Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Discussion générale
debate, 06/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip : Nous sommes appelés à débattre une nouvelle fois, dans la joie et l’enthousiasme, du projet de loi DDADUE. En effet, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 22 octobre dernier au Sénat, à laquelle j’ai eu le plaisir et l’honneur de participer, n’est pas parvenue à un accord. Le groupe Les Républicains le déplore vivement. Il nous faut en effet remettre l’ouvrage sur le métier, ce qui retarde d’autant le moment d’atteindre l’objectif principal du texte : la transposition de directives européennes qui nous semblent importantes, voire essentielles s’agissant des secteurs culturel et audiovisuel.
Les discussions entre députés et sénateurs au sein de la CMP ont achoppé non pas sur les articles 24 bis et 24 ter, à propos desquels Mme Bergé, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, vient de s’exprimer longuement, mais sur l’article 4 bis, introduit par nos collègues sénateurs à partir de la proposition de loi visant garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, déposée par Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, et nombre de ses collègues.
Vous avez de nouveau affirmé cet après-midi, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, comme vous l’aviez fait en CMP, votre accord avec l’objectif et l’esprit des dispositions qui reprennent en partie l’excellente proposition de loi de notre collègue sénatrice. C’est la méthode que vous désapprouvez. Vous estimez en effet que l’introduction par le Parlement français de dispositions législatives dans son droit national irait à rebours, voire pourrait affaiblir, certaines positions que notre pays aurait à tenir lors de négociations au niveau européen, notamment dans le cadre de la préparation de ce qu’il est convenu d’appeler le Digital Services Act.
En toute franchise, permettez-moi d’être étonnée de l’utilisation de ce type d’argument. D’abord, nous avons le droit de souhaiter que notre pays montre la voie et soit pionnier, comme il l’a déjà été. Cela s’est produit encore récemment lorsque M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a fait voter par l’Assemblée nationale et le Sénat la taxe dite GAFA, alors qu’il n’était absolument pas question d’un accord, ni au plan européen ni au niveau de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques.
S’agissant de la régulation de l’univers numérique, il est également question que soient éventuellement introduites, à la faveur de la discussion du futur projet de loi relatif à la lutte contre le séparatisme, certaines des dispositions, sans doute réécrites, de la proposition de loi, dite Avia, visant à lutter contre la haine sur internet, sans attendre que soient finalisées les négociations, forcément très longues et très laborieuses, qui animeront les instances européennes sur les divers éléments de législation européennes réunis sous le terme de Digital Services Act.
Nous récusons cette argumentation visant à considérer que le Parlement français ne pourrait pas, en toute souveraineté, considérer comme pertinents certains objectifs ou dispositifs. J’aurai sans doute l’occasion d’y revenir à la faveur de la défense d’un amendement.
Sur le fond, de même qu’il l’avait fait en première lecture, le groupe Les Républicains votera de nouveau en faveur de ce projet de loi dit DDADUE, dont il souhaite qu’il soit voté conforme. Il n’est que temps, en effet, d’entrer dans la phase de transposition des directives et règlements européens concernés, au premier rang desquels les trois directives européennes « services de médias audiovisuels », « droit d’auteur et droits voisins » et « câble et satellite ». En ma qualité de vice-présidente de la commission des affaires culturelles, ce sont en effet ces textes qui m’intéressent et me concernent plus particulièrement. Ils sont très attendus par le monde de la culture et le secteur audiovisuel ; nous sommes donc très désireux que le travail de transposition puisse être réalisé dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle Crouzet.
Mme Michèle Crouzet : Comme ma collègue Marguerite Deprez-Audebert en commission, je commencerai mon propos en exprimant mes regrets quant à l’échec de la commission mixte paritaire, qui nous contraint à avoir de nouveau un débat que nous avons déjà eu, alors que la première lecture, qui s’était déroulée rapidement et sans difficultés dans nos deux assemblées, avait permis de trouver des consensus et des points d’accords sur des sujets particulièrement vastes et techniques. Ce regret est d’autant plus grand que l’échec de la CMP résulte non pas d’un désaccord de fond sur les très nombreuses mesures du texte, mais uniquement d’un désaccord sur un point de forme qui ne figurait même pas dans le texte originel.
Le point d’achoppement entre les deux chambres est en effet la régulation des plateformes numériques, initialement proposée dans le cadre d’une proposition de loi du Sénat, déposée par la présidente de la commission des affaires économiques, Mme Sophie Primas. Cette proposition de loi prévoit, entre autres, des mesures d’encadrement des plateformes internet grâce à la neutralité des terminaux, à l’interopérabilité des plateformes ou encore à la lutte contre les acquisitions dites prédatrices.
