin à toutes les restrictions, on s’arrogerait le droit d’en maintenir quelques-unes…
Il serait plus logique de considérer le projet de loi comme une boîte à outils permettant de prendre certaines décisions et d’utiliser certains instruments lorsque nécessaire. En revanche, ajouter une deuxième boîte à outils – celle d’un état d’urgence qui ne dit pas son nom mais qui est quand 8844même un état d’urgence puisqu’il n’est pas l’état normal –nous paraît juridiquement inutile et politiquement incohérent.
Les députés du groupe UDI et indépendants préféreraient donc que le Gouvernement agisse dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en recourant ou non aux dispositions qu’il prévoit. Sinon, autant revenir au régime normal. Et si vous jugez que des dispositions sont nécessaires pour restreindre les libertés des Français dans le régime normal, alors ce n’est pas à un droit d’exception qu’il faut recourir : vous pouvez, pour cela, agir dans le cadre du droit normal, en nous soumettant un texte qui ferait l’objet d’un débat normal.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’article 2 permet de comprendre pourquoi la procédure choisie pour l’examen de ce projet de loi est difficilement acceptée. Il résulte, tout d’abord, d’un tour de passe-passe législatif puisqu’il a permis au Gouvernement de couper court insidieusement à l’examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Ce texte, qui était examiné au Sénat lorsqu’un nouvel état d’urgence a été déclenché, a connu, du fait de la navette parlementaire, des inflexions peu satisfaisantes aux yeux de l’exécutif. Plutôt que de poursuivre la procédure habituelle d’examen des textes, le Gouvernement a donc introduit l’article 2 dans ce projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Ensuite, cet article entretient une confusion terrible entre le régime d’état d’urgence sanitaire et le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, deux régimes juridiques bien distincts jusque-là et entremêlés dans l’article 2. La confusion qui en résulte retentit sur les articles 3 et 4. Il est clair que l’état d’urgence ne conduira pas seulement à confier les pleins pouvoirs au Gouvernement jusqu’au 16 février, mais jusqu’au bk1erek avril.
Pour toutes ces raisons, l’article 2 doit être retiré du projet de loi, quitte à ce que nous examinions un sixième texte sur la gestion de la crise sanitaire après le 16 février. Une telle clause de revoyure serait particulièrement respectueuse des prérogatives du Parlement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 21, 29, 36, 49, 76, 101 et 117, qui tendent à supprimer l’article 2.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Il convient de simplifier le cadre légal. On ne peut être à la fois dans un régime d’état d’urgence et dans un régime de sortie de l’état d’urgence. C’est une question de clarté juridique et de transparence.
En outre, la date du bk1erek avril est exagérée : nul ne sait où nous en serons au printemps prochain. S’il convient que le Gouvernement se prépare à l’éventualité d’une épidémie longue, il est en revanche inacceptable de restreindre les libertés durant un temps aussi long sans en rendre compte au Parlement.
C’est pourquoi l’article 2 doit être supprimé, et du même coup le régime de sortie de l’état d’urgence. En conséquence, le Gouvernement devra se présenter de nouveau devant la représentation nationale pour justifier de la nécessité d’un régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le Gouvernement avait décidé de ne pas prolonger au-delà du 10 juillet l’état d’urgence sanitaire en proposant un projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, puis un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence, ce texte ayant été abandonné au bout de deux semaines en raison du déclenchement d’un nouvel état d’urgence sanitaire, comme l’a rappelé notre collègue Raphaël Schellenberger. L’abandon de ce second texte est d’ailleurs venu justifier nos critiques quant à la procédure utilisée par le Gouvernement : ce dernier a pu, quand il en a eu besoin, sans nouveau texte, activer l’état d’urgence sanitaire.
