Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 54

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 54

debate, 06/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 54, rattachés à la mission « Culture ».
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 2571.

M. Jean-Hugues Ratenon : Les territoires d’outre-mer sont soumis à des conditions climatiques qui diffèrent de celles de l’Hexagone. La conservation du patrimoine culturel matériel présent dans ces territoires est devenue un objet de réflexion tant leur entretien et leur rénovation sont complexes. Je pense, à La Réunion, aux lazarets ou encore à la prison Juliette-Dodu.
Afin de sauvegarder et de préserver ces richesses culturelles, certains territoires d’outre-mer doivent avoir recours à des spécialistes extérieurs, parfois internationaux – provenant d’Afrique, d’Inde, de Chine… Mais faire appel à une expertise extérieure a un coût important et rend difficile la rénovation d’œuvres, de bâtiments, et ce malgré l’ingéniosité dont font preuve certains départements, dont témoignent la mise en place des réseaux de professionnels du bâti à La Réunion par le biais des Entretiens du patrimoine de l’océan Indien ou la suppression des climatiseurs dans certains musées, rompant avec les normes appliquées dans l’Hexagone.
Les particularités liées au caractère ultra-périphérique de ces territoires requièrent des dispositifs particuliers, plus coûteux. C’est la raison pour laquelle nous demandons un rapport afin de déterminer le coût réel des pratiques adaptées à l’environnement et aux spécificités de chacun de ces territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : D’une manière générale, je ne suis pas favorable aux rapports. Je donnerai donc un avis défavorable, à titre personnel car l’amendement n’a pas été examiné par la commission. Mais en tant que rapporteur spécial, je suis très attentif à ce que l’outre-mer prenne toute sa part dans le programme 175, car il le mérite.
À La Réunion, il y a 26 immeubles classés et 168 immeubles inscrits. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse de la protection du patrimoine ou des fouilles archéologiques de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, des crédits considérables sont utilisés en outre-mer, et c’est une très bonne chose. En Guadeloupe, sous la précédente législature, le Mémorial ACTe, un musée remarquable, a été financé par l’État à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros. Nous veillerons donc tous à ce que l’outre-mer, dont le patrimoine monumental et historique est très important, bénéficie pleinement des crédits de protection et de valorisation du patrimoine.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Il n’est évidemment pas question de nier l’importance du patrimoine de l’outre-mer, dont la conservation et la restauration soulèvent en effet des difficultés bien spécifiques. Le recours à des spécialistes extérieurs est parfois nécessaire et résulte de la recherche constante d’une parfaite adéquation entre les travaux exigés, les procédures de conservation et la capacité professionnelle des entreprises concernées. Il importe avant tout que la conservation soit effectuée dans les meilleures conditions. Je ne vois pas l’utilité d’un rapport sur le sujet. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, afin d’exercer toute notre vigilance sur l’entretien du patrimoine culturel de l’outre-mer, un rapport est indispensable. La situation actuelle n’est pas satisfaisante et la conservation de nos monuments mérite des études approfondies. Je maintiens donc l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : Je tiens à remercier notre collègue Jean-Hugues Ratenon pour son précédent amendement : pour moi qui viens de la Polynésie française, le bilinguisme est également une évidence. Je crois, comme notre collègue, que sa promotion est nécessaire, notamment pour favoriser la cohésion sociale.
En revanche, je ne soutiendrai pas l’amendement bknoek 2571 , même si j’en comprends l’idée. Permettez-moi de partager avec vous l’expérience de la Polynésie, monsieur Ratenon, où de très beaux partenariats ont été développés. Il y a une dizaine d’années, nous avons restauré l’une des plus belles églises de Polynésie, la première construite dans notre territoire. Nous avons travaillé à ce projet de rénovation avec les Compagnons de France pendant plusieurs années. Ce type de partenariat est source d’enrichissement réciproque. L’exposé sommaire de votre amendement est un peu à charge alors qu’il faut au contraire développer ce type de démarche.
Permettez-moi, pour terminer, d’appeler votre attention, chers collègues, sur un rapport rendu il y a trois ans par la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – CNEPEOM –, malheureusement supprimée par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP. Dans le cadre de l’élaboration de ce rapport, j’ai piloté la thématique « L’accès à la culture outre-mer » avec l’objectif de promouvoir les lieux culturels. Un travail important doit être conduit pour protéger le patrimoine. Madame la ministre, vous avez mon soutien dans cette entreprise.
Le présent amendement pourrait cependant se révéler contre-productif et nuire au développement de partenariats permettant d’améliorer la protection du patrimoine de l’outre-mer. Je voterai donc contre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2571.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 1771.

