Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 3
debate, 04/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 37, 87 et 127, tendant à la suppression de l’article 3.
L’amendement bknoek 37 de M. Stéphane Peu est défendu.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : De l’aveu même du Président de la République lors de son allocution à ce sujet, le dispositif et la stratégie mis en place concernant le suivi des personnes, StopCovid, a été particulièrement défaillant. On parle ici de systèmes d’information et de récupération de données personnelles particulièrement sensibles puisqu’elles touchent au domaine de la santé – notons d’ailleurs que le secret médical est remis en cause à la faveur de l’état d’urgence. Avant de proroger ces systèmes, il nous semble nécessaire d’en dresser le bilan en matière d’efficacité sur le plan sanitaire et de garanties offertes, notamment au regard de la souveraineté. En effet, la centralisation des données dans des systèmes informatiques s’inscrit dans un processus général sur lequel nous avons alerté à de nombreuses reprises au cours des débats.
L’actualité nous a d’ailleurs donné raison : le Health Data Hub permet à une entreprise, américaine en l’occurrence, d’héberger les plateformes de données de santé, ce qui s’est révélé problématique pour notre souveraineté.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 3 qui nous semble accélérer le processus de marchandisation des données et de fragilisation des protections numériques.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 127.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Comme les deux précédents, il tend à supprimer l’article 3, qui vise à collecter des données médicales. En effet, l’urgence n’est pas de collecter des données et éventuellement de les transmettre, mais bien de 8850soigner. L’urgence est d’ordre sanitaire : tant que le premier objectif ne sera pas de sauver des vies et de soigner en phase précoce, il faudra remettre au lendemain la collecte de données et leur interprétation. Il ne suffit pas de rhabiller le système StopCovid, qui a suscité pas mal d’interrogations de la CNIL – la Commission nationale de l’informatique et des libertés –, comme s’il s’agissait d’un autre système de collecte, pour le rendre séduisant. Voilà pourquoi le groupe Libertés et territoires souhaite la suppression de l’article 3.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et à de nombreuses autres reprises depuis la création du SIDEP – système d’information national de dépistage populationnel – et de ContactCovid. Leur utilisation, je le rappelle, est déterminante pour assurer la stratégie « tester, tracer, isoler ». Tous les tests réalisés et leurs résultats sont renseignés dans le SIDEP, et chaque personne contaminée ou cas contact fait l’objet d’une fiche individuelle dans ContactCovid, afin d’assurer son accompagnement dans le parcours de soins. Ces dispositifs sont plus que jamais indispensables.
En outre, l’Assemblée nationale et le Sénat ont amélioré la rédaction initiale de cet article, en reprenant notamment des recommandations émanant de la CNIL. À l’Assemblée, nous avons complété la demande d’information sur le fonctionnement de ces systèmes, pour que le rapport comprenne des indicateurs qui nous permettront de mieux en évaluer la pertinence. Quant au Sénat, il a complété le décret relatif à ces systèmes d’information, pour que soit dressée la liste exhaustive des données pouvant être collectées, avec le consentement des personnes, dans le cadre du suivi épidémiologique et de la recherche sur le virus. La navette parlementaire a donc été utile pour renforcer cet outil qui nous permet, au quotidien, de suivre l’évolution de l’épidémie et de nous adapter au mieux.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Vous voulez supprimer les moyens d’information dans la durée. Or il faut les maintenir car ils sont indispensables pour identifier les personnes infectées et repérer les cas contacts. Le Conseil scientifique a souligné l’intérêt du système et la CNIL n’a pas remis en cause son utilité. Enfin, les données identifiantes sont détruites dans les trois mois qui suivent leur collecte. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je ne peux pas me satisfaire de ces deux réponses. Avec la stratégie « tester, tracer, isoler », il manque un élément fondamental : nous sommes confrontés à une épidémie, et nous continuons à ne pas vouloir soigner nos concitoyens. Je ne comprends pas. L’accompagnement social est une chose mais, s’il vous plaît, instaurez un accompagnement médical !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 153, 132, 55, 140 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 55 et 140 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 153 et 132, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ce sont des amendements de cohérence avec les amendements précédemment examinés. Ils concernent la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : « Tester, tracer, isoler », tel était…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Leur échec !