Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 3 (suite)

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 3 (suite)

debate, 04/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 118 à venir, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 135 et 141, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour les soutenir.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Ils relèvent de la même préoccupation.
Nous nous inquiétons de l’augmentation du nombre de gens qui auront accès à des données de santé, donc sensibles. Elles sont déjà accessibles aux médecins et le seront à des professionnels de santé, ce qui représente énormément de monde et reste assez vague.
De même, le texte prévoit que les données soient accessibles aux personnes chargées de l’accompagnement social des personnes infectées ou susceptibles de l’être. Cet élargissement nous inquiète également, eu égard à la nature des données rendues accessibles à un nombre indéfini de gens.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Vous ne pouvez pas demander que davantage soit fait pour lutter contre cette épidémie avec plus de célérité, et dans le même temps rejeter cette disposition adoptée par le Sénat. Elle permet de recourir à davantage de personnels soignants pour assurer le suivi des patients et leur orientation dans un parcours de soins. Ils seront spécialement habilités et soumis aux mêmes obligations professionnelles que les autres.
Je souligne que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale du Sénat, particulièrement attentive à cet article, comme nous-mêmes l’avons été nous-mêmes, s’est prononcée en faveur de ces modifications, qui font partie des avancées dues à la navette parlementaire.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Il est aussi défavorable. Dans la lutte contre l’épidémie, dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence que nous demandons, il est bon de rappeler que chaque professionnel de santé, quel que soit son niveau, apporte sa pierre à l’édifice. Il est important de ne pas faire de distinction. Ils sont liés par le secret professionnel et astreints au respect de l’éthique professionnelle. Il est temps de leur faire confiance, quels qu’ils soient.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 44 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 118.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : L’alinéa 12 de l’article 3 prévoit que le système d’information mentionné à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 a pour finalité « l’accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être […], sous réserve du recueil préalable du consentement des intéressés au partage de leurs données à caractère personnel dans ce cadre ». Or les alinéas 20 et 21 de l’article 12 disposent que seule l’inscription d’une personne dans le système de suivi d’information donnera droit au remboursement des tests, ce qui revient, en fait, à remettre en cause la notion de consentement préalable : si la personne n’autorise pas la communication de ses données, elle ne sera pas remboursée. Par ailleurs, cette disposition crée une rupture d’égalité entre les citoyens et risque encore d’aggraver les fractures. À ce titre, elle nous paraît doublement inconstitutionnelle. J’ajoute qu’elle est contreproductive puisqu’elle n’est pas de nature à renforcer la confiance ni à inciter le plus grand nombre de gens à s’inscrire dans le dispositif. Nous proposons donc de la supprimer.

M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Elle a raison !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je pense qu’il y a une incompréhension. Les données concernant les personnes testées sont renseignées dans les bases SIDEP et ContactCovid sans leur consentement. Il y va de l’efficacité de ces outils, qui doivent être exhaustifs pour identifier et arrêter les chaînes de transmission. En revanche, elles ne pourront être utilisées par les organismes d’accompagnement social qu’avec le consentement des personnes concernées. Ainsi, en matière de suivi médical, les informations peuvent être utilisées sans consentement et donner lieu à la prescription d’un test et de masques qui seront remboursés au patient, tandis qu’en matière d’accompagnement social, le consentement de la personne est obligatoire. Il n’y a donc pas lieu de supprimer ces dispositions : avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Il est question d’accompagnement social, mais quelle réalité se cache derrière ces mots ? On a demandé récemment aux personnels de la sécurité sociale, qui étaient débordés, de ne plus appeler les personnes contact et de ne pas passer plus de dix minutes au téléphone avec les personnes contaminées. On sait en revanche que certains dispositifs ont fait leurs preuves sur le terrain pour tester, tracer et isoler : l’expérience du professeur Renaud Piarroux, à la Salpêtrière, dont nous avons parlé, ou celle menée à l’hôpital Saint-Antoine. En juillet, j’ai demandé au ministre des solidarités et de la santé s’il envisageait de les généraliser. La semaine dernière, madame la ministre déléguée, je vous ai posé la même question, en insistant sur le fait qu’il s’agissait d’anticiper la situation. Je n’ai jamais obtenu de réponse. Aurai-je plus de chance cette fois ?

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 118.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Il s’agit de demander, après l’échec de la première application, une information hebdomadaire du Parlement sur l’application TousAntiCovid, afin que nous puissions connaître le nombre de personnes qui se seront inscrites ou désinscrites.

M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Mais non !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je ne reviendrai pas sur tous les supports d’information dont nous disposons déjà et qui nous renseignement pleinement sur le fonctionnement des outils déployés pour lutter contre l’épidémie. Gardons le 8853sens de la mesure : un rapport hebdomadaire sur une application qui n’est que l’un des outils mis en œuvre par le Gouvernement n’aurait guère de sens. C’est l’efficacité de l’ensemble des systèmes d’information qu’il convient d’évaluer. Tel est l’objet du rapport du Gouvernement au Parlement, dont nous avons complété les modalités en commission et auquel sera joint un avis de la CNIL. L’avis est défavorable.

M. Rémy Rebeyrotte : Évidemment !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Il est défavorable. L’application TousAntiCovid fournit les chiffres que vous sollicitez, en affichant un rapport journalier. Vous pouvez le vérifier, puisque, je n’en doute pas, vous l’avez tous téléchargée… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Avant que nous ne passions à un autre sujet, je reviens sur la stratégie « tester, tracer, isoler ». N’ayant à la bouche que le mot « efficacité », vous inventez des outils, qui sont autant d’usines à gaz, pour tracer. Mais pour ce qui est de tester, pourquoi ne retenez-vous pas l’option des tests groupés qui permettrait de multiplier notre capacité de test par dix ? La technique du pooling consiste, quand on teste vingt personnes, à diviser les échantillons en deux lots, après quoi on en mélange dix ; si le test s’avère négatif, on a testé vingt personnes avec un seul test. Pourquoi n’a-t-elle pas été utilisée massivement, au titre précisément de l’efficacité ? Vous vous gargarisez d’avoir fait pratiquer 1,6 million de tests par semaine – alors qu’il faudrait en réaliser dix à quinze fois plus –, mais je vous rappelle que le pooling nous permettrait de monter à 20 millions de tests sans grande difficulté et sans moyens supplémentaires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Pour revenir à l’amendement à proprement parler, M. Millienne a développé la semaine dernière un argument intéressant qu’il convient de rappeler : hier, l’application relevait 36 330 nouveaux cas et elle indiquait un R effectif de 1,1 et un taux d’incidence de 474,6, etc. Grâce à TousAntiCovid, les députés peuvent donc suivre aisément la progression ou la régression de l’épidémie. J’ajoute qu’à ce jour, il y a exactement trente-trois minutes, 7 496 673 personnes l’avaient téléchargée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Téléchargez-la !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je l’ai fait et ça ne sert à rien !