Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 3 septies
debate, 04/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bknoek 95, qui tend à supprimer l’article 3 septies.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Cet amendement, dont la première signataire est Mme Laure de La Raudière, souligne que l’obligation d’information préalable du représentant de l’État par le président de l’organe délibérant de la collectivité ou des collectivités, lorsqu’il y a changement de lieu des assemblées délibérantes, représente une procédure supplémentaire. Si celle est oubliée, cela entachera nécessairement la validité juridique des délibérations qui y sont prises. De plus, il paraît étrange d’obliger à prévenir le représentant de l’État en cas de délocalisation de l’assemblée délibérante mais pas en cas d’organisation de l’assemblée délibérante sous forme de visioconférence. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer cette obligation d’information préalable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Vous souhaitez supprimer l’information du préfet sur le changement de lieu de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale. Informer le préfet, lorsqu’on prend une décision motivée par l’urgence sanitaire, ne me semble pas excessivement compliqué. Du reste, la modification du lieu de la réunion peut avoir des conséquences pour les personnes présentes. Enfin, ce dispositif a été introduit par le Sénat, très attentif à ces questions, après que nous l’avons nous-mêmes adopté dans le précédent projet de loi de prorogation du régime transitoire, finalement retiré au profit de ce texte. Le dispositif me paraît donc équilibré : avis défavorable.