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : …le triptyque grâce auquel l’évolution de l’épidémie devait être maîtrisée, afin d’éviter des mesures plus radicales, au nombre desquelles le confinement. On a bien vu que cette stratégie a pour partie échoué. Or elle justifiait la création du SIDEP et la constitution d’un fichier. L’autre justification était de mieux connaître l’épidémie, grâce aux données médicales des personnes atteintes, afin de mieux la juguler. Or, chaque fois que j’ai demandé un éclairage du Gouvernement sur le taux de performance réel des systèmes d’information dans ces deux domaines, je n’ai reçu aucune réponse. Je repose donc la question : en quoi SIDEP a-t-il été utile dans la lutte contre l’épidémie ? Une absence de réponse justifierait l’adoption de mon amendement, qui vise à réduire le délai d’utilisation des systèmes d’information.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement identique bknoek 140.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à limiter l’utilisation du dispositif à trois mois, soit jusqu’au bk1erek février 2021. En effet, il comporte des risques d’atteintes au droit au respect de la vie privée. Nous ne pouvons nous opposer complètement à son usage mais il convient de le limiter au strict nécessaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes très circonspects quant à l’utilisation de tels systèmes dédiés, en particulier pour ce qui concerne la conservation des données. La CNIL, parmi d’autres, a émis plusieurs alertes ; des injonctions ont même été adressées au Gouvernement. Effectivement, des améliorations ont été apportées, et j’en prends bonne note ; néanmoins des interrogations subsistent, en particulier concernant la prise en considération ces derniers mois de l’écosystème, si je puis dire, des données personnelles de santé. La plateforme de données de santé, Health Data Hub, s’est également trouvée dans le collimateur.
Il est urgent de ne pas accorder une confiance démesurée, donc de voter la suppression de l’article 3, ou, à tout le moins, de limiter l’utilisation dans le temps, par cohérence – on en revient toujours à la même chose. L’amendement vise à choisir la limite du 16 février, qui correspond à la fin de l’état d’urgence, et non du bk1erek avril. L’exemple de l’utilisation des données de santé montre bien que, juridiquement parlant, on ne sortira pas de l’état d’urgence le 16 février, mais le bk1erek avril – c’est ce que nous dénonçons depuis le début.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen des articles précédents. Je propose au contraire de rétablir la date du bk1erek avril 2021. Celle-ci 8851ne me paraît pas déraisonnable au regard de l’évolution de l’épidémie et de l’importance de cet outil de suivi. Il faut savoir quand le nombre de cas augmente, mais également quand il baisse ou quand il stagne. Par cohérence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : J’ai appris il y a quelques minutes que, pour justifier l’absence de certains à la séance d’hier soir, certains membres de votre majorité affirment à la télévision et à la radio que le groupe Les Républicains aurait réservé toutes les tables des restaurants des septième et huitième étages (Rires et protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem),…
M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : C’est une information non sourcée !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : …vous contraignant à aller manger à l’extérieur, ce qui explique que vous soyez arrivés en retard en séance. (Nouvelles protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : Cher collègue, votre intervention n’a aucun rapport avec les amendements en discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pitoyable ! Scandaleux !
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, la séance se déroulait dans le calme jusqu’à présent. Il est important que vous vous exprimiez sur les amendements.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mouais…
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il a été déposé à l’initiative de M. Hetzel.
Monsieur le rapporteur, vous venez de dire que les systèmes d’information jouent un rôle déterminant dans le cadre de la stratégie « tester, tracer, isoler ». StopCovid a été un échec retentissant. On ne connaît pas encore l’efficacité de TousAntiCovid, même si le Conseil scientifique a souligné son intérêt.
Selon nous, la conservation des données pose problème. L’article 11 de la loi du 11 mai 2020 dispose : « des données à caractère personnel concernant la santé relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ». En matière de données à caractère personnel, il convient tout particulièrement de recueillir ce consentement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Menteurs !
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Comment ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je ne m’adressais pas à vous…
Mme Brigitte Bourguignon : Eh si !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : …mais j’aurais pu !
Mme la présidente (Renaissance) : Vous seul avez la parole, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Les auteurs de l’amendement souhaitent que la collecte et le traitement des données soient conditionnés au consentement des personnes – nous avons déjà longuement débattu de ce point lors de l’examen des précédents textes évoquant ce sujet. Seule l’exhaustivité des données collectées permet l’efficacité des systèmes d’information. L’avis est donc défavorable.