Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 24 ter

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 24 ter

debate, 06/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 5 tendant à supprimer l’article 24 ter.

M. Michel Larive : Pas plus que la directive sur le droit d’auteur, la directive dite SMA, « Services de médias audiovisuels » ne doit pas s’imposer à nous sans qu’un débat ait eu lieu dans l’enceinte de notre assemblée. Cette seconde demande d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances est d’autant moins admissible qu’elle porte sur des sujets aussi importants que la reconnaissance faciale pour les mineurs et la préservation de notre souveraineté culturelle face aux géants que sont Netflix, Amazon et autres Disney.
Nous nous opposons à une telle habilitation et nous demandons que le débat parlementaire puisse avoir lieu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé : Je sais que je ne vous convaincrai pas, monsieur le député, mais nous sommes bien en train d’avoir ce débat. Nous en avons également débattu lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Nous en avons débattu à l’occasion de l’examen de ce projet de loi DDADUE, en commission des affaires culturelles et en séance publique en première lecture, puis à nouveau en commission en deuxième lecture. Ces longues heures de débat nous ont permis de dégager des consensus qui se sont traduits par l’adoption à l’unanimité de ces articles lors de la première lecture du projet de loi DDADUE, ici même dans cet hémicycle, ce qui est à signaler.
Je le répète, respecter le travail parlementaire c’est permettre justement que ces plateformes dont vous parlez soient obligées demain de contribuer financièrement à la création dans notre pays. Ces investissements sont essentiels pour la création audiovisuelle et cinématographique.
Encore une fois, le Gouvernement n’ a pas d’agenda caché : ces ordonnances sont publiées. L’administration n’est pas un monstre froid qui travaillerait contre nous et contre nos ambitions, au contraire : elle met en œuvre ce que les parlementaires ont décidé et ce dont les parlementaires ont débattu.
Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive : Vous avez raison, madame la rapporteure pour avis, il faut faire preuve de respect à l’égard du travail des parlementaires. C’est pour ça que nous proposons de supprimer cette habilitation : pour que nous puissions enfin débattre de ce texte.
Il aura fallu moins de trente minutes pour adopter une trentaine d’articles : je vous laisse réfléchir à cela.