Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 58
debate, 05/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknoek 2420, 2423 et 2421, portant article additionnel après l’article 58.
Ils peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour les soutenir
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : L’amendement bknoek 2420 appelle à simplifier l’accès à la Garantie jeunes en assouplissant les conditions d’éligibilité. Un jeune ne doit pas se voir privé d’un accompagnement tel que la Garantie jeunes, qui a fait la preuve de son efficacité, en raison de freins administratifs. Avançons sur le sujet de la dématérialisation des documents administratifs.
Les petits boulots ne doivent pas non plus empêcher les candidats potentiels d’entrer dans ce dispositif. Or, aujourd’hui, les jeunes qui les exercent n’étant considérés ni en études, ni en emploi, ni en formation – NEET en anglais –, ils ne peuvent pas bénéficier de cet accompagnement, pourtant adapté à leurs besoins. Pour les mêmes raisons, les emplois saisonniers ne peuvent pas continuer non plus à compromettre les chances de ces jeunes d’entrer directement dans ce dispositif.
De même, le critère du foyer fiscal non imposable, qui fait également obstacle à l’entrée de certains jeunes dans ce dispositif de la Garantie jeunes, ne devrait pas prévaloir sur un accompagnement reconnu comme adapté à certaines situations.
L’amendement bknoek 2423 demande au Gouvernement d’éclairer le Parlement sur la pertinence du dispositif pour les jeunes mineurs via un rapport élaboré en concertation avec les acteurs, et surtout en s’appuyant sur des expérimentations territoriales. En effet, cet accompagnement n’est pas toujours adapté à la situation des mineurs qui viennent de sortir du système scolaire. Les missions locales observent pourtant une progression de l’entrée en Garantie jeunes des mineurs, qui représentent aujourd’hui 7 % des effectifs. Cette montée en charge du dispositif doit permettre d’expérimenter de nouveaux formats, plus adaptés aux besoins de ce public spécifique.
Par ailleurs, entre 2019 et 2020, le projet annuel de performance de la mission « Travail et emploi » fait état de la suppression des entrées en formation du nombre des sorties positives du PACEA – parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie – et de la Garantie jeunes. Elles marquent pourtant une progression non négligeable dans le parcours des bénéficiaires. Aujourd’hui, seules les sorties vers l’emploi ou l’alternance sont considérées comme des sorties positives de ces dispositifs. Or tous les jeunes ne se dirigent pas vers un apprentissage, tous ne sont pas encore prêts pour l’emploi et beaucoup vont avoir du mal à s’insérer durablement dans la vie professionnelle du fait de la crise.
Il me paraît important de rétablir les critères précédents, aux termes desquels étaient considérés comme des sorties positives la formation, 80 jours de situation de travail, telle que les immersions ou les missions d’intérim, ou encore les sorties dynamiques que sont le retour en formation initiale et l’entrée dans un service civique. C’est l’objet de l’amendement bknoek 2421.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Vous savez ce que je pense des rapports ! Nous pouvons nous-mêmes, au titre de notre mission d’évaluation des politiques publiques, nous rendre sur le terrain pour récolter ce genre d’informations. Il est vrai cependant que nous devons absolument étudier de façon précise le sujet que vous pointez mais je ne sais pas s’il faut pour cela un rapport – Mme la ministre nous répondra sur ce point – ou tout autre engagement. C’est pourquoi je donnerai un avis de sagesse sur vos trois demandes de rapport, en attendant de connaître l’avis de Mme la ministre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je ne sais pas si de tels rapports sont nécessaires mais je confirme l’importance des questions que vous soulevez. Compte tenu de l’urgence, nous avons fait le choix dans le cadre du plan jeunes de mobiliser les dispositifs existants, que ce soit l’AIJ – accompagnement intensif des jeunes –, le PACEA ou la Garantie jeunes. Au moment où je les énumère, je m’aperçois que la lisibilité de ces dispositifs n’est pas évidente ! Ce déploiement du plan jeunes doit être l’occasion de s’interroger sur la façon dont on 9012pourrait articuler plus simplement tous les dispositifs qui visent à accompagner les jeunes vers l’emploi, par l’alternance de périodes d’accompagnement et de formation, voire de préformation ou de préapprentissage, et rendre tout cela plus lisible.
En tout état de cause, je m’engage à partager avec vous la réflexion que nous devons avoir pour simplifier et rendre plus lisible l’ensemble des dispositifs. Dans l’immédiat, nous allons nous efforcer d’épargner à nos jeunes la complexité de ces systèmes mais, à plus long terme, nous aurons besoin d’une plus grande lisibilité.
S’agissant de la maquette de performance des missions locales, je m’engage aussi à la faire évoluer de façon à valoriser les sorties en formation.
Je vous demande donc de retirer tous vos amendements, au bénéfice de mon engagement à travailler avec le Parlement sur l’architecture de tous ces dispositifs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : Je les retire et je vous remercie pour cet engagement. Il s’agissait d’abord pour moi de porter ces problèmes à la connaissance de l’Assemblée nationale. Je m’engage, avec un certain nombre de mes collègues de la commission des affaires sociales, mais aussi d’autres commissions, comme Sylvie Charrière ici présente, qui travaille beaucoup sur ces sujets avec moi, à participer à votre réflexion sur tous ces sujets.
