Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Outre-mer » (état B)

Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Outre-mer » (état B)

debate, 04/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2222 et 2177.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2222.

M. Sébastien Lecornu : Il fait suite à la mission menée par Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, et par Georges Patient, sénateur de la Guyane, élu récemment vice-président du Sénat.
Il vise à créer un contrat d’accompagnement pour les collectivités territoriales ultramarines et à inscrire dans le présent texte les autorisations d’engagement correspondantes – le dispositif est pluriannuel – ainsi que 10 millions de crédits de paiement pour 2021, première année de sa mise en œuvre.
Il s’agit d’un mécanisme orignal – M. Vuilletet l’évoquera sans doute. Les collectivités intéressées se porteront candidates à un plan de redressement. Cela impliquera, d’abord, un effort important de diagnostic et d’ingénierie financière, pour lequel l’Agence française de développement sera largement sollicitée. Les engagements porteront sur la conduite de quelques réformes structurelles, des rebasages fiscaux, le respect des instructions comptables applicables aux collectivités, la relation avec la chambre régionale des comptes et l’amélioration de la transparence dans la communication des documents financiers à l’assemblée délibérante.
En fonction des efforts de redressement ainsi accomplis, l’État apportera des accompagnements financiers, qui permettront de remettre d’aplomb la puissance publique locale et de redonner des perspectives, notamment en matière de fonctionnement, les dépenses de personnel demeurant un enjeu majeur dans la plupart des collectivités ultramarines.
J’ajoute un mot sur la philosophie globale. Nous avons beaucoup décentralisé, nous avons confié des compétences importantes aux collectivités territoriales – je pense aux décisions historiques prises par le Parlement en la matière, notamment aux lois Defferre et à la réforme de 2003. Or, si l’on ne s’assure pas de la bonne santé financière des collectivités, cela revient à mettre en panne une partie des politiques publiques locales. Nous avons parfois constaté des défaillances, les collectivités n’étant plus en mesure d’exercer une compétence transférée. Tel a notamment été le cas de collectivités d’outre-mer, qu’elles relèvent de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution. Je ne reviens pas sur la délicate question de l’eau en Guadeloupe.
Nous faisons donc un pari sur l’avenir, reposant sur la confiance, afin de tracer un chemin vers le retour à l’équilibre pour les finances locales.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bknoek 2177.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : M. le ministre a largement présenté la philosophie et le contenu de ces deux amendements identiques. Je vous prie d’excuser l’absence de Jean-René Cazeneuve : étant cas contact, il ne peut pas défendre lui-même ce soir le travail qu’il a réalisé avec le sénateur Georges Patient, travail que je tiens à saluer.
Ces contrats d’accompagnement sont fondamentaux : ils vont permettre, à terme, à des dizaines de collectivités entravées par leurs difficultés financières de retrouver le chemin de l’action publique. On parle de contrats, donc d’engagements réciproques en faveur du redressement et de l’assainissement des comptes.
On a beaucoup évoqué la question de l’ingénierie. Loin de moi la volonté de stigmatiser quiconque, mais lorsque l’on est complètement empêché par ses propres difficultés financières, oui, il existe des problèmes d’ingénierie. Ces contrats font justement partie des solutions qu’il convient d’apporter pour permettre à ces collectivités de redevenir des vecteurs de l’action publique, au service de l’intérêt général sur leur propre territoire. C’est indispensable !
J’irai même plus loin : ces contrats sont également importants pour l’économie locale dans la mesure où l’ensemble du tissu économique tend à être fragilisé par les retards de paiement ou l’absence de commande publique.
Nous nous réjouissons donc que ces contrats puissent voir le jour. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Monsieur le ministre, l’examen des amendements débute d’une bonne manière ! Je suis très heureux de cette proposition qui sert l’intérêt des collectivités locales d’outre-mer. Pendant de nombreuses années, beaucoup ont suivi un mauvais chemin qui les a conduites à se retrouver sous la tutelle de la chambre régionale des comptes. Je pense à la collectivité de Pointe-à-Pitre – qui se trouve dans ma circonscription –, à celles de Saint-Louis et de Grand-Bourg à Marie-Galante, à celles de Basse-Terre ou d’Anse-Bertrand – je pourrais multiplier les exemples. Le contrat que vous proposez les conduira, selon leur bonne volonté, à sortir de l’ornière.
Je donne donc un avis très favorable à ces amendements, issus de l’excellent travail de Georges Patient et Jean-René Cazeneuve, et qui ne peuvent aller que dans le bon sens. Nous veillerons à ce que les crédits soient bien consommés, qu’il s’agisse des 10 millions d’ores et déjà disponibles en 2021 ou des 20 autres millions d’euros prévus pour les deux années suivantes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je salue également le travail de MM. Patient et Cazeneuve : c’est une excellente chose qu’il soit rapidement suivi d’effets.
En revanche, je ne voudrais pas que ces amendements viennent cautionner un certain état d’esprit en ce qui concerne les collectivités d’outre-mer. Il convient en effet de comprendre pour quelles raisons celles-ci se sont parfois retrouvées dans des situations difficiles. Peut-être s’agit-il d’un débat purement politique, mais il est nécessaire.
En premier lieu, le sous-développement de ces collectivités induit presque automatiquement des recettes fiscales inférieures de 30 % à celles des communes métropolitaines de taille équivalente.
Deuxièmement, il a été clairement établi que l’État, quel que soit le gouvernement, a conféré aux communes ultramarines des financements et des subventions inférieurs de 30 % à ceux des collectivités de même taille dans l’Hexagone.
Troisième point : pendant très longtemps, les communes de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane ont servi de soupape sociale face à un très grave mal-développement. En effet, la seule solution qu’avait trouvée l’État, par l’intermédiaire de Michel Debré, fut la création du BUMIDOM – Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer –, qui visait à limiter le surplus démographique et économique des outre-mer en le dirigeant vers les postes et les hôpitaux de métropole. Cette politique a complètement vidé les départements et régions d’outre-mer de leurs habitants et si les communes n’avaient pas appliqué des mesures sociales pour retenir un maximum de personnes, nous ne serions pas 370 000 habitants en Martinique, mais 200 000.
Enfin, si M. Patient et M. Cazeneuve ont raison de proposer cet accompagnement structurel, il faut garder à l’esprit le poids que représente pour les collectivités la réglementation relative à l’évolution des salaires : en raison de ce que l’on appelle le glissement vieillesse technicité, les collectivités peuvent voir leurs masses salariales augmenter même lorsqu’elles réduisent leur personnel.
Voilà pourquoi le financement que vous proposez ne saurait être qu’un premier pas dans une dynamique d’investissement. En effet, c’est en investissant qu’on enrichit une collectivité locale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : À mon tour, je souhaite apporter mon soutien à ces amendements. Et je me permets d’évoquer le suivant, le bknoek 1903, que ma collègue Justine Benin m’a demandé de défendre en son nom. Il vise, lui aussi, à établir des contrats d’accompagnement entre l’État et les communes en difficulté, mais pour un montant moins important : 5 millions d’euros en 2021 contre 30 millions d’euros sur trois ans. C’est pourquoi nous le retirerons au profit de celui du Gouvernement.
