Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Médias, livre et industries culturelles » (état B)
debate, 06/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2467 – que, je crois, vous souhaitez présenter conjointement avec les amendements suivants.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pas tout à fait, monsieur le président ; si vous me le permettez, je présenterai chaque amendement séparément.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’était bien tenté ! (Sourires.)
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mais pour vous faire plaisir, monsieur le président, je retirerai un des amendements suivants !
Les aides à la presse ont été instaurées en France dès la fin du bkXVIIIeek siècle pour encourager la libre communication des pensées entre citoyens. Destinées à l’origine aux seules publications d’intérêt général, elles bénéficient aujourd’hui au contraire à des grands groupes, parfois détenus par de très riches propriétaires. Il est plus que temps de remettre les choses à plat ! Un nouveau crédit d’impôt de 30 % pour les abonnements à un journal d’information politique et générale, voté en juillet, coûtera encore à l’État environ 60 millions par an supplémentaires ; de nouvelles aides au pluralisme ont été votées ; des crédits de 18 millions par an accompagneront en outre la réforme des imprimeries – bref, toujours plus d’aides à destination essentiellement des plus grands groupes.
Madame la ministre, si vous vous félicitez de l’augmentation des aides à la presse, ce n’est pas mon cas ! Ces aides, directes comme indirectes – je souligne l’importance des secondes – empêchent l’émergence d’une presse qui corresponde aux attentes des Français. Un trop grand nombre de journaux sont sous perfusion de l’État et ne survivent donc que par la volonté de celui-ci. Si un certain nombre de journaux ne sont pas ou plus lus, ils doivent disparaître et permettre l’émergence de nouveaux titres. La TVA super réduite à 2,1 % fait partie de ces aides indirectes qui ne se justifient plus. Il convient de repenser la façon dont l’État soutient une presse renouvelée dans sa diversité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Votre amendement propose de supprimer 70 millions d’euros d’aides à la presse. Je ne peux qu’être en désaccord avec cette proposition : supprimer les aides à la presse, c’est supprimer demain des dizaines de quotidiens qui font vivre notre démocratie et le pluralisme. Les aides à la presse ne concernent que pour partie – environ 40 millions d’euros – les éditeurs de presse. Une grande part des aides vont aux distributeurs, aux colporteurs, aux kiosquiers et marchands de journaux – vous en parlez dans votre amendement suivant –, et à la nouvelle entreprise de diffusion France Messagerie. La crise de la presse n’est pas due, comme vous le suggérez, au fait que personne ne la lit, mais au fait que le numérique remplace inexorablement le papier. Il faut donc accompagner les acteurs dans cette transition. L’État finance des journaux aussi différents que L’Humanité, Valeurs actuelles ou L’Opinion ; notre presse me semble donc indépendante.
À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2461.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est un amendement d’appel. Vous venez de le souligner, madame la rapporteure : supprimer 50 millions d’euros d’aides directes à la presse 9084permettrait d’en réinvestir au moins une partie auprès des kiosques à journaux, qui ferment les uns après les autres, privant les Français de repères familiers. Cette aide serait d’autant plus bienvenue que les kiosquiers restent bien souvent, avec les buralistes ou les boulangers par exemple, les derniers maillons d’une vie sociale en voie de disparition dans nombre de nos petites communes.
Or on constate une constante précarisation du métier, exercé par des travailleurs pauvres, qui travaillent 70 heures par semaine en moyenne pour un salaire aux alentours de 1 300 euros – et encore, la moitié des professionnels n’atteignent pas ce chiffre, frappés par la baisse des ventes des journaux papier. Même si, depuis 2017, vous avez mis en œuvre un plan de soutien aux marchands de presse, il est nécessaire de renforcer cette dotation. Soutenir ces professions, c’est comme soutenir le commerce de proximité : c’est maintenir la vie de quartier et promouvoir le lien social.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : J’ai du mal à comprendre votre volonté de défendre les kiosquiers alors que par ailleurs, vous souhaitez supprimer les aides à la presse, tant le lien entre les deux est évident. Les marchands de journaux, qui – vous l’avez dit – ont effectivement beaucoup souffert, bénéficient d’un fort soutien du Gouvernement. Les chiffres le montrent : 19 millions d’euros en LFR 3 pour les marchands de journaux, notamment ceux ayant souffert des mouvements sociaux liés à la disparition de Presstalis ; 6 millions d’euros dans le plan filière pour la modernisation des marchands de journaux ; 6 millions en plus inscrits sur le programme 180.
