Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 4

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 4

debate, 04/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le contenu de l’article 4 nous a un peu surpris : vous profitez de ce texte autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour nous soumettre des habilitations à légiférer par ordonnances, dont la liste occupe quatre pages et qui portent sur des questions que nous avons traitées dans le PLFR1 puis qui ont été modifiées dans le PLFR2, car il avait fallu rattraper un certain nombre de choses.
Prenons l’exemple du chômage partiel, dénommé plus officiellement « activité partielle ». Dans le PLFR1, vous aviez donné aux salariés le choix entre le chômage partiel et une indemnité pour la garde des enfants de moins de 16 ans. Nous vous avions alertés sur le fait que certains d’entre eux allaient perdre 50 % de leur salaire, ce qui s’est produit. Résultat des courses : dans le PLFR2 du 25 avril 2020, vous avez rétropédalé, en prévoyant le recours au chômage partiel plutôt qu’à cette indemnité. Pourquoi avoir rappelé cela ? Le débat parlementaire a permis de soulever ce problème et de se rendre compte qu’il concernait plus de 1,3 million de personnes ! On peut estimer que le débat parlementaire prend trop de temps, qu’il est désordonné et donne parfois lieu à des joutes. Toutefois, quand le problème concerne 1,3 million de personnes, cela mérite qu’on s’y attarde.
Or vous procédez exactement comme vous l’aviez fait dans le premier texte relatif à l’état d’urgence sanitaire : vous prévoyez des habilitations à légiférer par ordonnances sur toute une série de points de droit du travail, notamment la possibilité donnée à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos prévus par une convention de forfait. Ces mesures ne seront pas examinées par le Parlement comme cela devrait être le cas.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vais consacrer la petite minute et demie qui m’est impartie à un recadrage de nos débats à l’attention de celles et ceux qui les écoutent.
En réalité, beaucoup de gens confondent l’état d’urgence sanitaire et le confinement. Il faut expliquer à nos concitoyens que nous allons nous prononcer cet après-midi non pas sur le confinement en tant que tel, mais sur un support juridique qui peut autoriser, le cas échéant, le confinement. L’état d’urgence sanitaire durera jusqu’au 16 février – puisque vous allez revenir, en seconde délibération, sur l’amendement adopté hier – et le régime de sortie qui lui fera suite, jusqu’au bk1erek avril. Le confinement, quant à lui, durera quatre semaines, six semaines ou que sais-je, puisqu’il peut être prolongé en fonction de la situation.
En l’espèce, le Gouvernement demande à être habilité à légiférer par ordonnances pour la durée non pas du confinement, mais de l’état d’urgence. Le Parlement sera donc dessaisi de ses prérogatives dans les domaines concernés pendant une période longue, alors même qu’il en est déjà dessaisi depuis le mois de mars, du fait d’une première série d’habilitations, sachant que nous n’avons même pas examiné les projets de loi de ratification des dizaines d’ordonnances prises sur leur fondement. Autrement dit, on nous demande une nouvelle délégation, alors que nous n’avons pas exercé de contrôle sur la précédente ! Il s’agit donc d’un double dessaisissement : dans le temps et dans un vaste champ de compétences. Vous allez trop loin. Nous ne pouvons accepter ce dessaisissement, qui s’ajoute à l’absence de contrôle et de clause de revoyure en janvier prochain.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai dit tout à l’heure à quel point la manière de gouverner de la majorité depuis le début de la législature – dans une brillante et extrême solitude, sans vous embarrasser des avis de l’opposition, ni même de ceux de votre majorité – était préoccupante. Si cela fonctionnait et permettait de faire face à la crise sanitaire, on pourrait y consentir, quand bien même on regretterait les conséquences pour la démocratie et le dessaisissement du Parlement. Mais cela ne marche pas !
Par ailleurs, M. Lescure, président de la commission des affaires économiques, a décidé de constituer un nouveau groupe de travail transpartisan ayant pour mission de formuler, dans un délai court, des propositions concrètes d’adaptation ou d’ajustement des mesures d’accompagnement économique prises par l’État dans le contexte de l’urgence sanitaire et du confinement. Dans ce cadre, nous avons auditionné ce matin les représentants des petits commerces, et nous avons prévu plusieurs réunions de travail opérationnelles par Zoom, notamment sur la pêche et sur l’agriculture.