Ce sujet majeur et tout à fait d’actualité n’a pas fait l’objet d’échanges entre nos deux assemblées, alors qu’il a bénéficié de journées réservées au Sénat. Au nom du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés, je ne souhaite pas que nous privions l’Assemblée d’un débat sur ces questions. Chacun des groupes politiques a ses idées propres sur les géants du numérique (M. Michel Larive applaudit) et a des propositions à formuler sur l’ensemble des sujets relatifs à ces questions. Des journées dédiées à la régulation des plateformes numériques devraient donc être organisées dans l’hémicycle afin que nous puissions avoir des discussions longues et approfondies.
Au-delà du fond, l’échec de la CMP pose question sur la forme. Il est regrettable de s’arrêter ainsi après tant de travail accompli par nos deux assemblées, depuis de très nombreux mois, alors que nous sommes dans une situation sanitaire et économique tendue, à laquelle nous devons réserver l’agenda parlementaire. Le parcours du projet de loi aura été particu9062lièrement sinueux. Il aura été complété par plusieurs lettres rectificatives depuis son dépôt sur le bureau du Sénat au mois de février, ainsi que par les dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, dont la poursuite de l’examen a été suspendue au mois de mars dernier en raison de la crise sanitaire, jusqu’au désaccord en CMP il y a deux semaines.
Je tiens cependant à saluer la qualité du travail parlementaire effectué sur ce texte, lors duquel l’Assemblée a poursuivi le travail du Sénat en conservant un grand nombre d’apports dus aux sénateurs. Je tiens également à remercier les rapporteurs de notre assemblée, qui sont parvenus à trouver des compromis sur des sujets très divers et techniques. Notre rôle est de trouver une voie conciliant le respect de nos obligations européennes et le bien de nos concitoyens. En effet, la technicité des sujets ne doit pas nous faire oublier l’importance des enjeux. Les dispositions de ce projet de loi correspondent à des projets européens essentiels, tels que l’union bancaire ou l’union des marchés de capitaux.
Dans le domaine économique, rappelons les évolutions importantes proposées par le texte afin d’accroître la protection des consommateurs et des acteurs économiques. Il faut saluer ces avancées qui favorisent l’approfondissement du marché unique européen. Notons également la transparence dans les relations interentreprises, particulièrement importante au sein de la chaîne agricole et alimentaire. Les dispositions visant à rétablir la loyauté des transactions lorsque les relations commerciales sont trop déséquilibrées constituent également une avancée concrète pour nos petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire et agricole.
Ainsi, mes chers collègues, malgré la multiplicité et la technicité des dispositions de ce projet de loi, un seul et même esprit l’anime, celui d’une Union européenne plus protectrice, plus proche des citoyens, défendant un projet global et ambitieux d’approfondissement de la coordination entre les États membres.
Ce cadre protecteur est d’autant plus important que nous traversons une crise économique particulièrement forte ces derniers mois, et que toutes les mesures visant à renforcer la solidarité européenne doivent être saluées. Le projet de loi soumis à notre examen engage une transformation profonde de notre législation au service d’un objectif essentiel : le renforcement du marché intérieur français et européen.
Tel est, mes chers collègues, l’état d’esprit dans lequel le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés aborde cette nouvelle lecture du projet de loi dit DDADUE, une lecture dont nous espérons qu’elle sera la plus rapide possible, afin de ne pas accentuer le retard pris en raison de l’échec de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupesDem, LaREM et Agir ens.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Ce texte d’adaptation du droit de l’Union européenne contient des dispositions diverses et porte sur la transposition de quinze directives et l’adaptation de onze règlements européens. Cela méritait peut-être mieux qu’un texte balai composé de dispositions qui n’ont rien à voir les unes avec les autres : il y est question de protection des consommateurs, de douanes, de systèmes financiers, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de gestion du FEADER, d’autorité de la concurrence, de droit d’auteur et droits voisins, de médecine vétérinaire, etc.
Ce projet de loi n’est justifié que par la nécessité de respecter les délais de transposition, ce qui est impératif pour des textes européens dont certains datent de plus de trois ans. Il met en lumière, dans certains cas, les retards de la politique du Gouvernement dans l’intégration de ces directives et règlements en droit français. Le projet de loi escamote le débat, et ne procède pas toujours à une transposition législative en bonne et due forme. En effet, il renvoie à de nombreuses ordonnances : quatorze articles sur vingt-huit demandent une habilitation en ce sens. Cette place prépondérante laissée au pouvoir réglementaire ne plaide pas en faveur de la publicité des débats et de la démocratisation des enjeux liés à l’Union européenne.
