Projet de loi de finances pour 2021 : Cohésion des territoires

Projet de loi de finances pour 2021 : Cohésion des territoires

debate, 06/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la cohésion des territoires bk(noek 3399, annexes 8 et 9 ; bknoek 3488, tome V ; bknoek 3400, tomes IV et V ; bknoek 3398, tome IX).
Je souhaite la bienvenue à Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et à M. Joël Giraud, secrétaire d’état auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité.
La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. François Jolivet (Les Républicains) : En tant que rapporteur spécial d’une partie de la mission « Cohésion des territoires », j’examine les crédits des trois programmes « Hébergement », « Urbanisme » et « Aide à l’accès au logement ». Je commencerai par évoquer le budget de l’aide au logement. La contemporanéité des aides, qui va s’accompagner de la réforme de l’APL, va enfin se mettre en place en janvier 2021, après avoir été repoussée successivement à juillet 2019, à janvier 2020 et à avril 2020. Dès décembre 2018, votre rapporteur vous avait d’ailleurs dit ses doutes sur son effectivité, et la covid-19 a fini par renvoyer la réforme à janvier 2021, sur décision de Mme la ministre.
Cette réforme structurelle est particulièrement pertinente en temps de crise. La prestation versée s’adaptera plus rapidement à un changement de situation des bénéficiaires. Cette année encore, un article du PLF prévoit une contribution d’Action Logement au Fonds national d’aide au logement – FNAL –, cette fois-ci à hauteur d’1 milliard d’euros. Cette contribution prend la forme d’une mesure de rendement qui précède, dit-on, une réforme d’ampleur.
Je m’inquiète de cette nouvelle ponction, Action Logement étant l’un des principaux financeurs du logement social. Quelle que soit la réforme envisagée, elle aurait à mon sens dû avoir lieu avant cette contribution qui risque de fragiliser le modèle économique du logement social, car je suis de ceux qui estiment que, si le logement social peut s’autoporter, il ne peut le faire qu’avec les ressources de la participation des entreprises à l’effort de construction.
L’année 2021 sera également pour nous la quatrième année de mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité – RLS. Les organismes de logement social sont parvenus à absorber cet effort budgétaire sans pour autant mettre en péril leur équilibre économique. Toutefois, la crise sanitaire et l’installation tardive des conseils municipaux risquent d’entraîner une diminution des demandes d’agrément, et il faudra être prudent dans les mois qui viennent.
Le budget consacré à l’hébergement d’urgence en 2021 augmente de 10 % pour s’établir à 2,2 milliards d’euros. Le Gouvernement a lancé, dès 2017, un plan quinquennal sans précédent pour l’accès au logement des personnes sans abri, ce qui montre que cet effort se poursuit.
L’année dernière, j’ai attiré l’attention du Gouvernement sur la nécessité de soutenir le développement des logements adaptés. Il a tenu compte de mes recommandations puisque, notamment pour les pensions de famille, il augmente de 13 % le prix qui sera versé aux gestionnaires. J’ai salué en votre nom, au printemps dernier, la mobilisation de tous les acteurs pour garantir une prise en charge appropriée des personnes sans abri. Des places supplémentaires ont été ouvertes, des chèques remis, et des masques distribués : en tout, le PLFR 4 inscrit 250 millions d’euros de crédits sur ce sujet. Je veux cependant vous faire part de mes inquiétudes 9096pour 2021 : si elle est importante, l’augmentation des moyens me paraît insuffisante, car je crains que la crise sanitaire ne soit pas derrière nous en 2021.
Le programme consacré au financement du logement et à l’aménagement du territoire porte une partie des crédits dédiés à MaPrimeRénov’. Cette prime, qui remplacera complètement le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – à compter du bk1erek janvier 2021, a été versée cette année aux ménages aux revenus modestes, et l’objectif de 200 000 gestes devrait être atteint.
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan de relance, de transformer temporairement MaPrimeRénov’ pour l’ouvrir aux neuvième et dixième déciles, ainsi qu’aux copropriétés et aux propriétaires bailleurs. Cette prime va accélérer la disparition des passoires thermiques, ce qui me semble une bonne chose.
Toutefois, il ne faut pas oublier les autres métiers de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat – ANAH. Le programme Habiter Mieux Sérénité permet à des gens très modestes d’être accompagnés en bénéficiant d’une maîtrise d’ouvrage, mais il ne faudrait pas que cet effort de massification fasse disparaître les autres dispositifs.
Je veux vous dire que 500 millions d’euros sont également consacrés à la rénovation du parc social, auxquels s’ajoutent 300 millions d’euros pour créer un fonds « Friches » destiné à rendre des terrains pollués constructibles. Comme l’an passé, je veux insister sur la nécessité d’engager une réflexion sur le devenir du livret A. Je souhaite que la Caisse des dépôts, qui prête aux organismes HLM, puisse préserver son principe d’universalité des taux.