À titre personnel, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Opposition pure et parfaite !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2466.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je voudrais rebondir sur l’argument que m’oppose Mme la rapporteure spéciale. Vouloir supprimer les aides à la presse, ce n’est pas vouloir supprimer la presse, mais souhaiter promouvoir une presse correspondant aux attentes des lecteurs, qui n’aurait plus besoin d’être subventionnée par l’État ! Ce n’est pas la même chose. Quand on subventionne à outrance des titres de presse parce qu’ils n’ont plus ou quasiment plus de lecteurs, cela pose un problème d’indépendance – à laquelle les journalistes sont farouchement attachés. Comment un titre de presse subventionné à plus de 50 % par l’État peut-il garder une ligne éditoriale indépendante ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Les faits vous contredisent, madame Ménard !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 2466 est également un amendement d’appel. La question des subventions à la presse est épineuse, car il n’y a pas de réelle visibilité en la matière, hormis quelques exemples comme l’AFP. En soutien de mon amendement, je citerai le rapport de la Cour des comptes, particulièrement explicite : « Il faut souligner la grande complexité des dépenses fiscales liées à la presse, leur faible lisibilité pour les citoyens, la difficulté à apprécier leur impact ». Il serait donc opportun que le Gouvernement rende au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des aides directes et indirectes – les plus litigieuses – afin de nous donner une vision d’ensemble des avantages dont bénéficie réellement la presse.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Je ne suis pas opposée par principe à l’évaluation des dispositifs et le Parlement doit jouer son rôle. En revanche, le calendrier ne me paraît pas adapté : alors que la presse a beaucoup souffert et se trouve dans une situation difficile, ce n’est clairement pas le bon moment de revenir sur les aides qui lui sont destinées.
Avis défavorable – à nouveau à titre personnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2460.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je n’attends pas davantage un avis favorable, mais je vais quand même me lancer.
La presse, je viens de le redire, ne peut pas être indépendante quand elle est majoritairement financée par l’État. Il s’agit ici de supprimer les aides directes à la presse, qui ne sont d’ailleurs – je le souligne – qu’une goutte d’eau dans l’océan des aides perçues par la presse. Le secteur de la presse écrite regroupe environ 3 350 entreprises, emploie 59 000 personnes, dont 21 000 journalistes, et publie 8 000 titres ; son chiffre d’affaires, qui dépassait 10 milliards d’euros en 2000, n’atteint plus aujourd’hui que 7,5 milliards. Je vous passe la suite des chiffres, mais voici ce qu’en dit la Cour des comptes : « En regard de ces chiffres, le montant total des aides dont bénéficie le secteur est élevé en valeur absolue et représente une part croissante de son chiffre d’affaires. »
En outre, le phénomène de concentration croissante des entreprises de presse n’est que très partiellement pris en compte par le Gouvernement pour ses subventions. Les besoins réels des journaux varient grandement selon qu’ils sont adossés ou non à des groupes industriels. La France est le pays d’Europe qui aide le plus sa presse. Jusqu’où irons-nous ? À quand des titres de presse subventionnés à 100 % ? Même dans ce cas, on continuera, je suppose, de prétendre qu’ils sont indépendants !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que précédemment, à titre personnel, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Avis défavorable.
Madame Ménard, quand on regarde la presse écrite française, on ne peut la qualifier de chantre du Gouvernement ! (Sourires.)
Plusieurs députés du groupe LaREM : En effet !
M. David Corceiro (Député, 15ᵉ législature) : C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et cela quel que soit le gouvernement !
Mme Roselyne Bachelot : Cela prouve que les aides permettent le pluralisme. La presse a l’habitude de régler son compte au Gouvernement et elle a bien raison de le faire si elle le croit bon, en toute indépendance.
Vous souhaitez, dites-vous, une presse correspondant aux désirs des lecteurs. Mais justement, vu la diversité de la presse telle qu’elle est, qui englobe tous les champs idéologiques aujourd’hui représentés, chacun peut y trouver le titre qui lui convient. Répondre aux désirs des lecteurs, c’est leur faire une offre la plus large possible. On peut dire que cette offre est assurée.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Très juste !
Mme Roselyne Bachelot : Enfin, se limiter au critère du lectorat pur et dur, c’est conforter les très grandes éditions et les journaux au plus fort tirage. Les aides à la presse permettent justement de maintenir des journaux qui représentent tous les courants idéologiques, que l’on soit d’accord ou non avec eux. Je ne partage pas les engagements de L’Humanité,…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous avez tort ! (Sourires)
Mme Roselyne Bachelot : … mais je me battrai jusqu’au bout pour que ce titre reste dans les kiosques, car c’est cela la liberté, c’est cela une offre idéologique plurielle, et je suis heureuse qu’on continue à aider un journal aux options idéologiques éloignées des miennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous pouvez aussi le lire, pour vous changer !
Mme Roselyne Bachelot : Mais je le lis !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Madame la ministre, ayant moi-même été journaliste pendant des années, je vous suis totalement dans votre raisonnement.
