Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 3 duodecies
debate, 04/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 46, qui tend à rétablir l’article 3 duodecies
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Il tend à rétablir, dans la rédaction proposée par le Sénat, un article qui tend à allonger les délais des procédures collectives, régies par le code du commerce. Je rappelle que la décision avait été prise en mars dernier, dans le cadre de l’ordonnance, afin de prendre en compte la crise sanitaire. Nombre d’entreprises, qui ne peuvent pas travailler en ce moment, font l’objet d’une procédure collective. À quelque stade qu’on en soit, il importe de pouvoir remettre au tribunal un prévisionnel d’activités ; or, sans plusieurs secteurs, voire dans des pans entiers de notre économie, il n’est pas possible d’en établir. Puisque l’article 4 n’habilite pas le Gouvernement à prendre une telle décision par voie d’ordonnance, nous proposons d’inscrire cette disposition dans le texte pour permettre l’effectivité et le bon fonctionnement des procédures dans des entreprises déjà en difficulté.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Vous souhaitez rétablir l’article 3 duodecies, par lequel le Sénat entendait inscrire en clair dans la loi des dispositions relatives aux aides aux entreprises en difficulté. Mon avis sera défavorable. C’est précisément un domaine dans lequel il faut laisser au Gouvernement la possibilité de prendre les mesures les plus adaptées pour répondre aux besoins des entreprises concernées.
Les dispositions introduites par le Sénat pourront être prises par ordonnance – je laisse le soin à Mme la ministre déléguée de le confirmer. De la sorte, elles pourront être améliorées ou adaptées en fonction de l’évolution de la situation économique. Tel est d’ailleurs le sens des prises de parole quasi quotidiennes du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la relance, pour soutenir nos entreprises et les différents secteurs d’activité affectés par la crise.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : L’amendement vise en effet à rétablir l’article 3 duodecies adopté par le Sénat. Or le Gouvernement souhaite privilégier la voie des ordonnances dont les habilitations sont prévues à l’article 4 pour prolonger et rétablir certaines mesures d’accompagnement prises lors de la première vague, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures de police prises pour y faire face. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Voilà l’exemple type des difficultés que nous soulignons depuis le début de la discussion : vous nous dessaisissez de l’examen de mesures qui devraient normalement être adoptées par le Parlement, en affirmant que le Gouvernement fera au mieux. Nous savons que de nombreuses entreprises seront en difficulté à cause de la crise. Dès lors, l’assouplissement des délais applicables aux procédures collectives devant les tribunaux de commerce semble une mesure prudente et tout à fait adaptée à la situation. Vous reconnaissez que nous soulevons un problème réel, mais vous nous répondez, en substance : « Laissez-nous faire, on va s’en occuper. » Je trouve que ce n’est pas très respectueux du rôle du Parlement.
Mme Nathalie Porte (Député, 15ᵉ législature) : Très juste !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : L’amendement ne porte pas sur les aides ni sur l’accompagnement ; il vise seulement à introduire de la souplesse dans les procédures collectives. Des entreprises risquent de voir leur période d’observation ou leur plan de continuation sauter pour la bonne et simple raison qu’elles n’auront pas pu respecter les délais.
Contrairement à ce que vous venez d’indiquer, madame la ministre déléguée, le Gouvernement ne sera pas habilité, par l’article 4 tel qu’il est rédigé, à modifier le code de commerce, puisque l’alinéa pertinent qui figurait dans la loi du 23 mars dernier a été exclu de son champ.
Il ne s’agit pas d’un problème politique ; nous n’exprimons pas de la défiance. Nous vous demandons juste d’adopter une mesure technique indispensable à la survie d’entreprises en difficulté, rien de plus ! Le Gouvernement entend garder la main sur les aides et sur l’accompagnement, soit. Mais, en refusant cette mesure, il mettra des entreprises en difficulté.
Je précise que l’allongement des délais ne pourra être prononcé que sur requête par le juge-commissaire chargé de la procédure collective. C’est une mesure pleine de bon sens, qui n’a rien de farfelu. Vous l’aviez instaurée au mois de mars, mais, dans ce texte, elle est passée à la trappe, ce qui aura des conséquences catastrophiques pour des entreprises déjà en difficulté. Si vous considérez qu’elle relève des aides ou de l’accompagnement, on peut s’interroger sur votre compétence…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très juste !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je ne suis pas souvent d’accord avec M. Savignat, tant s’en faut. Néanmoins, en l’espèce, son amendement est frappé au coin du bon sens. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il s’agit non pas de solliciter une aide pécuniaire pour les entreprises mais simplement, comme le précise l’exposé sommaire, « d’accorder au tribunal, à son président ou à la cour d’appel, selon le cas, la faculté de prolonger jusqu’à trois mois la durée des différentes procédures ou de leurs étapes ». Tous les petits entrepreneurs, toutes les TPE et PME de nos territoires nous l’ont demandé !
Mme Nathalie Porte (Député, 15ᵉ législature) : Tout à fait !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Elle ne coûterait rien à l’État. C’est une mesure de sauvegarde qui vise à aider les entreprises à s’en sortir et à éviter la casse autant que possible. Franchement, je ne comprends pas votre refus. (Applaudissement sur les bancs du groupe Dem et UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LT.)