Au cours du débat sur le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence, nous avons exprimé notre opposition à cet entre-deux législatif, à cette nouvelle couche de droit qui a suscité de nombreuses critiques de la part de spécialistes du droit. Ainsi, Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit, a estimé que la création de ce régime créait une zone grise entre état d’urgence et droit commun. Selon elle, le projet de loi « enrichit la grammaire des droits d’exception d’un nouveau régime dérogatoire. Il ajoute une troisième corde. En plus du droit commun et de l’état d’exception, il y a désormais la sortie, une sorte de zone grise dans laquelle on ne sait pas vraiment si on est dans ou en dehors de l’état d’urgence. »
Chacun se souvient de l’expérience malheureuse de l’inscription de l’état d’urgence antiterroriste dans le droit commun, dont nous avons discuté à nouveau il y a peu en commission des lois, au sujet de la prolongation des mesures prévues par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, prolongation que nous examinerons bientôt en séance publique. L’inscription de l’état d’urgence antiterroriste dans le droit commun a montré que ce qui était considéré comme une exception devenait vite pérenne avec ce Gouvernement.
Je rappelle que nous parlons ici de dispositifs restrictifs des libertés fondamentales. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le prolongement du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence a fait l’objet de discussions à l’Assemblée et au Sénat. Nous vous avons dit alors que vous disposiez de toutes les armes pour faire face à une reprise épidémique et que vous pouviez décréter l’état d’urgence sans un nouveau texte. Aujourd’hui, vous réintroduisez dans ce texte le régime provisoire de sortie de l’état d’urgence qui vous a mis en grande difficulté au Sénat. C’est assez incohérent !
Nous sommes tous conscients des incertitudes qui pèsent du fait de la pandémie. Personne ne peut raisonnablement prédire quand nous sortirons de la crise sanitaire. Nous l’avons dit hier, nous préférons que le Gouvernement revienne régulièrement devant la représentation nationale pour faire le point sur la pandémie, prolonger éventuellement 8845l’état d’urgence et chercher avec nous le consensus – ce dernier est indispensable pour emporter l’acceptabilité sociale de vos mesures.
En tout état de cause, l’état d’urgence et la sortie provisoire de l’état d’urgence sont prévus pour des durées bien trop longues. Nous ne pouvons pas vous signer un chèque en blanc pour six mois ! (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous le disons depuis le début : de la vitalité démocratique et donc de la capacité de notre Parlement à se réunir régulièrement pour être informé, pour contrôler, mais surtout pour légiférer sur les mesures restrictives de liberté à prendre ou à abandonner, dépendent, pour une large part, l’acceptation et la compréhension par nos concitoyens de la stratégie et des dispositions adoptées par le Gouvernement. Malheureusement, depuis le début, vous ne voulez pas l’entendre.
L’article 2 soulève précisément cette question, mais pose également un autre problème. Contrairement à la stratégie que vous aviez adoptée au début de la crise sanitaire et à l’issue du premier confinement, vous faites aujourd’hui coïncider dans le même texte un état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire un état de droit dérogatoire, avec un état de droit qui n’est plus l’état d’urgence mais qui n’est pas non plus le droit commun. Notre collègue Danièle Obono l’a souligné à juste titre, il y a là une zone grise, voire des motifs d’interrogation clairs sur la constitutionnalité de l’article. C’est la raison pour laquelle, par prudence, nous vous invitons à le supprimer.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux que répéter ce qui a été dit à plusieurs reprises. L’article 2 nous fait entrer dans un long tunnel d’état d’exception, de l’automne, en passant par l’hiver, jusqu’au début du printemps. L’article bk1erek proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février. Dans la foulée, plutôt que de susciter le débat et de permettre au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement, vous introduisez une période de sortie de l’état d’urgence, qui ira jusqu’au bk1erek avril.
En réalité, la période de sortie de l’état d’urgence est encore un état d’urgence : certes, sur un mode légèrement dégradé, mais relevant tout autant d’un régime d’exception puisque, je le rappelle, un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence était en discussion au Sénat et a été suspendu sine die. Si le vote de ce texte était nécessaire pour que le Gouvernement soit doté de certaines compétences et de certains pouvoirs, c’est bien que la période située entre le 16 février et le bk1erek avril est tout sauf banale. La sortie de l’état d’urgence est bien entendu nécessaire, mais elle doit se faire de manière transparente et claire, devant et avec la représentation nationale.