Madame Ménard, je loue souvent votre capacité de travail, mais cette fois, je ne suis pas d’accord avec vous : la presse a besoin d’être aidée pour assurer sa mutation. Si vous supprimez aujourd’hui les aides à la presse, il ne sera plus possible de conduire cette mutation, surtout en conservant les emplois des journalistes. La presse, c’est aussi toute une industrie et des salariés dont il faut tenir compte. Si, demain, L’Humanité n’a plus de subventions, le journal ne sera pas remplacé directement par un autre titre, cela ne marche pas ainsi. Accompagnons la mutation, notamment vers le numérique, de nos quotidiens !
En revanche, madame la ministre – c’est le seul grief à formuler –, soutenons un peu plus la PQR – presse quotidienne régionale –, moins aidée que les grands quotidiens nationaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Madame la ministre, j’entends parfaitement votre argumentation. Mais le système d’aides tel qu’il est actuellement pratiqué en France par le Gouvernement empêche l’émergence de nouveaux titres ; voilà ce que je veux dire quand j’estime qu’il faut aller au-devant du lectorat. Votre système privilégiant toujours les mêmes gros journaux, d’autres titres, qui voudraient bien voir le jour dans notre pays, ne peuvent pas le faire, concurrencés qu’ils sont par ceux qui bénéficient de subventions exorbitantes du Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2463.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est encore un amendement d’appel, mais mon dernier amendement, car je retire l’amendement bknoek 2462.
Cette mission constitue la face émergée de l’iceberg. En réalité, la presse bénéficie d’aides et d’avantages qui ne figurent pas dans ces programmes. En effet, outre les aides directes, la presse bénéficie en France d’aides au transport, d’aides commerciales ou encore de dispositions fiscales et sociales avantageuses. Ces aides constituent 47 % du chiffre d’affaires de la presse. Autrement dit, la presse est financée quasiment à 50 % par le gouvernement français.
La Cour des comptes a recommandé plus d’une fois que plus de transparence soit donnée sur la situation de la presse. Dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2019, sa première recommandation est de rapatrier les crédits dédiés au soutien du transport postal de la presse du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » vers le programme 180 « Presse et médias ». On se demande en effet ce que les aides au transport de la presse ont à voir avec le développement des entreprises et du tourisme.
Par ailleurs, certaines pratiques commerciales doivent être interdites. Il en va ainsi, par exemple, des offres promotionnelles utilisant la TVA super-réduite de la presse pour des objets sans rapport avec la presse et présentés abusivement en cadeaux. La presse bénéficie de nombreux dispositifs qui doivent être revus et adaptés. Il convient d’entreprendre un véritable travail de fond afin de revoir dans sa globalité notre système médiatique. Nombre d’avantages et de subventions ne sont pas justifiés ou n’ont plus lieu d’être. Un rééquilibrage aura pour effet, certes indirect mais néanmoins vertueux, d’encourager la venue de nouveaux entrants, de favoriser le pluralisme et donc la démocratie. Toutes mes demandes sont également émises par la Cour des comptes : je vous renvoie à son dernier rapport sur la question.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Il y a un point sur lequel je suis d’accord avec vous, madame Ménard : je souhaite également le rapatriement des aides au transport postal du programme 134 au programme 180. Je l’avais demandé l’année dernière par voie d’amendement et déjà l’année précédente. Une réflexion est en cours pour favoriser le portage et progressivement diminuer le transport postal, qui n’est pas satisfaisant : il faut sans doute avancer dans cette direction, voire accélérer. Pour le reste, même avis que précédemment : il n’y a pas de presse libre si elle n’est pas soutenue. Avis défavorable à titre personnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 2561.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Par cet amendement d’appel, nous tenons à dénoncer le système actuel des aides à la presse, car il ne garantit par le pluralisme indispensable au fonctionnement de notre démocratie. Contrairement à Mme Ménard, nous considérons que ces aides sont insuffisantes pour permettre le pluralisme.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ah !
M. Michel Larive (La France insoumise) : De plus, les aides à la presse ne sont pas conditionnées à la sauvegarde des emplois. Nous proposons la création d’un programme budgétaire intitulé « Pluralisme de la presse », dont les fonds seraient, en raison des mécanismes budgétaires, prélevés sur ceux de l’action « Aides à la presse ».
Madame la ministre, si une certaine presse ne vous épargne pas, et nous non plus, il y a tout de même quelques chaînes d’information en continu qui vous défendent âprement, notamment par la voix de certain chroniqueur à écharpe rouge qui ne manque aucune occasion de chanter vos louanges.
Mme Roselyne Bachelot : Ah, il n’a pas droit à l’existence, lui non plus ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Sans revenir sur les arguments développés précédemment, l’actuel système des aides à la presse garantit déjà le pluralisme. Avis défavorable à titre personnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Il peut en effet arriver, monsieur Larive, que quelques commentateurs égarés soutiennent le Gouvernement. Vous avez cité un exemple. A-t-il le droit d’exister, je me le demande ? (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir son amendement bknoek 2650.
