Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 24 bis
debate, 06/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. Maxime Minot : Parce que ma collègue n’a que des paroles sensées !
Mme Constance Le Grip : L’examen de cet article et du suivant est sans doute l’ultime occasion qui m’est donnée de m’exprimer sur les trois directives européennes sur les services de médias audiovisuels, sur le droit d’auteur et sur la diffusion de programmes par câble et par satellite. Je la saisis pour rappeler que la famille politique de la droite républicaine, à laquelle j’appartiens, a toujours œuvré avec énergie et détermination en faveur de la reconnaissance du droit d’auteur. Chacun et chacune à notre place, dans les institutions européennes et au Parlement européen mais aussi au Sénat et l’Assemblée nationale, nous avons tous agi, par des prises de position, des résolutions européennes voire, le cas échéant, des votes – comme j’en fis l’expérience lorsque j’étais députée européenne –, pour finaliser et consolider les directives européennes en question.
Je le répète : oui, nous pensons que ces trois directives doivent être transposées au plus vite. Oui, nous sommes résolument convaincus que le droit des auteurs et des créateurs doit être reconnu, respecté et garanti partout et par tous, surtout à l’ère numérique. Oui, nous estimons que les plateformes numériques de partage doivent participer au financement de la création audiovisuelle et cinématographique française. Oui, nous estimons qu’il faut des dispositions légales pour renforcer le droit de la propriété intellectuelle, pour garantir le droit des auteurs et des créateurs et pour lutter contre le piratage. J’espère que nous serons très rapidement saisis d’un texte permettant de renforcer cette lutte ; pour ma part, j’y suis prête, ayant déposé une proposition de loi sur le sujet avec des collègues du groupe Les Républicains. Enfin, oui, nous croyons au droit à une rémunération proportionnelle aux fruits de l’exploitation des œuvres.
Pour toutes ces raisons, nous votons avec enthousiasme en faveur de la transposition de ces trois directives, et donc des articles 24 bis et 24 ter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis, applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Michel Larive : Comme je le disais dans la discussion générale, l’habilitation prévue à cet article prive les parlementaires de leur pouvoir législatif, alors que les transpositions prévues ont déjà donné lieu à de vifs débats au sein de la commission des affaires culturelles, en particulier sur des sujets aussi importants que la liberté d’expression.
Il est inconcevable que vous passiez une fois de plus en force en réduisant le Parlement à une simple chambre d’enregistrement. Vous ne faites même pas l’effort, monsieur le secrétaire d’État, d’écouter les arguments des porte-parole des groupes pendant la discussion générale. Au-delà de cette suffisance, de cette condescendance affichée et déjà relevée,…
Mme Virginie Duby-Muller : Il est bon de le rappeler !
M. Thibault Bazin : La nouvelle appli est-elle mieux que Stopcovid ?
M. Michel Larive : …votre attitude montre le dédain dont vous faites preuve à l’égard de la représentation nationale et en particulier de vos oppositions.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cette habilitation ; nous voulons un débat parlementaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé : Vous l’avez dit vous-même lors de la discussion générale, monsieur Larive : nous avons eu ce débat lors de la première lecture du projet de loi sur l’audiovisuel par la commission des affaires culturelles. Elle a adopté un texte dont vous avez même rappelé 9070que le présent article reprend les articles 16 et 17. Dès lors, parler de mépris du travail parlementaire alors que vous accréditez vous-même l’idée que le présent texte porte les fruits du travail parlementaire est quelque peu cocasse.
M. Michel Lauzzana : Bravo !
Mme Aurore Bergé : Au contraire, nous sommes fiers de voter la transposition d’une directive qui permettra de renforcer le droit des auteurs et des artistes-interprètes, en particulier. Dans la période de crise que nous traversons, nous devons envoyer un signal clair au secteur culturel ; s’il faut passer par des ordonnances pour aller plus vite, les parlementaires peuvent y être prêts – c’est le cas de la majorité et de députés siégeant au-delà de la majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Je ne vous répondrai pas sur le fond, monsieur Larive, car Mme la rapporteure pour avis l’a très bien fait. Je me permettrai néanmoins de vous retourner votre remarque : peut-être pourriez-vous la regarder quand elle vous répond, et regarder les autres parlementaires qui prennent la parole au lieu de consulter votre téléphone. Comme vous le constatez, les arguments démagogiques peuvent être facilement retournés.
Je pourrais également vous faire remarquer, monsieur Larive, que je ne vous ai guère vu dans l’hémicycle pour l’examen de ce texte ! Si vous aviez été présent, vous auriez eu la réponse à l’ensemble de vos arguments. Nous devons travailler sérieusement ; rien ne sert de se vautrer dans des arguments démagogiques qui ne rendent pas service au travail parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive : Le démagogue, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas moi ! J’étais dans l’hémicycle, et vous n’y étiez sûrement pas !
Les ordonnances, madame Bergé, sont faites pour ne pas débattre : la Constitution prévoit précisément qu’elles permettent d’avancer le plus vite possible sur les textes sans en débattre ! Vous dites donc tout et son contraire – ce qui est finalement normal.
Si cela ne vous plaît pas, c’est pareil : j’ai le droit de vous dire que je ne suis pas d’accord avec votre texte et que je veux en débattre ! Vous ne le souhaitez pas et préférez passer en force : c’est votre choix, vous ne pouvez pas le nier !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Dans la période actuelle, nous devons garder notre sang-froid et éviter de remettre de l’huile sur le feu.
Mme Constance Le Grip : Absolument !
M. Thibault Bazin : Je suis surpris, monsieur le secrétaire d’État, que sur un texte qui pourrait être examiné sereinement, vous ajoutiez de l’huile sur le feu à chaque intervention des membres de groupes minoritaires. Au contraire, nous devons rechercher l’unité nationale (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et cela doit paraître dans la façon dont le Gouvernement rend des comptes devant le Parlement… Mais vous continuez, par vos gestes ! Tous les membres de la représentation nationale ont été élus ; c’est la différence avec ceux qui sont nommés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Michel Larive : J’ai déjà fait part de mes craintes concernant l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, notamment parce qu’il présente le risque d’une surveillance généralisée par les grandes plateformes. Compte tenu de ces enjeux déterminants et pour préserver la liberté d’expression mais aussi pour défendre notre souveraineté contre les géants du net, nous demandons la suppression de la transposition de l’article 17 afin que le Parlement puisse en débattre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé : Une nouvelle fois, vous attaquez le choix du recours aux ordonnances mais une nouvelle fois, puisque vous vous exprimez vous-même dans le cadre d’un débat parlementaire, vous voyez bien que le recours aux ordonnances n’obère en rien la capacité des parlementaires à débattre.
D’autre part, les projets d’ordonnances sont rendus publics ; le Gouvernement n’a aucun agenda caché. Comme n’importe quel citoyen, vous pouvez consulter les ordonnances et vous verrez, si vous le faites, qu’elles respectent strictement le contenu des dispositions adoptées en commission des affaires culturelles lors de l’examen du projet de loi sur l’audiovisuel. Autrement dit, le travail parlementaire est respecté.
Par cet amendement, vous proposez de supprimer la transposition de l’article 17 de la directive. Outre qu’il n’est pas possible de choisir à la carte les parties de la directive que nous souhaiterions transposer ou non, vous supprimeriez ce faisant une disposition majeure concernant la responsabilité aménagée des plateformes, et donc la capacité de respecter le droit d’auteur et les droits voisins. Vous l’avez dit régulièrement : vous êtes pour que ces droits soient respectés. Je vous propose de le prouver en retirant votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive : Tout est possible ici, madame la rapporteure pour avis : nous sommes dans le lieu de l’expression de la démocratie. Il est donc possible de supprimer l’article 17 de la liste de ceux qui doivent être transposés, mais vous ne le souhaitez pas, voilà tout ! Disons les choses : vous ne souhaitez pas débattre. Les gens ont bien compris que le recours à l’ordonnance, comme le recours à l’article 49-3, empêche le débat, point final.
M. Jacques Marilossian : C’est faux ! C’est totalement faux !
M. Michel Larive : Même si des négociations sont en cours au Parlement européen, rien ne nous empêche ici de débattre et même de légiférer !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Il faut retrouver le calme dans ce débat. Les transpositions de directives ont en effet pris du retard, et travailler par ordonnances, ce n’est pas la tasse de thé des parlementaires, car cela revient à donner un blanc-seing au Gouvernement et à l’administration pour transposer les directives.
M. Larive a le droit de s’exprimer et de réclamer un débat parlementaire, car ces sujets importants le méritent.
M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.