M. le président (Renaissance) : Je suis désolé de ne pas pouvoir lui donner la parole, les amendements ayant été retirés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 2328.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : L’article 179 de la loi de finances pour 2020 prévoit que le Gouvernement doit déposer en annexe au budget un « rapport relatif à la politique de formation professionnelle » . Or ce rapport n’a pas été rendu cette année, alors qu’il aurait permis au Parlement d’évaluer les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des missions de France compétences.
Par cet amendement, nous appelons le Gouvernement à autoriser France compétences à recruter six agents supplémentaires financés sur ses propres ressources.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je profite de ce qui risque d’être ma dernière prise de parole pour remercier l’administrateur qui m’a assistée et saluer l’excellent travail de tous les services. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Soyez assuré que je suis de très près la situation de France compétences et que je n’ai pas besoin d’un rapport supplémentaire pour savoir qu’il faut augmenter leur nombre d’ETP – j’ai déjà appelé l’attention de la ministre sur ce point. Je continuerai de suivre la situation de très près dans le cadre de notre mission d’évaluation des politiques publiques. Ce sera donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis. Je rappelle que ce PLF prévoit déjà la production d’un rapport spécifique sur France compétences au sein du jaune « Formation professionnelle ». Votre demande est donc satisfaite.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant, pour soutenir l’amendement bknoek 1815 de la commission des affaires sociales.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mes chers collègues, nous avions voté l’année dernière une demande de rapport au Parlement – c’est l’article 179 de la loi du 28 décembre 2019 qui prévoit que le Gouvernement annexe au budget un rapport relatif à la politique de formation professionnelle. Or ce rapport ne nous a pas été remis cette année, en raison, j’imagine, des circonstances difficiles que nous connaissons.
Au-delà du cas de France compétences, ce rapport devait porter sur l’équilibre financier de l’ensemble du système de l’apprentissage et de la formation professionnelle, notamment sur les engagements financiers correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte personnel de formation – nombre de nos amendements déclarés irrecevables concernaient ce dispositif, plus particulièrement le droit individuel à la formation et les problèmes de conversion.
La commission des affaires sociales a adopté cette demande de rapport, dont j’espère qu’elle sera favorablement accueillie tant la crise économique et sociale que nous traversons a frappé d’obsolescence les hypothèses du rapport IGAS-IGF.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis : il y a déjà un jaune « Formation professionnelle » : je ne vois pas ce que ce rapport y ajouterait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les administrateurs me soufflent dans l’oreille – me donnant l’occasion de les remercier à mon tour – que le jaune nous a été transmis il y a deux jours ! Donc, mea culpa, madame la ministre, j’avoue que je n’en n’avais pas pris connaissance ! Il serait bon cependant que nous puissions en disposer un peu plus tôt l’année prochaine.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 2329.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il prévoit que des expérimentations de pilotage de l’action de Pôle emploi en matière de formation des chômeurs puissent être menées à leur terme, en l’attente qu’elles puissent s’étendre à l’ensemble de l’activité d’accompagnement des demandeurs d’emploi, hors indemnisation.
Cette expérimentation, dont l’initiative revient à Édouard Philippe, se limite pour l’instant à la région Auvergne-Rhône-Alpes : rien n’est engagé à ce jour dans les sept 9013autres régions sélectionnées en janvier 2020 pour expérimenter le pilotage régional de l’action de Pôle emploi en matière de formation des chômeurs.
Par cet amendement nous demandons à disposer d’un rapport sur ces expérimentations, leurs conséquences financières et la perspective de confier aux régions le pilotage de ces actions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : J’avoue avoir du mal à comprendre : pourquoi les régions qui ont été sélectionnées ne mènent-elles pas l’expérimentation ? N’en ont-elles pas envie ? N’en ont-elles pas les moyens ? Une expérimentation a été décidée, des régions ont candidaté et ont accepté d’y participer. Si l’expérimentation n’a pas pu avoir lieu, avant de demander un rapport, il faudrait comprendre pourquoi.
Il se trouve que j’ai adressé à l’ensemble des régions un questionnaire relatif au PIC – plan d’investissement dans les compétences. Toutes ne m’ont pas répondu, mais je peux les relancer. Si vous le souhaitez, je peux m’engager à regarder le sujet de plus près dans le cadre du printemps de l’évaluation des politiques publiques, sans que nous encombrions le ministère de demandes de rapport supplémentaires. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je soutiens l’amendement qui a été présenté, parce qu’il existe un questionnement légitime : à part dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans les six autres régions sélectionnées, rien n’a été engagé. Je pense que cela mérite que nous menions une étude.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant, pour soutenir l’amendement bknoek 2330.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Last but not least ! (Sourires.) Je souhaiterais vous parler, madame la ministre, du dispositif ARDAN – actions régionales pour le développement d’activités nouvelles –, qui est un dispositif d’accompagnement à l’entrepreneuriat très intéressant. Or, avec la fusion des régions, ce dispositif a été mis en sommeil dans certains territoires, et c’est dommage.
Nous souhaitons donc vous demander un rapport, afin d’évaluer les résultats de ce beau dispositif et peut-être permettre, d’ici à l’année prochaine, de le relancer, et ainsi de soutenir l’entrepreneuriat.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis. Je vous assure qu’il existe des tas de dispositifs de soutien à l’entrepreneuriat : ce n’est pas ce qui manque !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oh… on aurait pu finir en beauté !
M. le président (Renaissance) : Nous avons terminé l’examen de la mission « Travail et emploi ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.