Mme Céline Calvez (Renaissance) : Cet amendement vise à prélever 7,162 millions d’euros sur le programme « Presse et médias » pour abonder le programme « Livre et industries culturelles ». Pourquoi ce montant ? Parce que c’est exactement la hausse importante des crédits dédiés aux aides à la presse entre 2020 et 2021, soit une augmentation de 6,5 %. Ces nouveaux crédits permettent notamment de nouvelles aides au pluralisme pour les services de presse en ligne ou les titres ultramarins.
Il n’est pas question, vous l’aurez compris, de s’opposer à la mise en place de ces aides ; le présent amendement permet de souligner cette forte hausse. Nous le savons, le soutien à la presse écrite est indispensable, d’autant plus que le secteur a souffert ces derniers mois, mais ce soutien ne saurait être inconditionnel ; il doit s’accompagner d’une évaluation, d’un contrôle et, dans le respect de la liberté de la presse, peut-être de certaines conditions. Nous avons déjà abordé dans cette assemblée le sujet des contreparties du plan de relance : contreparties environnementales, sociales, sociétales. Des avancées ont été votées dans le cadre de la mission « Plan de relance », notamment pour plus d’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises qui seront aidées.
C’est sur cette question de l’égalité que j’ai travaillé dans le cadre de la mission qui m’a été confiée par le Premier ministre sur la place des femmes dans les médias en temps de crise, mais finalement de tout temps. J’ai pu constater la sous-représentation des femmes dans les médias, et c’est pourquoi j’ai proposé la mise en place d’une éga-conditionnalité des aides à la presse. Cela peut être sous la forme d’un bonus – contrebalancé par un malus – pour les médias qui veillent à la juste représentativité des femmes dans les organisations et les contenus. C’est aussi ce à quoi pourrait servir cette hausse des crédits des aides à la presse en 2021.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Cet amendement vise à alerter sur la responsabilité sociétale des titres de presse. Je suis évidemment d’accord avec Céline Calvez, dont je connais l’implication sur ce sujet. Nous devons apporter une grande attention à l’égalité hommes-femmes dans les médias, et inscrire des objectifs dans les nouvelles conventions me paraît être une idée pertinente, mais je laisse Mme la ministre répondre. Ce sera une demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Je remercie Céline Calvez pour l’excellent travail qu’elle conduit sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Il convient de le faire dans la presse à tous niveaux, que ce soit les sujets traités, les organismes de direction, la structuration de l’emploi. C’est un des enjeux des conventions-cadres signées avec les éditeurs de presse ; vingt-deux ont déjà été signées, avec des engagements concrets et chiffrés.
L’ajout du respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises de presse devrait être inscrit dans le décret relatif au fonds stratégique – une de vos propositions, que j’ai reprise dans le cadre de sa prochaine réforme. S’agissant en revanche de la parité dans les contenus, j’ai invité les éditeurs de presse, lors de la rencontre organisée par le journal L’Humanité – décidément, vous voyez à quel point je suis dans un esprit d’ouverture –,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est un très grand journal !
Mme Roselyne Bachelot : …rencontre où se trouvait d’ailleurs toute la presse, nationale et PQR, à entrer dans la voie d’engagements volontaires, qui me paraît en la matière plus adaptée. Vous avez souligné que ce budget traduisait un effort réel de l’État pour soutenir la presse et je vous en remercie. Je crois que nous sommes plutôt dans un travail collaboratif. Si vous pouviez retirer votre amendement, ce serait bien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 2334.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à signaler l’offre numérique de la PQR, qui a été renforcée à la fois en réponse à ses difficultés mais aussi pour mieux répondre aux attentes des lecteurs. Cependant, tous les titres de presse n’ont pas pu réaliser cette transition numérique. Notre PQR est un peu en retard par rapport à la presse nationale. C’est pourquoi nous demandons 500 000 euros – ce n’est pas beaucoup – pour soutenir la transition numérique de la PQR, qui en a bien besoin. La presse nationale et les grands quotidiens bénéficient, et tant mieux pour eux, d’une manne de subventions plus importante que l’ensemble de la PQR.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : La presse régionale a évidemment souffert de la crise, comme la presse nationale. Elles ne seront pas oubliées par le plan de soutien : 8 millions d’euros sont déjà venus en aide aux éditeurs de presse les plus fragiles en loi de finances rectificative 3. Les titres de presse régionale peuvent aussi bénéficier des crédits supplémentaires du Fonds stratégique pour le développement de la presse, le FSDP, qui va atteindre presque 50 millions d’euros. Enfin, la presse régionale bénéficie de 3 millions d’euros supplémentaires sur le programme 180 – cette augmentation de crédits est donc pérenne et durable. À titre personnel, je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Je comprends l’appel, assez symbolique, de 500 000 euros supplémentaires pour la PQR, car c’est un enjeu de pluralisme et de dynamisation des territoires ; mais je mets cette somme en parallèle avec les aides massives apportées à la PQR, qui se chiffrent en dizaines de millions d’euros : 2,9 millions d’aides au pluralisme, l’aide au portage, le fonds stratégique, qui profite majoritairement à la presse régionale et locale… Dans le cadre du plan filière presse, c’est un soutien exceptionnel de 50 millions d’euros sur deux ans pour le fonds stratégique et de 36 millions sur deux ans pour la restructuration des imprimeries de la presse en région. Les chiffres sont considérables, il s’agira d’utiliser ces fonds, d’avoir des projets. Pourquoi ne pas présenter dans le cadre du quatrième programme d’investissements d’avenir – PIA 4 – un projet qui pourrait être intéressant ? Quoi qu’il en soit, l’aide est déjà massive.