Il n’y a pas deux blocs : les oppositions, dont on n’a que faire, et la majorité qui, avec le Gouvernement, aurait la science infuse. Voilà le problème de fond. Faites-nous confiance et écoutez la représentation nationale !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il vise également à supprimer l’article 2. Comme nous l’avons dit hier soir, nous considérons que le Parlement doit donner régulièrement son avis – le faire tous les mois nous semblerait pertinent – sur l’application d’un état d’exception particulièrement attentatoire aux libertés.
Le régime transitoire que vous souhaitez proroger par le présent article est de fait une sorte de sous-état d’urgence sanitaire, qui permet au Gouvernement de restreindre fortement certaines libertés fondamentales de nos compatriotes.
La séance d’aujourd’hui montre bien que le Parlement peut tout à fait siéger mensuellement pour voter l’état d’urgence sanitaire, si la situation l’exige.
Par ailleurs, dire que la communication du Gouvernement a été erratique depuis le début de la crise sanitaire est un euphémisme ; nous en avons encore eu hier l’illustration. Or nos concitoyens ont besoin d’une vision claire de la situation, afin de connaître clairement leurs droits et leurs devoirs en ces temps de pandémie. Ils ont aussi besoin, pour accepter les mesures prises – permettez-moi de vous le rappeler –, de savoir que leurs représentants effectuent un contrôle démocratique.
Le régime transitoire proposé n’est pas de nature à clarifier les choses ni à rassurer les Français.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 117.
M. Paul Molac (divers gauche) : Nous avions déjà voté contre cet état d’urgence sanitaire light, dont on ne sait pas exactement s’il relève du droit commun ou du droit spécial. Personnellement, je pense que l’on doit être soit en état d’urgence, soit dans le cadre normal, mais que l’on ne peut instaurer une situation transitoire de cette sorte ; nous l’avions dit, et nous le répétons.
Nous contestons en outre la longueur de cette période. L’état d’urgence sanitaire doit durer jusqu’au 16 février et perdurer, sous sa forme light, jusqu’au bk1erek avril : une telle durée, sans intervention du Parlement ni explications de la part du Gouvernement, me paraît très longue.
Par ailleurs, où en sera l’épidémie dans cinq mois ? Où en seront nos hôpitaux ? Personne ne le sait. Vous nous demandez finalement un chèque en blanc. Vous nous dites en quelque sorte : « On ne sait pas où on en sera, mais vous devez nous donner la possibilité de faire ce qu’on veut. » Eh bien non ! Ce n’est pas notre rôle ; notre rôle, c’est de contrôler le Gouvernement et de légiférer. Il n’est donc pas question que nous abandonnions ainsi nos prérogatives aux mains du Gouvernement ; si nous agissions ainsi, nous ne ferions pas notre travail. (M. Bertrand Pancher applaudit.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression de l’article ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà bien débattu de ce sujet en première lecture. Nous ne sortirons pas sèchement de l’état d’urgence sanitaire : il nous faut donc d’ores et déjà prévoir une sortie progressive, comme celle qui avait été organisée en juillet dernier. Il s’agit d’une mesure d’anticipation utile dans le contexte sanitaire que nous connaissons, alors que les perspectives d’évolution de l’épidémie sont défavorables.
Je rappelle que le bk1erek octobre, compte tenu des circonstances de l’époque, nous avons déjà voté ici même la prorogation jusqu’au bk1erek avril 2021 du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, lors de la première lecture du texte consacré à ce régime. Depuis, les circonstances ont changé et nous ont obligés à instaurer l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février. Dans le nouveau texte qui nous est soumis, il est donc normal de proroger le régime de sortie jusqu’au bk1erek avril ; cette date est d’ailleurs cohérente avec la clause de revoyure qui nous permettra de débattre d’un nouveau projet de loi dès le début de l’année prochaine. D’ici là, les travaux de contrôle se poursuivent au sein des deux assemblées.