Ma collègue m’a toutefois demandé d’appeler votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que le rapport de MM. Cazeneuve et Patient recommande aussi de déplafonner les subventions du FEI et de lui permettre de financer à 100 % les projets des communes engagées dans un contrat d’accompagnement, Le Gouvernement étudie-t-il cette possibilité ?

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1903 de Mme Justine Benin vient donc d’être défendu par Mme Maina Sage.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Comme l’a très bien dit Mme Sage, cet amendement a la même visée que ceux qui viennent d’être adoptés, à la différence qu’il prévoit un montant plus faible. Je demande donc son retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Pour répondre à votre question sur le FEI, une mesure de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans l’action publique permet déjà aux préfets de ne pas respecter la limite des 80 % pour les subventions aux maîtres d’ouvrage. Étant donné que le Gouvernement a la maîtrise de cette mesure, il est tout à fait possible d’en faire bénéficier les collectivités d’outre-mer qui signeraient un contrat d’accompagnement.
Et s’agissant du présent amendement de Mme Benin, je demande son retrait puisqu’il est satisfait par le dispositif que vous venez d’adopter.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 2158.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il s’agit d’un amendement d’appel que j’avais déjà présenté lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative. Il vise à ce que les entreprises ultramarines d’intérêt stratégique puissent bénéficier de fonds exceptionnels au même titre que certaines entreprises nationales comme Air France ou Renault.
Je propose de créer un fonds destiné à soutenir les entreprises ultramarines d’intérêt stratégique que chaque collectivité pourrait identifier sur son propre territoire – en Polynésie française, ce sont celles des secteurs du tourisme et du transport aérien. Il manque en effet un outil de cette dimension pour répondre aux demandes exceptionnelles des entreprises, qui sont de véritables vecteurs de développement.
J’en évoqué dans mon intervention liminaire la situation très préoccupante d’Air Tahiti Nui. La Polynésie détient déjà 85 % du capital de cette société d’économie mixte ; il ne nous est donc pas possible d’augmenter substantiellement notre participation pour venir en aide à l’entreprise, que nous ne pouvons que renflouer et soutenir avec les moyens limités dont nous disposons. Elle a bien bénéficié d’un PGE, mais Air France ne vient-elle pas d’avoir accès à un deuxième prêt exceptionnel couvert à 100 % et ne bénéficie-t-elle pas, contrairement à nos compagnies, de dispositifs nationaux comme l’activité partielle ?
Nous devons réfléchir à un dispositif exceptionnel en réponse à cette situation inédite à laquelle ni le territoire seul ni l’entreprise seule ne pourront faire face. La concurrence dont pourrait souffrir, demain, Air Tahiti Nui serait en outre quasiment déloyale eu égard aux aides d’État dont bénéficie Air France.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Sur le fond, vous avez totalement raison. Nous y reviendrons à plusieurs reprises au cours de l’examen des amendements, il existe un problème de continuité territoriale en outre-mer, où certaines collectivités, à l’instar de la Polynésie, qui s’étale sur un espace grand comme l’Europe, peuvent souffrir d’une « double insularité ». Quant à Air Tahiti Nui, il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’une société ultramarine d’intérêt national.
Sur la forme, vous adossez votre proposition au FEI, lequel finance des investissements structurants et non des aides directes aux entreprises. De plus, une somme 100 millions d’euros paraît lourde à supporter pour les seuls crédits de la mission « Outre-mer ». Pour ces deux raisons, je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je vois cet amendement comme un amendement d’appel visant à rediscuter de la question des compagnies aériennes. Nous l’avons d’ailleurs fait avec le président de la Polynésie française Édouard Fritch, ainsi que les membres du gouvernement et les parlementaires de la collectivité lors de leur récente venue à Paris.
Vous l’avez rappelé, Air Tahiti Nui est déjà accompagnée par le dispositif des PGE, mais il est vrai que l’entreprise nourrit des inquiétudes pour la suite. Et pour cause : la crise continue de sévir.
Je vous demanderai le retrait de votre amendement, madame Sage, car le FEI fournit une aide aux communes, pas aux compagnies aériennes ; naturellement, vous le saviez. La question que vous soulevez est celle de la reprise des discussions relatives aux compagnies aériennes dans le contexte de la persistance de la crise sanitaire. Nous l’avons fait avec Air France et il convient maintenant de le faire avec les autres compagnies.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pour votre soutien sur le fond. Sur la forme, il a bien fallu que nous trouvions une ligne de crédit qui nous permettait de proposer ce montant de 100 millions d’euros, mais, comme je l’ai dit, il s’agissait bien d’un amendement d’appel.
Il nous faut désormais donner à cette compagnie, d’ici à la fin de l’année, un maximum de visibilité. Comme toutes les compagnies aériennes du monde, celles opérant en outre-mer sont touchées par la crise. Nous avons auditionné leurs représentants la semaine dernière dans le cadre de la délégation aux outre-mer et il s’avère que la reprise de l’activité ne devrait intervenir qu’en 2023 ou 2024. L’objectif est donc de les soutenir en 2021 et 2022 pour leur permettre de passer cette crise.
Je vous renouvelle mes remerciements et retire donc l’amendement.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je le reprends !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 2207.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation économique qui prévaut dans notre territoire. Si le plan de relance a alloué plus de 358 millions d’euros aux territoires ultramarins – dont 95 millions d’euros pour La Réunion – et si 5 500 entreprises réunionnaises ont bénéficié de PGE, il convient de rappeler, comme un collègue l’a fait tout à l’heure, que 4 300 emplois ont été détruits à La Réunion en raison de la crise.
J’avais moi-même formulé deux propositions, qui n’ont pas été considérées recevables au regard de l’article 40 de la Constitution. La première était de prolonger d’un an le délai de remboursement des PGE. Et la deuxième était de transformer – bien sûr sous conditions – les PGE en fonds propres, dont nos entreprises manquent de manière structurelle ; il s’agit d’un problème bien connu.
Le confinement que nous connaissons ici sur le territoire hexagonal, la limitation des déplacements font qu’un secteur d’activité est chez nous en grande difficulté : celui du tourisme. Se pose également – je l’ai dit tout à l’heure – la question du fret qui, s’il devait être limité, constituerait un véritable problème pour certaines de nos filières en cette période de fin d’année.
S’agissant enfin du plan de relance, son application doit être véritablement territorialisée afin de correspondre aux réalités de notre tissu économique. Les appels à projets doivent être en accord avec ces réalités pour que les entreprises locales puissent en tirer le plus grand bénéfice.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Vous posez, à juste titre, la question de la mesure de la consommation des crédits de l’action « Soutien aux entreprises ». Le ministère des outre-mer partage cette préoccupation et s’appuie, en l’occurrence, sur les prévisions de l’ACOSS, sachant qu’en cas d’écart, les sommes sont imputables sur son budget. Je vous rejoins donc sur le fond.
