Projet de loi de finances pour 2021 (suite) : Après l’article 55

Projet de loi de finances pour 2021 (suite) : Après l’article 55

debate, 05/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous poursuivons notre discussion avec plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 55.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2209 et 2223, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 2209.

M. Olivier Serva (Renaissance) : Il est satisfait en très grande partie par celui du Gouvernement, sur la continuité territoriale funéraire. Je suis très content de cette avancée significative, qui signale la très bonne volonté du ministère de l’outre-mer. Je retire donc l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2223 rectifié.

M. Sébastien Lecornu : Je crois pouvoir dire qu’il est défendu : je l’ai présenté en plusieurs épisodes depuis au moins trois heures ; aucun effet de surprise donc ! (Sourires.)
Ce n’est pas tant un amendement du Gouvernement que le résultat d’un travail collectif, mené en amont avec l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée, la délégation aux outre-mer et les groupes de travail créés par le ministère.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Très bien !

M. Sébastien Lecornu : S’il me revient, pour des raisons juridiques, de le défendre devant vous, cet amendement est en réalité celui du Parlement. La mesure qu’il propose constitue une avancée pour nous tous, sur un sujet malheureusement source de peine et de douleur. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je vous remercie de cet amendement, monsieur le ministre, et je réitère la demande que je vous ai faite en commission afin que cette aide puisse être exceptionnellement attribuée sous forme d’une avance de l’État, contrairement aux autres aides, pour lesquelles il est souvent nécessaire d’avancer l’argent avant de se faire rembourser. Dans ces situations d’urgence, en effet, les familles ont bien souvent des difficultés à payer leurs frais de transport. Nous souhaiterions que le décret prévoie la prise en charge directe de ces frais. En tout état de cause, nous voterons en faveur de l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Je soutiens également cet amendement, qui permet en effet de soulager un peu la douleur des familles. Ce dispositif mériterait d’être étendu d’un département d’outre-mer à l’autre. De fait, l’amendement prévoit qu’il s’applique entre l’outre-mer et l’hexagone, mais rien n’est prévu pour un transport qui devrait avoir lieu, par exemple, entre La Réunion et la Guyane, alors que de tels cas sont fréquents.
J’avais déposé un sous-amendement en ce sens, mais il a malheureusement été retoqué. Le Gouvernement serait-il prêt à améliorer l’amendement en précisant que les déplacements entre les départements d’outre-mer sont également concernés ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu : S’il m’est permis de modifier oralement l’amendement, monsieur le président,…

M. le président (Renaissance) : J’allais vous y inviter, monsieur le ministre !

M. Sébastien Lecornu : …– je le sentais bien ! (Rires) – nous pourrons travailler dans la coconstruction jusqu’au bout et j’aurai été magnanime jusqu’aux bancs de La France insoumise – j’espère que vous vous en souviendrez, monsieur Ratenon ! (Sourires.)
Je propose de rectifier l’amendement en y ajoutant, après les mots : « l’aide à la continuité territoriale intervient en faveur des personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1803-2 et régulièrement établies sur le territoire », les mots : « ou résidant dans une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 autres que celle où se déroulent les obsèques. »
Le dispositif juridique inclura ainsi les liaisons entre les départements d’outre-mer. Quand bien même une seule famille serait concernée, nous aurions au moins fait ainsi œuvre de fraternité républicaine. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à une série d’amendements qui demandent la remise de rapports au Parlement.
L’amendement bknoek 1908 de Mme Justine Benin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Avis de sagesse.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : L’amendement est satisfait : demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 2184.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Monsieur le ministre, vous avez souligné à plusieurs reprises que les crédits alloués au logement n’étaient pas utilisés. Nous demandons un rapport pour éclairer l’utilisation partielle de la ligne budgétaire unique et le coût qu’elle engendre. Ainsi pourrons-nous réfléchir à un renforcement de la résorption des habitats insalubres – également évoquée par ma collègue Nathalie Bassire – et de la construction de logements tout en répondant aux besoins d’accessibilité des personnes vieillissantes, handicapées et dépendantes dans les outre-mer.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Entre le rapport de la Cour des comptes, le rapport annuel de performance de la mission « Outre-mer » et le rapport du PLOM, le plan logement outre-mer, nous disposons d’éléments suffisants pour être édifiés quant à la situation. Avis défavorable à titre personnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Il est défavorable, mais pas sur le contenu de l’amendement en tant que tel. Nous avons beaucoup parlé de ce sujet depuis hier et, soyons honnêtes, le récent rapport de la Cour des comptes donne déjà de nombreuses informations ; je ne suis donc pas certain qu’un nouveau rapport apporterait grand-chose. Notre principal objectif, aujourd’hui, doit être d’avancer, d’un point de vue opérationnel, dans la simplification.
Je vous invite à retirer l’amendement, mais j’y serai peut-être favorable l’année prochaine si nous avons progressé dans l’accès au foncier et dans l’ingénierie – je ne reviens pas sur tout ce que nous avons déjà dit hier soir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Je prends acte de votre proposition, monsieur le ministre. Rendez-vous l’année prochaine ! Je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1496 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Je serai un peu plus long que vous, monsieur Ratenon, car cet amendement soulève une question importante : le soutien au déploiement des énergies renouvelables en outre-mer.
Monsieur le ministre, je veux alerter le Gouvernement quant au fait que le soutien au photovoltaïque en outre-mer serait remis en cause de manière rétroactive par le ministère de la transition écologique. Environ 500 emplois et 50 millions de crédits seraient menacés. Je sais que cela ne dépend pas directement de votre ministère, mais du gouvernement auquel vous appartenez. Nous attendons donc des éclaircissements sur le soutien aux énergies renouvelables et au photovoltaïque d’ici à 2030. Je vous invite par ailleurs à la plus grande vigilance sur ce sujet, qui exige un minimum de concertation avec les représentants ultramarins avant de laisser fuiter dans la presse des informations sur une possible remise en cause des dispositifs de soutien au photovoltaïque, qui sont structurants pour les outre-mer dans la perspective d’une autonomie énergétique à l’horizon 2030. Le signal envoyé aujourd’hui n’est pas le bon. Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je suis défavorable à la demande d’un rapport à la direction générale de l’énergie et du climat car les documents relatifs à la programmation pluriannuelle de l’énergie nous fourniront les informations attendues. Je partage cependant la préoccupation de M. Serva. Quand j’étais jeune, j’ai occupé la fonction de secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et je crois beaucoup au photovoltaïque. Nous avons fait bouger les lignes sur ce sujet. Il serait incompréhensible que nous ne parvenions pas à diversifier notre mix électrique dans des territoires qui ne manquent pas de soleil. Nous y parvenons aujourd’hui, notamment à La Réunion, votre département, grâce à l’hydroélectricité, mais nous avons du retard à rattraper dans le photovoltaïque. 8932Je resterai donc vigilant sur ce sujet, que je m’engage à défendre au niveau interministériel. En tout état de cause, je vous invite à retirer l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Vous avez beaucoup vieilli depuis que vous occupiez la fonction de secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire : vos raisonnements sont désormais empreints de la plus grande sagesse, ce dont je me réjouis ! (Sourires.)
Toutefois, le rôle du Parlement est de contrôler l’action du Gouvernement et de présider à la rédaction de ses propres rapports comme à la tenue de ses propres commissions d’enquête. Par principe, nous sommes donc opposés à l’ensemble des amendements qui demandent des rapports au Gouvernement. À n’en pas douter, nous soutiendrons la même position l’année prochaine.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 1904.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il est retiré.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 1909.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cet amendement de Mme Benin demande lui aussi la remise d’un rapport. Permettez-moi de revenir sur la précédente intervention : quand le Parlement demande un rapport au Gouvernement, c’est qu’il n’est pas en mesure d’obtenir seul les réponses à ses questions. Passer par la loi permet de contraindre le Gouvernement à respecter un certain délai dans la remise d’un rapport. Voilà pourquoi, selon moi, nous devons nous garder de juger sans intérêt tous les rapports demandés au Gouvernement.
En l’occurrence, le rapport demandé par Mme Benin et plusieurs de nos collègues devrait nous paraître à tous nécessaire, et à vous également, monsieur le ministre : il concerne les modalités de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont l’ONF, depuis 2019, est redevable aux collectivités locales de Guyane, qui ne parviennent pas à percevoir ladite taxe.
Étant donné votre expérience, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous expliquer les raisons de ce blocage et répondre à l’appel lancé avec cet amendement ? Les demandes de rapport visent aussi à sensibiliser le Gouvernement sur des sujets graves…
Aujourd’hui, une taxe qui devrait être perçue légalement ne l’est pas. Il y a peut-être une explication, mais les députés des Antilles s’inquiètent et attendent des réponses.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Avis favorable à titre personnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait. Depuis un an, en effet, l’ONF s’acquitte de la taxe que vous évoquez. Le problème est donc réglé.
Quant aux demandes de rapport, je vais bientôt siéger dans une autre chambre, mais je souscris aux propos de M. Vuilletet. Les services de l’État qui produisent les rapports sont les mêmes que ceux qui répondent aux questions écrites des parlementaires. N’hésitez pas à me solliciter si certaines de vos questions restent sans réponse. Selon la formule consacrée, les membres du Gouvernement sont à la disposition du Parlement. Vous n’êtes pas obligés d’attendre le projet de loi de finances pour nous interroger.
D’après mon expérience, j’avais cru comprendre que les demandes de rapport constituaient surtout un moyen de contourner l’article 40 de la Constitution. Je me suis sans doute trompé !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Vous avez raison, monsieur le ministre, il s’agit parfois de contourner l’article 40, mais ce n’est pas le cas ici. L’amendement ne propose aucune charge supplémentaire. Certes, l’ONF s’acquitte désormais de la taxe, mais elle n’est pas reversée aux collectivités. Les élus des territoires concernés ne comprennent pas pourquoi.
J’ai cependant entendu votre invitation à interroger directement vos services, que je transmettrai à Mme Benin afin que la situation puisse être réglée. Je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 2063.

Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Le rapport du sénateur Georges Patient et de notre collègue Jean-René Cazeneuve, intitulé « Soutenir les communes des départements et régions d’outre-mer : pour un accompagnement en responsabilité », a souligné des dysfonctionnements dans certaines directions régionales des finances publiques – DRFiP – des départements et régions d’outre-mer – DROM. On constate, en effet, une répartition peu cohérente, entre les DRFiP ultramarines, des effectifs permanents affectés aux missions cadastrales. Comme souvent, ce sont la Guyane et Mayotte qui sont les plus défavorisées, et cette fois-ci la Guyane plus que Mayotte.
Le manque d’attractivité des affectations a pour conséquence des difficultés de gestion, auxquelles le rapport propose de remédier dans sa recommandation bknoek 16, notamment en favorisant le recrutement de personnels locaux. Il est proposé que, pour pallier le manque d’attractivité des affectations en Guyane et à Mayotte, la DGFiP – direction générale des finances publiques – s’attache « à diversifier ses voies de recrutement, soit en embauchant localement des personnels contractuels ayant déjà un bon niveau académique, soit en accueillant en détachement certains fonctionnaires territoriaux déjà en activité dans ces territoires, soit en organisant localement un recrutement sans concours de fonctionnaires de catégorie C, avec l’objectif de les faire progresser rapidement en compétences et dans la hiérarchie par le biais de la formation continue et de la promotion interne. »
Ces propositions constituent des pistes intéressantes. La situation déficitaire des DRFiP en matière d’effectifs mérite une investigation approfondie afin d’améliorer et de renforcer ces services de l’État. Tel est l’objet de l’amendement que je vous propose d’adopter.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : La question que vous abordez, madame Ali, est fondamentale pour les outre-mer, puisqu’elle concerne le retour de leurs forces vives, après s’être formées en métropole grâce à LADOM, pour occuper des postes à responsabilités dans leur territoire d’origine. Ces postes sont trop souvent occupés aujourd’hui par des personnes que j’appellerai « exogènes » – le fait est reconnu au plus haut niveau de l’État.
Il est vrai que l’État exprime sa volonté d’améliorer les choses en la matière, mais il doit pouvoir le faire concrètement et, si j’ose dire, loyalement. Par exemple, l’année dernière, monsieur le ministre, nous avons fait voter ici même un amendement sur les concours nationaux à affectation locale. Mais pour que la mesure soit mise en application, il faut un décret d’application qui n’est toujours pas paru. Ce n’est pas de votre responsabilité et cela a été signalé au ministre compétent, mais j’aimerais que ce décret paraisse le plus rapidement possible, afin de faciliter concrètement l’occupation des postes à forte valeur ajoutée par des ultramarins. Sur le plan symbolique, cela leur permettrait de se rendre compte qu’eux aussi peuvent occuper des postes importants, alors que ce n’est actuellement pas le cas.
Monsieur le ministre, le retour des forces vives est donc un sujet essentiel ; vous y êtes d’ailleurs très sensible. Pour que de tels postes soient occupés par des ultramarins dans le public mais aussi dans le privé, des dispositifs tels que le programme Cadres Avenir – qui a très bien fonctionné en Nouvelle-Calédonie – méritent d’être généralisés.
Si nous voulons faire revenir les forces vives de chacun des territoires d’outre-mer au plus haut niveau de la fonction publique et du secteur privé, il nous faut donc oser et être proactifs. Je donnerai un avis favorable à titre personnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Avis défavorable ou demande de retrait, car ce n’est pas un rapport qui permettra de changer les choses. Je vous demande pardon, monsieur le rapporteur spécial, mais je n’ai pas compris de la même manière que vous l’amendement de Mme Ramlata Ali. La demande de rapport qu’il formule soulève un problème d’attractivité qui est général et ne se cantonne pas aux ultramarins. Il ne s’agit pas tant de savoir s’il y a, au sein de la DRFiP de Mayotte, des Mahorais travaillant sur des postes de catégorie A ou A+. En effet, le problème tient plus largement au fait que parfois, il n’y a tout simplement personne pour occuper ces postes, ni « hexagonaux », si c’est bien ainsi que vous les avez qualifiés, ni Mahorais. Le problème est général, et Mme la députée en sait quelque chose ; je salue d’ailleurs son engagement en la matière.
C’est là le principal enjeu : nous devons disposer de bons serviteurs de l’État, donc de personnes susceptibles de rendre le service public, quelle que soit leur origine. Un rapport n’est pas nécessaire, car le ministère des comptes publics, au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, est entièrement mobilisé sur ce sujet.
Un droit de priorité au retour a été créé pour la première fois – cette administration est la première à l’avoir fait. Lorsqu’un candidat à des fonctions de catégorie A ou A+ vient servir dans un territoire d’outre-mer, il s’inquiète souvent du sort qui lui sera réservé par son administration au moment où il voudra rentrer dans l’hexagone, pour des raisons qui peuvent être, par exemple, familiales, ou personnelles.
La direction générale des finances publiques s’est saisie de cette question et des propositions sont désormais faites aux personnes concernées. Il faudra évaluer les résultats de ces mesures et voir ce qui peut être fait pour d’autres métiers, car cela peut être encore plus délicat dans le domaine de la justice, où, en vertu de l’indépendance de l’autorité judiciaire, le déroulement des carrières n’est pas complètement lié aux décisions gouvernementales. La question devra faire l’objet d’un examen approfondi, corps par corps, direction par direction.
Quoi qu’il en soit, s’agissant du corps préfectoral, de l’administration de soutien des ministères de l’intérieur et des outre-mer et des directions régionales des finances publiques, les dispositifs existants commencent à porter leurs fruits. Nous devons continuer en ce sens ; l’éducation nationale, entre autres, y travaille.
Quant à l’accompagnement des compétences locales pour les amener à occuper des postes locaux, quelques administrations ont montré l’exemple. Je voudrais saluer ce qui a été fait par la direction générale de la police nationale, qui a permis, sur chaque territoire, de belles promotions républicaines et de vraies carrières. Le problème, et je le sais pour avoir examiné la question de près, c’est que les jeunes ayant accédé à des responsabilités importantes dans la fonction publique d’État ne souhaitent pas toujours rentrer dans leur territoire d’origine. C’est un problème transversal, qui n’est d’ailleurs pas propre à la fonction publique et auquel nous devons trouver des solutions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 2185.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les effectifs actuels et sur les besoins en matière de création d’emplois supplémentaires dans la fonction publique en outre-mer. En effet, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer assure aux fonctionnaires originaires des outre-mer le bénéfice de points supplémentaires grâce à la prise en compte des CIMM – centres des intérêts matériels et moraux. Or de nombreux ultramarins, par manque de postes disponibles, sont forcés de quitter leur territoire ou ne peuvent y revenir.
Par exemple, à La Réunion, certaines communes de plus de 20 000 habitants, comme Le Tampon, qui en compte plus de 80 000, et Saint-Benoît, qui en a près de 40 000, ne disposent toujours pas d’un commissariat de police, alors que la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité l’impose.
Pourtant, plus que jamais, les besoins sont réels, puisque les effectifs publics apparaissent insuffisants pour faire face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales du covid-19. Y répondre serait créateur d’emplois.
Le rapport demandé vise donc à établir le coût de ces créations d’emplois pour les finances publiques. Un tel état des lieux permettrait d’instaurer des dispositifs susceptibles de donner la priorité aux mutations des ultramarins, afin d’assurer leur retour effectif au pays.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Je travaille régulièrement sur le retour des forces vives. C’est l’occasion pour moi de dire que l’une des difficultés auxquelles nous sommes 8934confrontés, que ce soit dans le public ou dans le privé, dans les grandes directions de l’État ou dans les grandes entreprises, réside dans le manque de transparence concernant la disponibilité des postes. En effet, certains ultramarins talentueux, disséminés aux quatre coins du globe, ne sont parfois pas informés de l’ouverture d’un poste, du fait de pratiques d’opacité ou de favoritisme qui ont cours dans les grands ministères ; elles doivent être identifiées et faire l’objet d’un examen approfondi.
Nous demandons donc davantage de transparence. C’est aussi le cas dans le secteur privé : le ministère des outre-mer a financé des associations qui réalisent un travail extraordinaire, Alé Vini en Guadeloupe et Alé Viré en Martinique. Nous travaillons avec elles, et une vraie volonté d’innovation se fait jour au niveau national pour créer une plateforme de coopération, en incluant Pôle emploi. Nous avançons progressivement à ce sujet, et nous réussirons. Pour ma part, je suis favorable à toute tentative visant à identifier les difficultés et à faire œuvre de vérité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Pour avoir été commissaire paritaire dans l’éducation nationale, je peux parler du mouvement des personnels vers les outre-mer. Au sein des commissions paritaires, nous examinions au cas par cas la situation de chaque collègue afin de voir ce qui était possible pour certains d’entre eux, notamment ceux qui avaient été séparés pendant de longues années et pouvaient bénéficier du rapprochement de conjoint. Il était alors possible de faire ouvrir certains postes pour régler des situations personnelles très complexes.
Le Gouvernement ayant supprimé ces commissions, nous n’avons plus accès aux données de nos collègues. Or, contrairement à ce qui a été dit, elles ne servaient pas à défendre uniquement les personnes syndiquées ; le syndicat majoritaire étudiait l’ensemble des dossiers, en toute transparence. Nous regrettons donc fermement la disparition des commissions paritaires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2199.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Il vise à demander la remise d’un rapport sur la situation des réseaux d’eau dans les outre-mer. Il s’agirait d’évaluer les manquements en matière d’investissements passés, et d’établir le coût des investissements publics qui doivent être engagés pour rénover le réseau.
Le constat est accablant : la qualité du réseau d’eau dans les outre-mer est déplorable, et les habitants subissent des « tours d’eau » qui ont un impact insupportable sur leurs conditions de vie. La moitié de l’eau se perd en fuites dans le réseau.
L’accès à l’eau étant reconnu comme un droit fondamental universel, il est impensable que de telles inégalités d’accès et de qualité se perpétuent en France. C’est pourquoi nous demandons un rapport. Lors des questions au Gouvernement, vous aviez indiqué que la gestion de l’eau relevait des collectivités, mais il s’agit là d’un problème de santé publique ; nous considérons que le Gouvernement doit prendre ses responsabilités en la matière.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Dans votre exposé sommaire, madame la députée, vous évoquez la situation de la Guadeloupe.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Pas seulement !

M. Olivier Serva (Renaissance) : Vous avez raison de le faire, et je dois saluer, intuitu personae, le volontarisme et l’engagement de M. le ministre des outre-mer sur cette question, qu’il avait déjà prise à bras-le-corps avant même d’occuper ses fonctions actuelles ; son directeur de cabinet y est d’ailleurs très sensible lui aussi.
Le problème de l’eau est d’une gravité criante en Guadeloupe et, plus généralement, dans les outre-mer. Puisque vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il vaudrait mieux que les rapports soient réalisés par les parlementaires eux-mêmes, je saisis la balle au bond : je soumettrai bientôt à notre président de groupe une idée que j’ai d’ailleurs déjà évoquée auprès du président de l’Assemblée nationale. Il est en effet important que nous fassions toute la lumière sur les dysfonctionnements qui existent depuis plusieurs décennies en Guadeloupe et ailleurs, où ils ont des conséquences dramatiques pour les populations.
Je demande donc le retrait de votre amendement, madame la députée, car nous voulons aller plus loin en nous saisissant nous-mêmes du problème, en tant que parlementaires.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : M. le rapporteur spécial a raison : tout ce qui permettra de faire la lumière sur la situation de l’eau ira dans le bon sens. Lors des questions au Gouvernement, votre intervention m’avait piqué au vif ; je ne veux pas qu’on laisse croire que le Gouvernement – ou l’État, d’ailleurs – ne prend pas ses responsabilités. De nombreux parlementaires ici présents pourraient témoigner du fait que l’État abonde de plus d’une centaine de millions d’euros, compte tenu des 50 millions du plan de relance, non seulement sur des compétences qui ne sont plus les siennes – à la rigueur, cela peut se comprendre –, mais surtout en contrariant le grand principe selon lequel « l’eau paie l’eau » – les factures d’eau financent les investissements des collectivités. Si nous dérogeons ainsi à toute forme de droit commun, c’est bien, précisément, parce que nous prenons nos responsabilités, et parce que nous ne nous satisfaisons pas d’une situation qui est dramatique. Le covid-19, de ce point de vue, n’arrange pas les choses.
Lorsque j’étais secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, je me suis beaucoup investi sur la question de l’eau, avec une approche fondée sur mon expérience d’élu local. Il a fallu prendre des décisions courageuses et pas toujours populaires, comme la dissolution du SIAEAG – syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe –, que j’ai décidée par décret. Je ne veux pas que l’on fasse le procès des élus locaux, car il serait trop facile d’aller chercher partout des responsables. Sur cette question de l’eau, nous avons un devoir d’unité.
Le problème est d’ailleurs plus large : des tours d’eau sont également organisés à Mayotte, pour d’autres raisons qu’en Guadeloupe, en particulier l’accroissement démographique et la difficulté d’accès à la ressource en tant que telle, compte 8935tenu de la situation des retenues collinaires. Il faut éviter de faire des amalgames entre les différents territoires, car ils sont soumis à des réalités diverses et complexes.
En Guadeloupe, la difficulté ne tient pas à la production de l’eau potable – on en produit suffisamment – mais à son acheminement et à sa distribution ; elle est liée à des problèmes de fuites, de pression mais aussi d’équilibre du réseau sur l’ensemble de l’archipel. C’est une question de solidarité : dans un environnement insulaire, et tout particulièrement sur les questions d’eau, les différentes autorités de gestion ont le devoir de se montrer solidaires.
Je réunirai vendredi, en visioconférence, plusieurs élus locaux des différentes communautés d’agglomération concernées, et je vous prie vraiment de croire que nous prenons nos responsabilités en la matière. Dans ce domaine, en effet, un cercle vicieux risque de s’installer – quand l’eau ne coule plus du robinet, on est évidemment incité à ne pas payer sa facture – et nous devons réussir à rompre ce cercle. C’est un dossier très délicat qui doit nous rassembler ; sur place – je m’adresse notamment aux députés de Guadeloupe –, personne ne comprendrait que l’on fasse de la politique sur une question si sensible, et nous devons désormais nous efforcer de trouver des solutions.
Les élections municipales sont derrière nous ; des élections régionales et départementales sont certes à l’horizon, mais il faut faire en sorte que le débat politique ne crée pas de difficultés. L’ingénierie nécessaire est sur la table, et l’argent le sera ; nous avons renforcé la DEAL – direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement – de Guadeloupe il y a deux ans pour qu’elle puisse prendre en charge la question. C’est désormais l’exécution qui doit primer.
Je demande le retrait s’agissant du rapport en tant que tel, mais si l’Assemblée nationale souhaite se saisir du sujet pour comprendre ce qui s’est passé, évaluer ce qui est fait et examiner dans le détail la situation, cela fait partie de ses prérogatives et le Gouvernement sera évidemment à sa disposition. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et nous prenons acte de votre position. Nous retirons donc notre amendement.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1899 de Mme Justine Benin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Avis de sagesse.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Défavorable ; c’est plutôt le travail du CFL – comité des finances locales – que de produire un tel rapport.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 573.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il s’agit aussi d’une demande de rapport.
Les grands projets inutiles n’ont pas manqué dans l’Hexagone : aéroport de Notre-Dame-des-Landes, autoroute A45, ligne de train à grande vitesse Lyon-Turin, extension de la piste de Roissy, projet d’incinérateur à Ivry-sur-Seine, projet de stockage des déchets radioactifs à Bure. De même, les collectivités d’outre-mer n’ont pas été épargnées par la rapacité de grandes entreprises ou de promoteurs qui ont induit les décideurs publics en erreur, dévoyant – volontairement ou non – l’intérêt général au profit d’intérêts bassement particuliers. Nous pensons notamment à toutes les controverses autour de la nouvelle route du littoral à La Réunion, ou la mégamine d’or nommée Espérance en Guyane.
Le rapport demandé permettrait de faire un point global sur ces grands projets inutiles qui mettent en danger les services publics pour des profits privés et constituent souvent des atteintes graves et injustifiées aux écosystèmes.
Ce recensement exhaustif et l’évaluation détaillée de chaque projet donneront une information claire au Parlement et aux collectivités territoriales concernées, leur permettant, le cas échéant, de réviser leurs décisions initiales sur des fondements plus clairs et objectifs.
Pour ce qui concerne la nouvelle route du littoral, il aurait fallu trouver une autre solution au moment où le projet a été initié, mais, à présent, nous savons tous qu’il faut la terminer, dans l’intérêt général.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Vous avez raison : nous devons parfois nous poser des questions sur les grandes infrastructures en outre-mer. La route du littoral de La Réunion mériterait à elle seule un petit éclairage, n’est-ce pas ? Elle a coûté à peu près 1 milliard d’euros, et je crois qu’elle n’est pas terminée. Il y a matière à s’y intéresser.
À titre personnel, j’émets un avis de sagesse à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : J’ai entendu vos propos en creux, monsieur le député Ratenon. Si j’ai bien compris, vous voulez un rapport sur les grands projets dont l’État n’est pas forcément maître d’ouvrage. (Sourires.)
C’est compliqué pour moi d’émettre un avis favorable à un rapport commis par les services de l’État pour se prononcer sur l’opportunité de projets qui seraient conduits par des conseils régionaux, des conseils départementaux, des intercommunalités ou des communes.
Vous demandez que ce rapport – sur des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des collectivités territoriales – soit remis dans un délai de huit mois. Je crois y voir des affaires de politique locale qui me dépassent complètement, monsieur le député. (Sourires.)
C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement est-il retiré, monsieur Ratenon ?