Enfin, le Conseil scientifique et le Conseil d’État ont tous deux donné un avis favorable à cette stratégie. Je donne donc un avis défavorable aux amendements de suppression.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Il convient de prévoir l’application, lorsque le second épisode d’état d’urgence sanitaire s’achèvera, d’un régime transitoire similaire à celui que nous avons instauré à la fin du premier. Rappelons que cette transition pourra avoir lieu avant le 16 février, si la situation sanitaire le permet. Il est de bonne administration que cette prorogation figure d’ores et déjà dans le projet de loi, plutôt que de prévoir un nouveau projet de loi dédié qui serait examiné quelques jours avant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Éviter de présenter une nouvelle loi de prorogation permettra notamment de consacrer le prochain débat parlementaire à l’instauration d’un régime pérenne de gestion des crises sanitaires.
Par ailleurs, la prorogation jusqu’au bk1erek avril 2021 a reçu un avis favorable du Conseil scientifique.
Enfin, je rappelle que le régime transitoire n’est pas un blanc-seing donné au Gouvernement. Il est régi par des principes de nécessité, de proportionnalité et d’adaptation aux circonstances de lieu et de temps. Placé sous le contrôle du juge administratif, il fait l’objet d’une information régulière du Parlement.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Ce que vous nous proposez là pose problème. Si l’on en juge la manière dont il a géré la crise depuis son déclenchement, pouvons-nous vraiment faire confiance au Gouvernement quant à la méthode, aux moyens et aux résultats ? Nous voyons bien que toutes vos méthodes n’ont pas réussi à enrayer l’épidémie.
Je vous propose de faire en sorte que nous puissions continuer à travailler main dans la main, donc que le Parlement puisse contrôler et évaluer votre action. Contrairement à ce que vous dites, madame la ministre déléguée, accepter ce que vous nous proposez serait vous donner dès aujourd’hui un blanc-seing jusqu’au bk1erek avril 2021, et cela nous paraît très problématique. Nous devons pouvoir évaluer la sortie de l’état d’urgence sanitaire et ce qu’il conviendra de faire perdurer lorsqu’il s’achèvera, et nous devons surtout empêcher que cet état d’exception entre dans le droit commun.
La suppression de l’article 2 me semble donc vraiment nécessaire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Depuis le début de la législature, nous avons été habitués à votre volonté d’aller vite par le recours à la procédure simplifiée, à la procédure accélérée ou aux ordonnances. Nous avons dénoncé cette manière de gouverner à chaque fois qu’elle nous a semblé exorbitante du droit commun. Cette fois, nous avons affaire à une situation d’une extrême gravité, sur le plan à la fois sanitaire, évidemment, mais aussi économique – c’est aussi une évidence –, humain, car cette crise provoque de la souffrance, et enfin démocratique. Jamais aucun de nous n’avait rencontré une telle situation.
Dans ces conditions, comment peut-on considérer, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, que le temps démocratique est du temps perdu ? Comment, face à une situation aussi complexe, qui nécessiterait que l’on réfléchisse à plusieurs têtes plutôt qu’à une seule – qui se trompe d’ailleurs souvent –,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous parlez de la vôtre !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …peut-on considérer que le temps de l’échange, du débat démocratique et du contrôle parlementaire est du temps perdu ?
C’est ce que nous voulons vous dire par ces amendements, madame la ministre déléguée : la représentation nationale peut être utile pour lutter efficacement contre le virus, et nous pouvons être en désaccord avec vous sans être contraints de sortir de l’hémicycle, mais, au contraire, en y défendant l’intérêt général et celui de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jérôme Lambert et M. Loïc Prud’homme applaudissent également.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, vous dites que notre raisonnement n’est pas le bon car un cadre pérenne d’état d’urgence sanitaire va de toute façon être créé. Je pense pour ma part sérieusement qu’au début de l’année 2021, les conditions de sérénité nécessaires pour construire un droit pérenne de l’urgence sanitaire ne seront pas réunies. Nous serons encore en pleine crise.
Nous espérions ne pas connaître de deuxième vague ; nous avons compris qu’il y en aurait peut-être une troisième voire une quatrième, et ainsi de suite. Tant que nous sommes dans la crise, nous ne pouvons pas raisonnablement considérer que nous sommes en mesure d’élaborer un droit pérenne de l’urgence sanitaire. Nous devrons le construire après la crise, à tête reposée, en prenant de la hauteur de vue. Votre argument consistant à faire reposer votre stratégie sur la construction en pleine crise un droit pérenne de l’urgence sanitaire ne me convainc pas.