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’était, je pense que tout le monde l’aura compris, un amendement d’appel pour faire un gros plan sur la PQR. Autant il est normal de soutenir les quotidiens nationaux, dont nous avons besoin – on a parlé de L’Humanité mais il y en a d’autres, La Croix, Le Figaro, Le Monde, Libération, et j’en passe –, autant il faut avoir un focus sur la PQR, qui a énormément souffert ces dernières années et qu’il faut absolument soutenir, car c’est aussi un moyen de voir émerger de nouveaux médias dans nos régions, comme le souhaite Mme Ménard.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2462 de Mme Emmanuelle Ménard a été retiré.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 2560.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Nous proposons de transférer les crédits de la HADOPI, pour permettre la création d’une médiathèque publique en ligne. Cela nous permettra de défendre notre souveraineté culturelle grâce à une plateforme d’offre légale en ligne de musique, de films et de contenus culturels.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Votre amendement retire la subvention publique à la HADOPI pour créer une plateforme d’offre légale. La question des droits d’auteur est fondamentale : il faut garantir aux artistes que leur travail soit bien rémunéré. Par ailleurs, les plateformes doivent être davantage contrôlées pour que soient respectés ces droits d’auteur. Je m’étonne de voir La France insoumise défendre les mêmes positions que YouTube ou Facebook. Enfin, la nouvelle mission confiée à la HADOPI par le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière est un progrès dans cette direction salué par de nombreux artistes. Avis défavorable à titre personnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Madame la rapporteure spéciale, je vous rassure, je suis un ardent défenseur des droits d’auteur, au moins autant que vous. J’abondais dans le sens de l’amendement qui n’a pas été défendu de M. Masséglia, qui soulève lui aussi la question de la HADOPI. Nous sommes plusieurs sur ces bancs, et pas seulement à La France insoumise, à nous interroger : quand on voit les résultats de la HADOPI, on peut se demander s’il est pertinent de maintenir ce dispositif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 2175.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Le fonds de solidarité est un outil très important pour les industries culturelles. Malheureusement, les entreprises connexes au secteur culturel ne peuvent en bénéficier. À titre d’exemple, les entreprises de communication chargées de la promotion des films en salle voient aujourd’hui leur activité réduite ou à l’arrêt en raison des déprogrammations qui se multiplient et des fermetures de cinémas.
Nous proposons de créer un nouveau programme intitulé « Extension de l’accès au fonds de solidarité pour les entreprises connexes au secteur culturel ». Notre intention n’est évidemment pas de diminuer les crédits alloués aux aides à la presse, mais d’appeler l’attention du Gouvernement sur la possibilité d’étendre le fonds de solidarité aux entreprises non considérées comme des industries culturelles mais qui en dépendent. Rappelons que l’évolution du dispositif ne peut intervenir que de manière réglementaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Votre amendement propose de créer un programme doté de 50 millions afin de rendre éligibles au fonds de solidarité les entreprises de communication. La mission « Plan d’urgence face à la crise économique et sanitaire » est administrée par le ministère de l’économie, des finances et de la relance. S’agissant du secteur culturel, elle n’est donc pas financée par des crédits relevant des missions « Culture » ou « Médias, livre et industries culturelles ». Avis défavorable à titre personnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Je confirme que les agences artistiques, littéraires et de communication spécialisée dans la promotion de films de cinéma peuvent bénéficier du renforcement du fonds de solidarité. Elles sont en effet assimilées à des entreprises de distribution. S’il existe une ambiguïté réglementaire, elle sera levée. La position du 9088Gouvernement est parfaitement claire. Votre amendement est inutile, madame Dumas. Il était cependant utile que je lève l’ambiguïté !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement – en réalité un amendement d’appel – n’était pas inutile, puisqu’il nous a permis d’obtenir cette précision. Un certain nombre d’entreprises pensent toujours ne pas être éligibles à ce dispositif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 2541.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Cet amendement déposé à l’initiative de ma collègue Sylvie Tolmont et cosigné par les députés du groupe Socialistes et apparentés demande des moyens supplémentaires afin de prolonger le fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité adopté dans le cadre de la LF3.
