Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 10
debate, 04/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 12 et 105, visant à rétablir l’article 10.
L’amendement bknoek 12 de Mme George Pau-Langevin est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 105.
M. Thibault Bazin : Ça sent la fin du Parlement !
Mme Emmanuelle Ménard : L’amendement a pour objet de rétablir l’encadrement des élections régionales et départementales prévues en mars 2021 ; il avait été introduit par le Sénat. Notre démocratie doit continuer de s’exercer ; renoncer à cet exercice pour des raisons sanitaires, c’est aller à l’encontre de nos principes fondamentaux. Aujourd’hui, ce sont les élections régionales et départementales qui sont reportées ; il n’existe aucune garantie que ce ne sera pas demain l’élection présidentielle. Reporter les élections pose également la question sensible du rallongement des mandats en cours.
L’amendement prévoit trois mesures concrètes permettant aux élections régionales et départementales de se tenir en toute sécurité : faciliter le vote par procuration, augmenter le nombre de bureaux de vote et autoriser le vote par correspondance papier. Il va de soi que les surcoûts occasionnés par ces mesures ne peuvent être pris en charge par les collectivités territoriales, mais le seront par l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : L’amendement a pour objet de rétablir l’article 10, que nous avons supprimé en commission. Celui-ci visait à adapter les conditions du déroulement des élections régionales et départementales de mars 2021 compte tenu de l’épidémie en cours ; il permettait de recourir à deux procurations au lieu d’une, d’augmenter le nombre de bureaux de vote et de voter par correspondance. Je ne me prononcerai pas sur ces mesures, qui peuvent être intéressantes, mais uniquement sur l’opportunité de les insérer dans le présent texte. Conformément au souhait du Président de la République de mener une large concertation au sujet de la tenue de ces élections, le 21 octobre dernier le Premier ministre a confié à M. Jean-Louis Debré, ancien président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, la mission de conduire une analyse juridique et pratique de la situation et de faire des propositions, après avoir largement consulté l’ensemble des parties prenantes. La décision finale devrait être prise avant le début de la campagne officielle, soit à la fin de l’année 2020 ou au début de l’année 2021 au plus tard. Avis défavorable.