Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 3 octies
debate, 04/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 147.
Mme Brigitte Bourguignon : Il vise à supprimer les mesures adaptant les délais en matière de prise de la compétence mobilité. En la matière, une majorité des associations d’élus ne demandent pas de report. De plus, le délai pour délibération a déjà été allongé de trois mois. Enfin, dans plusieurs régions, des réunions de concertation et d’information sur l’ensemble des bassins de mobilité ont déjà été organisées. À cinq mois du terme de l’échéance de la délibération, il est logique que de nombreuses collectivités n’aient pas encore statué. L’ensemble des informations et l’accompagnement nécessaire seront déployés.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Les arguments avancés par Mme la ministre déléguée m’amènent à émettre un avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il vise à rétablir une disposition de bon sens introduite par le Sénat, qui donnerait de la souplesse aux collectivités territoriales, dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, pour élaborer, négocier et mettre en place des lignes directrices de gestion. La date de mise en œuvre est fixée au 31 mars 2021, mais il faut tenir compte de la crise sanitaire, qui risque de se prolonger après la fin de l’année. Les collectivités sont mobilisées sur un tout autre sujet que le dialogue social. J’ajoute que le télétravail, qui doit devenir la règle, complique la situation quand il faut installer dans de bonnes conditions ces lignes de gestion. Rien, dans la promotion des agents, ne serait remis en question si l’on allongeait ce délai.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : La commission a supprimé cet article introduit par le Sénat en séance publique.
Je rappelle que l’importance pour les collectivités territoriales d’arrêter les lignes directrices de gestion de leurs ressources humaines au bk1erek janvier tient également au fait qu’à cette même date, les commissions administratives paritaires ne seront plus compétentes pour l’avancement de grade et la promotion interne des agents ; il est donc nécessaire pour les agents concernés que ces décisions ne soient pas retardées.
Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué une façon de procéder pour toute collectivité qui serait en difficulté : elle pourra, dans un premier temps, privilégier des lignes directrices de gestion généralistes afin de respecter les délais impartis par la loi ; dans un second temps, il lui sera tout à fait possible de reprendre les lignes directrices de gestion adoptées, pour un simple ajustement comme pour un approfondissement de certaines questions.
Il me semble par conséquent qu’il ne devrait pas y avoir de difficulté insurmontable en la matière : avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : L’argument des lignes directrices minimalistes n’est absolument pas recevable ! Vous parlez de la suppression des commissions administratives paritaires, qui, dans la plupart des collectivités territoriales, ne se réunissaient jamais pendant le premier trimestre de l’année. Nous demandons seulement un peu de souplesse, pour être sûrs que les collectivités puissent se mobiliser à 100 % sur ces questions de gestion non seulement de la crise sanitaire mais aussi de la crise économique et sociale qui s’en suit.
Je ne sais pas si vous avez suivi ces débats, mais l’instauration de ces lignes de gestion et la suppression des commissions mixtes paritaires étaient vivement rejetées par les syndicats représentatifs du personnel. Par cette mesure, vous risquez de crisper davantage le dialogue social dans les collectivités territoriales.