Ensuite, lorsque nous sortirons de l’urgence sanitaire – peut-être avant le 16 février, nous pouvons encore l’espérer et vous pouvez le décider par simple décret –, nous aurons besoin d’un débat démocratique à propos de la phase transitoire. Il sera nécessaire, et vous ne pourrez pas en faire l’économie. Ce n’est donc pas la peine de tout intégrer dans ce projet de loi.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Comme cela a été dit, la situation est gravissime. Nous sommes dans une situation d’urgence, mais nous sommes tout de même capables de fixer des dates ; celles du 16 février et du bk1erek avril me semblent assez surréalistes. Le Conseil d’État a rendu plusieurs avis importants en mai, juin et juillet 2020, soulignant que les mesures prises allaient trop loin, notamment concernant la liberté d’aller et de venir et celle d’entreprendre.
Un état d’exception doit selon nous se limiter à une durée restreinte, bien identifiée, et doit être très clair s’agissant de ce qui est interdit et de ce qui ne l’est pas. Or l’existence de deux régimes – l’un étant plein, l’autre transitoire – ajoute beaucoup d’inintelligibilité au dispositif, ce qui contribue sans doute à l’inquiétude que nous ressentons dans tous les territoires.
Le Sénat a repoussé l’article 2 à l’unanimité, en considérant que l’état d’urgence imposait simplement – et pourquoi pas, car nous aimons la loi et sommes là pour la voter – d’élaborer un nouveau projet de loi, pour qu’il soit présenté devant le Parlement et voté par lui. Cette décision était bienvenue et le groupe Socialistes et apparentés regrette que vous l’ayez balayée d’un revers de main. Nous devons de la clarté à nos concitoyens, et cela ne peut passer par le fait de créer un dispositif de régime transitoire alors même que le régime d’exception n’est pas encore stabilisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je ferai court et, pour montrer ma bonne volonté et mon souhait de ne pas allonger les débats, je me contenterai de dire « défendu » sur mon prochain amendement.
Il s’agit cependant d’un sujet d’importance. Monsieur le rapporteur, vous dites que le texte qui sera soumis au Parlement en janvier prochain fait office de clause de revoyure. Mais ce texte servira à fonder juridiquement l’état d’urgence sanitaire, donc à le sortir du cadre de la loi de 1955 qui avait fondé un état d’urgence sécuritaire. Il ne s’agira donc pas de débattre à nouveau des mesures de sortie de l’état d’urgence sanitaire, sauf si la nature du texte change complètement par rapport à ce qui a été annoncé !
L’article 2 est donc non seulement inutile mais dangereux pour la clarté et l’intelligibilité de la loi sur l’état d’urgence sanitaire.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Exactement !
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : C’est une façon de voir les choses.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 21, 29, 36, 49, 76, 101 et 117.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 26, 75, 107, 50 et 139, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 26 et 75 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 50 et 139.
L’amendement bknoek 26 de Mme Marie-France Lorho est-il défendu ? Madame Ménard, vous avez la parole.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le président, je ne suis pas cosignataire de cet amendement, mais puis-je le défendre en vertu de la règle qui permet, pendant la période de confinement, aux membres du groupe auquel appartiennent les auteurs d’un amendement de le faire, sachant que nous sommes toutes deux non-inscrites ?
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Dès l’instant que cela n’a pas été exclu explicitement, vous pouvez défendre l’amendement bknoek 26 de Mme Marie-France Lorho.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le président, mes arguments vaudront aussi par anticipation pour mon amendement bknoek 107 qui sera appelé dans la discussion commune. Ils vont en effet dans le même sens et préconisent de mettre fin à l’état d’urgence sanitaire – et à la possibilité de le proroger – dès le 10 janvier 2021, pour ce qui concerne l’amendement de Mme Lorho, et au 31 janvier, pour ce qui concerne le mien. Ses conséquences sur notre économie, mais aussi sur nos droits et nos libertés, rendent en effet abusive une telle prorogation jusqu’au bk1erek avril 2021, sans que nous disposions de données précises. Cette date semble avoir été déterminée tout à fait au hasard par le Gouvernement.