En dessaisissant le Parlement, en recourant de manière quasi idéologique aux ordonnances, le Gouvernement dit en substance au président Lescure : « Pas la peine de réunir le groupe de travail, ne vous embarrassez pas avec ça. Nous savons tout, nous avons réponse à tout. Pliez les gaules, rentrez chez vous, voire "sortez d’ici", comme l’a dit hier soir le ministre des solidarités et de la santé, on s’occupe de tout. » Or c’est précisément ce que nous ne voulons pas.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Exactement !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de sept amendements identiques, bknosek 22, 38, 52, 104, 112, 119 et 142, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je défends par la même occasion mon amendement identique bknoek 104.
Nous exprimons de nouveau notre opposition à l’extension indéfinie de la possibilité donnée au Gouvernement de prendre des ordonnances. Depuis le début de la crise, le Gouvernement navigue à vue. Les conditions qui permettraient au Parlement de lui accorder sa confiance pour la gestion d’une telle crise sont loin d’être réunies.
En commission, le rapporteur a bien voulu nous indiquer que les soixante-quatre ordonnances prises depuis le début de la crise – pas moins –…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est tout de même pas rien !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …sont toujours en attente de ratification par le Parlement. Nous n’avons toujours pas examiné les projets de loi de ratification correspondants. Or vous nous demandez, à l’article 4, de vous accorder de nouveau la possibilité de faire la loi à notre place. Ce n’est ni souhaitable ni pensable : un tel article n’a pas lieu de figurer dans le présent texte.
Madame la présidente de la commission, vous nous avez invités à consulter, sur le site de la commission, les ordonnances prises par le Gouvernement. Or je n’en ai trouvé que dix-neuf sur les soixante-quatre. Le compte n’y est pas, et elles ne sont toujours pas ratifiées.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Les dix-neuf sont celles qui relèvent de la commission des lois !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Certes, je l’avais bien compris. En tout cas, elles ne sont pas plus ratifiées que les autres.
Ce n’est évidemment pas satisfaisant. Nous ne pouvons plus vous suivre et cautionner cette façon de gouverner.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il vise également à supprimer l’article 4, pour les raisons développées à l’instant par Sébastien Jumel. Il n’est pas légitime de nous demander de nouveau de laisser le Gouvernement agir par ordonnances, notamment en matière économique et sociale, sans que le Parlement puisse discuter des mesures prises ni les ajuster.
Personne ici ne considère que la situation est simple. Au vu de la première phase de l’épidémie, nous savons que ses conséquences sociales sont considérables : plus d’1 million de Français sont tombés sous le seuil de pauvreté, et les 20 % les plus modestes se sont endettés pour surmonter la période, pendant que les 20 % les plus aisés ont été à l’origine de 70 % de l’épargne supplémentaire. Autrement dit, le fossé des inégalités sociales s’est creusé de manière inimaginable.
Il faut que le Parlement puisse débattre de la situation. On peut souhaiter sortir le plus rapidement possible de la pandémie, mais on peut aussi souhaiter que cela se fasse sans que le pays soit complètement fracassé socialement, avec des inégalités plus béantes encore qu’elles ne l’étaient auparavant. Cela passe par des mesures d’accompagnement social et économique. Certaines sont prises, mais nous devrions en discuter davantage et, le cas échéant, les amender, pour les adapter au mieux aux réalités de notre pays.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : C’est un autre amendement de suppression de l’article 4, car celui-ci symbolise la dérive du Gouvernement vers des solutions de facilité. La Constitution autorise à légiférer par ordonnances, et tous les gouvernements ont utilisé cette possibilité, de manière plus ou moins importante et dans tous les domaines. Je ne cherche donc pas à remettre en cause le recours aux ordonnances ; le sujet n’est pas là. Certaines des habilitations que nous avons autorisées en mars se justifiaient d’ailleurs pleinement.
Néanmoins, en l’espèce, vous nous demandez non seulement de vous laisser la main en vous autorisant à légiférer par ordonnances sur presque tous les sujets, mais encore de vous accorder la possibilité de reconduire voire de modifier des ordonnances qui n’ont pas encore été ratifiées. C’est en totale contradiction avec la logique des ordonnances : le Parlement n’accepte de se dessaisir de son pouvoir législatif que parce qu’il pourra par la suite ratifier les ordonnances qui auront été prises par le Gouvernement, à qui il en a donné l’autorisation.
Votre procédé est une dérive dangereuse et qui, par surcroît, ne correspond pas à vos besoins pour agir dans les domaines économique et social. Une fois de plus, vous marquez votre défiance à l’égard de la concertation, du rôle du Parlement et, au fond, de la vitalité démocratique, qui doit pourtant présider à l’action gouvernementale.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 104 de Mme Emmanuelle Ménard a été défendu.
L’amendement bknoek 112 de Mme Agnès Thill est défendu.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 119.