Ce texte nous revient en nouvelle lecture après l’échec de la commission mixte paritaire qui a mis en lumière le fait qu’il restait au moins deux points de désaccord entre l’Assemblée et le Sénat. Tout d’abord, l’article 24 sur la gestion du FEADER vient habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, afin d’attribuer la gestion des aides surfaciques et non surfaciques aux régions. En dépit de l’opposition initiale du Sénat, gardien traditionnel des prérogatives des collectivités territoriales, il semble que la nouvelle rédaction de l’article convienne désormais à nos collègues sénateurs.
A également fait débat la suppression par l’Assemblée de l’article 4 bis, introduit au Sénat, à l’unanimité des groupes, à partir d’une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Afin de débloquer la situation, le rapporteur du Sénat a proposé un compromis en CMP, que le rapporteur de l’Assemblée a refusé au motif d’un risque d’insécurité juridique.
En tout état de cause, ces questions importantes relatives aux services numériques méritaient sans doute mieux qu’une transposition dans un article additionnel et auraient à elles seules justifié l’examen en séance d’un texte dédié. Certes, rien n’interdit que la législation française anticipe l’action du législateur européen ; néanmoins, pour des raisons de cohérence, il ne serait pas absurde d’attendre que la Commission européenne ait présenté sa proposition : cela permettrait de mieux cadrer les propositions législatives nationales que l’une des deux chambres du Parlement français souhaiterait voir adopter.
Compte tenu de mes remarques préliminaires sur la nature de ce texte et des nombreux inconvénients qu’il comporte à côté de certaines dispositions utiles, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra.
M. le président : La parole est à M. Benoit Potterie.
M. Benoit Potterie : Nous sommes à nouveau réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. L’examen de ce texte a été perturbé par la crise sanitaire et il est donc d’autant plus urgent de le voter aujourd’hui. Ce projet de loi complexe et technique vise à adapter notre législation au droit de l’Union européenne dans une large palette de secteurs – économique, financier, numérique et culturel. L’objectif est de permettre à la France de se mettre en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens, et d’être exemplaire en matière de transposition du droit de l’Union européenne.
L’Assemblée nationale avait conservé en première lecture un certain nombre d’apports du Sénat, notamment trois nouveaux articles relatifs aux vétérinaires, c’est pourquoi nous regrettons tous de n’avoir pu parvenir à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Malgré sa complexité, ce texte contient de nombreuses dispositions représentant des avancées concrètes pour le quotidien des Français, mais aussi pour nos entreprises, qui souffrent actuellement de la crise. C’est notamment le cas en matière de protection des consommateurs. Ce texte permet d’harmoniser les contrôles de qualité des produits commercialisés sur le marché intérieur européen de façon plus juste, ce qui répond à une demande forte de la part de nos concitoyens et de nos entreprises. Les mêmes règles doivent être appliquées par tous et pour tous : c’est là une mesure forte, et que nous saluons, de ce projet de loi.
Nous adaptons aussi notre droit de la consommation à l’ère du numérique, grâce au renforcement des sanctions contre les fraudes ou à la lutte contre les pratiques déloyales. La lutte contre les contenus illicites et la fraude en ligne a également été renforcée par l’attribution de nouveaux pouvoirs de blocage à la DGCCRF lorsqu’elle constate une infraction. Nous rendons aussi plus efficace le droit de la concurrence, en renforçant la lutte contre l’ensemble des pratiques restrictives de concurrence pour les plateformes numériques.
Nous nous réjouissons également de l’élargissement du périmètre du service universel, qui prendra mieux en compte les nouveaux usages de nos concitoyens. L’adoption de ce projet de loi permettra en effet d’accélérer le déploiement de l’internet haut débit partout sur le territoire. La directive portant code des communications électroniques relatives au service universel accompagnera donc des initiatives que nous avons déjà prises avec le plan France très haut débit et le plan de relance, qui prévoient de généraliser la fibre à l’horizon 2025.
Pour ce qui est de la culture, je tiens à souligner le travail effectué par notre commission des affaires culturelles, saisie sur les articles 24 bis et 24, et par sa rapporteure. Ces articles habilitent le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnances la directive européenne sur les SMA qui doit intervenir avant 2020. Cette directive, très attendue par les auteurs, les artistes et les professionnels des médias et des industries culturelles, doit permettre de protéger notre modèle d’exception culturelle en établissant l’équité entre tous les acteurs qui diffusent des œuvres audiovisuelles et cinématographiques en France.