Par ailleurs, alors que la presse évoque une possible troisième vague ou même une quatrième vague, le Parlement refuse expressément d’être dépossédé de ses prérogatives, notamment celle de contrôler l’action du Gouvernement, sur une période aussi longue, qui durerait six mois, six longs mois.
En outre, la gestion actuelle de la crise sanitaire démontre l’incapacité du Gouvernement à prendre seul les bonnes décisions pour notre pays. Il est donc absolument nécessaire de laisser le Parlement jouer son rôle plein et entier, comme il le fait d’ailleurs aujourd’hui, afin de rétablir un état de droit commun qui serait respectueux de nos principes démocratiques.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 75.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Plaçons-nous dans une optique de gestion objective de la crise et dans une forme de fiction juridique. Si vous veniez à stopper l’état d’urgence sanitaire avant la date du 14 décembre – que nous avons adoptée hier – ou celle du 16 février – qui sera vraisemblablement rétablie à la fin de la navette parlementaire –, il vous faut un état juridique transitoire : ce que l’on appelle la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas corriger le fait que vous ayez retiré de l’ordre du jour du Parlement le texte sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire, en le rétablissant, en quelque sorte, par le biais de l’article 2 ? Cependant, comme nous ne voulons pas que cette période transitoire soit trop longue, nous proposons d’y mettre un terme le 10 janvier. Ce terme, qui nous semble raisonnable, nous permettra de recommencer à discuter ici de cette phase transitoire. Nous avons besoin d’un tel débat : c’est parce que nous avons mal discuté de la précédente phase transitoire que nous devons faire face à une deuxième vague aussi haute ; nous devons absolument débattre pour mieux préparer la sortie de l’état d’urgence et l’arrêt progressif de la dissémination du virus dans la société. Nous sommes favorables à l’instauration d’un régime transitoire de l’état d’urgence sanitaire, à condition qu’il ne soit pas trop long. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 107 de Mme Emmanuelle Ménard vient d’être défendu et l’amendement bknoek 50 de M. Pascal Brindeau l’est également.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 139.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous avons la même préoccupation : faire en sorte que le Parlement puisse être saisi régulièrement de la situation.
Comme nous sommes bien incapables de savoir à ce jour où nous en serons début décembre ou début janvier, nous avions demandé que la durée de l’état d’urgence sanitaire soit écourtée. Hier soir, nous avons voté, à juste titre, pour qu’il s’arrête le 14 décembre. Il nous semble tout à faire raisonnable de prévoir, dans la foulée, que le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire cesse le bk1erek février 2021, afin que nous soyons en mesure d’avoir une juste vision de la situation.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Nous nous en tenons à la date du bk1erek avril, qui nous paraît raisonnée et raisonnable : avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable également.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La période transitoire sera très compliquée à gérer. Notre collègue Brindeau faisait remarquer à l’instant que la clause de revoyure promise n’existe pas dans les faits, que le Gouvernement et la majorité nous donnent rendez-vous au mois de janvier pour inscrire la pérennisation de la loi sur l’état d’urgence dans la durée. Très bien : la loi du 23 mars s’achève en effet le bk1erek avril comme la sortie de l’état d’urgence ; tout cela pourrait apparaître très cohérent.
J’appelle cependant votre attention sur la difficulté de l’exercice auquel nous devrons nous livrer au mois de janvier. Nous n’aurons pas à contrôler la sortie de l’état d’urgence à venir – même si la situation du moment éclairera peut-être un peu nos débats –, mais à travailler sur une loi pérenne. Or ce sont deux débats différents.
Nous avons rencontré une difficulté de ce type ce matin, en commission des lois, à propos du projet de loi SILT – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme –, qui tend à proroger quatre de ses mesures importantes dans la durée, en fixant des clauses de revoyure. Or, en fait, le texte définitif est renvoyé à un autre jusqu’au 31 juillet de 2021.