M. Paul Molac (divers gauche) : L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances. Selon le rapport du Sénat, il en aurait prévu jusqu’à soixante-dix, ce qui est tout de même un chiffre énorme.
Je le répète, nous ne nions pas l’existence de la crise sanitaire ni les besoins d’adaptations sur les territoires. Mais nous n’adhérons pas à la logique de déléguer la gestion de la crise sanitaire par le biais de simples ordonnances et de déléguer l’exercice du pouvoir législatif au Gouvernement sans avoir la possibilité d’évaluer, d’adapter et d’adopter souverainement les mesures qui lui semblent appropriées. Ce n’est pas acceptable !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Absolument !

M. Paul Molac (divers gauche) : Dans son exposé des motifs, le Gouvernement indique qu’il « pourrait […] apparaître nécessaire de poursuivre dans les prochaines semaines l’application de certaines de ces mesures temporaires », sans que ne soient établis des motifs valables. Voilà ce que nous remettons en cause. Les mesures doivent toujours être expliquées et leur bien-fondé justifié. Dans le cas contraire, il s’agit d’un acte d’autorité et, dans une démocratie, on ne peut fonctionner ainsi.
Cet amendement de suppression nous paraît donc relever du bon sens. (Mme Frédérique Dumas applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 142.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Comme cela a été expliqué par nos collègues qui ont défendu les amendements précédents ainsi que, précédemment, par Valérie Rabault, cet article a une portée excessive, c’est pourquoi nous proposons sa suppression. Si certaines mesures de restriction apparaissent nécessaires, la capacité à prendre des ordonnances ne peut être sans bornes. Cela a été dit, le Parlement ne peut être écarté de la décision pendant une durée excessive ou dans des domaines trop étendus, notamment en matière économique et sociale. Enfin, légiférer par ordonnances ne saurait constituer une méthode de nature à faciliter l’acceptabilité des mesures par nos concitoyens.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : En commission, nous avons rétabli le champ des habilitations du Gouvernement pour lui permettre de lutter efficacement contre les effets de la crise sanitaire. Je rappellerai le plus précisément possible quel est ce champ, tout en indiquant que des rapports très complets ont été commis pour éclairer nos travaux. Personne dans cet hémicycle ne peut donc prétendre ne pas avoir connaissance du champ des mesures, qui appartiennent à quatre grands domaines.
Il s’agit d’abord de mesures sanitaires, relatives, entre autres, au fonctionnement des établissements de santé, de manière à leur permettre de s’organiser au mieux pour faire face à la crise.
Il s’agit ensuite de mesures économiques et financières, visant à préserver l’emploi et à soutenir l’économie. Je citerai à ce titre les mesures relatives au report des loyers et des charges, au chômage partiel, à l’allongement des délais de paiement ou encore au report des spectacles vivants. Ces mesures sont connues et déjà appliquées.
Des mesures sociales ont également été prises. Elles sont principalement destinées aux publics les plus vulnérables face à la crise et portent par exemple sur la trêve hivernale ou l’accompagnement social.
Enfin, des mesures administratives, permettant la continuité du fonctionnement des services publics et des collectivités territoriales, ont été adoptées. Elles ont trait à l’organisation de la justice, aux services déconcentrés de l’État ou encore aux conditions de réunion des collectivités territoriales.
Si toutes ces mesures peuvent être utiles, toutes ne sont pas prises en urgence ni nécessairement sous la forme décidée au printemps dernier. En revanche, leur instauration peut être nécessaire dans de brefs délais si la situation sanitaire continuait de se dégrader.
Je souhaite donc maintenir la possibilité pour le Gouvernement d’y recourir, sous le contrôle du Parlement ainsi que, de manière différente, d’autorités administratives et indépendantes, qui devront être obligatoirement consultées, et du Conseil d’État, saisi des projets d’ordonnances.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Ces amendements visent à supprimer l’habilitation du Gouvernement à rétablir ou prolonger certaines mesures d’accompagnement prises depuis le printemps. Or nous considérons indispensable de disposer de cette autorisation.
Vous connaissez mon attachement et mon profond respect pour le travail parlementaire dans sa double fonction législative et de contrôle. Je crois savoir que le Parlement exerce cette double fonction depuis le début de la crise.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas la peine de s’énerver.

Mme Brigitte Bourguignon : Au moment où je vous parle, le ministre des solidarités et de la santé est d’ailleurs auditionné par la mission d’information de l’Assemblée nationale relative à l’impact, à la gestion et aux conséquences, dans toutes ses dimensions, de l’épidémie de coronavirus-covid-19. J’estime donc que le Parlement effectue ce travail de suivi rigoureux de la crise.
Il n’est jamais intéressant, pour un parlementaire, de légiférer par ordonnances ; cela ne fait plaisir à personne, nous en sommes bien conscients. Toutefois, l’urgence sanitaire nous oblige à faire preuve de souplesse dans les dispositions que nous prenons. Voilà pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : L’article 4 soulève énormément de questions. Nous commençons à nous y habituer, le Parlement n’est pas suffisamment respecté, aussi bien lors des débats qu’au moment des votes – j’ai d’ailleurs cru comprendre que certains amendements votés hier seront soumis à une seconde délibération à la fin de l’examen du 8858texte. Aussi, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, comment vous faire confiance ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Et comment vous autoriser à légiférer par ordonnances sans que vous n’ayez à rendre de comptes au Parlement ? Il convient que les parlementaires puissent établir un dialogue constructif avec vous, contrôler ce que vous faites et surtout proposer de nouvelles mesures. En effet, tout ce qui a été entrepris depuis mars mériterait d’être remis en question, au nom de la santé de nos concitoyens. (M. Paul Molac applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous ne sommes pas qu’une instance de contrôle !

Mme Brigitte Bourguignon : J’ai évoqué les deux missions du Parlement !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : M. Jumel a raison !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Un parlement, c’est fait pour proposer, amender, voire s’opposer. Vous avez parlé, madame la ministre déléguée, des deux fonctions de notre assemblée, mais sa faculté législative est amputée par les ordonnances à répétition ! Vous vouliez nous transformer…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : En Conseil économique, social et environnemental !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …en une chambre que l’on ne fait qu’informer, au gré du prince. Mais ce n’est pas possible ! Votre majorité s’en satisfait peut-être, mais pas votre opposition.
Je prendrai l’exemple de l’école. Je fais partie de ceux qui ont toujours pensé que les enfants devaient aller à l’école, parce que c’est bon pour eux.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ça, c’est vrai !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On a d’ailleurs mesuré combien le premier confinement a pénalisé les enfants privés d’école, particulièrement les plus fragiles d’entre eux. Nous sommes sur cette ligne depuis le début et vous ne nous avez pas écoutés, mais passons… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Dans un établissement de ma circonscription, à Eu, les enseignants et le proviseur estiment que pour à la fois répondre à l’impérieuse nécessité d’aller à l’école et respecter les règles sanitaires de protection des enfants, il faut adapter l’organisation des cours. Or, même si le ministre de l’éducation a dit que c’était autorisé, il n’existe pas de cadre juridique en la matière.
Sur de nombreux sujets économiques et sociaux, qui ont trait à la vie quotidienne de nos concitoyens, il faut bien que le Parlement puisse être force de propositions, d’amendements, voire d’oppositions. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à votre conception étriquée de la démocratie.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Monsieur Jumel, on ne va pas discuter des demi-groupes dans les lycées !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 61 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je souhaite conserver le champ d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances tel que nous l’avons adopté en première lecture et rétabli par la commission en deuxième lecture. En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 23 et 99, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 99 vise à rétablir les limites fixées par le Sénat pour mieux encadrer et rendre plus efficace l’action du Gouvernement. Il est ainsi proposé de réduire la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l’article 4 du projet de loi : le Gouvernement ne pourrait plus le faire que jusqu’au 31 janvier 2021, ce qui me semblerait suffisamment long.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà ramené la date limite pour légiférer par ordonnances du bk1erek avril au 16 février 2021, ce qui me semble constituer un point d’équilibre. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Comme je le disais tout à l’heure, légiférer par ordonnances peut s’entendre, mais vous autoriser, par cet article, à modifier des ordonnances prises lors du précédent état d’urgence sanitaire qui n’auraient pas été ratifiées n’est acceptable ni d’un point de vue démocratique ni d’un point de vue parlementaire. Un équilibre institutionnel doit nécessairement exister entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. C’est pourquoi, à l’alinéa 1 de l’article 4, il convient de supprimer les mots « le cas échéant modifiées ».

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Comme en première lecture, je suis défavorable à cet amendement. L’objectif est de pouvoir prendre les mesures les plus adaptées suivant l’évolution de la situation nationale ou dans un territoire. Il pourrait donc être nécessaire de modifier des dispositions qui avaient été prises au printemps ou à l’été pour, par exemple, nous adapter à la situation des territoires les plus durement touchés ou de ceux présentant des spécificités, comme Mayotte ou d’autres départements. En tous les cas, l’habilitation n’est pas modifiée et c’est dans ce cadre que le Gouvernement pourra prendre ces ordonnances.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Dans ce cas, la moindre des choses, pour faire preuve d’un peu de respect à l’égard du Parlement, eût été d’engager la procédure de ratification de ces ordonnances. En effet, je le répète, vous autoriser à agir de la sorte reviendrait à vous laisser les clés de la maison législative sans que nous n’ayons aucun contrôle sur les orientations que vous souhaitez prendre, ce qui est absolument inacceptable !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous nous trouvons là au cœur d’une question fondamentale. Pour que le confinement et l’état d’urgence sanitaire soient acceptés par la population, il faut qu’ils soient légitimes, justes et cohérents. Or, en l’occurrence, plusieurs mois à l’avance, vous nous demandez de pouvoir squeezer complètement le Parlement en procédant par ordonnances. Les questions abordées sont-elles complexes ? Non, certains amendements ont démontré que nous pouvions en débattre. Nécessitent-elles d’aller très vite ? Non, car l’état d’urgence sanitaire va courir jusqu’au 16 février et car nous en discutons depuis neuf mois, sans d’ailleurs avancer réellement.
Dans les différents alinéas de cet article, vous évoquez le souci de s’adapter aux territoires. Mais dans la mesure où vous faites tout le contraire, pourquoi vous ferions-nous confiance sur ce point ? Il apparaît donc absolument nécessaire que la représentation nationale soit non seulement consultée mais qu’elle puisse aussi se prononcer sur les adaptations que vous souhaitez faire. Il faut arrêter de signer des chèques en blanc au Gouvernement, qui est en échec dans sa gestion de la crise sanitaire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 100.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Au risque de me répéter, il vise à rétablir les modifications opérées par le Sénat et à encadrer l’habilitation à légiférer par ordonnances, afin que le recours à cet outil demeure l’exception et soit réellement justifié. C’est pourquoi il convient d’ajouter, à l’alinéa 7 du présent article, les termes « lorsque cela est strictement nécessaire ».

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : L’habilitation prévoit déjà que le Gouvernement ne pourra prendre de mesures que pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et pour limiter sa propagation. La précision que vous apportez ne sert donc qu’à une chose : marquer votre défiance vis-à-vis du Gouvernement. C’est votre position et je la respecte. Toutefois, puisque je ne la partage pas, je ne peux qu’être défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Nous nous opposons à la prolongation de dispositions qui auraient pour conséquence la prorogation de certains textes problématiques, comme l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Cette ordonnance résume la logique du Gouvernement : faire payer les conséquences de la crise sanitaire aux salariés les plus précaires en usant de leur temps libre et e augmentant le temps de travail journalier et hebdomadaire. En effet, le texte autorise les entreprises des secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale – transports, logique, énergie, télécommunications, agroalimentaire – à déroger aux durées maximales de travail et de repos quotidiennes. La durée hebdomadaire de travail maximale pourra ainsi être portée de 48 à 60 heures. L’ordonnance permet également de faciliter le travail dominical et de réduire le temps de repos quotidien à 9 heures consécutives au lieu de 12, et d’allonger la durée quotidienne de travail à 12 heures au lieu de 10. Enfin, l’employeur pourra imposer aux salariés la prise de congés – reliquat ou nouveaux congés – ou déplacer ces congés sans respecter le délai de préavis normal d’un mois, remplacé par un délai d’un jour franc.
Depuis le début du quinquennat Macron, le droit du travail est détricoté. La crise sanitaire est l’occasion de nouvelles dégradations qui risquent de devenir la norme. Pendant ce temps, que fait le Gouvernement pour apporter une protection digne aux salariés et aux plus précaires, touchés par la crise ? Au vu de ces éléments, je vous demande d’adopter cet amendement. (Mme Danièle Obono applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Ce n’est pas le rapporteur, c’est le conseiller de la ministre…

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je souhaite, là encore, conserver le champ d’habilitation du Gouvernement tel que nous l’avons adopté en première lecture et rétabli en commission. Je rappelle que les ordonnances ont aussi permis l’instauration de l’activité à temps partiel avec indemnisation des personnes au chômage partiel ainsi que la continuité de la représentation des salariés et celle du fonctionnement des prud’hommes. Par conséquent, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Ce sera, bien sûr, un avis défavorable également.
Je comprends vos inquiétudes, monsieur Ratenon. Les secteurs les plus exposés – santé, médico-social, agroalimentaire, etc. – ont pu s’appuyer, durant le confinement, sur les dérogations de droit commun prévues par le code du travail et n’ont pas eu besoin de recourir aux mesures exceptionnelles. Néanmoins, la crise n’est pas terminée et il est nécessaire de conserver des marges de manœuvre sur la question du temps de travail, en privilégiant évidemment une appréciation au cas par cas, la plus adaptée possible à la situation. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement entend conserver cette possibilité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis stupéfait. En réalité, c’est la double peine ! Vous imposez un confinement, sauf pour les activités économiques, avec des dérogations pour la partie de la population qui ne peut pas télétravailler, c’est-à-dire, très souvent, les travailleurs les plus défavorisés. Or non seulement ils sont obligés de risquer leur vie dans les transports en commun et dans les entreprises, mais, de plus, vous voulez conserver une marge de manœuvre pour les faire travailler plus, pour les faire travailler le dimanche, en dehors de toute 8860loi sociale. Ça suffit, au bout d’un moment ! On ne peut pas toujours envoyer les mêmes en première ligne face au covid-19 en décidant de moins les protéger pour que l’économie fonctionne !

Mme Brigitte Bourguignon : Ce n’est pas ce que nous disons !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, c’est ce que vous venez de dire, madame la ministre déléguée : « il est nécessaire de conserver des marges de manœuvre ». La marge de manœuvre, la variable d’ajustement, elle ne peut pas toujours affecter les mêmes, c’est-à-dire les travailleurs et les travailleuses. Ce n’est pas possible, et c’est pourtant ce que vous permettez avec cet article. (Mme Danièle Obono applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : La situation est surréaliste, les débats en attestent. « Marges de manœuvre » : j’ai bien écouté, madame la ministre déléguée. « Marges de manœuvre » : aux dépens de qui ? Aux dépens des salariés, aux dépens du Parlement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Aux dépens de la crise !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : En fait, vous vous voulez les pleins pouvoirs. Vous profitez honteusement de la crise de la covid-19,…

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : N’importe quoi !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : …en essayant de faire culpabiliser les Français et toute personne qui s’opposerait à votre politique, pour obtenir votre marge de manœuvre. En vérité, la démocratie vous gêne ! C’est cela, le fond du problème !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Dupont-Aignan, le roi des démagos !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Et vous profitez de la misère, de l’injustice, des morts, pour faire passer des dispositions dérogatoires ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM etsur plusieurs bancs du groupe Dem.) Cela vous gêne que je le dise, mais c’est la réalité : vous profitez de cette horrible crise, de ces drames humains, pour faire passer des dispositions en vous asseyant sur les règles démocratiques de notre pays !

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : N’importe quoi !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Mme la ministre déléguée a été très claire : vous voulez « des marges de manœuvre ». Vous en êtes au point où vous ne supportez plus que l’opposition dise quoi que ce soit. M. le ministre de la santé est parti en vrille hier car il est tellement habitué à avoir devant lui un océan de satisfaction qu’il n’imagine même plus la contradiction ! Vous ne la supportez plus, vous voulez faire abstraction de tout. La marge de manœuvre, c’est supprimer le Parlement. Voilà votre politique ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Dupont-Aignan, le roi du complot !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et encore, il n’a pas parlé de Benalla…

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 77 de M. Philippe Gosselin est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il vise à retirer de la liste des habilitations données au Gouvernement la possibilité de prolonger la durée de validité des titres de séjour des étrangers présents en France. Le covid-19 a réduit de beaucoup les flux de personnes venant en France pour s’y installer, dans la logique de la lutte contre la propagation de l’épidémie. Les services étant en mesure de traiter sereinement, et dans des conditions sanitaires respectables, les demandes de prolongation de validité des titres de séjour, il n’y a pas lieu de prévoir des dérogations excessives sur ce sujet sensible.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Les dispositions prévues concernant les titres de séjour ne s’appliqueraient qu’en cas de difficultés de fonctionnement des préfectures, notamment dans l’hypothèse d’un reconfinement dur. Il s’agit ici de disposer des outils utiles en cas de dégradation rapide de la situation, pas d’appliquer toutes ces dispositions sans discrimination. Nous essayons d’anticiper pour répondre au mieux aux besoins de services publics exprimés par les acteurs économiques et par nos concitoyens. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Patrick Hetzel vise à supprimer les alinéas 7 à 11 car il est essentiel de ne pas rabaisser le rôle du Parlement. L’article 4, comme nous l’avons répété à maintes reprises, autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures permettant de prolonger, de rétablir ou d’adapter certaines dispositions prises également par voie d’ordonnance depuis le début de l’épidémie de covid-19.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Pour les raisons déjà exposées, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 111.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à supprimer deux habilitations à légiférer par ordonnance. La première concerne l’adaptation des modes de délibération des collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire, des assouplissements étant proposés par d’autres amendements. La seconde concerne la suspension du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie des Français établis hors de France, prévue à l’article 7 du projet de loi.
Cette modification, proposée par le Sénat, est une mesure de bon sens. La situation sanitaire ne justifie pas que le Gouvernement puisse légiférer dans absolument tous les domaines de la vie courante, et les modes de délibération 8861des collectivités territoriales pendant l’état d’urgence doivent être adaptés par les collectivités territoriales elles-mêmes, pas par le Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce que je regrette, madame la ministre déléguée, c’est que, alors que vous demandez au Parlement d’autoriser le Gouvernement à prendre toute sorte de mesures pour une durée très longue – trois mois d’état d’urgence, durée heureusement ramenée à un mois grâce à la vigilance de l’Assemblée nationale, auxquels s’ajoutent six mois de pouvoirs spéciaux pour encadrer très strictement les libertés individuelles des Français –, vous ne preniez pas la peine de nous apporter plus de précisions à l’occasion du débat qui a commencé hier.
Tout à l’heure, nous avons débattu de la liberté de culte – ce n’est rien de moins qu’une liberté constitutionnelle – et avancé sur le sujet des arguments précis, que j’ai vérifiés entre-temps. La cathédrale de Chartres, qui se trouve dans ma circonscription, peut accueillir jusqu’à 2 600 personnes en tant qu’établissement recevant du public. Pourtant, vous interdisez les rassemblements de plus de trente personnes. Tout cela est déraisonnable !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison.

Mme Brigitte Bourguignon : Parlez de l’amendement !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’atteinte à la liberté de culte et à la liberté de se rassembler, autre droit constitutionnel, est totalement disproportionnée ! À côté de cela, vous autorisez les élus à se réunir – hier, dans mon département, nous étions ainsi une centaine d’élus au conseil communautaire. Nous aimerions au moins que le débat apporte des réponses, que vous n’avez pas apportées tout à l’heure. Tout cela est déraisonnable.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tout à fait.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Répondez-nous, madame la ministre, prenez la peine… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – M. Pierre Cordier proteste.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : L’amendement porte sur la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le champ de compétence l’Autorité de régulation des transports. Je n’ai rien entendu sur ce sujet à l’instant… Quoi qu’il en soit, mais mon avis sera défavorable. (M. Pierre Cordier continue de protester.)