Sur la forme, vous proposez de prélever 50 millions d’euros sur le programme « Conditions de vie outre-mer » pour les reporter sur l’action « Soutien aux entreprises ». Cela me paraît une somme trop importante pour que votre proposition soit recevable. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je vous en demande le retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Votre amendement est un amendement d’appel à plusieurs tiroirs et, notamment, celui de la territorialisation du plan de relance. On ne peut cependant réfléchir comme si la crise sanitaire était derrière nous.
Pour l’heure, le vrai soutien à l’économie ne provient pas du plan de relance mais des mesures d’urgence, dont l’outre-mer a bénéficié comme l’ensemble du territoire, notamment dans le secteur du tourisme.
Qu’il me soit permis ici de rappeler les différents montants des aides d’urgence débloquées pour l’ensemble des territoires d’outre-mer : cela représente au total 4 milliards d’euros, dont 3 milliards de PGE, 450 millions pour le chômage partiel, 450 millions de reports de charges, 430 millions d’euros pour le fonds de solidarité et 150 millions pour compenser les recettes fiscales non perçues par les collectivités territoriales – et je ne reviens pas sur le 1,5 milliard d’euros du plan de relance.
Le véritable enjeu va être en premier lieu d’analyser l’impact du chômage partiel et des différentes exonérations car, pour qu’il y ait exonération, encore faut-il qu’il y ait des salaires versés. Or c’est le chômage partiel qui est prioritairement sollicité, ce qui n’est pas sans conséquences.
La crise continue, nous devons rester réactifs et répondre aux demandes des entreprises. Personne ne comprendrait qu’il en soit autrement, et il faut saluer ici les services de l’État, notamment les directions régionales des finances publiques – DRFiP – qui font un travail remarquable pour verser le fonds de soutien dans des délais records.
Il est évident qu’à un moment donné, il faudra procéder à une évaluation, territoire par territoire. Les saisons touristiques ne sont pas les mêmes dans l’Hexagone que dans les différents territoires d’outre-mer, donc le manque à gagner dans certains secteurs n’est pas le même ; le BTP n’obéit pas aux mêmes logiques et ne dépend pas de la même façon de la commande publique selon les territoires ; le virus enfin n’a pas circulé au même moment partout : à Mayotte et en Guyane, l’état d’urgence sanitaire avait été prolongé, la Martinique est confinée mais pas la Guadeloupe, ce qui veut dire que nous devons travailler sur des calendriers sanitaires différents.
Je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 476.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Si la mission « Outre-mer » fait apparaître une hausse de la LBU de 18 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, le document de politique transversale montre une baisse de près de 5 millions sur le programme « Aides à l’accès au logement ».
Loin de vouloir contribuer au basculement d’une solidarité nationale vers une nationalité ultramarine, cet amendement vise à dénoncer la poursuite d’un mécanisme comptable faisant apparaître une énième hausse de l’exercice budgétaire de la mission « Outre-mer » en hausse, alors même que l’effort budgétaire global est en baisse, en l’espèce sur le logement.
Des milliers de logements dans de nombreux territoires ultramarins sont pourtant insalubres, indignes et inappropriés au climat local. Force est de constater que la majorité des logements insalubres existants en France se situent dans les outre-mer. Dès lors, toute baisse de l’effort budgétaire de l’État dans ce domaine, quel que soit le programme ou la mission, ne semble pas pertinente, alors même qu’un plan Logement outre-mer 2019-2022 attend de rentrer véritablement dans sa phase opérationnelle.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Vous avez noté une augmentation de 18 millions d’euros de la LBU. Elle était en baisse l’an dernier, ainsi que nous l’avions dénoncé. De mémoire, il ne me semble pas qu’on n’ait jamais manqué de crédits inscrits sur la LBU pour construire des logements outre-mer ; la question était plutôt que, jusqu’à présent, nous ne parvenions pas à les consommer.
Pour ma part, je crois beaucoup dans les capacités de l’État et des collectivités à mettre en place des systèmes d’ingénierie – cela a été très bien fait à Mayotte et en Guyane, avec des moyens « dodus » ; cela se fait dans les autres départements, notamment avec le concours de l’Agence française de développement.
Je souhaite donc que l’on puisse s’assurer que les moyens mis en œuvre pour renforcer l’ingénierie puissent être partout aussi dodus, ou en tout cas aussi efficaces qu’à Mayotte et en Guyane.
Vous proposez une augmentation de 49 millions d’euros ; c’est beaucoup. Nous bénéficions déjà d’une augmentation de 18 millions de la LBU. Consommons-les déjà dans leur totalité, ce que nous n’avons pas fait ces dernières années, puis nous aviserons. Je vous invite donc à retirer l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je partage l’avis du rapporteur : il faut déjà consommer les crédits dans leur totalité, sachant que, s’il venait à manquer de l’argent en cours de gestion, je saurais trouver les solutions nécessaires.
Les autorisations d’engagement augmentent, et ce n’est pas qu’une augmentation faciale. On sait tous par ailleurs que le véritable enjeu n’est pas nécessairement l’argent mais l’ingénierie, la gouvernance, le foncier, le rythme de déploiement et les cibles des projets. L’argent est là, il faut maintenant le dépenser. C’est donc également une demande de retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : La LBU répond à un besoin extrêmement important, mais force est de constater qu’il n’est pas toujours facile de satisfaire les critères permettant de dépenser ces fonds. Certes, une aide en ingénierie serait nécessaire pour les collectivités et les sociétés d’HLM, mais ce qui les freine parfois, c’est l’esprit un peu tatillon des services de contrôle, qui conduit à retoquer de nombreux projets ne remplissant pas telle ou telle condition. Sans doute faudrait-il une appréciation plus souple des critères lorsqu’il s’agit de construire au fin fond de la Guyane ou ailleurs. (M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis, applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bknoek 2179.

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Mon amendement propose d’augmenter les crédits affectés au logement en outre-mer, en prélevant 40 millions d’euros sur le programme 138 pour les orienter vers l’action « Logement » du programme 123.
Le document de politique transversale fait apparaître une baisse des crédits dédiés au logement, malgré les éléments de la mission « Outre-mer », qui indiquent une hausse de la LBU de 18 millions d’euros en autorisations d’engagement et une baisse de près de 5 millions d’euros en crédits de paiement.
Afin de ne pas pénaliser le programme « Soutien aux entreprises », je demande au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que précédemment, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 2190.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Mon amendement vise à interpeller le Gouvernement sur l’importance et la pérennité de l’Union sociale de l’habitat outre-mer, l’USHOM. Nous souhaitons en effet que cet organisme puisse continuer à exercer ses missions d’intérêt général en faveur de nos territoires.
Or, le 30 septembre dernier, l’Union sociale de l’habitat a expulsé l’USHOM de ces locaux, coupant même son droit d’accès à ses messageries électronique, et ce dans le mépris total des règles de droit – le tribunal judiciaire de Paris, saisi par voie de référé, a d’ailleurs donné raison à l’USHOM contre l’USH.
