Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Immigration, asile et intégration » (état B) (suite)

Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Immigration, asile et intégration » (état B) (suite)

debate, 05/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale.

Mme Stella Dupont : J’entends les rappels au règlement, mais lorsque vous utilisez les termes de « voiture-balai » de l’immigration, monsieur Di Filippo, ils nous heurtent naturellement tous.

M. Fabien Di Filippo : En quoi ?

Mme Stella Dupont : C’est faire peu de cas de ceux qui malheureusement périssent en mer. Le courroux des uns et des autres est malheureusement compréhensible lorsque de tels propos sont tenus dans l’hémicycle.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Je reviens sur quelques éléments de fond. Tout d’abord, une réponse européenne est apportée à ces problématiques. En entendant certains propos, on pourrait avoir le sentiment que laisser des bateaux faire naufrage et leurs passagers se noyer est un choix délibéré. C’est à chaque fois un terrible drame. Je voudrais rendre hommage à l’ensemble des forces de l’ordre qui, encore récemment, ont sauvé les vies de migrants en train de se noyer au large de Calais.

M. Bertrand Pancher : Il y a aussi des ONG.

Mme Marlène Schiappa : Il est fondamental de saluer le travail des associations mobilisées, mais aussi des forces de l’ordre, qui sont très régulièrement amenées à effectuer ce type d’intervention.
Ensuite, je rappelle la règle européenne : un bateau en détresse peut accoster dans le port le plus proche et le plus sûr. Cette règle est appliquée à chaque fois.
Enfin, un principe de responsabilité et de solidarité entre les pays européens doit s’appliquer : la France doit accueillir autant de migrants que l’Allemagne. Il y a un engagement de solidarité, de partage et de répartition des migrants entre les pays de l’Union européenne. Voilà concrètement comment cela se passe. Il est important, dans ce débat passionné – ce qui est normal, nous avons tous des positions à faire valoir – de rappeler la réalité, notamment celle du travail des services de l’État.

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1028.

