Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 12
debate, 04/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 136, visant à rétablir l’article 12.
Mme George Pau-Langevin : Par cet amendement, nous proposons de prendre en compte les personnes qui sont dans une situation de fragilité financière. Cette crise sanitaire a aussi des conséquences économiques graves ; beaucoup de gens se retrouveront avec d’importantes difficultés financières et bancaires. Nous demandons qu’ils ne soient pas, de surcroît, pénalisés par des frais bancaires durant cette période.
Cet amendement reprend les termes d’un amendement défendu par les sénateurs socialistes, qui a été adopté au Sénat avec les votes des sénateurs du groupe LR. C’est une forme de justice que d’essayer d’alléger la situation des Français en situation de fragilité financière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable sur la forme plutôt que sur le fond. Depuis 2017, la majorité a apporté de nombreuses protections aux publics fragiles en matière de frais d’incidents bancaires. En 2018, le ministre de l’économie et des finances a obtenu des banques françaises que ces frais soient plafonnés pour les publics les plus vulnérables ; il est bon de le rappeler.
Le principe du plafonnement des frais d’incident bancaire et l’ensemble des mesures prises sur ce point sont consignés dans une charte homologuée par décret du ministère de l’économie. Nous avons également resserré le suivi de ce point par un observatoire de l’inclusion bancaire, chargé de relever les données correspondantes chaque trimestre et non plus deux fois par an, comme c’était le cas précédemment. Sur la base du prochain bilan de l’observatoire, nous serons prêts à enrichir le dispositif si nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : C’est vrai qu’il y a beaucoup de dispositions pour soutenir l’économie. Certaines sont fortes et il faut les saluer : le fonds de soutien aux entreprises et les PGE – prêts garantis par l’État –, même si ces derniers sont une manière de s’endetter pour faire face à la crise. Parmi les observations de l’opposition, qui me semblent très justes, celle-ci me paraît importante : on a le sentiment que cette crise sert – légitimement – à soutenir les grandes entreprises, alors que vous êtes totalement muets concernant les pauvres et les plus démunis. Vous ne leur apportez pas de soutien.
Mme Brigitte Bourguignon : Ce n’est pas vrai !
M. Serge Letchimy : On a l’impression qu’une partie de la population, précarisée, n’arrive même pas à avoir accès à la nourriture ; c’est peut-être plus facile pour vous. Il est ici question de frais d’incidents bancaires, c’est-à-dire de frais imposés lorsque quelqu’un, à découvert, ne peut plus payer. Nous vous demandons d’agir sur ces frais, par la loi, afin d’accompagner les familles en difficulté.
Mme Brigitte Bourguignon : C’est exactement ce que je viens de vous dire.
Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 143.
Mme George Pau-Langevin : Il s’agit d’un amendement de repli. Mme la ministre déléguée a rappelé les mesures actuellement en vigueur ; un observatoire nous donnera des arguments dans quelque temps pour améliorer la situation des gens modestes. Mais il y a dès maintenant des gens qui, en raison de la crise, sont dans une situation financière très difficile. On ne comprend pas pourquoi vous n’acceptez pas des amendements aussi simples et clairs, au sujet desquels nous devrions tous être d’accord.
Cette discussion est assez décevante, parce que, quelles que soient nos propositions, même celles tombant sous le sens, nous sommes confrontés à un mur. Vous avez constamment refusé nos propositions, même celles avec lesquelles toute personne sensée devrait être d’accord. Nous avons passé deux jours à parler de la crise sanitaire ; à la fin de la discussion, force est de reconnaître que nous sommes très déçus de voir la manière dont la majorité refuse absolument toute amélioration venant de l’opposition ou des progressistes.