Je ne reprendrai pas les arguments très convaincants développés par Florence Provendier et par plusieurs autres collègues sur le rôle essentiel des télévisions et des radios locales. Les emplois supprimés du fait de la crise n’ont pas été remplacés et le secteur peine à retrouver une dynamique. L’inquiétude des acteurs est grande. Sylvie Tolmont nous a parlé des radios de sa circonscription, dans la Sarthe, dont le chiffre d’affaires a fortement baissé. Chacun a constaté ce phénomène dans son territoire.
Par cet amendement, nous demandons la pérennisation, au-delà de la LFR 3, du soutien aux médias d’information sociale de proximité et à la diffusion hertzienne.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Les radios et les télévisions locales ont beaucoup souffert des pertes de recettes publicitaires et leurs demandes ont tout de suite été prises en compte. La LFR 3 a ouvert 30 millions d’euros pour les coûts de diffusion des radios et des télévisions indépendantes locales. Le décret qui détermine les conditions d’attribution des aides sera publié en janvier 2021. Les aides seront attribuées à ce moment-là. Je laisse Mme la ministre préciser les modalités d’un report éventuel de ces crédits. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable à titre personnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Cet amendement mérite d’être soutenu et je le voterai. En effet, si rien n’est fait, les radios locales pourraient perdre jusqu’à 27 000 euros chacune et 700 emplois. La récente augmentation octroyée au programme 180 du projet de loi de finances pour 2021 ne prend pas en compte l’impact de la crise sanitaire sur ce secteur et ne permettra pas de changer la donne. Ces crédits supplémentaires et limités visent, en effet, à renforcer le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 2538.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il concerne également les radios. Pourriez-vous nous préciser les modalités de report des crédits prévues par le futur décret ? Le monde des radios associatives est très divers, puisqu’il inclut les radios commerciales et les radios associatives. Ces dernières connaissent actuellement d’importantes difficultés. J’ai été contactée récemment par les responsables de la radio du centre social de ma commune. Ils font un travail remarquable et sont aujourd’hui très inquiets. Les radios réunies au sein du Syndicat des radios indépendantes – SIRTI – occupent une position dominante, mais les autres radios fonctionnent selon un modèle différent et demandent qu’une petite partie des 30 millions du fonds de soutien à la diffusion hertzienne FM et DAB+ soit fléchée en leur faveur. Actuellement, elles ne parviennent pas à bénéficier de ce fonds et nous sollicitent de manière pressante dans les territoires. Les radios locales et associatives ont une grande utilité ; nous voulons nous assurer qu’elles ne seront pas oubliées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Avis défavorable à titre personnel, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Je me suis déjà exprimée sur ce sujet. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2540.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vise à soutenir les librairies par un effort budgétaire de 11 millions pour compenser le rabais de 9 % accordé aux bibliothèques dans leurs achats de livres. Le réseau français de librairies compte près de 3 500 structures. Celles-ci ont perdu 96 % de leur chiffre d’affaires pendant le confinement. Le retour à une situation normale supposerait une hausse de 12 % par mois de leur chiffre d’affaires jusqu’à la fin de l’année. Autant dire, après le rebond de l’épidémie, que c’est mission impossible. Nous pouvons donc nous attendre à ce que le secteur soit confronté à de graves difficultés structurelles.
Nous ne pouvons accepter une telle situation, madame la ministre. La culture, nos citoyens et nos territoires ont besoin du réseau des librairies pour nourrir le lien de proximité, favoriser l’accès à la culture et prodiguer à chacun des conseils de lecture. Je vous remercie par avance de votre soutien.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : La loi relative au prix du livre, dite loi Lang, fixe un rabais maximal pour les achats de livres non scolaires des collectivités locales. Le marché des bibliothèques reste aujourd’hui rentable pour les librairies de toutes tailles, même si cette rentabilité est plus faible que celle des ventes aux particuliers. Dans le cadre du plan de relance, les collectivités vont être accompagnées afin de pouvoir enrichir significativement les collections des bibliothèques et recevront 5 millions par an pendant deux ans. Ces achats bénéficieront mécaniquement aux librairies. Pour ces différentes raisons, avis défavorable à titre personnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : À l’évidence, cette disposition législative ne relève pas d’une loi de finances puisqu’elle remet en cause la loi Lang. Ce seul argument suffit pour émettre un avis défavorable, outre les arguments de fond présentés par Mme la rapporteure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : J’ai entendu les arguments de Mme la rapporteure spéciale et de Mme la ministre, auxquels je suis sensible. La sincérité de votre soutien aux librairies ne fait pas de doute et vous m’avez convaincu. Nous resterons vigilants à l’avenir, mais nous retirons l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 2593.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Vous avez répondu à cet amendement d’appel de manière parfaite ! Je veux simplement revenir sur la situation des petits éditeurs, qui mériteraient de bénéficier également de l’aide visant à compenser le prix postal de l’envoi du livre. Quand on commande un ouvrage à l’éditeur Jean-François Jeunet, par exemple, un éditeur spécialisé dans les livres de cinéma, on reçoit son livre emballé avec soin dans un joli papier kraft. Or l’envoi a coûté plus de 50 % du prix du livre. Certes, cet éditeur n’est pas libraire et quelques-uns de ses livres sont aussi vendus sur Amazon et à la Fnac. Mais il est important que les petits éditeurs, qui font un travail de qualité, bénéficient également de l’aide visant à compenser le prix postal de l’envoi du livre. Je vous remercie de ce que vous pourrez faire pour eux, madame la ministre.