M. Alexis Corbière : Dans le respect des positions de chacun, et sans vouloir envenimer la discussion avec les collègues du groupe LR, cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents. Monsieur Di Filippo, vous êtes un homme très structuré et je respecte votre opinion : pour vous, une politique d’accueil trop favorable fera venir davantage de migrants. Pour ma part, je ne le crois pas. Je ne pense pas que la qualité de je ne sais trop quelle prestation sociale amène des femmes et des hommes à quitter leur pays et à risquer leur vie.
Cet amendement fait suite aux trois précédents : il vise à augmenter les crédits annuels de l’allocation pour les demandeurs d’asile, dont la sous-dotation a été pointée par beaucoup d’institutions, notamment la Cour des comptes. Ce manque de moyens, même si quelques améliorations ont été apportées, pèse sur les conditions d’accueil, sur les capacités à faire face à la détérioration de l’état de santé des demandeurs d’asile, sur la présentation de leur dossier. Je ne sais pas si l’amendement mérite un aussi long débat que le précédent, mais en tout cas notre cohérence s’affronte à votre cohérence, admettons-le. Je ne crois pas, même si nous avons parfois le verbe vif, que nous ayons déformé votre position. Je défends une logique, vous en défendez une autre, et la vie tranche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Je quitte le terrain politique au profit du budgétaire. Bien qu’il ait été rejeté en commission, c’est un très bon amendement. Pourquoi ? Parce qu’il prend acte de ce qui s’est passé depuis une dizaine d’années : le budget de l’aide pour les demandeurs d’asile est systématiquement sur-exécuté. Autrement dit, le Gouvernement a systématiquement raté sa prévision, n’a pas prévu suffisamment de crédits pour couvrir les besoins en matière d’aide aux demandeurs d’asile.
Avec Stella Dupont, nous avons essayé au printemps dernier de comprendre l’origine de cette situation, afin d’éviter que le Gouvernement fasse à nouveau la même erreur pour l’année 2021. Ce n’est pas uniquement pour des raisons de sincérité ou d’insincérité budgétaire, c’est aussi parce que bien souvent, pour essayer de compenser la sur-exécution de l’aide pour les demandeurs d’asile, on puise dans le budget de l’intégration, ce qui n’est évidemment pas acceptable. Avec Stella Dupont donc, nous avons obtenu des réponses nous permettant de penser que peut-être, pour la première fois depuis dix ans, nous n’aurons pas de sur-exécution de l’ADA. La prévision du Gouvernement est pleinement satisfaisante. C’est la raison pour laquelle cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Avis défavorable également.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Je tenais à dire à M. Corbière que j’appréciais son intervention et que lui-même n’a jamais caricaturé mes propos. Nous assumons parfaitement nos désaccords et nous les vivons sereinement. Le groupe FI souhaite accorder plus de moyens à l’accueil des immigrés ; c’est tout à fait louable. Nous souhaitons quant à nous en accueillir moins, ce qui est tout aussi louable dans la situation actuelle. Comme vous l’avez dit, monsieur Corbière, au final ce sont les Français qui tranchent. Ce que nous n’apprécions pas, c’est que nos propos soient déformés, ou que l’on évite de nous répondre sur le fond en nous prêtant des propos que nous n’avons pas tenus.
S’agissant de l’ADA, vous avez raison : alors que la dotation est en constante augmentation, le budget est pourtant largement dépassé chaque année. Les revalorisations de l’ADA continuent à être supérieures à celles des prestations familiales ; cela peut nous heurter. Il faut le dire, il y a des situations – pas toutes, bien sûr – dans lesquelles l’argent versé dans le cadre de l’ADA retourne au pays d’origine. Bien sûr, les migrants vivent dans des conditions très difficiles, subsistent dans des tentes et se nourrissent de très peu, ou d’une économie parallèle. Reste qu’ils parviennent, sur les 400 euros perçus dans le mois en cumulant différentes aides, à n’en utiliser que 200 ; les 200 euros restants sont renvoyés par le biais de Western Union dans le pays d’origine, le Lesotho par exemple, où ils peuvent faire vivre plusieurs familles.
Il faut donc sortir de l’hypocrisie concernant l’ADA. Je sais bien que cela fera pousser des cris d’orfraie sur certains bancs, notamment de la majorité, mais tant que vous n’interdirez pas les transferts d’argent aux allocataires de ces aides – c’était une bonne idée de M. Pierre-Henri Dumont –, tant qu’un système de remplacement, basé par exemple sur des bons, ne sera pas instauré, il y aura ce type de dérives.

M. Pierre-Henri Dumont : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2100.

Mme Stella Dupont : Pour apporter une précision de M. Di Filippo sur les transferts d’argent vers les pays d’origine, la carte ADA empêche aujourd’hui de tels transferts. Tout cela n’a donc plus lieu, malheureusement de mon point de vue, car je considère que c’est une erreur.
Depuis mai 2018, l’OFII gère une plateforme téléphonique multilingue de pré-accueil permettant d’assurer l’accès des demandeurs d’asile aux structures de premier accueil en Île-de-France. Cette plateforme a permis de supprimer des files d’attentes dans les rues, mais elle a fait naître d’autres difficultés. Initialement gratuit, son accès est payant depuis août 2018 et les demandeurs d’asile peinent à la joindre et s’acquittent de frais téléphoniques élevés.
Le 25 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a enjoint à l’OFII de reprendre la négociation avec l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – afin d’assurer cette gratuité. L’OFII a engagé les démarches, mais sa demande d’attribution d’un numéro gratuit a été rejetée en juin 2020. La gratuité de cet accès a été estimée par l’OFII à 1,6 million. L’amendement d’appel que nous vous proposons, mon collègue rapporteur spécial et moi, ne couvre d’un tiers de ce montant mais nous souhaitions défendre ce sujet dans l’hémicycle et en débattre avec Mme la ministre déléguée. Il n’a pas été examiné par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : J’entends votre proposition et je la rejoins sur le fond, mais un certain nombre de considérations techniques s’imposent à nous. Le numéro de la plateforme que les étrangers doivent appeler, en Île-de-France, pour entamer une procédure de demande 8963d’asile était initialement un numéro vert, entièrement gratuit ; en revanche, en tant que numéro spécial, il n’était pas accessible, pour des raisons techniques, à certains opérateurs prisés à l’étranger, notamment Lycamobile, Lebara ou Syma. En août 2018, ce numéro est donc devenu un numéro standard : son coût est celui d’un appel local.
À la suite de l’injonction du tribunal administratif de Paris, l’OFII a repris sa négociation avec l’ARCEP en vue d’obtenir un numéro gratuit. Toutefois, le 18 juin, la commission compétente a refusé la création d’un numéro d’urgence du même type que le 15, le 18 ou le 112, ce qui en aurait assuré à la fois la gratuité et la compatibilité avec l’ensemble des opérateurs téléphoniques présents en France. L’obstacle à la mise en place d’un numéro d’appel gratuit ne réside donc pas dans le coût de celui-ci : encore une fois, il est d’ordre technique. Par conséquent, la réallocation de crédits budgétaires que vous proposez ne se justifie pas.
Néanmoins, l’objectif des parlementaires d’en arriver à une plateforme d’appel gratuite est partagé sans réserve par le Gouvernement ; c’est pourquoi j’ai engagé des démarches, avec l’OFII, auprès des autorités compétentes. Je suis résolue à ce que cet objectif soit atteint dans les meilleurs délais. Je propose à la représentation nationale, particulièrement aux rapporteurs spéciaux, de fixer un délai à la fin de l’année, afin que nous fassions le point sur les avancées du travail de l’OFII en vue de supprimer les freins, non pas budgétaires, mais techniques, à la gratuité de ce numéro.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Stella Dupont : Merci, madame la ministre déléguée : nous retirons cet amendement et nous reparlerons de ce sujet en fin d’année.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 738.