Tout cela pour dire qu’il ne faut pas mélanger les débats : lorsque vous nous parlez de clause de revoyure en janvier pour la sortie de l’état d’urgence, vous mêlez deux débats différents. C’est pourquoi j’appelle votre attention sur la difficulté que nous aurons, en janvier, à graver dans le marbre la pérennisation de la loi sur l’état d’urgence en dehors de notre cadre actuel.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur le vote de l’article 2, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 58 et 157.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il vise à clarifier le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il nous ramène au débat qui nous a animés sur l’article bk1erek, en ce qu’il traite de la possibilité de maintenir ou non l’activité du commerce de détail, en s’attachant, cette fois, durant la phase de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il faut éviter que ne se reproduisent, au moment de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les problèmes que nous constatons actuellement, dans les territoires, pour nos commerces.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien, monsieur Schellenberger !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 157.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je propose de modifier le dispositif qui réglemente l’ouverture au public d’établissements et prévoit des fermetures provisoires ; comme celui de mon collègue Schellenberger, mon amendement vise à clarifier ce régime de la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Le second confinement aura des conséquences économiques dramatiques dans nos territoires – nous n’avons cessé de le rappeler hier – et de nombreux professionnels s’inquiètent. Sans dresser toute la liste, je ne peux omettre de citer les hôtels, bars et restaurants, les auto-écoles, dont nous avons déjà parlé hier, les agences de voyages, qui sont dans une situation dramatique, et bien évidemment les commerces de proximité.
S’ils s’inquiètent de l’actuel état d’urgence sanitaire, tous ces professionnels redoutent aussi le régime de sortie à venir, en repensant à la fin du confinement, en mai dernier, qui s’est révélée plus compliquée que prévu pour eux, notamment pour les restaurateurs, contraints d’observer une longue période de fermetures et de réglementation des ouvertures. Afin d’éviter la destruction de pans entiers de notre économie, il me semble urgent de revenir à des concertations au plus près du terrain car les aides de l’État ne seront pas suffisantes pour faire survivre ces nombreux professionnels. Ces professionnels, je le répète, veulent surtout pouvoir travailler et sauver leurs entreprises sans devoir être systématiquement assistés par le biais d’aides et de subventions.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : La réglementation des établissements recevant du public ne va pas nécessairement jusqu’à la fermeture provisoire, notamment dans le cadre du régime transitoire. Elle peut, par exemple, concerner le port du masque ou le respect des gestes barrières. Le régime transitoire sera très utile lors de la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il me paraît inopportun d’affaiblir son cadre juridique. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Brigitte Bourguignon : Il vise à étendre la faculté d’imposer des tests à d’autres modes de transport que le seul transport aérien, en régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Nous souhaitons élargir la pratique des tests et examens à tout mode de transport public car la propagation de l’épidémie, depuis l’étranger et entre les territoires métropolitains et ultramarins, est avérée. L’adoption de cet amendement serait très utile.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je comprends tout à fait l’intérêt de cet amendement mais j’aimerais que Mme la ministre déléguée nous détaille son effet sur l’espace Schengen. Il ne me vient pas à l’esprit d’autres moyens d’accès au territoire national, en provenance de pays hors de l’espace Schengen, que l’avion ou le bateau. Pour ce qui concerne l’intérieur de l’espace Schengen, en tant qu’élu d’Alsace, je pense au tramway qui relie Bâle à la gare de Saint-Louis et à celui qui va de Strasbourg à l’autre côté du Rhin ; tous les jours, de nombreuses personnes traversent le Rhin en train ou en voiture, dans un sens ou dans l’autre. C’est le quotidien d’un territoire transfrontalier comme le nôtre. Pouvez nous préciser les effets de cet amendement à l’intérieur de l’espace Schengen ?
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Cette mesure est cohérente avec la récente décision du Gouvernement d’obliger toutes les personnes pénétrant sur le territoire national à présenter un test PCR – réaction de polymérisation en chaîne – alors que cette obligation ne valait jusqu’à présent que pour celles arrivant dans un aéroport. Le présent amendement permettra de renforcer le régime transitoire appelé à succéder à l’état d’urgence sanitaire. L’avis est favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :