Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 4 (suite)
debate, 04/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Le professeur Claris a rendu, à la demande du ministère de la santé, un rapport de recommandations sur la gouvernance de l’hôpital, qui a mis en lumière deux défauts majeurs de la gouvernance actuelle : d’abord, un trop fort déséquilibre entre la gouvernance administrative d’une part, et les professionnels de santé, en particulier les médecins, d’autre part ; ensuite, un déséquilibre croissant entre établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire.
L’alinéa que je veux supprimer propose tout le contraire des préconisations du rapport Claris. Nous partageons avec vous l’idée qu’il faut faciliter le fonctionnement des établissements de santé afin qu’ils puissent se concentrer sur les soins, et nous sommes d’accord avec les mesures portant sur le budget et la certification des comptes. En ce qui concerne la gouvernance, en revanche, vous rendez-vous compte que vous allez laisser les clés des établissements hospitaliers aux seuls directeurs d’établissement, voire aux seuls directeurs de groupements hospitaliers de territoire, et même au seul directeur général de l’ARS, qui, tous autant qu’ils sont, passent plus de temps sur Twitter à prendre des positions politiques qu’à gérer la crise administrative ? Cette dérive technocratique est scandaleuse et inacceptable. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je tiens, moi, à saluer les ARS qui accomplissent en ce moment, jour et nuit, un travail considérable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) J’aimerais que, dans un débat parlementaire digne de ce nom, on évite, en pleine crise sanitaire, les contre-vérités et les invectives contre des organismes qui font leur travail.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Arrêtez !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Vous êtes en dessous de tout !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 54, 65, 79, 103 et 120.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : La dérive se poursuit. Après avoir effacé les prérogatives des parlementaires, vous effacez, avec vos ordonnances, les prérogatives des corps intermédiaires et ignorez le dialogue social.
C’est un nouvel exemple du fait que vous êtes totalement ou presque déconnecté de la réalité. Si vous voulez susciter un minimum de confiance dans les mesures que vous prenez pour qu’elles puissent s’appliquer et que ce nouveau confinement soit une réussite, alors vous devez entendre que ce pays a besoin de concertation, de dialogue et d’un débat démocratique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : On l’a dit, vous vous coupez du Parlement…
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Mais non, on est là !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : …et des organes consultatifs, pour prendre vos décisions tout seuls. D’où la question que je me pose : quelle place accordez-vous à la démocratie parlementaire ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Tout à fait !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Hier soir, alors que nous avions adopté un amendement, nous avons entendu le ministre Véran nous mentir sur la teneur de cet amendement…
Mme Brigitte Bourguignon : Il n’a pas menti !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Si, il a menti. Il a prétendu que l’opposition était contre le confinement, alors qu’il ne s’agissait que de demander au Gouvernement qu’il revienne devant le Parlement présenter ses mesures et sa stratégie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) Les ordonnances permettent certes d’agir plus rapidement, mais elles vous servent surtout à refuser la contradiction et les propositions de l’opposition, que vous ne voulez pas entendre. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Madame la ministre déléguée, nous vous avons proposé en première lecture – et nous avons d’ailleurs déposé un amendement en ce sens – une solution équilibrée qui préserve la concertation, y compris dans un délai réduit, les organismes à consulter étant capables de s’adapter. Nous avons nous-même démontré ici que nous étions capables de travailler dans l’urgence, que ce soit au mois de mars ou au cours de ces derniers jours, y compris lorsque nos contradictions sont fortes.
La crise qui s’installe dans notre quotidien doit nous inciter à normaliser nos modes de travail. Il n’est pas pensable de se passer de l’avis des experts, qui éclairent les décisions du Gouvernement et les débats des représentants de la nation, surtout lorsqu’il s’agit de décisions aussi importantes, dans le domaine social ou économique, en matière de transport, de libertés publiques ou d’environnement.
Puisque vous n’acceptez aucune solution d’équilibre, le plus simple et d’en rester au droit commun. Il ne convient pas de supprimer ce moment de publicité démocratique essentiel. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : D’abord le Gouvernement légifère par ordonnance, puis il se dispense des consultations obligatoires. Pourtant les instances consultatives sont en mesure de se réunir rapidement pendant la crise sanitaire. Elles peuvent également se réunir par visioconférence, et j’avais d’ailleurs proposé en première lecture que ces consultations obligatoires puissent être rendues dans un délai de cinq jours, pour des raisons évidentes d’urgence.
Vous semblez croire que l’état d’urgence sanitaire vous dispense du respect des procédures consultatives. Bien au contraire, c’est dans ces périodes d’instabilité que nous avons le plus besoin des organismes consultatifs. La suspension de ces consultations obligatoires doit être rejetée par principe, car le principe de la consultation est en lui-même fondamental. Lorsque l’on ne consulte pas les autres, on est amené à annoncer des mesures contradictoires – comme un couvre-feu, aussitôt démenti.
Ce texte était déjà un blanc-seing pour le Gouvernement, le Parlement n’étant autorisé qu’à ratifier les ordonnances, probablement d’ailleurs après la bataille, à en juger par le temps que les textes de ratification mettent à arriver devant nous. Voici à présent que le Gouvernement et sa majorité s’affranchissent des consultations obligatoires. L’état d’urgence ne justifie pas tout : il ne peut notamment pas justifier les atteintes ultimes au fonctionnement démocratique de nos institutions auxquelles vous vous livrez.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 120.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : L’alinéa 17 stipule que « les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ». On en est là !
En vous privant ainsi notamment de l’avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – CESER –, vous confondez urgence et précipitation. Il nous semble que c’est le signal inverse que vous auriez dû donner.
En outre, madame la ministre déléguée, je vous ai interrogée à cinq reprises depuis le mois d’avril sur les méthodes d’expérimentation du professeur Piarroux, qui a géré des épidémies dans des zones compliquées : il a une expérience de terrain.
Vous nous accusez d’être irresponsables et de ne pas faire de propositions, mais lorsque nous en faisons, nous ne recevons aucune réponse. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Depuis la longue discussion que nous avons eue en première lecture, il y a eu plusieurs avancées, comme la majorité s’y était engagée auprès de la commission – apparemment, tous les députés ne connaissent pas la version de la commission, qui est en accord avec le Gouvernement. La période pendant laquelle ces consultations ne seront plus obligatoires est réduite, de manière à répondre à l’urgence actuelle de certaines mesures. L’absence de consultations n’est possible que jusqu’au 31 décembre prochain. De plus, toutes les consultations ne sont pas supprimées, puisque nous avons rétabli celles obligatoires des autorités administratives et publiques indépendantes. Voilà qui répond aux interrogations de certains sur le CNIL.
Enfin, nous avons adopté la réduction de trois à un mois du délai de dépôt des projets de loi de ratification, afin que nous puissions nous prononcer plus rapidement sur les mesures proposées. Nous avons donc obtenu d’importantes avancées pour exercer un meilleur contrôle des mesures. L’avis est défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : C’est justement parce que nous traversons une crise terrible que vous avez besoin de consulter. Vous ne supportez pas les parlementaires,…
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Certains d’entre eux.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : …parce qu’ils vous donnent un avis différent du vôtre et que vous pensez pouvoir tout faire grâce à votre majorité. Admettons. Mais pourquoi ne pas consulter les organismes qui permettraient d’éviter des erreurs ? Il ne semble même pas y avoir de consultations au sein du Gouvernement, puisque son porte-parole peut être démenti deux heures plus tard par le Premier ministre. Il y a donc un vrai problème.
Revenons au point soulevé par Pascal Brindeau : le directeur de l’ARS d’Île-de-France est venu devant le conseil départemental de l’Essonne où il s’est emporté lorsqu’un maire et conseiller départemental lui a posé une simple question. Il a dit qu’il se sentait agressé et a voulu partir.
Le fonctionnement que vous instaurez au sommet se diffuse dans tout le système administratif. Voilà pourquoi les soignants, les directeurs d’hôpital et tous ceux qui sont sur le terrain ne supportent plus vos oukases faute de les comprendre.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’est faux.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Au lieu d’essayer de comprendre ce qui ne va pas dans notre pays depuis des semaines et pourquoi les Français rejettent de plus en plus vos mesures, vous continuez de foncer dans le mur. Nous aurons tout fait pour vous mettre en garde et pour essayer de vous faire entendre raison.