Mme Frédérique Dumas : L’enjeu essentiel de l’émancipation et de la démocratisation de l’accès à la culture mérite bien un rapport ! Je rappelle, à titre de comparaison, qu’avant de toucher le moindre centime d’euro – mes collègues sont témoins ! –, le Centre national de la musique a fait l’objet de trois missions et de deux rapports complets : un rapport de préfiguration de M. Roch-Olivier Maistre, à la demande de la ministre de la culture de l’époque, dont les conclusions ont été rendues en 2018 ; une mission confiée ensuite aux députés Émilie Cariou et Pascal Bois, à la demande du Premier ministre – pas moins ! –, afin de concrétiser financièrement l’existence de cet organisme : enfin, une mission confiée à Catherine Rugieri pour déterminer l’architecture des dispositifs d’aide. Tout cela pour commencer à toucher de l’argent !
Le pass culture, quant à lui, a reçu 78 millions d’euros depuis 2018, sans jamais avoir fait l’objet d’aucun rapport ni d’aucune mission ! Afin de nous assurer de la pertinence des sommes engagées au regard des objectifs visés, nous jugeons un rapport indispensable. Nous avons bien noté vos propositions d’amélioration et d’optimisation du dispositif, madame la ministre, et nous espérons qu’elles seront prises en compte, car elles vont dans le bon sens. Un rapport complet sur le pass culture n’en reste pas moins nécessaire afin de vérifier son efficacité et, si celle-ci était démontrée, de nous engager à le déployer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique David : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, je ne puis donc que vous donner mon avis personnel. Nous avons déjà expliqué pourquoi l’expérimentation n’avait pas pu être menée entièrement et pourquoi il est nécessaire de généraliser le dispositif pour lui assurer une pleine puissance. Nous n’avons pas suffisamment de recul aujourd’hui pour qu’un rapport puisse être rédigé. Je vous invite à formuler de nouveau cette proposition dans deux ans.

Mme Constance Le Grip : Deux ans !

Mme Dominique David : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot : Je me suis déjà exprimée sur le pass culture, qui nous a beaucoup mobilisés, à juste titre. Je le répète, je suis à la disposition des députés pour leur apporter toutes les informations nécessaires.
Permettez-moi, en revanche, de répondre à l’interpellation de Mme Le Grip tout à l’heure sur un tout autre sujet : le retour à Madagascar de la couronne ornant le dais de la reine malgache Ranavalona III. L’accusation de fait du prince me paraît tout à fait étrange ! Le dossier est à l’étude depuis plusieurs années. Si vous vous en souvenez, je l’ai d’ailleurs évoqué devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation en dressant la liste des demandes que nous avons reçues. Rien n’a été caché ! Il s’agit d’ailleurs d’une simple convention de dépôt et non d’une restitution. Étant donné la procédure dérogatoire, au cas par cas, que nous entendons appliquer, il n’y aura de restitution qu’à la condition qu’une loi soit adoptée par le Parlement. Madagascar a demandé que cet objet patrimonial, hautement symbolique, lui soit retourné dans le cadre de célébrations nationales. Mais, mesdames et messieurs les députés, pas de mépris, je vous en prie !

M. Philippe Gosselin : Il n’y en a pas !

Mme Constance Le Grip : Je n’ai rien dit sur les Malgaches !

Mme Roselyne Bachelot : Madagascar attribue une haute valeur symbolique à la couronne ornant le dais de la reine malgache Ranavalona III et a demandé à disposer de l’objet dans le cadre d’une fête nationale. Il s’agit donc d’un prêt et aucunement d’un fait du prince. Pour que la restitution soit validée, elle devra être soumise au Parlement dans le cadre d’un projet de loi. Revenons à la raison ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip : Les députés du groupe Les Républicains soutiendront l’amendement de notre collègue Frédérique Dumas. Il est bon que la représentation nationale soit informée dans le détail du fonctionnement d’un dispositif en disposant des orientations, des chiffres et des ventilations le concernant.

M. Philippe Gosselin : Ça s’appelle la transparence !

Mme Constance Le Grip : Nous avons besoin d’une véritable évaluation du pass culture, dont Mme la ministre a elle-même souligné qu’il faisait l’objet de crédits actuellement sous-consommés et qui est pourtant abondé de crédits supplémentaires.
Madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse à mon interpellation et je veux à mon tour vous répondre, car vous avez utilisé un mot – « mépris » – qui sera noté dans le compte rendu de la séance et que je ne peux cautionner : je n’ai à aucun moment prononcé de paroles désagréables ou méprisantes à l’encontre du peuple malgache ! Je voulais simplement vous alerter sur les sentiments contrastés que nous avons ressentis après avoir appris par la presse qu’un avion transportait la couronne ornant le dais de la reine malgache Ranavalona III à Madagascar alors même que l’Assemblée a débattu, il y a quelques mois, du cadre législatif nécessaire aux opérations de restitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Roselyne Bachelot : Il n’y a pas de restitution !

M. Philippe Gosselin : Il faut nommer les choses !

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : Madame la rapporteure spéciale, vous nous dites que vous ne pouvez pas répondre à cet amendement car il n’a pas été examiné par la commission, mais nous le présentons depuis trois ans ! J’ose espérer que vous avez déjà eu l’occasion de l’examiner. Le sujet n’est, en outre, pas bien compliqué…
Vous expliquez que l’expérimentation ne fonctionne pas et que le pass culture doit être généralisé pour être évalué. Voilà un argument pour le moins intéressant ! À quoi sert donc, dans ces conditions, une expérimentation ?
Vous concluez, avec magnanimité, que nous obtiendrons le rapport que nous demandons dans deux ans ! Savez-vous que tous les ministres de la culture de la législature nous ont donné cette même réponse ? C’est toujours trop tôt, il faut attendre l’année prochaine ! Pour vous, c’est carrément dans deux ans et après la généralisation du pass culture, soit l’aveu de l’échec de l’expérimentation…
Nous ne vous demandons qu’un rapport, un rapport nécessaire. Je le répète, avant de toucher le moindre euro, le Centre national de la musique a fait l’objet de deux rapports et de trois missions. L’enjeu est important et justifie que vous répondiez favorablement à notre demande. Ou bien c’est que vous ne voulez pas nous donner les informations que nous demandons…