Mme la présidente (Renaissance) : Les orateurs sont prévenus trente secondes à l’avance que leur temps de parole est bientôt écoulé, monsieur Cordier.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Comme nous ne faisons pas traîner éternellement les débats, il aurait été souhaitable qu’une réponse soit apportée à M. Marleix, qui a fort justement soulevé des points de fond. N’oubliez pas que tout cela engage la confiance que les Français peuvent avoir dans le confinement. Je l’ai dit hier soir : c’est l’acceptabilité sociale du confinement qui fait sa réussite, et non les mesures en elles-mêmes. Ainsi, en étant inéquitables, vous fragilisez l’acceptabilité sociale du reconfinement et, à terme, son efficacité. C’est votre responsabilité.
Nous ne saurions être d’accord avec les mesures visant à s’affranchir du contrôle et de la consultation du Parlement contenues dans ce texte. Pourquoi ? Parce que la confiance qui existait, pas seulement entre le Gouvernement et nous, mais entre le Gouvernement et les Français, est fragilisée. Je prendrai deux exemples. Le dernier exemple en date est qu’il y a eu un couvre-feu, puis un confinement, puis de nouveau un couvre-feu, avec une machine arrière de la part du Gouvernement à laquelle personne n’a rien compris. L’autre exemple est celui de la coiffure à domicile : elle a été interdite, puis autorisée, puis de nouveau interdite, en l’espace de 48 heures.
Il y a trop de couacs, trop d’incompréhensions, trop d’iniquité dans ce confinement. Par conséquent, nous demandons la suppression de toutes les dispositions qui visent à s’affranchir de la consultation du Parlement. Nous voulons mettre bon ordre dans la maison.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Vous souhaitez, par cet amendement, qui n’a pas été présenté, supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures pour faciliter le fonctionnement des établissements de santé, afin qu’ils puissent se concentrer sur la lutte contre l’épidémie. Il me semble au contraire que c’est une très bonne mesure et qu’il nous revient d’accompagner ces établissements en permettant une gestion plus souple, durant la période d’état d’urgence sanitaire. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Je tiens tout d’abord à souligner que j’ai répondu aux questions qui m’ont été posées, notamment sur les cultes : que vous ne soyez pas d’accord avec notre position est une chose, que vous disiez que je n’ai pas répondu en est une autre.
Ensuite, monsieur Di Filippo, et bien que vous soyez reparti dans un débat beaucoup plus large que la défense de cet amendement,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est parce que vous ne répondez pas aux questions de nos collègues !

Mme Brigitte Bourguignon : …je vous indique que j’y suis également défavorable : nous devons aux établissements de santé tout le soutien nécessaire et ils doivent pouvoir s’organiser ensemble.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : S’il y a autant de contradictions, d’incohérences et de couacs dans vos décisions, c’est précisément parce que vous vous privez de la consultation du Parlement, notamment des échanges en son sein.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Mais non !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Ce sont d’ailleurs les députés de la majorité qui en sont sans doute les plus malheureux (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), compte tenu des erreurs, des ratages et des absurdités qu’ils doivent assumer ensuite devant les Français. Si vous ne laissiez pas des chefs de bureaux du ministère des solidarités et de la santé prendre toutes les mesures, j’ose croire que vous auriez assez de bon sens pour éviter ces décisions délirantes, contradictoires et insupportables pour nos concitoyens. (Mêmes mouvements.)
Si cela se produit, c’est parce que vous avez supprimé les coupe-circuit de la démocratie, parce que vous ne faites plus travailler les commissions, parce que vous avez confié tous les pouvoirs à une administration de la santé qui est totalement dépassée par les événements.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Ce faisant, vous êtes en train de vous couper des Français et de compromettre la réussite de décisions importantes pour assurer la sécurité sanitaire. Si le Parlement existe, c’est parce qu’il est préférable que les représentants du peuple puissent s’exprimer, plutôt que de laisser quelques personnes, qui n’ont aucune connaissance du terrain, décider des lois et des règlements qui vont s’appliquer.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Coupez, elle est bonne ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Monsieur Dupont-Aignan, je suis ravie de vous voir dans cet hémicycle, en dehors de la séance des questions au Gouvernement. J’avais oublié que vous étiez député et vous pensais chroniqueur sur les réseaux sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
À ce propos, je constate que vous n’êtes pas à une contradiction près : sur ces mêmes réseaux sociaux, vous exhortiez les Français à profiter de leur été puisque le virus avait disparu. Voilà maintenant que vous venez ici jouer les vierges effarouchées : c’est absolument scandaleux. Monsieur Dupont-Aignan, vous n’êtes pas digne du mandat que vous qui vous a été confié ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)