Mme Dumas a raison : quand nous faisons des propositions, vous ne répondez jamais. Nous avons adressé plusieurs courriers à M. Véran, qui n’a jamais répondu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Madame la ministre déléguée, votre majorité et vous-même chérissez et vantez la démocratie participative – cela a encore été dit tout à l’heure en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire –, mais je m’interroge sur le fait que les consultations légales ou réglementaires ne vous siéent pas autant.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : On est dans l’urgence !
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Dans quelle mesure l’urgence justifie-t-elle de ne pas consulter ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bonne question.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : À ce moment de nos débats, je veux faire remarquer à quel point il est fondamental de s’appuyer sur des avis externes. Personne d’entre nous ne détient la vérité.
Hier, nous avons pris le temps de faire deux fois une minute de silence. Des familles m’ont alertée, car elles étaient très choquées de ce qui s’était passé. J’aimerais que nous respections une minute de silence (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) pour toutes les personnes âgées qui ont été accompagnées vers la mort par un fameux protocole comprenant le médicament Rivotril, décidé par décret le 28 mars 2020 sans aucune concertation. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Tout à fait.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Scandaleux !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est du complotisme, ça !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Nous aurions pu procéder tout à fait autrement pour soigner et protéger les personnes les plus vulnérables de notre pays. Je vous propose que nous respections une minute de silence.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est étrange d’estimer que c’est lorsque nous traversons une crise grave qu’il faut s’exonérer de tout conseil et de toute consultation. Ce n’est pourtant pas comme si le Gouvernement avait fait preuve, depuis le début de cette crise, d’omniscience et n’avait commis aucune erreur. Nous pouvons prendre l’exemple du masque, qui n’était plus obligatoire pour les enfants de moins de 11 ans et qui l’est maintenant à partir de 6 ans. Ce genre de décisions devraient vous convaincre du bien-fondé de la consultation de ceux qui peuvent vous aider à prendre des décisions en vous évitant notamment de commettre des erreurs
Le problème est que l’on s’habitue à cette méthode. Nous savons qu’il y aura d’autres vagues et d’autres périodes d’urgence, peut-être d’autres confinements ou, en tout cas, des situations échappant à la normale : vous ne pouvez pas, dès lors que la crise devient presque permanente ou s’inscrit, à tout le moins, dans la longue durée, nous demander de vous exonérer de toute consultation démocratique.
Visiblement, cela ne vous choque pas, chers députés de la majorité, que le conseil de défense et de sécurité nationale…
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : On l’attendait.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …prenne toutes les décisions, alors qu’il est n’est pas responsable devant l’Assemblée nationale. Malgré cela, vous demandez d’aller toujours plus loin dans le transfert de pouvoirs à l’exécutif. Revenez là-dessus et cessez de contourner les éléments qui nous raccrochent encore quelque peu à la démocratie, car celle-ci devient de plus en plus formelle. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 54, 65, 79, 103 et 120.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 81 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il propose une solution beaucoup plus simple pour les consultations. Les AAI ne sont pas les seuls organismes dont la consultation est importante et intéressante. En outre, ces consultations seront utiles dès avant le 31 décembre : elles le sont tout le temps !
En même temps, chacun doit adapter son fonctionnement à la crise, se mettre en « mode solution », comme on a pu l’entendre, pour apporter son analyse et son expertise.
L’amendement vise non pas à s’épargner les consultations obligatoires, mais à obliger les personnes morales, les autorités administratives et les commissions à se prononcer dans un délai très rapide, adapté à la crise, de cinq jours. Ce délai nous semble tout à fait raisonnable pour éclairer les décisions.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Nous vous proposons de réécrire l’alinéa 17 de l’article afin de fixer un délai pour la consultation obligatoire.
Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire par l’urgence imposée. Il n’y a aucune raison que les différents partenaires ne puissent pas donner leur avis sur des sujets aussi importants et diversifiés. Prenant en compte l’urgence des délais, l’amendement prévoit un délai maximum de quinze jours pour effectuer les différentes consultations obligatoires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je souhaite en rester à l’équilibre qui a été trouvé. Avis défavorable.