M. Boris Vallaud : Cet amendement vise à créer 1 000 places supplémentaires dans les centres provisoires d’hébergement – CPH – pour réfugiés, partant du constat que si le PLF pour 2021 prévoit déjà la création de 6 000 places, aucune disposition en ce sens ne figurait en revanche au sein de la loi de finances pour 2020. Il faut donc combler le retard accumulé, qui devient criant. Aussi, nous proposons d’affecter à l’action 11 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » 10 millions d’euros prélevés sur le programme 303.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Cet amendement a été rejeté en commission. Le projet de loi de finances ne prévoit pas de créer davantage de places en CPH pour les réfugiés, car un effort considérable a été fourni en la matière depuis 2017. L’accent est désormais mis sur l’accès au droit commun, c’est-à-dire au logement et singulièrement au logement social. De premiers résultats ont été obtenus : 18 000 logements ont été mobilisés en deux ans, permettant à près de 40 000 réfugiés de sortir du dispositif national d’accueil. C’est bien sur ce point que doit porter notre effort, afin que les réfugiés puissent se retrouver le plus rapidement possible, dans toutes les dimensions de leur vie économique et sociale, dans le droit commun. Avis défavorable.

Mme Nadia Essayan : Très bien !

M. le président : Sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 739.

M. Boris Vallaud : Je rebondis sur les propos du rapporteur spécial : nous proposons cette fois de renforcer encore de 5 millions d’euros le budget consacré à l’accompagnement des réfugiés, que la loi de finances pour 2020 avait sensiblement accru tandis qu’il stagne dans le projet de loi de finances pour 2021. Afin de poursuivre l’effort que vous venez de décrire, cet amendement vise à augmenter les moyens correspondants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : Sur le fond, cet amendement est intéressant. J’émettrai toutefois un avis défavorable, pour deux raisons. D’une part, des efforts importants ont effectivement été réalisés : près de 20 % d’augmentation des crédits en 2020. D’autre part, comme Jean-Noël Barrot et moi l’analysons dans notre rapport d’information sur l’intégration professionnelle des réfugiés et des demandeurs d’asile, le problème que pose ce programme 104 ne réside pas tant dans l’inscription budgétaire, dans des crédits qui seraient insuffisants, que dans l’exécution. L’engagement de ces nouveaux marchés, la mise en œuvre de ces nouvelles politiques, a pris du temps. Nous l’avons constaté, nous le regrettons, et nous demandons aujourd’hui au Gouvernement de bien veiller à ce que les crédits inscrits soient consommés. Reste qu’il s’agit là d’une question de sous-exécution et non de manque de fonds.

M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

M. le président : Voici le résultat du scrutin :