M. le président (Renaissance) : Vous retirez donc l’amendement, madame Victory ?
Mme Roselyne Bachelot : Mais oui, il est sans objet !
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je voudrais tout de même avoir l’avis de la ministre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : J’ai déjà répondu sur la prise en charge des tarifs postaux par l’État. Le tarif d’envoi se situera désormais autour de 1 centime d’euro, identique à celui dont bénéficient les grandes plateformes concurrentes directes des libraires. Nous avons également négocié avec La Poste les tarifs de livraison à l’intérieur d’une intercommunalité et d’un bassin d’emploi.
Vous demandez que les petits éditeurs puissent bénéficier de cette mesure, mais ils présentent une structure de coûts tout à fait différente. Leurs marges leur permettent de payer des tarifs postaux d’un autre niveau que ceux des libraires. La mesure d’urgence que nous prenons coûtera pas moins de 10 à 20 millions par mois, je me permets de vous le signaler. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir son amendement bknoek 2636.
Mme Céline Calvez (Renaissance) : Il porte également sur l’aide que nous pourrions apporter aux libraires et propose une solution de financement pour compenser le tarif postal et le tarif d’expédition. Il s’agit de prélever 1,6 million sur le programme 180 « Presse et médias », plus précisément sur l’action 07 « Compagnie internationale de radio et télévision », afin de créer une aide au transport postal du livre.
Ce sujet nous tient à cœur et nous pensons que nous avons là une piste intéressante. J’en ai d’ailleurs discuté avec les acteurs de la filière au cours des auditions que j’ai menées en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Cette solution permettrait d’aider le secteur du livre et de corriger ce qui s’apparente à une distorsion de concurrence entre les librairies indépendantes et les grandes plateformes. J’ajoute qu’elle contribuerait à lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux livres.
Mme la ministre nous a fourni des explications précises sur ce sujet, mais je termine en appelant à une réflexion pour l’après-confinement. Cette solution temporaire d’urgence pourrait constituer une base, probablement à aménager, pour accompagner les libraires dans le long terme.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Étant donné les précisions apportées par Mme la ministre il y a quelques instants et dans la mesure où cet amendement est un amendement d’appel, je vous invite à le retirer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Les tarifs postaux sont au cœur d’une demande récurrente des libraires. Pour le moment, nous y répondons dans le cadre d’un plan d’urgence, mais nous réfléchirons ensuite à pérenniser le dispositif, à le chiffrer et à l’intégrer dans notre aide globale à la librairie et aux libraires indépendants. Pour l’heure, la mesure proposée est prématurée. Il est trop tôt pour pérenniser l’aide visant à compenser le prix postal de l’envoi du livre. Nous agissons aujourd’hui de manière urgente et vigoureuse pour remédier à la situation créée par le confinement.
J’aimerais cependant revenir, à l’occasion de cet amendement, sur la situation des librairies au regard des mesures sanitaires. Certains se demandent pourquoi elles font l’objet de dispositions particulières, différentes de celles appliquées dans les grandes surfaces. On se rend pourtant dans un supermarché pour acheter des pâtes et des yaourts comme on se rend dans une librairie pour acheter des livres.
Précisément, il n’y a pas les mêmes mesures parce qu’il s’agit d’une librairie. Une librairie est un lieu de convivialité. Le musicologue Alain Duault, que, comme moi, vous aimez beaucoup, écrivait dans un excellent éditorial qu’acheter un livre dans une librairie, ce n’est pas faire un achat : c’est manier les ouvrages, les feuilleter, déplacer les piles.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : On fait la même chose avec les yaourts !
Mme Roselyne Bachelot : Sachant que la rémanence du SARS-CoV-2 est de neuf heures sur une surface inerte, on peut toujours réfléchir aux moyens 9090d’assurer la sécurité sanitaire dans ces magasins, mais il faudra aller au-delà du gel hydroalcoolique à l’entrée, des jauges ou du fait de recevoir les clients sur rendez-vous. En tout cas, nous discutons avec les libraires de tous ces sujets : ils sont très lucides, parfaitement conscients du risque sanitaire. Il faut assurer la sécurité des personnes ; or, je le répète, une librairie n’est pas plus un commerce ordinaire qu’un livre n’est un yaourt ou un paquet de pâtes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Sur les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 2542.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Cet amendement vise à soutenir les cinémas en régie directe à hauteur de 10 millions d’euros. Dans les communes de taille moyenne, dans les endroits où la culture n’est pas toujours facile d’accès, les cinémas sont essentiels, et la crise les a évidemment atteints de plein fouet. Le président du CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée, nous avait répondu à ce sujet qu’il était prêt à aider, éventuellement, ceux qui se trouveraient vraiment en grande difficulté, mais qu’ils pouvaient bénéficier d’autres soutiens.