L’USHOM est l’unique fédération de bailleurs sociaux propre aux territoires des outre-mer, y compris la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Elle maîtrise nos spécificités et accompagne avec succès le déploiement des politiques publiques de l’habitat dans nos territoires. Elle nous est donc d’une aide précieuse.
Nous serions terriblement chagrinés si, après France Ô, après la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – CNEPEOM –, après la représentation ultramarine au CESE, nous devions perdre l’USHOM.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement mais j’émets, à titre personnel, un avis de sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Nous avons besoin de l’USHOM pour accompagner les missions et les objectifs inscrits dans le plan Logement outre-mer, le PLOM, et le déploiement du logement à l’échelle locale.
Cela étant, il serait compliqué pour le Parlement comme pour le Gouvernement de s’immiscer dans les différends entre ces deux structures, dont la justice a été saisie. Par voie de conséquence, je ne peux justifier que de l’argent de l’État, et donc du contribuable, soit employé pour résoudre les difficultés structurelles que nous savons. C’est donc un avis défavorable. Cela étant, je confirme que l’USHOM est une structure efficace et que nous avons besoin d’elle.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : L’outre-mer, tout en ayant ses particularités, est pluriel ; chaque territoire ultramarin requiert donc des politiques doublement différenciées. Si on ne peut remettre en question le travail de l’USH sur l’ensemble du territoire national, l’USHOM joue un rôle fondamental dans l’appréhension de ces spécificités, et ses analyses et son ingénierie garantissent la pertinence des politiques publiques du logement dans nos territoires.
Je comprends parfaitement que l’État ne puisse décider de lui octroyer 7 millions d’euros mais n’oublions pas que l’USHOM est financée par le biais de l’USH sur les crédits dédiés à la politique du logement : il s’agit donc bien d’un financement public.
L’absence d’indépendance financière de l’USHOM vis-à-vis de l’USH pose donc un vrai problème et je suggère de réunir tout le monde autour des pouvoirs publics pour le résoudre avant qu’il n’entraîne des conséquences néfastes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je voudrais rappeler en quelques mots l’importance de l’USHOM dans l’assistance aux politiques de logement social en outre-mer et souligner le fait qu’elle présente une double singularité, par rapport au profil traditionnel des organismes de logement social de l’Hexagone et du fait que les besoins propres à l’outre-mer en ce domaine exigent l’intervention d’une structure spécifique.
Néanmoins, écoutons M. le ministre : nous ne pouvons pas décider brusquement de recourir à un mode de financement, de surcroît différent de celui qui permet de financer l’USH, pour résoudre un conflit interne. Nous devons en appeler à la raison pour éviter que des chicayas ne viennent ruiner une action militante efficace dans le secteur du logement social. Si l’amendement était maintenu, le groupe La République en marche voterait contre, en dépit de l’intérêt du sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : L’amendement, que je maintiens, ne se situe pas sur le terrain judiciaire ; il vise à rappeler la mission essentielle d’intérêt général de l’USHOM : en matière de logement, les territoires ultramarins ont des besoins importants et spécifiques.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bknoek 1871.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement a été déposé à l’initiative de Josette Manin, qui ne peut être avec nous ce soir.
Un rapport de la Cour des comptes remis en septembre 2020 fait une analyse assez négative du PLOM. Cet avis d’une institution d’État n’appelle pas de commentaire supplémentaire, sinon que nous savons que les objectifs n’ont pas été atteints.
Comment expliquer que les crédits prévus pour le logement – car il y en a, même s’ils varient de quelques milliers d’euros d’une année sur l’autre – ne soient pas utilisés ? J’ai mon analyse, et Josette Manin aussi. Dans la plupart des départements et régions d’outre-mer, et plus particulièrement en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, nous sommes sortis de l’ère où l’on pouvait construire des programmes de 500 ou 1 000 logements – et même 2 000 dans les années 1960 et 1970 –, parce que le foncier était disponible et l’on pouvait construire des HLM à tire-larigot. Aujourd’hui, ce n’est plus possible : le foncier urbain et agricole étant devenu rare, les constructions concernent beaucoup plus souvent le tissu ancien et relèvent de l’extension urbaine. Leur coût est donc beaucoup plus élevé. Dans les années 1960, on a construit les cités Dillon et de Briand en Martinique ; maintenant, on ne pourrait plus le faire, et on doit se contenter de programmes de quarante logements.
Regardez de près la question du coût, monsieur le ministre, et voyez si vous pouvez jouer sur certains paramètres, et en premier lieu sur le prix maximum de construction. Car il existe un surcoût de 15 à 20 % en Guadeloupe et en Martinique.
Par ailleurs, vous devriez relire et faire relire le rapport important sur l’habitat outre-mer publié il y a un an par le CGEADD, le conseil général de l’environnement et du développement durable : il y est écrit que la réhabilitation et la restauration du patrimoine privé sont sous-financées et sous-utilisées. Pour ne prendre qu’un seul exemple, le centre-ville de Fort-de-France comptait 12 000 habitants ; il n’en compte plus que 4 000. On pourrait donc potentiellement y loger 8 000 habitants supplémentaires ! À mon avis, l’offre résidentielle pouvant résulter de la restauration du patrimoine ancien, privé et locatif, est une voie qui n’a pas suffisamment été explorée.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que précédemment, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Demande de retrait car il s’agit d’un amendement d’appel. Néanmoins, il est vrai que traiter l’ancien est ô combien plus délicat et coûteux que de traiter le neuf – et cette réalité n’est pas propre aux outre-mer.
Pour m’être intéressé de près à la mise en œuvre du plan action cœur de ville dans la commune dont vous avez été maire, Fort-de-France, je peux vous assurer que la rénovation du bâti ancien y constitue l’un des axes les plus importants. L’enjeu est de taille, car il y a du beau patrimoine à rénover dans certains quartiers. Il faut donc faire de l’ingénierie de projet. C’est plus complexe qu’au temps où l’on lançait des grands programmes uniformes, et pas toujours heureux du point de vue de la qualité de vie comme de la qualité de la construction, puisque nous dépensons actuellement beaucoup d’argent pour rénover le parc social vieillissant. Le logement ancien est donc un objectif de recentrage de la ligne budgétaire unique.
Il y a un point sur lequel nous ne devons pas faire d’erreur : ce sont les discussions à venir avec le secteur du BTP, car le coût de la construction est un enjeu important. Il y a l’insularité, certes, mais vous qui avez été maire et président de conseil régional, vous savez comme moi que le surcoût ne tient pas uniquement à l’octroi de mer : en réalité, plus on met des moyens pour aider à construire, plus on constate une inflation des coûts de la construction. C’est un sujet à traiter à bas bruit ; il ne faudrait pas que l’argent du plan de relance fasse augmenter les prix.
Le sujet est complexe et variable selon les territoires mais je reste persuadé que le foncier ancien est un bel enjeu. Si l’on travaille sur la mémoire et sur l’histoire des peuplements en s’intéressant à la manière dont les populations sont arrivées dans les villes pour les raisons que l’on sait, réinvestir dans le logement ancien est aussi un moyen de célébrer une manière de vivre et d’habiter, notamment dans les Antilles.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le ministre, c’est une incitation à la réflexion et au travail, et nous y sommes prêts. Je retire donc l’amendement au nom de Mme Manin et souhaite que nous puissions travailler ensemble sur le sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2214 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Vous l’aurez compris, la question du logement en outre-mer pose de gros problèmes. Ainsi, il est très difficile pour certaines personnes seules, bénéficiaires du RSA ou retraités modestes, de trouver un logement dans le secteur locatif social parce que les loyers sont trop élevés pour eux. L’amendement vise donc à renforcer les moyens sur les opérations LLTS – logements locatifs très sociaux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu : J’ai donné un avis défavorable car le sujet relève d’un arrêté ministériel et non de la loi de finances. Nous sommes d’ailleurs en train de travailler à un relèvement des plafonds susceptible de faciliter le lancement de nouvelles opérations.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2213 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Il en est de même de l’amendement bknoek 2215 du même auteur.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. À titre personnel, j’en demande le retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Avis défavorable pour les mêmes raisons, et parce que nous attendons encore les résultats de la mission demandée sur le sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1062 et 2176.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 1062.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il vise à interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur les 25 millions d’euros de crédits du POSEI car, au moment où nous parlons, leur maintien n’a pas été officialisé. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit en discussion générale sur l’intérêt qu’il représente pour les filières, pour notre sécurité alimentaire et pour l’autonomie alimentaire vers laquelle les territoires d’outre-mer cherchent à tendre aujourd’hui, et surtout sur le véritable risque qu’une diminution des crédits ferait peser sur des filières structurées qui représentent des milliers d’emplois.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bknoek 2176.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je reprends les mêmes arguments que mon collègue Naillet.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Vous posez une question légitime : nous devons défendre et diversifier notre production agricole et rechercher la souveraineté alimentaire. Il s’agit d’amendements d’appel sur lequel la commission ne s’est pas prononcée ; pour ma part, je souscris à cet appel et j’attends la réponse du Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Ne nous avouons pas vaincus tout de suite : nous n’allons pas prendre de l’argent sur le budget de l’État pour compenser l’éventuelle baisse des crédits du POSEI au moment même où le Président de la République redouble d’efforts pour peser dans la négociation ! Les discussions ne sont pas terminées ; nous les avons menées au niveau ministériel avec Julien Denormandie, et le Président de la République conduit désormais une initiative auprès des institutions européennes. Je ne crie donc pas défaite, bien au contraire ; nous sommes mobilisés.
Par ailleurs, Julien Denormandie et moi-même installerons demain le Comité de transformation agricole, dont le POSEI est une pièce importante, même si elle n’est pas la seule.
Demande de retrait, car l’État n’a pas à compenser l’argent que le POSEI ne mettrait plus sur la table pour les agriculteurs. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : La négociation du POSEI est en cours, et je félicite le Gouvernement de se battre pour que son niveau actuel soit maintenu ; mais il y a aussi les fonds issus du comité interministériel de l’outre-mer – CIOM –, c’est-à-dire l’enveloppe de crédits nationaux s’ajoutant aux crédits européens du POSEI. Avec cet amendement, notre collègue Hélène Vainqueur-Christophe demande au Gouvernement de relever le niveau du soutien aux filières de production.
Mais au-delà de l’aide ponctuelle décidée par le CIOM, le financement par le POSEI pose un vrai problème structurel en raison de la forte consommation des crédits pour la banane et le sucre. On peut le voir comme une aide structurelle permettant de maintenir deux grandes spéculations sur les territoires de Martinique, de Guadeloupe ou d’ailleurs, mais il me semble fondamental de rechercher une autonomie maximale, voire l’indépendance alimentaire – même si c’est peut-être beaucoup demander. C’est pourquoi il est anormal que nous n’ayons pas un vrai POSEI consacré à la diversification agricole, susceptible d’apporter à la fois une aide structurelle et une aide au fonctionnement. Il nous permettrait de lancer une nouvelle politique d’industrialisation et d’agrotransformation, y compris, nécessairement, autour de l’évolution naturelle qu’est l’agriculture biologique. C’est un point crucial si nous voulons être moins dépendants des importations massives : on ne peut pas déplorer la prolongation de ce système qui tue la production locale sans consacrer à la diversification des crédits de même ampleur que ceux du POSEI pour la banane et la filière canne-sucre-rhum.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : J’entends le message que veut faire passer M. le rapporteur spécial et je sais qu’il ne m’en voudra pas de soutenir le Gouvernement en appelant le groupe de La République en marche à voter contre ces amendements. Nous sommes dans un rapport de forces, et nous devons donner le bon signal pour soutenir le Président de la République et le Gouvernement dans cette négociation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bknoek 2178.

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Les conséquences économiques de la crise sanitaire sont encore plus graves dans les territoires ultramarins, très dépendants des échanges extérieurs, que dans l’Hexagone : la perte d’activité pendant le premier confinement y a d’ores et déjà été estimée à 30 %. L’arrêt partiel ou total de l’activité touche en effet des territoires déjà forte8899ment fragilisés par l’éloignement et l’insularité, qui limitent le champ d’action des entreprises et leur capacité à prospecter au-delà du marché local.
Nos entreprises ont besoin d’un instrument financier qui leur permette non seulement de se rétablir, mais également d’envisager de changer d’échelle pour conquérir de nouveaux marchés.
Je propose donc la création d’un fonds de dotation « relance post-pandémie », crédité de 20 millions d’euros, qui pourrait être déployé en parallèle du plan territorialisé envisagé par le Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Cet amendement est très séduisant. J’ai d’ailleurs déposé le même en commission des finances, mais il a été rejeté.
Il convient de développer les entreprises ultramarines et de leur permettre de se déployer sur des marchés autres que leur marché local, étriqué et composé d’une population vieillissante, notamment en Guadeloupe, en Martinique, ainsi, dans une moindre mesure, qu’à la Réunion ou dans d’autres territoires.
Les douanes classent nos territoires comme des lieux d’exportation pour la France hexagonale. Nous avons souvent consacré des moyens, régionaux ou étatiques, pour soutenir les exportations des entreprises ultramarines dans l’espace régional qui les entoure, mais le niveau de vie y est plus faible et la possibilité d’y vendre des produits réduite. Nous avons, en revanche, oublié d’aider nos entreprises à exporter vers l’Hexagone.
Il faut réfléchir à ce sujet, monsieur le ministre. Je m’associe à l’appel lancé par cet amendement pour aider les entreprises ultramarines à exporter – selon l’acception des douanes – vers l’Hexagone. Un marché de 67 millions d’habitants n’existe pas sous nos latitudes, sans parler de la porte d’entrée qu’il constitue pour le marché européen. Voilà pourquoi je soutiens, à titre personnel, cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : En dépit de mon amitié pour le député Serva, je suis totalement opposé à cet amendement pour deux raisons.
