Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 4 bis

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 4 bis

debate, 06/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’article 4 bis a été supprimé par l’Assemblée nationale. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 3, tendant à le rétablir.

M. Maxime Minot : Cet amendement de M. Jérôme Nury tend en effet à rétablir l’article 4 bis en reprenant la proposition de compromis émise en commission mixte paritaire par nos collègues sénateurs, tous groupes politiques confondus – y compris, donc, les sénateurs de La République en marche –, proposition rejetée par les députés du groupe La République en marche.
L’amendement vise par ailleurs à renforcer, dès cette année, la lutte menée par la DGCCRF contre les interfaces trompeuses, communément appelées « dark patterns ». L’interdiction de ces interfaces permettant à un site internet de manipuler les choix du consommateur est particulièrement nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valéria Faure-Muntian : L’adoption de cette disposition à l’unanimité du Sénat constitue un argument fort,…

M. Maxime Minot : Eh oui !

Mme Valéria Faure-Muntian : …je vous l’accorde, mais l’Assemblée nationale n’est pas moins légitime que le Sénat. S’il y a un désaccord entre les deux chambres, je pense donc qu’il faut le respecter.

M. Roland Lescure : Eh oui !

Mme Valéria Faure-Muntian : Sur le fond, j’ai exprimé à plusieurs reprises mon désaccord sur l’échelon auquel il faut opérer. Nous créerions de l’insécurité juridique en adoptant cet article alors que les discussions sont en cours sur la scène européenne – un texte sera présenté par la Commission européenne dès le 2 décembre, et il sera rapidement adopté puisqu’il existe un consensus européen en matière de protection du consommateur.

M. Maxime Minot : Vous avez pourtant fait la même chose pour la loi Avia !

Mme Valéria Faure-Muntian : Introduire une telle disposition dans le droit français quelques semaines avant les annonces européennes, qui plus est en pleine crise sanitaire, augmenterait l’insécurité ressentie par les acteurs économiques de notre pays. À quel saint pourront-ils se vouer s’ils ne savent pas à quelle législation ils seront soumis ?

Mme Constance Le Grip : Mais il y a la « sunset clause » !

Mme Valéria Faure-Muntian : La « sunset clause » n’existe pas en France. D’un point de vue constitutionnel, il n’est pas possible de subordonner l’application d’une loi nationale à l’adoption de futures règles européennes.
J’ajoute que votre rédaction est extrêmement floue. Qu’est-ce qu’un règlement ou une directive « équivalent » ?
Quand le texte européen sera adopté, il ne sera pas applicable en France : nous devrons alors adopter une loi de transposition venant modifier une législation préexistante mais non encore appliquée.
Ni sur le fond ni sur la forme, votre amendement n’est acceptable. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : J’ajouterai quelques éléments aux arguments formulés par Mme la rapporteure.
Je confirme tout d’abord ce qui a été dit sur le texte européen. Nous avions déjà eu un débat similaire sur la loi Avia – l’opposition avait alors aussi tenu le raisonnement inverse de celui qui est le sien aujourd’hui.

Mme Constance Le Grip : Pas du tout !

M. Cédric O : Dont acte, madame Dumas.
J’ai évoqué ce matin avec Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, la question du DSA – Digital Services Act – et du DMA – Digital Markets Act –, et il a été catégorique : si nous voulons aboutir et voir adopter des dispositions qui ne sont d’ailleurs pas très éloignées des positions françaises, il ne faut surtout pas « sortir » avant, car nous risquerions de brusquer nos partenaires européens.
Quant à la sunset clause, elle n’existe pas en droit français. Vous faites référence à un règlement ou à une directive « équivalents », mais qu’est-ce que cela signifie au juste ? Pour la taxe GAFA, nous n’avons pas introduit de sunset clause ; nous avons simplement déclaré que nous le ferions.

Mme Frédérique Dumas : Eh oui !

M. Cédric O : Par ailleurs, je suis désolé de vous le dire, votre amendement a été écrit avec les pieds. Il réduit le sujet à un article du code de la consommation qui existe déjà : il ne crée donc absolument aucune nouvelle législation.
Enfin, vous voulez modifier la loi mais vous reportez son application à 2023. Là, c’est le pompon ! Vous écrivez à peu près n’importe quoi en vous disant que cela ne pose pas de problème, puisque ces dispositions ne seront pas appliquées maintenant. Ce n’est pas du tout à l’honneur du législateur que de voter une loi applicable en 2023, après la prochaine élection présidentielle.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d’État. Je ne peux pas vous cacher ce que je pense du ton quelque peu condescendant…

M. Maxime Minot : Eh oui !

Mme Constance Le Grip : …avec lequel vous traitez les sénateurs et les députés qui ont des idées et ont la faiblesse de vouloir les transformer en initiatives législatives, d’autant que notre intention était bonne et que, sur le fond, certains députés de la majorité ont reconnu, il y a quelques instants à la tribune ou la semaine dernière en CMP, que notre idée était pertinente. Dans le dialogue structuré et régulier qui existe entre la représentation nationale et les membres du Gouvernement, cette condescendance n’a pas lieu d’être. Une expression comme « c’est le pompon », que vous avez utilisée, monsieur le secrétaire d’État, ne nous semble pas tout à fait à la hauteur du débat. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’en reviens à la question de fond, qui s’est posée aussi pour la taxe GAFA et pour les dispositions de feue la loi Avia, lesquelles seront vraisemblablement réintroduites, d’une manière ou d’une autre, dans le futur projet de loi sur le séparatisme. Il n’est quand même pas inconvenant de considérer que le Parlement français, la représentation nationale, peut légiférer…

M. Roland Lescure : C’est ce que nous faisons !

Mme Constance Le Grip : …ou émettre des souhaits sans que cela ne vienne « saborder » les positions de négociation de l’exécutif ou compromettre un édifice qui sera forcément très long et laborieux à construire au niveau européen.

M. Maxime Minot : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer : Après les événements de ces derniers jours, vous êtes mal placés pour nous faire la leçon sur notre condescendance.

M. Maxime Minot : Allez-y mollo !

Mme Pascale Boyer : L’article 4 bis, inséré par le Sénat dans le projet de loi, constitue un cavalier législatif. Il pose aussi un problème de fond : que l’on partage ou non l’objectif et la teneur de cette mesure, qui, je le rappelle, vise à mettre en place un mécanisme de régulation des plateformes et à garantir la neutralité des terminaux, le niveau national n’est pas le bon. Il convient d’agir au niveau européen, et c’est d’ailleurs ce que fait le Gouvernement. Introduire une telle disposition dans le droit français viendrait bloquer notre marge d’action au niveau européen.
De plus, cette disposition mérite un débat plus large que celui que permet l’examen d’un simple article additionnel dans un projet de loi de transposition de directives européennes.

M. Roland Lescure : C’est vrai !

Mme Pascale Boyer : Le débat sur cette question est nécessaire et important car il engage la vie numérique de tous nos concitoyens. Ce débat, nous l’aurons lorsque nous discuterons du Digital Services Act en train d’être conclu par la Commission européenne.
C’est pourquoi le groupe La République en marche est favorable au maintien de la suppression de l’article 4 bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)