Son importance est d’autant plus grande aujourd’hui que la culture traverse une crise majeure avec la crise sanitaire mondiale. Cette dernière n’a fait qu’accentuer les déséquilibres entre les plateformes, qui ont connu une forte croissance, et les services de la télévision française, dont les difficultés économiques se sont considérablement aggravées. Nous pouvons être fiers de faire partie des premiers États membres à réaliser cette transposition de directives cruciale pour l’industrie culturelle.
Le travail en séance publique a également permis d’inclure des engagements du Gouvernement au sujet de la directive dite Omnibus : il a notamment confirmé que le délai de rétractation pour les achats en ligne ne serait pas réduit, ce qui a rassuré les acteurs de la vente directe.
Un accord a aussi été trouvé sur la répartition des compétences relatives au Fonds européen agricole pour le développement rural. Le Gouvernement a proposé un amendement d’équilibre, adopté en séance, qui prévoit l’application d’une répartition de compétences claires entre l’État et les régions, en concertation avec les ministres.
Ce projet de loi permet ainsi de renforcer une Union européenne qui protège mieux ses consommateurs, qui intensifie la lutte contre la concurrence déloyale et qui harmonise les pratiques commerciales entre les États membres. Il s’agit là d’une demande forte de nos concitoyens et nous devons, sur ce point, saluer le travail qui a été fait.
Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble votera une nouvelle fois en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Guy Bricout.
M. Guy Bricout : En tant que députés du groupe UDI et indépendants, nous sommes favorables à la construction européenne et nous abordons ce projet de loi avec confiance. Même s’il est d’une très grande complexité, sa signification politique est importante. Il est particulièrement technique, car il comporte des dispositions couvrant pratiquement tout le spectre de l’activité économique et financière. Y figurent la protection des consommateurs, le marché numérique, la lutte contre la fraude et le blanchiment, les relations interentreprises, les règles de concurrence et même la génétique animale.
Il n’est pas choquant que les transpositions se fassent par ordonnance – c’est d’ailleurs courant –, à condition que le Parlement y soit associé. La diversité des dispositions de ce texte témoigne de la forte activité législative du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen ces dernières années : il s’agit de renforcer l’intégration de notre marché intérieur avant l’harmonisation du droit des différents États, dans une démarche de simplification.
Cette diversité du texte est aussi le signe d’un retard latent dans la transposition du droit européen. Pour assurer la compétitivité de nos entreprises, il est en effet nécessaire de disposer d’un droit national conforme aux exigences de l’Union européenne. Le projet de loi initial comportait vingt-cinq articles, il en compte désormais quarante-deux, dont une quinzaine contiennent des habilitations à prendre des ordonnances.
La CMP a échoué en raison de la suppression par l’Assemblée de l’article 4 bis, qui avait été adopté à l’unanimité par le Sénat. À l’initiative de la sénatrice Sophie Primas, il visait à la mise en place d’un nouveau pouvoir de régulation de la neutralité des terminaux et plateformes. La majorité a justifié son refus au motif d’une réglementation européenne en cours d’élaboration sur ce sujet. Nous pensons qu’un compromis raisonnable aurait pu être trouvé pour réguler ce secteur et éviter une nouvelle lecture inutile au regard de la rapidité des débats en commission et du peu d’amendements déposés aujourd’hui.
Je vais maintenant revenir sur quelques points du texte. Nous saluons les évolutions apportées par le Sénat visant à faciliter la pratique de certains actes vétérinaires, ou la liberté donnée aux collectivités territoriales de pouvoir aider les vétérinaires dans les zones où ces professionnels sont rares.
Nous regrettons bien évidemment que le projet de loi sur l’audiovisuel, dont certains articles sont repris par notre texte, n’ait pas pu dépasser le stade de l’examen en commission, mais nous comprenons la nécessité d’agir vite sur plusieurs de ces questions, notamment la rémunération des auteurs ou la participation des plateformes numériques au financement des œuvres françaises.
En matière de lutte contre les fraudes, nous appelons de nos vœux le renforcement du contrôle des flux financiers par l’adoption de mesures vigoureuses. En effet, nous assistons à une évolution du dispositif actuel de contrôle des flux d’argent liquide. En ce sens, le renforcement de la traçabilité 9064des flux de conteneurs et l’intensification du contrôle des services douaniers d’analyse des risques, en particulier en matière de fraude, sont fondamentaux.
Par ailleurs, nous soutenons un encadrement et une régulation plus stricts du secteur bancaire, notamment avec la transposition des mesures du paquet bancaire, qui renforcent la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.
Enfin, nous nous réjouissons du maintien de la gestion des fonds FEADER au niveau local. Faisons confiance aux territoires et à leurs élus.
Nous serons vigilants face à toute éventuelle surtransposition dans les ordonnances. C’est pourquoi je regrette que l’examen du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européenne en droit français ait été suspendu, même si certaines de ses dispositions ont déjà été intégrées dans différents projets de loi.
Harmonisation, simplification, efficacité : ce texte concret est la preuve d’une Europe qui protège. Le groupe UDI et indépendants votera donc en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Michel Lauzzana : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Au fil des semaines, les textes fourre-tout se succèdent. C’est ainsi qu’après l’adoption du projet de loi ASAP, nous réexaminons le projet de loi DDADUE. Dans les deux cas, les sujets abordés sont multiples ; mais cette fois, le texte trouve une cohérence dans sa volonté d’adapter notre droit économique et financier aux évolutions législatives décidées à l’échelon européen. Ce faisant, et par des dispositions aussi diverses que techniques, il aborde des enjeux majeurs. Je n’en évoquerai que quelques-uns, en commençant par le domaine économique, et plus spécifiquement le secteur du numérique.
Plusieurs directives et règlements européens proposent des évolutions substantielles visant à renforcer l’harmonisation des règles et à améliorer la protection des consommateurs. Nous devons désormais en assurer la juste transposition. La directive dite Omnibus, par exemple, contient des dispositions qui interdisent la pratique du double niveau de qualité des produits et qui définissent les places de marché en ligne, ainsi que de nouvelles obligations en matière de commerce en ligne – autant de règles qui contribueront à une meilleure protection des internautes consommateurs.
De même, les articles 3 et 4, qui luttent contre le blocage géographique transfrontalier et national, concourent à l’instauration d’un marché unique du numérique et responsabilise les acteurs de la vente en ligne.
Concernant l’article 4 bis, dont la suppression par la majorité a provoqué l’échec de la commission mixte paritaire, je partage l’analyse de Mme la rapporteure Valéria Faure-Muntian : les questions relatives au libre choix du consommateur dans le cyberespace doivent être tranchées dans le cadre du Digital Services Act, l’échelle européenne étant la plus pertinente pour réguler le numérique. Je tiens toutefois à rappeler que lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Laetitia Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, nous avions recommandé, pour ces mêmes raisons, d’attendre les arbitrages européens. J’ai le vif souvenir que la majorité avait été moins sensible à nos arguments.
Je me réjouis, par ailleurs, que la CMP ait conservé les apports du Sénat concernant les vétérinaires, à savoir l’autorisation de la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels, l’encadrement des actes vétérinaires réalisés par les élèves vétérinaires étudiants à l’étranger, mais stagiaires en France, et, surtout, le dispositif de lutte contre la désertification vétérinaire – problème qui s’aggrave dans certains territoires. La réponse reprend le modèle du dispositif de lutte contre les déserts médicaux ; gageons qu’elle réussira davantage.
Dans le domaine financier, les dispositions correspondent à des projets européens essentiels, à l’instar de l’union bancaire et de l’union des marchés de capitaux. L’article 12, par exemple, habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties.
J’en viens à la directive SMA et aux deux directives relatives au droit d’auteur et aux droits voisins. Nous devions assurer leur transposition à l’occasion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Or l’examen de ce texte a été interrompu par la crise sanitaire au mois de mars dernier, après quoi le Gouvernement a purement et simplement abandonné tout projet de loi audiovisuelle. Aussi devons-nous recourir en urgence aux ordonnances. Si nous regrettons la méthode, nous avions cependant exprimé, dès le début du premier confinement, la nécessité de faire face aux obligations européennes en la matière, et de répondre le plus rapidement possible aux attentes anciennes et légitimes des auteurs, artistes, professionnels des médias et industries culturelles. En effet, la transposition des directives relatives au droit d’auteur et aux droits voisins permettra de rééquilibrer les rapports de force et de faire bénéficier les auteurs de droits renforcés, notamment en matière de rémunération.
La directive SMA permet également d’assujettir les plateformes installées à l’étranger aux obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique, enjeu crucial pour soutenir la création audiovisuelle, qui pâtit fortement de la crise. Aussi, nous serons particulièrement vigilants au contenu des ordonnances et des décrets : ils devront rechercher un équilibre entre toutes les parties prenantes, afin de préserver et de favoriser la diversité culturelle. Néanmoins, nous sommes plutôt favorables à cette façon de procéder, d’autant que le projet de loi adopté en mars dernier par la commission ne répondait pas à ces objectifs.
J’évoquais la méthode. En la matière, nous devons reconnaître que le recours à un texte balai s’est imposé au Gouvernement, car trop de retard avait été pris dans la transposition des directives et règlements européens. Certains articles concernent ainsi des actes législatifs européens adoptés il y a plus de trois ans, dont l’entrée en vigueur imminente s’impose à nous. En ces temps de crise, nous aurions souhaité gérer les urgences plutôt que de rattraper les retards accumulés. Le groupe Libertés et territoires votera néanmoins en faveur de ce texte.
Mme Aurore Bergé : Ah !
Mme Frédérique Dumas : Il permet des avancées importantes, attendues par nos concitoyens, par le monde économique et par le monde culturel.
M. le président : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive : Je me concentrerai sur les trois articles du projet de loi au sujet desquels la commission des affaires culturelles et de l’éducation a été saisie pour avis. Deux 9065d’entre eux sont le fruit d’amendements du Gouvernement présentés en séance, au Sénat, le 8 juillet 2020. Ils visent à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer des directives européennes. Le contenu de ces articles recouvre en réalité une bonne partie des dispositions prévues dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, abandonné au printemps. Loin de faire consensus, ces dispositions ont été débattues et amendées par tous les groupes politiques. Des débats ont même eu lieu au sein de la majorité entre les rapporteurs et le Gouvernement. En légiférant par ordonnance dans un domaine aussi important, le Gouvernement prive une nouvelle fois le Parlement de ses droits, et remet délibérément en cause le fonctionnement normal de notre démocratie.
Prenons, par exemple, l’article 24 bis visant à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : il correspond en tout point aux articles 16 et 17 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Il instaure en effet le principe selon lequel les plateformes de partage de contenus deviennent responsables desdits contenus. Lors du débat sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, le groupe La France insoumise s’est fait le porte-parole de diverses associations, comme La quadrature du net, pour s’opposer aux conséquences de cette mesure : selon nous, elle revient à rendre obligatoires des outils de filtrage au téléchargement et au téléversement. Il en résulterait un système de surveillance généralisée des internautes ainsi que des suppressions abusives de contenus.
Lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, nous avions débattu des amendements proposés par le groupe La France insoumise, visant à instaurer l’interopérabilité. Cette dernière préserverait la liberté des utilisateurs, en permettant de quitter une plateforme sans que les liens interpersonnels qu’ils y ont tissés avec les autres utilisateurs ne soient rompus. En d’autres termes, nous pourrions quitter Facebook pour une autre plateforme en conservant nos contacts. Pour le moment, ce n’est pas possible techniquement, ce qui octroie aux entreprises comme YouTube, Facebook et Twitter un pouvoir disproportionné. Grâce à leur immense nombre d’utilisateurs et à l’absence d’interopérabilité, ces géants d’internet nous ont rendus captifs et nous imposent une surveillance constante à des fins publicitaires.
En résumé, si cette directive s’attache à défendre des droits d’auteur et condamne le piratage, elle ne s’attaque pas au monopole des plateformes ni à l’illégalité de leurs revenus, fondés sur une publicité non consentie par les utilisateurs.
Un tel enjeu appelle un débat en profondeur de la représentation nationale ; or celle-ci est empêchée par une méthode faisant prévaloir les ordonnances. J’ai souhaité déposer un amendement proposant la rédaction d’un rapport d’information sur les modalités de mise en œuvre d’une obligation d’interopérabilité pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Il a été jugé irrecevable, ce qui a empêché toute discussion et évincé, une fois encore, les représentants de la nation que nous sommes.
Prenons maintenant l’article 24 ter visant à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer la directive SMA. Là encore, le Parlement est privé de débat. Pourtant, le Gouvernement nous pousse à voter cette disposition en précisant, dans l’exposé sommaire de l’amendement à l’origine de l’article, que « les États membre doivent […] se conformer à la directive au plus tard le 19 septembre 2020 », et qu’« en cas de non-respect de cette échéance, la France pourrait faire l’objet d’un recours en manquement par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne ». La menace de sanctions européennes ne justifie en rien les obstacles au débat parlementaire ; elle ne justifie pas que les modalités de contribution des services de médias audiovisuels, ainsi que des plateformes de vidéo par abonnement, à la production d’œuvres soient décidées par décret. Une telle procédure nous empêche également de dénoncer l’amendement permettant que les dépenses réalisées en faveur des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle soit prises en compte dans le calcul des dépenses éligibles à la contribution au développement de la production. Ainsi, le Gouvernement peut répondre aux injonctions de Disney+, sans que les députés aient leur mot à dire ! Grâce à vous, Disney pourra former ses cadres à l’École de l’image des Gobelins, tout en s’émancipant de ses obligations de financement de la production indépendante ou en langue française.
Mme Aurore Bergé : Mais non !
M. Michel Larive : En conséquence, voter pour ces articles du projet de loi DDADUE équivaudrait à accorder notre confiance au Gouvernement pour négocier avec de grandes plateformes sur des sujets aussi primordiaux que la liberté d’expression, la censure, la surveillance généralisée des internautes, la reconnaissance faciale – et j’en passe. Or l’arbitraire, les chèques en blanc et le désaveu du Parlement ne font pas partie des valeurs du groupe La France insoumise. Nous ne voterons donc pas ce texte. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
Monsieur O, on ne vous dérange pas trop ? Vous n’avez pas levé le nez de votre téléphone, c’est très impoli ! (M. Michel Larive s’exprime au pied de la tribune, en regagnant sa place dans l’hémicycle.)
M. Cédric O : Parlez-en à vos collègues, qui ne m’ont pas écouté lorsque j’étais à la tribune !
M. le président : Monsieur Larive, tout le monde vous a écouté attentivement.
La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Nous examinons, en nouvelle lecture, un projet de loi présenté par le Gouvernement lui-même comme un « texte balai », dont l’unique propos est de nous mettre le plus rapidement possible en conformité avec une quantité impressionnante de dispositions européennes plus ou moins récentes. Vous justifiez l’exercice par la nécessité, pour la France, d’être à jour de ses obligations européennes en vue de la présidence du Conseil de l’Union européenne qu’elle assurera au cours du premier semestre 2022. Pour vous faciliter le travail, vous avez ficelé entre elles des liasses de documents, et décidé de recourir, pour plus de la moitié des articles, à la procédure des ordonnances. Ce texte reflète donc une nouvelle fois – nous ne nous y habituons pas – votre faible estime pour le travail parlementaire.
M. Roland Lescure : Oh !
M. Stéphane Peu : Sur le fond, certaines dispositions du projet de loi vont dans le bon sens. Les mesures en faveur de la protection des droits des consommateurs, ainsi que les mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, sont les bienvenues. Celles qui sont destinées à lutter contre les fausses déclarations d’origine douanière des marchandises, ou à mieux contrôler les flux d’argent liquide, ne peuvent que recueillir notre assentiment.
Mais, en regardant de plus près ce fatras de dispositions hétérogènes, on ne tarde pas à découvrir des mesures beaucoup plus contestables. C’est le cas de la transposition des directives visant à réduire les coûts et les obstacles pour les gestionnaires de fonds d’investissement au sein de l’espace européen, ou de la transposition de la directive relative à la transparence des aides d’État à caractère fiscal. Cette dernière ne vise pas, comme nous pourrions naïvement le croire, à ce que les citoyens et les acteurs économiques soient informés de manière transparente de l’emploi de l’argent public et des allégements de charges accordés aux entreprises ; elle vise en réalité à mieux identifier et mieux contrôler les potentielles atteintes à la libre concurrence, et à éviter que l’État soutienne, par des mesures ciblées, le secteur industriel en péril. Cette directive est une anachronique soumission aux sacro-saintes règles de la concurrence – et ce, au moment où nous avons plus que jamais besoin d’un État stratège et d’un État interventionniste.
Plus loin dans le texte, nous découvrons des dispositions que nous approuvons concernant la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, quand d’autres nous laissent davantage perplexes. S’agissant de la gestion des fonds européens agricoles, il nous est ainsi proposé d’habiliter le Gouvernement à modifier le régime de gestion par l’État des aides agricoles. Le Sénat a jugé nécessaire d’avoir un débat approfondi à ce sujet ; nous partageons son point de vue.
Nous sommes également surpris de retrouver, dans le projet de loi, la transposition des deux directives européennes de 2019 relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins, qui visent à mieux protéger les auteurs dont les œuvres sont diffusées par les plateformes. En responsabilisant les fournisseurs, ces directives leur confient un pouvoir de censure automatisé qui nous interroge – le sujet mériterait, là encore, un débat approfondi.
Cerise sur cet indigeste gâteau : la majorité de notre assemblée a cru bon de supprimer, en première lecture, un article pourtant adopté à l’unanimité par le Sénat. Nos collègues sénateurs proposaient un nouvel encadrement des géants du numérique grâce à trois grandes dispositions : la neutralité des terminaux, l’interopérabilité des plateformes et le renforcement du contrôle des concentrations afin d’appréhender les acquisitions dites prédatrices. Après avoir repoussé tout moratoire sur les implantations d’Amazon, vous refusez à présent de porter le fer contre les géants du numérique en servant des intérêts qui ne sont, de notre point de vue, pas conformes à l’intérêt général.
Malheureusement, le format démesuré de ce texte, sans cesse amendé par le Gouvernement, ne permet pas à notre assemblée de conduire un débat digne de ce nom et d’exercer pleinement ses prérogatives. Nous voilà réduits de manière caricaturale, une fois encore, au statut de chambre d’enregistrement !
M. Michel Lauzzana : Oh !
M. Stéphane Peu : Nous nous prononçons donc contre ce texte. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme Pascale Boyer : Nous voilà une nouvelle fois réunis dans cet hémicycle pour examiner ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. En première lecture, nous avons déjà eu l’occasion de rappeler l’importance de ce texte, essentiel sur deux aspects. Premièrement, il illustre l’exemplarité de la France en matière de transposition du droit de l’Union européenne, en vue de sa future présidence qui débutera en janvier 2022 – une exemplarité que nous n’avons eu de cesse de rappeler depuis le début du quinquennat. Deuxièmement, il va permettre de renforcer le marché intérieur européen et les droits de nos concitoyens.
Ainsi, après sa première lecture au Sénat, notre objectif a été de faire de ce texte technique – et parfois peu attrayant pour certains – un texte de consensus, transpartisan. C’est pour ces raisons qu’il a été largement adopté par notre assemblée lors de sa première lecture. Malgré les critiques de certains, on peut considérer le recours aux ordonnances comme un choix pragmatique et sérieux, correspondant à la technicité et à la complexité des sujets abordés. Cela nous permettra d’appliquer rapidement nos obligations communautaires et de faire face à l’urgence liée aux délais de transposition imposés par les textes européens eux-mêmes.
Ce texte est technique et englobe de multiples sujets. Certains d’entre vous ont utilisé les mots « texte balai » lors de sa première lecture : il aborde en effet les questions de la protection des consommateurs, de la surveillance du marché, de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, de la fiscalité douanière, et bien d’autres sujets encore. C’est pourquoi il a nécessité la saisine de trois commissions différentes : la commission des affaires économiques, la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et la commission des finances. Je tiens d’ailleurs à remercier tous nos collègues pour leurs travaux.
Nous avons également essayé de concilier, dans ce texte, les intérêts de nos deux assemblées, loin des querelles de chapelles. Le Sénat l’a complété en ajoutant des dispositions relatives aux déserts vétérinaires ou aux pratiques commerciales déloyales entre des fournisseurs et la grande distribution. Nous avons accueilli favorablement ces modifications. Notre assemblée, et plus particulièrement la commission des affaires économiques, a ajouté des dispositions relatives aux procédures relevant de l’Autorité de la concurrence et a complété la partie relative au service universel des communications électroniques. La commission des affaires culturelles a transposé, entre autres, la directive sur les droits d’auteur et a renforcé le rôle de l’HADOPI, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, dans la transposition des droits d’auteur et des droits voisins. La commission des finances a complété les dispositions relatives au contrôle de la circulation des fonds.
Malheureusement, la commission mixte paritaire n’a pas réussi à trouver d’accord sur ce texte, alors même qu’il doit nécessairement être adopté avant la fin de l’année. C’est pourquoi nous sommes à nouveau réunis aujourd’hui dans l’hémicycle.
Tout au long de nos travaux à l’Assemblée nationale, nous avons maintenu l’esprit des règles de droit à transposer, sans tomber dans la surtransposition – car la surtransposition, chacun le sait, handicaperait aussi bien notre économie qu’elle compliquerait la vie de nos concitoyens. Nous nous étions donc engagés à ne pas surtransposer : voilà pourquoi nous nous sommes opposés à l’introduction, par le Sénat, de l’article 4 bis. Cette disposition ayant été qualifiée de « cavalier législatif », il convenait de l’écarter du texte.
Que nous partagions ou non l’esprit de cet article, il nous fallait nous y opposer, premièrement, parce qu’il n’était pas directement lié à la transposition du droit communautaire,…
M. Maxime Minot : Qu’en pensent vos collègues de La République en marche au Sénat ?
Mme Pascale Boyer : …deuxièmement, parce qu’il aurait freiné le développement du marché du numérique alors que des négociations sont en cours à Bruxelles.
Mes chers collègues, les sujets abordés dans ce texte nous rassemblent. Je vous invite donc à soutenir ce projet de loi qui renforce le marché intérieur de l’Union européenne ainsi que les droits de nos concitoyens, et qui fait de la France un exemple en matière d’obligations européennes. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La discussion générale est close.