Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 54
debate, 05/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 54, rattachés à la mission « Immigration, asile et intégration ».
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 741 de la commission.
M. Jean-Noël Barrot : Madame la ministre déléguée, vous avez dit tout à l’heure quelque chose de fondamental : la République doit être généreuse, mais aussi se faire respecter. Tous les demandeurs d’asile sont-ils des fraudeurs ? Non, évidemment. Existe-t-il des fraudes ou des tentatives de fraude ? Stella Dupont et moi-même ne le savons pas. Toujours est-il que nous voulons prémunir notre droit d’asile, et l’ADA, contre cette possibilité.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, permet à l’OFPRA et à la Cour nationale du droit d’asile – CNDA – de recevoir des informations de l’autorité judiciaire afin d’instruire certains dossiers. Nous avons proposé à la commission, avec une réserve, d’autoriser l’OFII, qui assure la gestion de l’aide aux demandeurs d’asile, à bénéficier de ces mêmes informations en vue de faciliter la détection d’éventuelles fraudes ou tentatives de fraude à l’ADA.
Notre réserve procédait de la remarque, faite par Cendra Motin, que l’OFII et l’OFPRA n’avaient pas forcément le même statut, si bien que ce qui était autorisé au second ne pouvait peut-être pas, en droit, l’être au premier. Nous avons fait des recherches. Voici ce qui en ressort : l’OFII et l’OFPRA sont des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l’intérieur ; l’OFPRA n’est ni une juridiction, ni une autorité administrative indépendante, quoique bénéficiant d’une relative indépendance fonctionnelle. L’article L. 721-2 du CESEDA dispose qu’il « exerce en toute impartialité » ses missions « et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction ». Cet article n’empêche cependant pas l’OFPRA de signer, comme l’OFII, un contrat d’objectifs et de performance avec son ministère de tutelle. Ce lien avec l’exécutif se retrouve jusque dans les adresses électroniques de l’OFPRA, qui se terminent en « .gouv.fr », de même que celles de l’OFII.
Je le répète : sans être un établissement public comme un autre, l’OFPRA reste un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’intérieur. Cet amendement de la commission des finances vise à permettre à un autre établissement public administratif sous tutelle du même ministère, l’OFII, de recevoir les mêmes informations que l’OFPRA, ni plus ni moins.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Le présent amendement vise à autoriser la communication à l’OFII, par l’autorité judiciaire, d’éléments susceptibles de démontrer le caractère frauduleux d’une demande d’asile. Vous proposez donc d’insérer un nouvel alinéa à l’article L. 713-6 du CESEDA, qui prévoit déjà la transmission de telles informations à l’OFPRA et à la CNDA.
Le Gouvernement partage la volonté des rapporteurs spéciaux de lutter contre la fraude. Monsieur Barrot, madame Dupont, je voudrais une nouvelle fois saluer votre travail sur ces questions, qui a joué et continue de jouer un rôle considérable dans l’action du Gouvernement. Néanmoins, cette disposition reste juridiquement discutable, voire contestable, dans la mesure où elle donne la possibilité à l’OFII d’accéder à des données extérieures aux champs légaux de ses missions. Nous souscrivons à l’objectif ; nous émettons des doutes concernant la stabilité juridique du dispositif. Par conséquent, nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 2239.
M. Pierre-Henri Dumont : Il s’agit d’une demande de rapport – en réalité, plutôt une demande de précisions – au sujet de l’OFPRA. Cela a déjà été dit à plusieurs reprises, la loi de finances pour 2020 avait prévu la création de 200 ETPT – équivalents temps plein travaillés – mais seulement 150 ont été recrutés, dont beaucoup en cours d’année. C’est pourquoi je suis surpris de constater que la dotation de l’OFPRA croît de nouveau, mais légèrement, de 1,2 million d’euros je crois, soit 1,3 % : cela couvre uniquement les augmentations de salaire et ne permet pas de nouvelles embauches.
Qu’en est-il donc des 50 ETPT – en réalité 48, car deux ont été transférés – non encore créés ? Les crédits dont nous dotons l’OFPRA étaient-ils excessifs pour 2020, ou sont-ils insuffisants pour 2021, puisqu’il faudra payer 48 ETPT de plus que l’année précédente ? Nous l’avons répété tout au long de ce débat : plus l’OFPRA emploie d’agents, plus les demandes d’asile sont traitées rapidement et moins nous engorgeons ce système, aujourd’hui complètement détourné de sa finalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont : En définitive, vous incriminez la manière dont les crédits de l’OFPRA sont budgétés. À ma connaissance, les crédits pour 2021, calqués sur ceux de 2020, intègrent également ces 200 ETPT supplémentaires : contrairement à vous, je ne m’étonne donc pas qu’il n’y ait pas d’écart en la matière entre la loi de finances pour 2020 et le PLF pour 2021. Nous conservons la même masse d’ETPT, comme Mme la ministre déléguée nous le confirmera certainement.
Par ailleurs, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, nous avons consacré cette année à l’exécution 2019 un travail sans concession, mené avec beaucoup d’exigence et de rigueur : nous serons également au rendez-vous en 2020 pour analyser finement l’exécution des crédits de l’OFPRA. La commission n’ayant pas examiné votre amendement, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
M. le président : Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».