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : J’aurais pu le retirer mais, compte tenu des propos du ministre, je le maintiens.

M. Sébastien Lecornu : Ce n’était pas méchant !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 2062.

Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : C’est une dernière demande de rapport, monsieur le ministre, même si j’ai entendu qu’il revenait aux députés de faire les rapports.
Le document de politique transversale en direction des outre-mer se fixe pour objectif, dans son axe 2, d’« offrir une véritable égalité des chances à la jeunesse outre-mer. » Cet objectif se fonde sur une réalité implacable, celle de l’importance numérique de la jeunesse outre-mer.
Pour l’atteindre, plusieurs dispositifs sont mis en place : la formation des stagiaires du service militaire adapte – SMA – ; le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle et le programme « cadres d’avenir de Mayotte ».
Ce dernier programme ayant beaucoup de succès, il faut le dire, une première évaluation de ce dispositif me semble nécessaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva (Renaissance) : Mme la députée Ali a tout dit : ce dispositif est sûrement efficace – il a fait la démonstration de son efficacité en Nouvelle-Calédonie avant d’être en train de la faire à Mayotte.
Je pense qu’il faut mettre en lumière les dispositifs qui fonctionnent, mais aussi – et surtout – les généraliser dans tous les départements et territoires d’outre-mer. Nous avons essayé celui-là avec succès en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte : il fait rentrer des cadres ultramarins outre-mer. Alors, généralisons-le. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Nous sommes évidemment favorables à ce dispositif : c’est nous qui l’avons déployé et nous continuons à le faire. Il est néanmoins trop tôt pour faire un rapport car les cohortes de 2018 ne sont pas encore complètement sorties du dispositif. Il me paraît prématuré et difficile de commencer à évaluer une action dont les bases sont encore en construction.
C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement, quitte à ce que nous nous reposions la question l’année prochaine.

M. le président (Renaissance) : Madame Ali, retirez-vous votre amendement ?

Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Oui, en attendant l’année prochaine !

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, nous avons terminé l’examen de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)