La première, écrasante, est que le plan de relance consacre 1,5 milliard d’euros aux territoires d’outre-mer, alors que l’amendement propose la création d’un fonds d’accompagnement d’urgence de 20 millions d’euros. Avec les sommes débloquées pour soutenir l’économie nationale, territoires d’outre-mer compris, et celles affectées à la relance, nous avons déjà largement fait le travail de soutien à l’économie ultramarine. La création d’un nouveau fonds ne serait que de l’affichage.
La seconde raison de mon opposition tient, monsieur Serva, à la nécessité de manier la notion douanière avec beaucoup de précautions. Si nous nous lancions dans une conversation sur l’export et l’import, nous évoquerions rapidement l’octroi de mer. Or nous examinons depuis plusieurs heures les crédits de la mission « Outre-mer » sans qu’aucun intervenant ne l’ait mentionné.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Et pour cause !

M. Sébastien Lecornu : Je pose ça là, comme dirait l’autre. Si nous voulions débattre de la compétitivité et du fonctionnement des flux de marché, nous serions amenés à nous interroger sur l’octroi de mer. Rassurez-vous, je ne suis pas en train de vous annoncer une grande réforme – le Président de la République s’est déjà exprimé sur le sujet –, mais nous faisons confiance aux territoires : si le monde économique et les collectivités locales étaient d’accord pour réfléchir à la question de l’octroi de mer, nous serions totalement disposés à les accompagner.
Je comprends l’idée rassurante de créer des fonds d’urgence, mais le plan de relance est bien plus rassurant. Et si nous allions jusqu’au bout de la réflexion, nous nous trouverions face à des questions autrement plus délicates.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : M. le rapporteur spécial a présenté en commission un amendement quelque peu différent, que j’aurais fortement soutenu en séance publique. La proposition de Mme Guion-Firmin est certes similaire, mais le fait de la lier à la crise du covid-19 prête à discussion.
Au-delà du débat sur l’octroi de mer, que nous pourrions avoir par ailleurs, une ligne d’échanges économiques s’est dessinée – un peu comme à l’époque du commerce triangulaire – entre l’Hexagone – que certains, de manière très assimilationniste, appellent « métropole » bien qu’il n’y ait plus de colonies – et les territoires d’outre-mer : ainsi, 90 % des échanges économiques de la Réunion, de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe s’effectuent avec l’Hexagone.
La question que soulève Mme Guion-Firmin est la suivante : est-il possible de nouer des échanges économiques viables entre les territoires d’outre-mer et leur bassin maritime transfrontalier – par exemple entre La Réunion et l’Afrique du Sud, Madagascar, l’île Maurice, l’Inde, etc. ? Pour nous, c’est la voie de développement la plus importante à explorer.

M. Sébastien Lecornu : Mais ce n’est pas l’objet de l’amendement.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je vous l’accorde. Mais puisque nous cherchons à faire baisser le chômage, qui est de l’ordre de 23 % outre-mer, et à gagner en autonomie, il s’agit d’une niche de croissance potentielle à ne pas négliger.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je souscris d’autant plus aux propos de Serge Letchimy qu’avec d’autres, je contribue à la réflexion sur ces sujets. Les perspectives d’intégration et de développement régionaux des territoires d’outre-mer sur le plan économique sont évidemment fondamentales. Mais, encore une fois, ce n’est pas l’objet de l’amendement que nous examinons, et même si je comprends les raisons pour lesquelles s’associe à cette démarche, le groupe La République en marche suivra évidemment l’avis du Gouvernement pour ce vote.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il convient en effet d’aider les territoires d’outre-mer à se diversifier et à sortir de la seule relation bilatérale avec l’État. Les entreprises ont besoin d’explorer les potentialités de développement dans leur bassin régional.
Il faut faire naître un élan en matière de coopération régionale. J’en ai discuté avec M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, qui s’est dit prêt à travailler avec nos territoires. La crise nous conduit à rechercher de nouvelles marges de manœuvre : tout ce qui peut nous aider à y faire face, à commencer par l’exploration de marchés auxquels on ne pensait pas naturellement, doit être encouragé.
En s’appuyant sur le rapport sur la coopération régionale présenté aujourd’hui devant la commission des affaires étrangères, la délégation aux outre-mer pourrait concevoir un dispositif destiné à faciliter l’accès des territoires d’outre-mer aux instruments nationaux comme Business France ou ceux mis en place par le ministère du commerce extérieur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 2186.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il est destiné à appeler l’attention sur le problème du chômage des personnes de plus de 50 ans. L’INSEE montre que leur moindre employabilité les pousse à quitter le marché du travail. À La Réunion, cette population représentait 7 % des hommes et 9 % des femmes en 2015, et 11 % des hommes et 10 % des femmes en 2019.
Il convient d’aller à la rencontre de ces citoyens exclus et désemparés, de les réinsérer dans le marché du travail et d’inciter les entreprises ultramarines à respecter l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Comment ne pas être sensible à votre propos ? Le chômage de masse est structurel dans les territoires d’outre-mer. Mais le fonds que vous proposez de créer serait doté de crédits prélevés sur le programme 138 « Emploi outre-mer », dont les engagements consistent souvent en des exonérations de charges des petites entreprises, qui créent de l’emploi. Avant la crise du covid-19, cette politique fonctionnait tant bien que mal : le chômage diminuait et plus de 16 000 emplois avaient été créés.
Parce que les contours du fonds économique envisagé sont flous, sa dotation faible – 1 million d’euros – et parce que son financement est assuré par une ponction opérée sur des mesures qui ont fait leurs preuves, je vous demande de retirer l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 2191.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Depuis deux ans, les parlementaires et les acteurs concernés demandent la revalorisation du coefficient géographique applicable aux établissements de santé de la Réunion. Cette demande a été exprimée dans un courrier du 8 janvier 2019, puis a été répétée lors d’un entretien avec la ministre des outre-mer le 16 septembre 2019.
Le centre hospitalier universitaire de la Réunion, créé en 2012, est le plus récent de France. Créé en 2012, il subit en raison du contexte général et local un déficit qui a nécessité l’octroi d’une subvention de 14 millions d’euros. Consciente de la fragilité de sa situation, la direction a élaboré un plan d’économies draconien. Son application a été un succès, mais les efforts consentis ont affecté les conditions de travail des personnels, qui n’ont pourtant jamais failli à la tâche, alors que la crise sanitaire liée au virus de la dengue engendrait 2 500 passages supplémentaires aux urgences en 2019 et plus de 1 700 depuis le début de l’année 2020, s’ajoutant aux centaines d’hospitalisations dues au covid-19.
Une récente étude du cabinet Ernst&Young, commandée par la Fédération hospitalière de France - Océan indien, a démontré que les coûts structurels actuels représentaient l’équivalent de 4 points supplémentaires. Dès lors, il convient de réévaluer le coefficient géographique.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Dans l’exposé sommaire de l’amendement, vous rappelez que j’ai écrit avec le député David Lorion un rapport sur la situation des CHU de Guadeloupe et de la Réunion, dans lequel nous demandions la revalorisation du coefficient géographique. Je ne peux donc que soutenir votre demande.
Le système de santé outre-mer est à genoux. Certes, pour l’instant, il tient – sauf en Martinique –, grâce aux mesures que nous avons prises par anticipation. Mais il est nécessaire que les problèmes auxquels il est confronté soient rapidement résolus.
Cependant, le transfert proposé de 15 millions d’euros de crédits ne relève pas de la mission « Outre-mer » mais du ministère des solidarités et de la santé.
La commission n’a pas examiné cet amendement, dont je demande le retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Même avis. Cette question ne concerne pas le budget du ministère des outre-mer, mais celui du ministère des solidarités et de la santé, voire le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : L’amendement de mon collègue vise à appeler votre attention sur l’état des hôpitaux en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et ailleurs. Olivier Serva l’a évoqué, la situation est catastrophique, on peut même parler d’effondrement. L’État ne peut pas laisser l’hôpital Pierre Zobda-Quitam en Martinique dans son état actuel. De même, l’hôpital Louis Domergue, à La Trinité en Martinique, doit être reconstruit de toute urgence.
Le problème est que votre périmètre d’intervention, monsieur le ministre, est trop restreint : vous n’avez de regard que sur 10 % des budgets. Tout ce qui concerne la politique globale de développement, la santé par exemple, vous échappe. Si j’ai un conseil à vous donner en tant que parlementaire, c’est d’exiger un élargissement de vos compétences ! Je ne prétends pas que le ministère des outre-mer est inutile, je parle des conditions de son efficacité. Vous ne pouvez pas agir de façon transversale si vous ne maîtrisez qu’une toute petite partie des leviers. Si vous fabriquez une table en ne vous occupant que des pieds et pas du plateau, elle ne tiendra pas debout ! Je vous conseille donc de réclamer la main sur une dizaine de grands projets, afin que le périmètre de votre action soit beaucoup plus étendu.
J’en viens au coefficient géographique, un mécanisme conduisant l’État à apporter des aides de plus importantes aux hôpitaux en situation d’isolement ou qui doivent prendre 8901en charge des pathologies particulières. Depuis cinq à dix ans, nous réclamons son augmentation afin de réduire les déficits résultant de l’application de la tarification à l’activité, laquelle a transformé en business la santé, qui devrait être une affaire publique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 2196.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet amendement d’appel concerne les crédits alloués à l’amélioration des conditions de vie des habitants d’outre-mer. Les débats de ce soir et les éclaircissements apportés me conduisent à le retirer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 446.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Amendement d’appel et de dénonciation, il tend à financer la création d’un fonds d’urgence destiné à lutter contre la vie chère dans les outre-mer. C’est en effet un problème majeur, ce que l’État reconnaît, puisqu’il octroie une prime de vie chère aux fonctionnaires affectés sur place. Malheureusement, une grande partie de la population ne bénéficie d’aucune aide susceptible de compenser la différence de niveau de vie par rapport à l’Hexagone. Les études de l’INSEE font régulièrement état d’écarts de prix allant jusqu’à 38 % sur les denrées alimentaires.
Par ailleurs, le chômage de masse et la faiblesse des revenus font que la pauvreté est, dans les territoires ultramarins, deux fois plus importante que dans l’Hexagone. Les familles ont de plus en plus de difficultés à payer leurs factures, à se soigner, à assurer leurs déplacements, à accéder à la culture, à l’éducation et aux loisirs… Une telle situation heurte les droits fondamentaux ; il est encore plus intolérable qu’elle perdure compte tenu des graves dommages économiques engendrés par la covid-19. L’État a certes fait des efforts pendant la crise, mais ils restent très insuffisants.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : La commission des finances a rejeté l’amendement. Cependant, monsieur Ratenon, vous soulevez un problème fondamental, celui de la vie chère en outre-mer. Une mission d’information constituée par la délégation aux outre-mer s’est penchée sur le sujet ; parallèlement, un délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer et la visibilité des outre-mer a été nommé, et d’autres solutions sont envisagées. Le sujet est complexe ; il nécessite de regarder les choses en face et ce qu’on voit est parfois difficile. Nous attendons impatiemment les conclusions des deux corapporteurs de la mission d’information, Claire Guion-Firmin et Lénaïck Adam ; je vous propose d’attendre de les connaître avant de rechercher ensemble des solutions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je comprends l’intérêt des amendements d’appel, qui nous permettent d’aborder de nombreux sujets. Toutefois, l’avis que nous sommes amenés à donner se limite aux dispositifs juridiques et financiers proposés. Vous souhaitez créer un fonds de soutien financier pour lutter contre la vie chère, mais la création d’un tel fonds conduirait mécaniquement à augmenter encore plus le coût de la vie ! Plus vous augmentez les capacités virtuelles à l’achat – et non le véritable pouvoir d’achat –, plus les prix augmentent. Je ne vois pas bien comment ajouter de l’argent public permettrait de lutter contre la vie chère.
Des travaux importants ont déjà été effectués sur le sujet. Ayons l’humilité de le reconnaître : chaque législature, chaque Gouvernement a tenté de remédier au problème de la cherté de la vie outre-mer. En 2019, suite à l’action de plusieurs ministres successifs – Mme George Pau-Langevin pourrait en témoigner –, des mesures concrètes ont été prises, notamment le pouvoir d’injonction accordé à différentes autorités ; commençons par évaluer ces dispositifs.
Le rapporteur spécial l’a indiqué, des préconisations sont à venir. Ne nous payons pas de mots : si nous regardons les choses en face, pour reprendre son expression, nous allons devoir aborder de front les questions relatives à l’offre et à la demande dans les économies insulaires. Il faudra le faire sans démagogie et avec beaucoup de courage, car l’effet pourrait être de modifier, voire de déstabiliser des structures très anciennes de construction des coûts, qui s’expliquent par différentes raisons que nous connaissons tous.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Je n’ai jamais dit que rien n’avait été fait, au contraire ! Plusieurs travaux ont été réalisés et des mesures ont déjà été appliquées – les listes de produits dans les grandes surfaces, par exemple. Mais cela reste très insuffisant. La cherté de la vie demeure un sujet majeur dans les outre-mer : on ne peut pas nier que la population, chaque fin de mois, a des difficultés pour acheter ce dont elle a besoin. Certaines familles ont du mal à se nourrir ; des personnes âgées n’ont pas suffisamment à manger et se contentent certains jours d’un yaourt pour tout repas. Vous ne pouvez pas prétendre que tout va bien et que l’on peut continuer ainsi.

M. Sébastien Lecornu : Je n’ai jamais dit cela !

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : L’État doit assumer ses responsabilités. Qu’en est-il des monopoles économiques constitués dans les outre-mer ? À La Réunion, de grands groupes contrôlent tout, ce qui pèse sur le pouvoir d’achat comme sur l’emploi. À mon sens, il y a des travaux à mener sur ce point. Il en est de même s’agissant de l’observatoire des prix, des marges et des revenus, qui peine à fonctionner, les investigations des services de l’État étant freinées par les grands groupes. Il faut trouver les outils permettant de débloquer la situation. Il est indispensable de résoudre le problème si nous voulons lutter contre la pauvreté dans nos territoires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 2197.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel, destiné à ouvrir le débat et, peut-être, à dégager des pistes de réflexion pour trouver des solutions au problème de la continuité territoriale. Je laisse le rapporteur et le ministre se prononcer, sachant que je ne retirerai pas l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Vous abordez de nouveau un problème fondamental pour nos territoires, celui de la continuité territoriale.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

M. Olivier Serva (Renaissance) : Ma réponse vaudra pour les autres amendements évoquant le sujet.
L’une des rares propositions du candidat Emmanuel Macron concernant l’outre-mer – je répète ce que M. Max Mathiasin m’a soufflé ! (Sourires) – concerne justement la continuité territoriale. Le Président de la République est donc conscient du problème.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il en est conscient, mais cela ne change rien !

M. Olivier Serva (Renaissance) : Les députés hexagonaux doivent avoir conscience de ce que signifie l’insularité, voire la double insularité. La Guadeloupe, par exemple, est un archipel constitué de Grande-Terre et de Basse-Terre – deux parties qui n’offrent pas les mêmes caractéristiques –, mais aussi de Marie-Galante, des Saintes et de La Désirade, ces trois dernières îles souffrant d’une double insularité. Je pourrais en dire autant de Mayotte, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, etc. Les outre-mer souffrent de l’insularité et parfois de double insularité, ce qui est souvent mal compris depuis l’Hexagone.
Le nombre d’amendements abordant le sujet le montre : la continuité territoriale est une préoccupation majeure. Mme Maina Sage a évoqué Air Tahiti Nui, mais on pourrait aussi parler d’Air Guadeloupe, d’Air Antilles, etc. Bref, je vous demande d’être attentifs à ce problème – je sais, pour en discuter régulièrement avec lui, que c’est déjà le cas du ministre des outre-mer –, quand bien même il n’est pas facile à résoudre. J’ai toutefois confiance, du fait de l’augmentation de 3 millions des crédits de la continuité territoriale, et parce que je sais, monsieur le ministre, que vous avez prévu d’ajouter des dispositions en ce sens dans le futur projet de loi « 4D ».
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je n’ai pas grand-chose à changer aux propos du rapporteur spécial.
Le problème de la continuité territoriale renvoie à la répartition des tâches et des responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales. Dire cela n’est pas une manière de botter en touche. Le débat n’est pas juridique, mais financier : les collectivités, qui sont les autorités organisatrices des transports – c’est même encore plus vrai pour les collectivités du Pacifique –, ont-elles la solidité suffisante pour proposer une offre de transport permettant d’assurer la continuité territoriale ?
Philippe Dunoyer, député de la province des îles de Nouvelle-Calédonie, dont le président Jean-Christophe Lagarde se faisait tout à l’heure le porte-parole, a formalisé sur ce point des demandes importantes. Nous pourrions parler également de la Polynésie française, dont la surface est comparable à celle de l’Europe : les enjeux de continuité territoriale entre les îles et les atolls y sont donc centraux.
Mais en l’état actuel du droit, la continuité territoriale pour les zones subissant la double insularité ne relève pas des compétences de l’État. Cette position est constante, tous gouvernements confondus, depuis de nombreuses années ; mes prédécesseurs pourront le confirmer. Cela étant, les députés, qui votent la loi, peuvent aussi la modifier ; je suis donc favorable à l’idée de travailler sur le sujet. En effet, si par exemple la liaison entre Pointe-à-Pitre et Paris fait l’objet de dispositifs opérationnels, la question se pose pour l’habitant de Marie-Galante qui doit rejoindre l’aéroport international de Pointe-à-Pitre.
La question, cependant, ne concerne pas uniquement les parlementaires, mais doit faire l’objet d’un dialogue opérationnel avec les collectivités, dans lequel les ressources seraient prises en compte. Bien souvent, en effet, les petites collectivités concernées ont levé un impôt, voire institué un versement transport. Dans ces conditions, elles peuvent difficilement se tourner vers l’État lorsqu’elles ne parviennent pas à assumer le financement de leur service public – qui coûte cher, il est vrai. L’État a en effet transféré cette compétence il y a bien longtemps.
Mes propos ne visent pas à provoquer ou à monter les uns contre les autres. Simplement, le nœud est là et il va falloir résoudre le problème une bonne fois pour toutes, sinon, on se renvoie la balle de projet de loi de finances en projet de loi de finances et on n’avance pas.
Cela pose également la question de la tarification : après tout, on peut habiter dans un lieu excentré par choix. Or, puisque le député Serva s’adressait à ses collègues de l’Hexagone, je rappelle que le prix du transport n’est pas le même partout en France : plus un territoire est rural, plus les distances sont longues et moins les voyageurs sont nombreux – ayant présidé un département rural, je peux en témoigner. La tarification n’est donc pas la même. Votre proposition soulève donc des questions qui recoupent celle de l’organisation des transports. Peut-être la loi d’orientation des mobilités a-t-elle constitué, en la matière, une occasion manquée. Je sais que les initiatives qui avaient été prises dans ce cadre n’ont pas abouti, pour des raisons de gros sous – c’est aussi simple que cela – et de financement du service.
À l’issue de cette longue réponse, j’émets un avis défavorable à l’amendement, puisque vous le maintenez – cette posture limite d’ailleurs la discussion, monsieur Ratenon. Je tiens à vous le demander : ne laissez pas entendre qu’il y aurait d’un côté des élus conscients de la misère, de la pauvreté et des difficultés sociales qui sévissent dans les territoires de la République, et de l’autre des députés – à tout hasard, ceux de la majorité – ou des membres du Gouvernement qui les ignoreraient.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Vous cherchez la polémique !

M. Sébastien Lecornu : C’est vous qui l’avez cherchée au cours de votre intervention en discussion générale. Je ne vous ai pas répondu alors, mais sachez qu’il n’y a pas d’un côté les gentils et de l’autre les méchants : il y a simplement des personnes qui s’efforcent de trouver des solutions pertinentes, pragmatiques et adaptées à la réalité des difficultés rencontrées par les habitants des différents territoires.
Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une hausse de 3 millions d’euros des dispositifs en faveur de la continuité territoriale. Ces dispositifs, généralement individuels, sont souvent très attendus. Nous y reviendrons lorsque nous évoquerons la continuité funéraire – probablement demain matin et non cette nuit –, mais nous n’avons pas à rougir des moyens que nous mettons 8903sur la table. L’État aurait d’ailleurs pu considérer, depuis très longtemps, que cette question était l’affaire des conseils régionaux ou des collectivités territoriales. Il a, au contraire, choisi de conserver cette compétence, par souci de solidarité avec nos concitoyens d’outre-mer. C’est une bonne chose.
Avis défavorable à l’amendement bknoek 2197 – je m’exprimerai plus rapidement sur ceux qui lui feront suite.

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.