À ce titre, nous pourrions aider les communes, qui soutiennent déjà activement leurs salles de spectacle et leurs cinémas, à proposer ou à proroger elles-mêmes des dispositifs intéressants. Les cinémas en régie directe, lourdement touchés, doivent être en mesure de reprendre leur activité dès que les circonstances le permettront.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Les cinémas en régie municipale participent au service public de la culture. Vous avez raison concernant l’importance de leur rôle : j’y suis également sensible. Cependant, leur financement dépend beaucoup moins de la billetterie que celui des salles privées, dont les tarifs sont d’ailleurs souvent supérieurs. En outre, le soutien aux salles d’art et d’essai et aux petites salles indépendantes constituera un axe majeur du plan de relance : le CNC prévoit d’y consacrer plus de 30 millions d’euros. Par conséquent, avis défavorable à titre personnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : J’ajouterai seulement aux excellents arguments de la rapporteure spéciale, en particulier au sujet de la différence des structures de coûts, qu’environ 400 salles sur 6 000 bénéficient déjà des mesures transversales. Néanmoins, le CNC a indiqué que si des salles se trouvaient vraiment en très grande difficulté, si elles risquaient la fermeture, il pourrait s’employer à les aider. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 2564.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien aux artistes et aux auteurs. La crise sanitaire exacerbe les difficultés rencontrées par les professionnels de la création. Le ministère de la culture a tenté de leur venir en aide par l’intermédiaire de ses opérateurs publics : le Centre national du livre – CNL –, le CNC, le Centre national des arts plastiques – CNAP –, le Centre national de la musique – CNM. Cette approche s’est finalement révélée contre-productive. D’une part, elle a débouché sur un soutien en silos, par secteur de diffusion, au lieu d’un soutien global et direct aux artistes-auteurs ; d’autre part, l’éparpillement des dispositifs a condamné ces derniers à quémander des aides d’urgence au hasard des guichets, de surcroît inégalement dotés et ouverts à certains mais non à d’autres.
Cet amendement vise donc à soutenir le secteur de la création dans notre pays en considérant les artistes-auteurs comme une catégorie professionnelle à part entière. Il va dans le sens de ma proposition de loi visant à la création d’un centre national des artistes-auteurs, que je vous ai exposée, madame la ministre, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Culture ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Je serai brève, car j’ai assisté ce matin à vos échanges. Sur la forme, le soutien aux artistes, auteurs et créateurs relève plutôt du programme 131, « Création », de la mission « Culture ». Par ailleurs, je n’ai rien à ajouter à ce que vous ont dit ce matin la rapporteure spéciale et la ministre. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : L’amendement de Michel Larive vise à soutenir la création dans sa diversité. Je voulais donc vous adresser une question, madame la ministre : le 24 mai 2017, Mme Delphine Ernotte a signé en personne une lettre adressée à la société de Nagui et sécurisant sur trois ans les prestations d’animateur de celui-ci pour France Télévisions. Ce document prévoit une rémunération de 100 millions d’euros ; ses clauses sembleraient contestables et révéleraient une distorsion par rapport aux usages.
Afin d’éviter tout dérapage, il est expressément prévu que les contrats d’un montant supérieur à 10 millions soient obligatoirement soumis pour validation au sous-comité des engagements, émanant du conseil d’administration de France Télévisions. En l’occurrence, il se pourrait que cette procédure n’ait pas été respectée. N’appartient-il pas au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, de se donner les moyens de le vérifier ?
En tant que ministre de tutelle de l’audiovisuel public, garante de sa bonne gouvernance, pouvez-vous nous assurer qu’il existe des preuves concrètes de la validation de cet accord dit « confidentiel » par le sous-comité aux engagements, par exemple un ordre du jour et un procès-verbal ? Pensez-vous qu’une simple affirmation des dirigeants, sans trace écrite, puisse suffire ? Dans le contexte actuel, madame la ministre, une réponse précise de votre part est essentielle, et très attendue.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot : C’est un cas d’espèce : je ne dispose pas des éléments qui me permettraient de vous répondre immédiatement. Bien entendu, je m’engage devant la représentation nationale à vous donner tous renseignements nécessaires. Si vous le permettez, cette question me demandera un peu de réflexion, d’autant que les faits remontent à 2017, c’est-à-dire à une époque où – je ne le regrette pas – je n’étais pas ministre de la culture.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :