Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Cohésion des territoires » (état B)
debate, 06/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Cohésion des territoires », inscrits à l’état B.
Tout d’abord, j’aimerais faire le point sur l’organisation de nos débats. Vous savez que 154 amendements sont en discussion sur cette mission mais, comme vous le savez, l’Assemblée nationale siégera demain matin, après-midi et soir pour examiner la mission « Économie » et, en lecture définitive, le projet prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
Le Gouvernement m’a fait savoir que la suite éventuelle de la discussion de la mission « Cohésion des territoires » sera, le cas échéant, inscrite demain, après les points d’ordre du jour que je viens de vous rappeler, c’est-à-dire au plus tôt en fin d’après-midi.
Compte tenu de ces éléments, je vous indique que nous lèverons ce soir la séance à minuit, sauf si le rythme soutenu de nos échanges pouvait nous amener à envisager une fin de discussion à une heure raisonnable, c’est-à-dire aux alentours de minuit ou à minuit et demi au maximum.
Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2620.
Mme Emmanuelle Wargon : Il s’agit d’un amendement de coordination lié à la réforme des taxes foncières des établissements industriels, prévue à l’article 4, qui entraîne une diminution du niveau des taxes affectées au fonds national d’aide au logement – FNAL –, aux établissements publics fonciers, aux établissements publics fonciers et d’aménagement et aux agences des cinquante pas géométriques.
Cet amendement de coordination permet de maintenir les ressources de ces établissements en majorant de 2,9 millions d’euros les crédits du programme 109 et en minorant d’à peu près autant les crédits du programme 135.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2543.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vise à majorer de 1 milliard d’euros les crédits des aides au logement, afin d’anticiper les conséquences sociales de l’épidémie de covid-19 et de faire face à un accroissement de 379 000 bénéficiaires, ce qui représente environ le tiers du million de nos concitoyens qui ont basculé dans la pauvreté.
En tenant compte du nouveau nombre de bénéficiaires des aides au logement en 2021 et donc en anticipant les besoins budgétaires, cet amendement permettrait d’améliorer la sincérité des crédits de la mission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : La commission a repoussé votre amendement, mais je puis vous assurer que l’Assemblée adopterait, en cas de besoin, un budget complémentaire. Pour s’en convaincre, il suffit de constater que le quatrième projet de loi de finances rectificative prévoit 1,8 milliard d’euros supplémentaires en aides au logement, afin de faire face aux dépenses. La contemporanéité des aides, qui sera mise en place, est une garantie pour les locataires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Avis défavorable. Nous avons choisi d’anticiper les conséquences sociales de la crise en versant une aide exceptionnelle en faveur des plus modestes, dont les allocataires des APL quand ce sont des ménages avec enfants ou des jeunes de moins de 25 ans, une première fois au printemps et une deuxième fois en novembre. En outre, l’aide d’Action logement au paiement des loyers sera reconduite et étendue. Enfin, la réforme de l’APL en temps réel permettra d’ajuster plus rapidement les allocations à une baisse de ressources.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je comprends bien qu’il y ait des aides exceptionnelles pour les personnes qui touchent les APL, mais l’amendement envisage un cas différent, celui des personnes qui risquent de devenir éligibles à cette allocation. L’enveloppe prévue ne sera pas forcément suffisante et, pour des raisons de sincérité budgétaire, il serait bon je dis d’inscrire ces crédits.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je soutiens cet amendement, et j’en profite pour interroger le Gouvernement.
À compter du bk1erek janvier, les APL seront calculées en temps réel. Dans un premier temps, le Gouvernement attendait de cette contemporanéisation une économie de 1 milliard d’euros, le ministre de l’époque expliquant que la France allait mieux et que le taux de chômage baissait. C’était sa façon de voir les choses… Pour ma part, je pensais que la modification des critères d’éligibilité permettrait surtout de supprimer l’APL à certains allocataires, à revenus constants. Peu importe puisque, désormais, ce débat est dépassé.
Nous assistons à une aggravation des inégalités et de la pauvreté dans notre pays : 1 million de personnes sont passées au-dessous du seuil de pauvreté ; les 20 % des ménages les plus modestes se sont endettés et appauvris pendant la crise du covid-19.
À barème constant, quel effort budgétaire va-t-il falloir consentir pour prendre en charge nos concitoyens qui vont devenir éligibles à l’APL ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : La question de notre collègue Peu est fondamentale, tout comme l’amendement de Jean-Louis Bricout.
La réforme des APL était prévue dans le cadre de la situation économique qui prévalait avant l’épidémie de covid-19. Des économies allaient être réalisées puisque les caisses d’allocations familiales allaient appliquer une autre méthode de calcul.
À présent, un certain nombre de personnes vont se trouver en difficulté. En temps réel, certaines personnes vont devenir éligibles aux APL tandis que d’autres vont voir le montant de leur allocation augmenter avec la baisse de leur revenu.
Il y aura obligatoirement des conséquences budgétaires de la crise du covid-19 sur le montant des APL, y compris à cause de la réforme puisque celle-ci devait être favorable aux allocataires. À combien le Gouvernement évalue-t-il les conséquences budgétaires de cette crise sur le montant des APL ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon : Comme vous le savez, les APL sont un droit : il n’est jamais arrivé que des locataires ne perçoivent pas leurs allocations sous prétexte que le montant nécessaire n’avait pas été budgété. Le budget des APL est ajusté chaque année en PLFR – projet de loi de finances rectificative. Pour l’exercice 2020, comme l’a souligné le rapporteur spécial, un ajustement massif interviendra à l’occasion de l’examen du PLFR 4 qui vous sera présenté prochainement : du fait de la crise économique et de ses conséquences sur les bénéficiaires des APL, nous prévoyons une augmentation du budget de 600 millions d’euros. Au titre de l’exercice 2021, une hausse de 500 millions est prévue à ce stade. Si cette augmentation s’avérait insuffisante au regard de l’incidence de la crise, ces crédits seront évidemment abondés dans les lois de finances rectificatives successives.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2544.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vise à majorer les crédits alloués aux aides aux logements de 83,8 millions d’euros, afin de rattraper le taux d’inflation hors tabac, qui s’est élevé à 1 % entre 2019 et 2020 alors que le Gouvernement a fait le choix, à travers l’article 200 de la loi de finances pour 2020, de n’appliquer qu’une réévaluation forfaitaire de 0,3 %. Il s’agit de préserver le pouvoir d’achat des ménages les moins favorisés, après des baisses moyennes d’APL de 12,70 euros par an – en tenant compte de l’inflation– en plus des 5 euros retranchés en 2017.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Comme vous le savez, la commission des finances a repoussé cet amendement, qui avait d’ailleurs été présenté dans une rédaction similaire lors de l’examen du PLF pour 2020. Je vous avais déjà répondu, à cette occasion, que le Gouvernement avait préféré augmenter l’allocation aux adultes handicapés et le minimum vieillesse. Cette réponse vaut toujours. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Comme l’indiquait le rapporteur spécial, nous avons choisi, en 2019 et 2020, de revaloriser de façon importante la prime d’activité, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation aux adultes handicapés, dont a d’ailleurs bénéficié une large part des bénéficiaires des APL les plus modestes. Cette année, nous avons en outre créé deux aides exceptionnelles en faveur des plus modestes, destinées aux familles et aux jeunes de moins de 25 ans. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je notais, durant mon intervention liminaire, qu’en entamant votre mandat, en juillet 2017, vous avez pris deux décisions « en même temps », pour reprendre un terme que vous affectionnez : la baisse de 5 euros des APL et la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ces mesures ont marqué votre mandat au fer rouge et vous en garderez longtemps la trace. Après cette baisse de 5 euros, d’autres décisions sont venues, année après année, désindexer les APL. Bien entendu, elles se cumulent, même après que le Président de la République a admis que cette politique était une connerie : la majorité et les gouvernements successifs ont persisté dans la connerie !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dites plutôt « bêtise » !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce serait un moyen de la réparer que d’adopter l’amendement de M. Bricout.
M. le président (Renaissance) : Attention, monsieur Peu, vous provoquez l’émoi du président Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais sur le fond, M. Peu a raison !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 1841.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Par cet amendement nous proposons de transférer 12 euros de l’action 7 du programme 135, qui vise à financer des grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles, vers les aides aux logements. Ce n’est évidemment pas suffisant pour répondre à la demande sociale en matière de logements vendus à des prix abordables : ce montant correspond simplement à la baisse soudaine et injuste de 5 euros des APL en 2017, à laquelle s’est ajouté le gel intervenu en 2018, qui a coûté en moyenne 4,20 euros aux bénéficiaires, puis la revalorisation de 0,3 % en 2019 – un taux bien inférieur à l’inflation, qui a fait de nouveau baisser l’APL de 2,50 euros en valeur réelle. Ainsi, en 2020, les bénéficiaires ont perdu au moins 11,70 euros d’APL par rapport à la situation qui prévalait avant l’élection du président Macron.
À travers cet amendement, nous voulons souligner la nécessité de réexaminer le montant des APL, ce dernier devant être mis en balance avec les 253 800 euros offerts à chacun des 5 000 Français les plus riches.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Chacun aura bien compris qu’un amendement visant à rediriger des fonds à hauteur de 12 euros a pour principal objet de vous permettre de prendre la parole, ce que je respecte. Il marque en réalité un désaccord profond avec la politique conduite par la majorité. Je pourrais rappeler que la contemporanéité des aides permettra d’ajuster les prestations sociales perçues par les locataires à leur niveau de ressources, ou encore que le 9115budget pour 2021 prévoit de consacrer 2 milliards d’euros au dispositif MaPrimRénov’, 500 millions d’euros à la rénovation énergétique et 300 millions d’euros au recyclage des friches polluées. Vous oubliez beaucoup de ces mesures, ce que je regrette. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Il est également défavorable, pour des raisons complémentaires à celles évoquées par le rapporteur spécial. Nous avons revalorisé fortement la prime d’activité, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation aux adultes handicapés. Nous avons également versé des aides exceptionnelles en 2020 et nous pourrons le refaire si nécessaire. Enfin, la réforme dite des « APL en temps réel » permettra d’ajuster au mieux les APL aux baisses de ressources des ménages.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 630.
Mme Stéphanie Do (Renaissance) : Il vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans le neuf que dans l’ancien. Je précise qu’il s’agit d’un amendement d’appel, le sujet étant sensible pour les ménages aux revenus modestes qui souhaitent accéder à la propriété.
Ce dispositif devait accompagner l’objectif gouvernemental consistant à accroître la mobilité dans le parc social et à faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. Pour répondre à cet objectif, l’opérateur national de ventes de HLM Action logement a vu le jour en 2019. Il s’agit tout simplement d’assurer la cohérence globale du système.
De plus, selon la Caisse nationale des allocations familiales, seulement 18 millions d’euros ont été économisés en 2018 avec la suppression de ce dispositif, qui bénéficiait à environ 35 000 foyers modestes chaque année : au final, cette décision entraîne donc en réalité un coût supplémentaire pour l’État. Le coût de l’APL accession doit en effet être mis en balance avec celui de la non-accession à la propriété : d’un côté, des dépenses fiscales et des aides directes versées pendant une quinzaine d’années pour permettre aux personnes d’accéder à la propriété ; de l’autre, des allocations logement bien plus élevées et presque à vie, ainsi que l’immobilisation du parc social au profit de l’aide locative.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je répondrai de la même manière à tous les amendements portant sur cette question. La commission des finances a repoussé les amendements relatifs à l’APL accession. Le débat est ouvert depuis que l’Assemblée a fortement encadré ce dispositif en 2018, au grand dam de certains. Pour autant, puisque beaucoup dans cet hémicycle font référence à la Cour des comptes lorsque le Gouvernement ne tient pas compte de ses avis, il se trouve, en l’occurrence, que la majorité a tiré en 2017 les leçons d’un rapport de la Cour, dans lequel elle indiquait que la progression rapide du marché de l’immobilier s’expliquait en grande partie par la rareté du foncier, laquelle entraînait des hausses de prix, et que l’APL accession était devenu insuffisante pour contrebalancer ces hausses.
Avis défavorable sur cet amendement, comme sur les quatre qui suivront.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Si la loi de finances pour 2018 a prévu l’extinction progressive du dispositif de l’APL accession, ce dernier était déjà en forte décroissance les années précédentes. Les prêts signés avant 2018 restent bien sûr éligibles à l’aide. Une phase transitoire prévue jusqu’au bk1erek janvier 2020 a permis de ne pas remettre en cause les projets immobiliers engagés en zone détendue.
La mobilisation d’autres dispositifs d’accession sociale à la propriété est privilégiée. Je songe au prêt social location-accession – PSLA –, au prêt à taux zéro ou encore au bail réel solidaire, dont le déploiement se poursuit dans le cadre du PLF pour 2021, notamment avec l’extension de l’application du taux de TVA à 5,5 %. Par ailleurs, un amendement sera déposé dans les prochains jours pour prolonger le prêt à taux zéro et y apporter quelques ajustements.
Enfin, le gage que vous proposez – 25 millions d’euros en moins sur le programme 112 relatif à l’aménagement du territoire et autant sur le programme 135 – serait de nature à mettre en difficulté l’action du Gouvernement en matière de cohésion des territoires ou d’amélioration de l’habitat.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 2152.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’agit également d’un amendement d’appel, qui s’inscrit dans le même débat. La question, madame la ministre déléguée, est de savoir comment le Gouvernement souhaite relancer l’accession sociale à la propriété. Les chiffres s’écroulent. Vous aviez promis que tous les locataires pourraient acheter leur logement, que les bailleurs sociaux en tireraient des financements – bref, que ce serait la panacée. Or le nombre de logements vendus par les bailleurs à leurs locataires reste très faible, pour une raison simple : les ménages rencontrent des difficultés financières ! L’APL accession constituait un bon moyen de permettre aux populations les plus fragiles de devenir propriétaires – toutes les études le démontraient. La question est donc de savoir comment, si vous refusez de recréer l’APL accession, vous comptez favoriser l’accession sociale à la propriété.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je laisserai au Gouvernement le soin de vous répondre. En tout état de cause, l’avis de la commission des finances est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer à l’instant, nous privilégions les autres dispositifs : le prêt social location-accession, le prêt à taux zéro et le bail réel solidaire. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Tous les acteurs du logement, quelles que soient leurs obédiences, assurent qu’en supprimant l’APL accession, vous avez fait une bêtise. Tout le monde le dit ! Vous pouvez vous réfugier derrière le rapport de la Cour des 9116comptes, mais sachez qu’on peut faire dire beaucoup de choses à ces rapports et en tirer des conclusions très diverses : cet argument n’est pas suffisant.
Le fait que d’autres dispositifs existent n’est pas non plus un argument pertinent, madame la ministre déléguée. Le PSLA et l’APL accession ont longtemps coexisté : il s’agit de deux dispositifs totalement différents, qui peuvent d’ailleurs se cumuler. La question qui est posée est de savoir comment aider les ménages modestes à accéder à la propriété – pour acquérir leur habitation principale, je le rappelle !
Comment se fait-il qu’on soit capable de dépenser des milliards d’euros pour aider des multi-propriétaires à accroître encore leur patrimoine en défiscalisant les investissements immobiliers, mais qu’on soit incapable de faire un effort bien plus faible pour aider les ménages modestes à acheter leur habitation principale, celle où ils vont vivre ? Il y a là une aberration : d’un côté on ne compte pas les milliards pour les multi-propriétaires ; de l’autre on rechigne à dépenser quelques millions pour les accédants modestes à la propriété.
La suppression de l’APL accession a été, me semble-t-il, une mauvaise décision. Au vu de l’opinion unanime des acteurs du métier, la sagesse vous imposerait de revenir dessus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez commis une grande erreur en abandonnant l’APL accession. Vous ne l’avez pas fait uniquement en vertu de considérations budgétaires, rappelez-vous : il s’agissait de rendre le travail mobile. Dans cette perspective, l’accession à la propriété était une gêne. Il fallait donc que les personnes restent locataires plutôt qu’elles accèdent à la propriété.
J’ai été élu dans une circonscription dont 80 % des habitants remplissent les conditions pour bénéficier d’un logement social. Même si les logements sociaux y sont peu nombreux, l’accession à la propriété de ménages moyens, ou même modestes, restait possible il y a encore quelques années. Elle ne l’est plus.
Grâce à nos efforts – je parle sous le contrôle de mon collègue Bazin – et grâce à l’appui d’une partie de la majorité, nous avons pu rétablir le prêt à taux zéro. C’est une bonne chose. Il n’en demeure pas moins que le dispositif de l’APL accession permettait à des personnes de troquer l’APL dont ils bénéficiaient comme locataires contre l’aide qui leur était versée en tant que propriétaires accédants. Vous avez interrompu cette chaîne. Par conséquent, que se passe-t-il ? Les locataires actuels, qui naguère accédaient à la propriété, restent désormais où ils sont : ils ne libèrent pas leurs logements, qui ne peuvent donc pas être loués à des personnes plus modestes.
Je crois que vous commettez là une erreur de fond. Le débat de ce jour constitue l’occasion, en cette période compliquée, d’affirmer notre volonté de permettre à des foyers moyens, voire modestes, d’accéder à la propriété.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2632.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit par mes collègues, cet amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, pour le neuf comme pour l’ancien. On est loin d’avoir atteint l’objectif de 500 000 nouveaux logements par an et il y a donc un effort à faire en direction des personnes qui ont des difficultés sociales. Il s’agit d’une demande ancienne de notre groupe, les députés UDI l’ayant constamment proposé par voie d’amendement. Il convient de revenir sur la réduction des aides imposée par la loi de finances pour 2018, qui a eu des effet négatifs, particulièrement dans les territoires ultramarins.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je confirme que l’avis de la commission a été défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2545.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir l’APL accession. Cela fait trois ans qu’on réclame cette mesure, y compris des rapporteurs issus des rangs de la majorité. Je ne comprends vraiment pas que le Gouvernement n’ait pas l’humilité de reconnaître qu’il a fait un erreur en la supprimant et que c’est le moment de la rétablir. Il s’agit même d’une double erreur, avec la limitation du prêt à taux zéro.
Il faut tout de même se rendre compte que freiner l’accession sociale à la propriété n’a pas de sens sur le plan des finances publiques : on sait très bien que les personnes privées de la possibilité de devenir propriétaire continueront à avoir droit à l’APL en tant que locataire, dispositif dont le coût est important pour le budget, et qu’en plus, l’État se prive des recettes fiscales qu’il aurait perçues au moment de la vente, dont la TVA. Sans compter que vous entravez les programmes de ventes des bailleurs sociaux.
Il y a aussi le volet social de la question : c’est une différence fondamentale de passer du statut de locataire à celui de propriétaire, cela change tout dans le parcours de vie, pas uniquement dans le parcours résidentiel : la relation aux autres est différente, y compris avec le voisinage, on s’attache peut-être plus à son territoire… Vous devriez prendre sur vous et avoir l’humilité d’accepter cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Une précision tout d’abord, pour répondre à M. Le Fur selon qui l’on souhaiterait garder le plus de locataires possible pour favoriser la mobilité professionnelle : j’ai été rapporteur spécial de cette mission pour la première fois en 2018 et je n’ai jamais entendu un tel argument, je le découvre aujourd’hui. En tout cas, ce n’était pas l’objectif.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais mon collègue l’a dit !
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je ne dis pas le contraire, mais je m’inscris en faux par rapport à cette assertion.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est votre logique.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Quant à l’amendement défendu par Jean-Louis Bricout, je dirai que, c’est vrai, on peut défendre une position et reconnaître ensuite qu’on a eu tort : l’argument vaut dans les deux sens, y compris quand on défend un amendement. Je pensais que le débat sur l’APL accession était clos et je ne sais pas pourquoi certains le rouvrent.
Dans un département très rural comme le mien, où 94 % de la population est éligible au logement social, il est vrai qu’il y a beaucoup moins d’accession dans l’immobilier neuf qu’auparavant mais en revanche, l’intérêt pour les logements anciens a repris un peu de vigueur : il y a aujourd’hui des gens sous le plafond de ressources HLM qui accèdent en zone rurale à la propriété. Je ne peux donc pas laisser dire des contrevérités. En tout cas, ce que dit Marc Le Fur ne se vérifie pas dans l’Indre.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’Indre est bien sûr exceptionnelle !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : L’avis sera défavorable, comme sur l’amendement précédent. Je rappelle en outre l’effort du Gouvernement sur les baux réels solidaires – BRS –, qui constituent un nouvel outil d’accession sociale à la propriété en cas de démembrement, outil qui me semble intéressant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1851.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre déléguée, je vous ai bien écoutée : le BRS est en effet un outil intéressant, mais il ne peut pas être l’alpha et l’oméga de la politique d’accession sociale à la propriété. Mais est-ce vraiment votre objectif que de promouvoir l’accession sociale à la propriété ?
Si c’est le cas, je vous rappelle que d’autres dispositifs ont déjà montré par le passé qu’ils étaient performants. La réalité, c’est que le Gouvernement a voulu dans la loi de finances pour 2018 donner des coups de rabot sur le logement – on l’a vu alors avec l’APL et aussi avec le PTZ, dont la quotité finançable a été divisée par deux dans 95 % du territoire. Il espérait économiser notamment 50 millions d’euros par la suppression de l’APL accession. Résultat un an plus tard : le Gouvernement n’a économisé que 18 millions d’euros, tout en privant 30 000 foyers d’accession à la propriété.
Le mécanisme de l’APL accession est un accompagnement dans le temps,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! C’est très important !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …alors que ceux que vous avez évoqués, notamment l’utilisation de la TVA, sont basés sur le jour J. Ce n’est pas du tout la même chose, notamment pour les personnes qui sont actuellement dans le parc social. Quand les bailleurs sociaux accompagnent leurs locataires candidats à l’accession, l’outil APL est beaucoup plus pertinent que le BRS ou la TVA à taux réduit parce qu’il permet de les suivre tout le long d’un parcours résidentiel.
Mon amendement vise donc à rétablir l’APL accession afin de favoriser l’accession sociale à la propriété, avec un transfert de crédits de seulement 18 millions d’euros puisque c’est le vrai coût de son rétablissement. (M. Marc Le Fur et M. Stéphane Peu applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je confirme l’avis de la commission : défavorable.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut argumenter, monsieur le rapporteur spécial !
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je l’ai déjà fait, cher collègue.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Oui, je suis favorable à tout ce qui favorise la fluidité des personnes dans le parcours de logement : la fluidité qui permet d’accéder au logement social ou au logement intermédiaire dans le locatif, la fluidité qui permet de passer d’une situation de locataire à une situation de propriétaire en accession sociale, la fluidité rendue possible par un logement adaptable tout au long du parcours de vie.
Nous avons maintenu des instruments : le prêt à taux zéro sera prolongé, et le BRS reste, je le redis, un outil intéressant. Par ailleurs, les APL accession sont un outil de soutien au pouvoir d’achat et nous leur en préférons d’autres : je rappelle que la prime d’activité est massivement versée à des ménages éligibles et dont le pouvoir d’achat est ainsi complété. Dès lors, je ne pense pas indispensable de remettre en place l’APL accession. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je sais que le temps nous est compté : j’irai plus vite sur d’autres sujets, monsieur le président. Mais je tiens à rappeler que, par delà les taux d’intérêt actuels des PTZ, le vrai enjeu, c’est la quotité finançable. Il faut que vous soyez claire devant la représentation nationale, madame la ministre déléguée : si vous souhaitez seulement un verdissement du PTZ, pour que tout soit formidable, vous ne répondez pas à la question de la resolvabilisation des ménages. Or c’est tout de même un des enjeux majeurs. Les bailleurs sociaux connaissent leurs locataires, ils les accompagnent. Répondre par le PTZ, c’est renoncer à l’accompagnement dans le temps. Il faut aussi avoir une vision à long terme, celle de l’enracinement de ces personnes, et pas seulement en rester à une fluidité dans laquelle l’enracinement n’a aucune valeur. (M. Marc Le Fur applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je partage complètement les arguments de Thibault Bazin. J’en ajouterai un autre, parce que j’ai été surpris par l’argument de la ministre déléguée sur le pouvoir d’achat. Le montant de l’APL, tant pour l’accédant que pour le locataire, est calculé en fonction du pouvoir d’achat. Donc, si les revenus de la personne augmentent – y compris par la prime d’activité – l’APL baisse. Celle-ci n’est pas une aide au pouvoir d’achat, elle prend en compte le revenu de quelqu’un pour l’aider à se loger, comme locataire ou propriétaire, et tout cela sur le long terme pour pouvoir l’accompagner dans son parcours résidentiel. Je ne comprends vraiment toujours pas, et je ne suis pas le seul, les raisons qui ont amené le Gouvernement à supprimer un dispositif qui fonctionnait. Il faut le rétablir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 2503.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Madame la ministre déléguée, vous venez de dire que vous étiez favorable à tout ce qui peut faciliter la fluidité dans le parcours résidentiel, y compris l’accès au logement. Mais il y a aujourd’hui, on le sait, un maillon faible dans ce parcours : c’est le logement très social. Il n’est plus financé depuis longtemps par l’État alors que chacun sait très bien que si l’on veut faire sortir les gens de la pauvreté, des centres d’hébergement d’urgence, des hôtels dans lesquels s’entassent des dizaines et des dizaines de milliers de personnes – nuitées financées chaque soir par l’État pour un coût exorbitant – il faut refinancer la production de logements sociaux et de logements très sociaux.
