Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Rappels au règlement

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Rappels au règlement

debate, 04/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour un rappel au règlement.

M. Bertrand Pancher : Il concerne l’organisation de nos travaux. Cette seconde délibération, pour voter à nouveau sur deux amendements adoptés hier…

M. Laurent Saint-Martin : Quel article ?

Mme la présidente : En vertu de quel article faites-vous un rappel au règlement ?

M. Bertrand Pancher : En vertu de l’article 48. Mais, si vous préférez, je demande une suspension de séance, afin que nous retrouvions tous nos esprits.
La seconde délibération vise à nous faire voter de nouveau sur deux amendements adoptés hier, alors que vous étiez minoritaires. L’un de ces amendements, défendu par le groupe Libertés et territoires, demandait simplement la venue du Gouvernement devant le Parlement pour faire approuver la prolongation du confinement ; la demande a été présentée comme totalement aberrante. Le confinement est une mesure tellement exceptionnelle qu’elle nécessite un véritable débat au Parlement. Vous utilisez des artifices permis par le règlement de l’Assemblée, pour ne pas assumer vos responsabilités devant la représentation nationale.
Est-ce que vous voulez des pleins pouvoirs permanents ? Si la crise dure encore six mois, dans les mêmes conditions, est-ce que vous voulez ne jamais en débattre devant le Parlement ? (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement.

M. Raphaël Schellenberger : Sur la base de l’article 48 relatif à l’organisation des débats, madame la présidente. Je constate et je prends acte de la présence du président du groupe majoritaire ; ce n’était pas le cas au début de la séance d’hier. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Christophe Castaner : Il est où le vôtre ?

M. Raphaël Schellenberger : Je constate également que nous en arrivons à une situation où la majorité présidentielle explique dans les médias qu’elle n’a pas pu être à l’heure pour débattre de l’état d’urgence sanitaire parce qu’un autre groupe politique occupait la buvette ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Rémy Rebeyrotte : Où est M. Christian Jacob ?

M. Raphaël Schellenberger : Cette méthode est particulièrement scandaleuse, alors que nous avons simplement pu constater la démobilisation des élus de la majorité.
J’aurais tendance à leur suggérer de faire usage du règlement et de demander que la présidente vérifie le quorum, pour s’assurer qu’ils sont suffisamment nombreux ce soir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.

M. Sébastien Jumel : Il se fonde sur l’article 48. Alors qu’on connaissait les procédures accélérées, les procédures simplifiées et le recours idéologique aux ordonnances dans tous les domaines – nous avons suffisamment dénoncé ces pratiques cet après-midi –, voici que vous nous expliquez que nous devons revoter jusqu’à tomber d’accord avec vous, comme si nous étions en train de recompter le résultat des élections américaines avec Donald Trump ! (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes GDR et LR et parmi les députés non inscrits.) Que les Français qui nous regardent comprennent bien en quoi consiste la seconde délibération : il s’agit de faire revoter les députés tant que leur vote ne vous convient pas !
L’enjeu n’est, de plus, pas anodin, puisque nous voulions notamment faire que la parole des petits commerçants soit entendue et que l’économie réelle de nos territoires de vie soit défendue dans l’hémicycle.

M. Pierre Cordier : Il a raison !

M. Sébastien Jumel : Pourtant, même lorsque les différents bancs de l’opposition soutiennent une approche pragmatique sur une telle question, vous nous imposez de revoter tant que nous ne sommes pas d’accord avec vous : voilà une drôle de conception de la démocratie ! Vous ne sauriez vous prévaloir de votre propre turpitude. C’est la raison pour laquelle nous effectuons ce rappel au règlement, madame la ministre déléguée : pour vous faire une piqûre de rappel. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un autre rappel au règlement.

M. Jean-Luc Mélenchon : Il se fonde sur l’article 48, relatif à l’organisation de nos débats.
N’étant pas surpris, je vous épargnerai mon indignation. Tout cela est conforme à ce que vous êtes : vous êtes en train de construire, le sourire aux lèvres et sous les applaudissements de la majorité, un régime autoritaire d’un type particulier. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. Bruno Millienne : Disons même un régime de type vénézuélien !

M. Jean-Luc Mélenchon : Parfaitement, un régime autoritaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous êtes en train de suspendre des libertés fondamentales le sourire aux lèvres. Et lorsque, par hasard, l’Assemblée parvient à amender un texte – ce ne sont pas nos amendements que nous défendons ici, mais ceux de l’opposition de droite –, cela vous scandalise et vous nous faites revoter.
Pour vous, l’Assemblée ne sert donc jamais à rien ! Nous sommes sous la direction du conseil de défense, qui outrepasse les droits que la Constitution et le code de la défense lui octroient : il décide de tout et nous sommes convoqués pour enregistrer ses décisions, sous vos acclamations ! Ce que vous êtes en train de faire – suspendre les libertés en ne tenant aucun compte de l’Assemblée nationale – vous définit : vous êtes un régime autoritaire. Vous allez d’ailleurs de plus en plus loin dans l’autoritarisme, jusqu’à vous mêler des cultes et de la vie quotidienne des gens ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

Un député du groupe LaREM : La dictature, c’est nous…

M. Jean-Luc Mélenchon : J’insiste : vous allez jusqu’à vous mêler de la liberté de conscience pour la restreindre, comme vous limitez la liberté d’aller et venir ! Cela s’appelle un régime autoritaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Christophe Lagarde : Il est fondé sur l’article 48, mais également sur l’article 61, qui dispose que l’Assemblée nationale délibère valablement quel que soit le nombre de députés présents. Son application est d’ailleurs quelque peu particulière dans la période actuelle, puisque le nombre de députés pouvant être présents en séance est limité par un 8869accord politique – et pas autre chose : je rappelle, à l’intention du Conseil constitutionnel, que si un groupe souhaitait demander ce soir la vérification du quorum, il en serait empêché par l’accord politique qui nous lie.
Il me semble que, dans de telles circonstances, le Gouvernement aurait pu trouver un accord avec l’Assemblée nationale et le Sénat sur la durée pendant laquelle il demande à disposer des pleins pouvoirs pour restreindre toutes les libertés individuelles dans notre pays, sans que nous ayons notre mot à dire ! Lorsque le gouvernement d’Édouard Philippe, dans la période de sidération que nous traversions au mois de mars, a dû présenter aux huit députés siégeant dans l’hémicycle un projet de loi instaurant l’état d’urgence, sa demande portait sur deux mois – par sur trois, quatre ou cinq ! Il ne nous a pas non plus demandé de créer un régime transitoire de sortie d’état d’urgence. Nous avons assumé nos responsabilités et adopté le texte à l’unanimité, précisément en raison de cet effet de sidération. Or cet effet n’existe plus : nous connaissons mieux le virus, sa propagation, ses conséquences et les difficultés qu’il entraîne.
Le Gouvernement aurait pu accepter un débat parlementaire tous les deux mois pour nous permettre de juger de cette situation. Ce qui nous consterne, c’est que ce débat semble vous déranger, comme l’a illustré hier le ministre Véran en nous invitant à sortir de l’hémicycle, quand c’est la nature même du Parlement que de contrôler l’action de l’exécutif. Alors que nous devons déjà nous plier à des circonstances anormales de délibération et que nous ne pouvons pas exercer nos droits et nos prérogatives habituels, vous voulez donner au Gouvernement le pouvoir de suspendre les droits des citoyens, sans même chercher à nous permettre d’en débattre régulièrement à l’Assemblée nationale !
Je trouve, comme le président Mélenchon, qu’il y a là une dérive, qui finit par caractériser un autoritarisme déplacé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et FI et sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)