Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Présentation

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Présentation

debate, 06/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Cédric O : Nous voici donc une nouvelle fois réunis afin d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, plus communément appelé « DDADUE ». Débattu, en première lecture, au Sénat, le 8 juillet, puis, à l’Assemblée, le 9 octobre, ce texte garde le même objectif : que nous restions exemplaires dans l’application des dispositions du droit européen. Nous nous devons d’autant plus de montrer l’exemple que la France présidera le Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022.
Ce DDADUE comporte ainsi des dispositions transposant ou habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnances des textes européens dont certains remontent à trois ans. Son adoption rapide est maintenant essentielle ; la crise sanitaire qui l’a retardée au printemps renforce ce sentiment d’urgence. Certaines transpositions ne peuvent tarder davantage : je pense notamment des directives « services de médias audiovisuels », dites « SMA ».
Le texte que vous avez adopté le 9 octobre comporte désormais quarante-deux articles, dont neuf conformes ; un article a été supprimé. Un large consensus s’est dégagé lors de la commission mixte paritaire du 22 octobre, qui a toutefois échoué faute d’accord sur le seul article 4 bis. Cet échec de la CMP vous oblige à examiner le texte que vous aviez adopté en première lecture, le 9 octobre dernier.
Vous aviez alors conservé un certain nombre d’apports du Sénat. La CMP a souligné les convergences entre les deux chambres : je pense en particulier aux trois nouveaux articles concernant les vétérinaires, dont un dispositif de lutte contre la désertification vétérinaire, sur le modèle de la lutte contre les déserts médicaux. Cette coordination des chambres permet aux Français de bénéficier de dispositions effectives, opérationnelles et décentralisées, au sein de leur territoire ; elle témoigne par ailleurs de la bonne direction prise par ce texte.
Les dispositions tirées des directives SMA révèlent elles aussi un travail de très grande qualité. Très attendue par les auteurs, par les artistes, par les professionnels des médias et des industries culturelles de notre pays, la transposition de ces directives vise en particulier à faire contribuer au financement d’œuvres françaises les chaînes des plateformes étrangères. Il est de notre devoir de soutenir notre création artistique, lourdement touchée par la crise, et de faire régner l’équité entre tous les acteurs qui diffusent en France des œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
Je salue également le travail du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie,…

M. Roland Lescure : C’est vrai !

M. Cédric O : …et son implication concernant ce texte, en particulier les dispositions ayant trait aux crédits issus du FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural. Fortement utilisés, ces fonds nécessitent une gestion plus efficace, raison pour laquelle le Gouvernement vous avait demandé de rétablir les dispositions permettant d’organiser, au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la répartition des compétences concernées entre les régions et l’État. Sur ce point aussi, la CMP a fait ressortir la possibilité d’une convergence.
Aucun accord n’a en revanche pu être trouvé au sujet de l’article 4 bis du projet de loi. Introduit par le Sénat, dont il reprenait la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, il avait été supprimé par l’Assemblée nationale. Cette suppression était doublement motivée. D’une part, ne consistant pas à transposer ou appliquer des dispositions du droit européen, cet article ne présentait pas de lien avec l’objet du texte, autrement dit, c’était un cavalier législatif. D’autre part, des initiatives importantes ont été prises à l’échelon européen afin de renforcer la régulation du numérique, conformément aux propositions formulées depuis plus de deux ans par les autorités françaises : des mesures nationales dans ce domaine auraient eu une efficacité moindre et des marges de manœuvre limitées, tout en risquant d’interférer avec cet objectif européen prioritaire. C’est pourquoi il était préférable de renoncer à ce stade à l’introduction de telles dispositions dans notre seule législation.
Tel est le panorama des principaux enjeux de cette nouvelle lecture du projet de loi DDADUE, dans la logique des actions de la majorité depuis 2017. Le texte que vous aviez adopté est équilibré et conserve son objectif : l’harmonisation de notre droit national avec le droit de l’Union européenne. Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir l’adopter tel qu’il vous est présenté, complété par les quelques amendements rédactionnels ou de coordination issus de vos commissions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Valéria Faure-Muntian : Nous sommes de nouveau sur le point d’examiner le projet de loi « DDADUE », qui nous occupe depuis plusieurs mois, avec des reports dus à la crise sanitaire. L’activité législative européenne a été particulièrement dynamique en matière économique et financière, d’où le besoin de transposition qui se fait sentir dans des domaines très divers : si la commission des affaires économiques a été saisie au fond, nous avons sollicité pour avis la commission des finances…

M. Roland Lescure : Excellente commission !

Mme Valéria Faure-Muntian : …et celle des affaires culturelles, que je remercie de leur travail.
Sur le fond, le texte comporte des mesures techniques hétérogènes, avec des avancées majeures. Grâce à ces dispositions, nous allons entre autres rehausser la protection du consommateur et adapter le droit de la consommation à l’ère du numérique. Nous renforçons les pouvoirs de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, afin de mieux combattre la fraude en ligne. Nous améliorons la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et responsabilisons les plateformes de vente en ligne. Nous consolidons le marché unique en matière de génétique et de santé animales, de médicaments vétérinaires. Nous rendons plus efficace et plus rapide le droit de la concurrence ; nous modernisons le droit des communications électroniques, grâce à la transposition du code européen des télécoms et à la nouvelle définition du service universel.
En tant que rapporteure, ma philosophie concernant ce texte a consisté à transposer sans surtransposer, puisque nous ne connaissons que trop bien les risques de la surtransposition : insécurité juridique et distorsions de concurrence par rapport à nos partenaires européens. Le Parlement, quant à lui, a accompli un travail important. En première lecture, l’Assemblée nationale a ainsi adopté quatre-vingt-trois amendements en commission et vingt-deux en séance publique. Au-delà de clarifications rédactionnelles et juridiques, ils portaient également sur le fond. Je pense en particulier au compromis satisfaisant sur la question de la procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence, assurant un juste équilibre entre la nécessaire célérité de la procédure et la garantie des droits de la défense, mais aussi au renforcement des pouvoirs de la DGCCRF visant à mieux lutter contre la fraude en ligne. Nous avions également renforcé et précisé la portée opérationnelle des dispositions concernant le service universel, et apporté d’autres précisions en matière agricole.
L’Assemblée avait aussi conservé un certain nombre d’apports du Sénat, que nous saluons. Je pense aux dispositions concernant les vétérinaires : autorisation de la publicité pour les vaccins à destination des éleveurs professionnels, encadrement des actes réalisés par les élèves vétérinaires étudiant à l’étranger mais stagiaires en France, et surtout un dispositif innovant de lutte contre la désertification vétérinaire, inspiré de la lutte contre les déserts médicaux. Nous avions également conservé les dispositions qui précisaient le champ de certaines ordonnances et prévoyaient des délais de transposition davantage en adéquation avec nos engagements européens. En revanche, nous avions rétabli des dispositions concernant le FEADER : je laisserai le soin d’en parler à mon collègue Michel Lauzzana,…