Enfin, j’espère que nous apprendrons beaucoup de cette crise sanitaire et que nous saurons en tirer de justes conclusions. L’émigration vers la ruralité en période de confinement constitue un espoir pour les territoires ruraux. La densité urbaine est un facteur de fragilité en matière de crise sanitaire. Sachons trouver le pire dans le meilleur de cette crise pour permettre un développement harmonieux du territoire.
Il y a assez de logements dans notre pays, mais il est évidemment impossible de les mettre sur roulettes pour les emmener là où les besoins sont les plus importants… En 2021, c’est-à-dire l’année qui va précéder celle de l’élection présidentielle, je pense qu’il faut mener une réflexion à ce sujet. Pour le moment, j’invite bien évidemment l’Assemblée nationale à voter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Je ne vous parlerai pas de chiffres – vous les trouverez dans mon rapport –, mais de modèles de société, d’action et de la France de demain. La politique des territoires doit être une priorité de notre action. Elle est notre priorité.
En temps de crise, tout le monde s’accorde à dire que ce sont nos quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV –, nos territoires ruraux, nos villages, nos villes moyennes, nos territoires ultramarins qui souffrent les premiers et qui souffrent le plus. Notre priorité est de leur permettre de traverser la crise, mais plus encore de faire en sorte que la relance soit l’opportunité de revitaliser nos centres-villes, d’attirer de nouveaux investisseurs dans nos territoires industriels et de relancer l’emploi dans nos quartiers.
Je tiens à remercier le Gouvernement, et plus particulièrement Mme la ministre déléguée chargée de la ville, Nadia Hai, pour sa présence sur le terrain, qui affiche clairement son soutien au tissu associatif et aux quartiers. Je sais que vous aussi, madame la ministre déléguée et monsieur le secrétaire d’État, y êtes présents.
Le plan de relance prévoit un important effort en faveur de l’action « Cohésion territoriale » du programme 364. Ainsi un ensemble de programmes pilotés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – seront-ils soutenus : Action cœur de ville, Petites villes de demain, Territoires d’industries, ou encore Fabriques de territoire. J’appelle néanmoins votre attention : nous devons absolument nous assurer que ces programmes seront opérationnels rapidement, et efficaces durablement. Je le dis en toute sincérité : nous n’avons plus de temps à perdre. Supprimons les trop nombreux freins qui persistent ! Trop souvent, les programmes structurants ont perdu leur sens, à force de bureaucratie et par manque de portage politique local. Certains mettent des mois, voire des années à sortir de terre. Prenons l’exemple du Nouveau Programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, relevant du programme 147 « Politique de la ville » : il a déjà accumulé suffisamment de retard, entre le manque de volonté politique locale, le confinement et le report des élections municipales !
Entrons davantage dans le détail des programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », 162 « Interventions territoriales de l’État » et 147 « Politique de la ville », dont je traite dans mon rapport. Puisque nous parlons de budget, je me dois de vous donner quelques chiffres : le budget de 2021 est en hausse de 3,7 %, pour atteindre 787 millions d’euros. Cette augmentation est essentiellement due au programme 147, dont le budget croît de 20 millions d’euros.
Le programme 147 recouvre notamment le dispositif Adultes-relais, qui développe la médiation sociale dans les quartiers, et dans lequel je crois beaucoup. Or, osons le dire, il a été systématiquement sous-exécuté dans le passé. Si ses conditions de recrutement sont complexes, allégeons-les ! Par ailleurs, je me réjouis de la montée en puissance d’un autre dispositif du programme 147, les Cités éducatives. Les terribles événements de ces derniers jours nous l’ont rappelé : l’école est source d’émancipation ; elle est la clé de voûte de la lutte contre les idéologies mortifères. (M. François Jolivet, rapporteur spécial, applaudit.)
Concernant le programme 162, dans lequel figurent les crédits interministériels dits PITE – Programme des interventions territoriales de l’État –, notons que les engagements du Président de la République relatifs au plan d’action contre la pollution par la chlordécone en Guadeloupe et en Martinique sont tenus. Il semblerait que les crédits supplémentaires de 2 millions d’euros, accordés en 2020, n’aient pas été consommés, alors qu’ils visaient à développer des tests auprès des populations de la Martinique et de la Guadeloupe. Ils devraient néanmoins être reportés en 2021.
Quant au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », il affiche une baisse faciale importante de ses budgets : elle s’explique par le transfert des crédits des contrats de plan État-région, qui ont été inscrits dans le plan de relance.
Pour terminer, je remercie Mme la ministre déléguée d’avoir accepté de proroger les dispositifs fiscaux zonés que sont les zones franches urbaines – ZFU – et les zones de revitalisation rurale – ZRR. J’ai en effet déposé plusieurs amendements en ce sens.
Je disais, en préambule, vouloir parler de modèle de société. Je persiste et je signe : depuis le début de la législature, en 2017, j’appelle à ce que la politique de la ville relève du droit commun. Je rêve du jour où les quartiers prioritaires de la politique de la ville ne seront plus des territoires à part, mais des territoires à part entière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.