M. Roland Lescure : Un excellent collègue !

Mme Valéria Faure-Muntian : …que je remercie encore pour son travail.
Inversement, nous avions supprimé l’article 4 bis, qui reprenait les dispositions de la proposition de loi sénatoriale visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Cet article est précisément à l’origine de l’échec de la CMP du 22 octobre dernier. Sur la forme, notre opposition à la réintroduction de cet article était d’ordre constitutionnel : nous le considérions comme un cavalier législatif. Toutefois, notre désaccord portait surtout sur le fond.
Nous souscrivons évidemment aux objectifs de cet article : la protection du consommateur et sa liberté de choix dans le cyberespace, la neutralité des terminaux, l’interopérabilité des plateformes, le contrôle des concentrations. Daniel Fasquelle, que je salue, et moi-même avons justement consacré un rapport d’information à la régulation des géants du numérique. Notre profond désaccord avec les sénateurs avait trait à la méthode : ils souhaitaient un texte franco-français, alors que des discussions sont en cours au niveau européen. Nous ne voulons absolument pas marginaliser les écosystèmes numériques français. Or, en adoptant cet article, nous aurions été à rebours de la stratégie pour un marché unique du numérique que nous essayons d’appliquer depuis cinq ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président : La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Aurore Bergé : Depuis près d’un an, la crise mondiale, inédite, que nous vivons a eu des effets terribles sur le monde de la culture. Les auteurs, les artistes, les créateurs nous aident pourtant chaque jour à la surmonter. Notre responsabilité est de nous trouver à leurs côtés dans l’urgence de cette crise, pour sauver l’emploi culturel, la création, mais également dans la durée.
Nous le savons : la crise que connaît le secteur culturel sera longue. Notre pays doit être aux avant-postes pour soutenir la diversité et la souveraineté culturelles. La deuxième vague de l’épidémie a eu de graves conséquences, en particulier sur le cinéma, avec la fermeture des salles et le fort ralentissement des tournages, lorsqu’ils ne sont pas à l’arrêt. A contrario, les grandes plateformes en ligne, qui ont pris un essor considérable lors du premier confinement, devraient continuer leur progression. Et que dire du piratage des œuvres, véritable pillage qui se poursuit, qui est même reparti à la hausse à l’occasion de ce premier confinement ? Faire contribuer les plateformes à la création française était une nécessité ; c’est aujourd’hui une urgence.
Ce que nous faisons en permettant la transposition de ces directives européennes va durablement transformer le paysage audiovisuel et cinématographique. La France, premier pays à les transposer, montre aussi clairement la direction à suivre aux autres États membres de l’Union européenne, ce qui est heureux. C’est pourquoi il était particulièrement important d’inscrire ce texte à l’ordre du jour et de l’examiner aujourd’hui en nouvelle lecture, en vue de son adoption définitive le 18 novembre. Je reviendrai brièvement sur son contenu, en particulier sur nos ajouts en première lecture.
L’article 24 bis transpose la directive relative au droit d’auteur, qui reprend elle-même en grande partie les dispositions françaises en la matière et les étend à l’ensemble de l’Union européenne. Elle met notamment fin au régime d’irresponsabilité des plateformes. La première lecture à l’Assemblée a permis d’apporter des précisions indispensables, concernant à la fois les dispositions de la directive qui seront transposées et la manière dont elles le seront. Le texte précise désormais que les sites dont l’objet principal est de porter atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins, c’est-à-dire les sites pirates, ne pourront pas bénéficier du mécanisme d’exonération de responsabilité. Un autre amendement est venu rappeler le principe de liberté contractuelle dans les relations entre les titulaires de droits et les plateformes.

Mme Aurore Bergé : Au-delà de ces dispositions, la discussion en séance publique a permis d’apporter des garanties aux auteurs et aux artistes-interprètes, à la suite des interventions et des engagements du Gouvernement. Les artistes-interprètes doivent ainsi bénéficier d’une rémunération supplémentaire lorsque leur rémunération initiale est exagérément faible, dans le respect des engagements pris quant au caractère proportionné de cette rémunération. Le Gouvernement s’est également engagé à respecter le principe de proportionnalité dans la transposition de la directive.
Issu d’un amendement déposé en séance publique après le passage en commission, nous avons introduit en première lecture un nouvel article, l’article 24 ter A. Celui-ci est indispensable pour venir en aide au monde de la création après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne relative aux « irrépartissables juridiques ». Dans cette décision, qui défie le principe de réciprocité, la Cour a en effet jugé que les sommes provenant de la diffusion d’œuvres d’artistes-interprètes résidant hors de l’Union européenne, notamment américains, devaient être reversés à ces artistes, quand bien même les artistes-interprètes européens ne tireraient quant à eux aucun bénéfice de la diffusion de leurs œuvres aux États-Unis. Ces sommes, qui étaient jusqu’alors justifiées et utilisées sous forme d’aides à la création, atteignent un montant de près de 30 millions d’euros par an. Si nous pouvons déplorer les conséquences de cette décision, nous devons surtout agir pour en limiter les effets. Nous l’avons fait pour le passé, en validant les aides grâce au nouvel article précité ; il faudra aussi sécuriser l’avenir.
Nous réexaminons aujourd’hui l’article 24 ter qui permet de faire contribuer au financement d’œuvres françaises les chaînes et les plateformes étrangères ciblant la France. Il s’agit d’une avancée considérable. Nous avons notamment permis de sécuriser deux couloirs distincts de contribution, d’un côté pour l’audiovisuel, de l’autre pour le cinéma. Nous avons validé l’association des auteurs aux accords professionnels et l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap. La question des « droits monde » a également fait l’objet de prises de paroles explicites : pour le cinéma, seuls les droits acquis au titre de l’exploitation de l’œuvre en France seront pris en compte pour le calcul de la contribution, et non les droits pour le monde entier. C’est un point essentiel pour le financement de la création.
S’agissant de la contribution à la production indépendante, le Gouvernement s’est engagé, dans le projet de décret, à ne pas y intégrer les investissements des plateformes en parts de coproduction, Je me félicite de cet engagement qui constitue une garantie essentielle pour l’équilibre des relations entre les producteurs et les grandes plateformes.
Enfin, nous avons adopté des amendements visant notamment à renforcer le champ de l’habilitation à la chronologie des médias. Nous donnons ainsi les moyens à l’État de faire avancer les plateformes dans cette chronologie, en contrepartie des nouvelles obligations qui leur sont imposées et qui permettront que nos principes soient respectés.
À l’instar de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui a adopté ce texte à l’unanimité, je vous propose de l’adopter conforme, car nous l’avons largement enrichi. Surtout, nous avons le devoir d’agir en urgence pour le secteur culturel, largement et durablement affecté par la crise. Nous savons que nous devrons aller plus loin et plus vite, pour rénover notre régulation et lutter avec plus de moyens et d’efficacité contre le piratage, mais nous pouvons, aujourd’hui déjà, envoyer un signal clair à l’ensemble du secteur culturel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Michel Lauzzana : Nous nous retrouvons cette semaine avec un enthousiasme non dissimulé pour examiner le projet de loi portant différentes dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. En première lecture, quinze articles avaient été délégués à la commission des finances. En nouvelle lecture, elle n’en a examiné que douze, l’Assemblée nationale ayant adopté conformes les articles 8 et 16 bis, l’article 23 ayant été définitivement supprimé. Nous sommes repartis du texte voté en séance publique le 7 octobre dernier. Les articles qui restaient en discussion y figuraient donc dans une rédaction identique à celle que nous avions adoptée. Dès lors, la commission n’a procédé qu’à quelques modifications marginales : une mesure de coordination à l’article 16 et des précisions rédactionnelles à l’article 24.
Cet article, qui avait été débattu en première lecture, habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance la répartition des compétences de gestion du FEADER entre l’État et les régions. En première lecture, le Sénat avait supprimé cette disposition que nous avons ensuite rétablie en séance. Les choses ont évolué dans le bon sens, puisque Régions de France a réaffirmé son accord de principe avec la nouvelle répartition des compétences proposée par le Gouvernement. En outre, il ressort des échanges intervenus en marge de la commission mixte paritaire que la question ne fait plus débat ; seuls deux amendements rédactionnels ont été adoptés en commission pour cette nouvelle lecture.
S’agissant de l’article 16, adopté conforme en première lecture, il a été rouvert pour coordination, afin que sa rédaction soit adaptée aux modifications apportées récemment au code du commerce par le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP. Celui-ci, adoptée définitivement le 28 octobre dernier, a également 9061donné lieu à un amendement de la commission – une commission rondement menée par son sérénissime Président Roland Lescure. (Sourires.)
J’achèverai mon propos, mes chers collègues, en vous répétant ce que je disais lors de l’examen en première lecture : les dispositions de ce projet de loi, bien que très techniques, ont une véritable importance politique et symbolique. Alors qu’elle s’apprête à prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre de l’année 2022, la France ne saurait manquer à ses obligations européennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)