Cela fait des années que les associations et les autres acteurs du logement demandent que l’on passe à un objectif de 60 000 PLAI par an. Ils concernent des logements très sociaux. Il faut une subvention d’environ 11 000 euros par logement pour les produire. Si l’on veut aller plus loin que l’objectif fixé cette année par le Fonds national des aides à la pierre – FNAP–, soit la production de 40 000 logements sociaux via les PLAI, il faut que l’État revienne dans le circuit de financement.
On sait qu’il est déjà très compliqué d’accéder au HLM en temps normal, avec des temps d’attente en moyenne de deux ans au niveau national et encore beaucoup plus en région parisienne – et cela ne va pas s’arranger avec la crise qui arrive. Et si j’ai bien compris le Président de la République quand il a parlé de séparatisme, il souhaiterait moins de logements sociaux dans les villes qui en comptent déjà énormément… Alors, si l’on veut non seulement sortir les gens de la pauvreté mais aussi casser ces ghettos, il va falloir mettre le paquet sur la production de logements sociaux.
Madame la ministre déléguée, ma proposition est simple : faire revenir l’État dans le financement de l’aide à la pierre et des logements très sociaux, ce qui permettrait de passer de 40 000 à 60 000 PLAI si on accordait 226 400 000 euros de crédits supplémentaires au programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour financer de Fonds national d’aide à la pierre. Voilà qui serait une belle manière de renforcer la fluidité dans l’accès au logement, une belle manière de lutter contre les ghettos, une belle manière de faire sortir tout un tas de gens aujourd’hui dans des hôtels et dans les centres d’hébergement d’urgence pour qu’ils accèdent à un logement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Votre amendement, mon cher collègue n’a pas été présenté en commission. Mais je peux déjà vous dire, en ma qualité d’administrateur du Fonds national des aides à la pierre, que sa priorité est de financer les PLAI et que 92 % des enveloppes sont engagées et même consommées, la vraie difficulté étant que les opérations ne sortent pas du sol. Quant au chiffre de 11 000 euros que vous indiquez pour subventionner la production d’un PLAI, je pense que cela suffirait peut-être en zone 3 ou en zone C, mais c’est sûrement beaucoup plus en région parisienne.
En tout cas, sachez que les bailleurs considèrent le sujet comme leur mission prioritaire et que tous les dossiers qu’ils présentent aujourd’hui sont financés. Je ne doute pas que s’ils présentaient beaucoup plus de dossiers, le FNAP réorienterait tous ses financements sur les PLAI puisque son objectif est d’accompagner tout le dispositif du logement d’abord, y compris du logement accompagné, en favorisant l’intermédiation locative.
J’émettrai à titre personnel un avis défavorable sur votre amendement parce que je le crois satisfait du fait que son objectif est déjà une priorité stratégique du Fonds national des aides à la pierre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je soutiens très fortement, monsieur le député, la logique du « logement d’abord » : je pense qu’il est absolument indispensable de permettre aux personnes actuellement en situation d’hébergement d’être le plus vite possible dans un logement. Cela nécessite un effort important sur les PLAI et sur les PLAI adaptés – pour les logements très sociaux et à très bas niveau de loyer – mais aussi, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, sur l’intermédiation locative.
La volonté d’utiliser au mieux les PLAI est forte et le FNAP est déjà très largement engagé dans cette démarche : leur nombre a augmenté de 15 % de 2015 à 2019. Le FNAP finance la totalité des projets et je ne crois pas qu’il y ait à cet égard insuffisance de financement. Par ailleurs, le plan pauvreté a prévu de doubler les PLAI adaptés, 50 millions d’euros complémentaires ayant été annoncés récemment pour la période 2021-2022. Le FNAP accompagnera la montée en charge des PLAI au fur et à mesure que celle-ci sera possible, d’autant plus que dans le cadre du plan France Relance, nous allons l’abonder de 500 millions afin de rénover les logements sociaux et de lui redonner de l’oxygène.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur le mouvement de crédits proposé, mais je partage votre ambition d’augmenter le volume et la part des PLAI au niveau national.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : J’entends bien que le FNAP aurait financé l’ensemble des dossiers de PLAI : ce que je ne comprends pas bien, c’est pourquoi on ne cherche pas à savoir la raison pour laquelle les bailleurs sociaux ne proposent pas plus de programmations de PLAI. On sait qu’il y a besoin de beaucoup plus de PLAI pour financer les ménages concernés. Si la mécanique institutionnelle actuelle ne permet pas d’en produire plus, tirons-en les conséquences !
Le mécanisme du FNAP n’est pas très ancien, il a été créé il y a trois ou quatre ans. J’étais alors au ministère du logement et on l’avait imaginé pour tenter de mutualiser une série d’aides aux bailleurs. Entre-temps, les ressources de ces derniers ont été fragilisées par les réformes : la baisse des APL en 2018, les ponctions sur Action logement aujourd’hui.
Comment peut-on produire plus de PLAI ? Vous m’avez dit que le montant de la subvention que j’évoquais correspondait plutôt à des zones non tendues ; alors comment faire, collectivement, pour produire plus de logements très sociaux dans les zones très tendues ? Comment l’État peut-il assumer des objectifs plus ambitieux ?
En effet, je crois profondément que c’est une nécessité. Vous le savez, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur spécial : énormément de gens ont besoin de ces logements, les files d’attente sont excessives. Si nous en restons au financement des dossiers du FNAP, sans chercher d’autres mécanismes pour accélérer la construction des logements très sociaux, nous manquerons notre objectif : assurer l’accès au logement pour les ménages les plus précaires de ce pays.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce qui détermine les besoins en PLAI, ce ne sont pas les enveloppes, mais les revenus des gens. En effet, les PLAI sont des aides supplémentaires permettant de fixer des loyers soumis à des critères de plafond de ressources. Dans un département comme la Seine-Saint-Denis – je le prends en exemple car je le connais bien, mais il y en a bien d’autres – 85 % des gens inscrits sur le fichier des demandeurs de logement social sont en dessous des plafonds PLAI. Or, vu les enveloppes allouées, seule une minorité pourra y accéder.
Le problème n’est pas la consommation de l’enveloppe ! Quand un bailleur va dans une préfecture et déclare vouloir faire 60 % de PLAI et 40 % de PLUS – prêt locatif à usage social –, la préfecture lui répond tout simplement que l’enveloppe qui lui a été allouée ne le lui permet pas et qu’il faut revoir cette programmation. Ce n’est pas la programmation des bailleurs sociaux qui atteindrait tout juste l’enveloppe dédiée : ce sont les préfectures et les directions régionales et interdépartementales de l’hébergement et du logement qui modifient la programmation selon les enveloppes dont elles disposent. Voilà comment cela fonctionne !
Ce qui est valable en Seine-Saint-Denis l’est également, peut-être dans des proportions un peu moindres, dans l’ensemble du pays. L’immense majorité des demandeurs de logements sociaux dans notre pays sont en dessous des plafonds de ressources PLAI, alors que les logements correspondants représentent une infime minorité des logements sociaux construits. C’est une aberration, y compris du point de vue du pouvoir d’achat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 1842.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Depuis 2017, les organismes HLM ont subi de très lourdes ponctions sur leurs recettes, auxquelles s’ajoute la hausse de la TVA sur la construction de logements sociaux, l’ensemble engendrant un surcoût pour ces organismes. Face à cet appauvrissement, ils ont été obligés de rogner sur l’entretien des immeubles en baissant les dépenses pour grosses réparations de 7 %, et de réduire la production de logements neufs. Or plus de 2 millions de ménages attendent de se voir attribuer un logement HLM.
Ces mesures qui assèchent les ressources financières des organismes HLM ont conduit à l’effondrement de la construction de logements sociaux : la Caisse des dépôts et consignations elle-même prévoit que, d’ici à 2035, cette production baissera à 60 000 par an.
Par le présent amendement, nous proposons de puiser dans le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » la somme de 4,8 millions d’euros pour la redéployer vers l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Comme vous le savez, votre amendement a été repoussé par la commission. Vous imaginez bien que ce n’est pas en déplaçant 4,8 millions qu’on peut modifier la situation ; c’est donc, pour vous, une nouvelle manière d’exprimer votre désaccord avec la politique conduite par le Gouvernement – une position que je respecte.
Cependant, où avez-vous trouvé le chiffre de 7 % de baisse des provisions pour grosses réparations ? Les documents délivrés aujourd’hui par la Caisse des dépôts et consignations ne le mentionnent pas : avec les mesures de compensation, les bailleurs semblent avoir complètement absorbé la première phase de la réduction de loyer de solidarité, une réforme que je considérais, vous le savez, avec énormément de réserves en 2018 : cela me donne tort.
La situation s’explique par les mécanismes de compensation que nous avons mis en place au profit des organismes HLM : baisse de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS –, allongement de la maturité des prêts, prêts bonifiés de haut de bilan par la Caisse des dépôts. Grâce à ces mesures, les bailleurs s’en sortent actuellement. On verra l’année prochaine, lorsque leurs chiffres seront consolidés, s’ils arrivent à s’en sortir également avec la deuxième phase de la RLS ; mais aujourd’hui, vos inquiétudes les concernant ne sont pas justifiées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : En effet, l’effort de 1,3 milliard d’euros demandé aux organismes HLM pour les années 2020, 2021 et 2022 s’inscrit dans un pacte signé avec eux au printemps 2019, qu’ils ont approuvé dans le cadre de la clause de revoyure. Ce pacte prévoit des mesures de soutien aux bailleurs sociaux, qui ont été énumérées par M. le rapporteur spécial. Le récent rapport de la Banque des territoires montre que ces organismes ont retrouvé un équilibre et une capacité d’autofinancement comme de financement de notre ambition en matière de logement social.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1078.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous sommes tous conscients de la crise sociale qui accompagne malheureusement la crise sanitaire. Avec le présent amendement, nous proposons d’abonder de 200 millions d’euros la part de l’État dans le budget du fonds de solidarité logement – le FSL, que vous connaissez tous, géré à l’échelle départementale – pour aider, au moyen de prêts ou de subventions, les locataires du parc social et du parc privé en difficulté de paiement du loyer, mais aussi les propriétaires qui ont du mal à rembourser leur emprunt.
Surtout, je vous en prie, ne me répondez pas sur la façon dont l’amendement est gagé : l’article 40 nous oblige bêtement à le faire, et si vous êtes d’accord avec la mesure proposée, vous avez tout le loisir de lever le gage. Je vous y invite, c’est votre responsabilité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je comprends le sens de votre demande. Le FSL est aujourd’hui un mécanisme d’aide sociale de niveau départemental, et les départements invitent d’ailleurs les autres collectivités territoriales à cofinancer les dispositifs qu’il propose : le FSL accès et le FSL maintien. Jamais le FSL n’a été destiné à aider les gens qui ne peuvent pas rembourser des prêts d’accession à 9120la propriété. On pourrait examiner la question en faisant un retour d’expérience – un « retex », comme on dit aujourd’hui – sur ces politiques, mais il n’est pas dans la tradition de l’État d’intervenir dans ce type de dispositifs. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable sur l’amendement. Pour ma part, je suggérerais le retrait, mais je serais preneur des expérimentations conduites en Seine-Saint-Denis.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Face à la préoccupation, que je partage, concernant le risque d’augmentation des impayés de loyers, nous agissons à court terme et à moyen terme. À court terme, Action logement a développé une aide complémentaire à l’intention des salariés et des demandeurs d’emploi confrontés aux difficultés de paiement ; nous avons également créé un observatoire réunissant tous les acteurs concernés par ce risque. À moyen terme, le Premier ministre a confié une mission au député Nicolas Démoulin, qui doit formuler des propositions plus globales et plus ambitieuses en matière de prévention des impayés de loyers, y compris en mobilisant tous les processus de conciliation, notamment ceux de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives – CCAPEX.
Je ne peux donc pas, à ce stade, donner un avis favorable à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1080.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’agit toujours de créer des dispositifs pour faire face à la crise sociale dans le domaine du logement. L’amendement propose d’abonder le fonds d’indemnisation des bailleurs de 50 millions d’euros supplémentaires, pour les cas de refus d’accorder le concours de la force publique. Les bailleurs sociaux ont beaucoup développé la prévention sociale des expulsions, mais la situation est très variable d’une préfecture à l’autre. En Seine-Saint-Denis, j’ai connu un préfet – qui exerce maintenant cette fonction ailleurs – qui, obsédé par les objectifs budgétaires, expulsait à tour de bras pour faire baisser le montant des prises à partie de sa préfecture. Il était fier, en fin d’année, de nous montrer son palmarès.
Tous les préfets n’agissent pas de la sorte, heureusement ; mais cela arrive. L’action doit être guidée par des considérations à la fois financières et sociales, certes, mais il faut s’efforcer d’éviter au maximum les expulsions. Parmi les nombreuses démarches à initier, nous proposons d’abonder le fonds d’indemnisation des bailleurs quand il n’y a pas de recours à la force publique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je comprends le fond de votre amendement, mais je rappelle qu’il n’est pas facile de se faire expulser d’un HLM. La commission départementale de conciliation s’assure que les bailleurs accueillent les locataires en situation d’expulsion, souvent en cas de rupture et d’absence de concertation avec le bailleur d’origine. La CCAPEX propose aujourd’hui presque systématiquement des moratoires, des reprises en paiement et des aides au logement.
Votre amendement comprend en réalité deux sujets : d’une part, il propose des voies pour éviter les expulsions ; d’autre part, il propose d’indemniser les bailleurs qui n’expulsent pas. Mais en droit, il y a des règles : aujourd’hui, un bailleur qui n’arrive pas à obtenir le concours de la force publique saisit le tribunal administratif, qui condamne alors systématiquement l’État. D’ailleurs, dans les années 2005-2006, le Mouvement HLM avait invité tous ses adhérents à saisir les tribunaux administratifs : il a fallu imaginer un mécanisme de conciliation entre les préfets et les bailleurs ; l’affaire est remontée au niveau du ministre qui s’est rendu compte que jamais il ne pourrait faire face au paiement. On a alors invité les bailleurs HLM à renoncer à se faire indemniser alors qu’ils avaient obtenu la condamnation de l’État.
Bref, le cadre juridique nous permet déjà de limiter les expulsions, surtout du parc social. Par ailleurs, les mécanismes de coordination que les élus locaux ont créés dans les territoires – ceux de Seine-Saint-Denis ont eu des ramifications sur l’ensemble du pays – ont fait leurs preuves. Dans les départements ruraux, il est rare qu’un bailleur HLM expulse ; moi qui ai assumé des responsabilités au niveau national dans ce domaine, je n’ai pas beaucoup entendu parler d’expulsions du parc HLM, quel que soit le territoire. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Pour compléter les propos du rapporteur spécial, l’indemnisation des bailleurs privés en cas de non-recours à la force publique est un sujet important. Elle relève de la responsabilité du ministère de l’intérieur et est financée par le programme 216, qui ne fait pas partie de cette mission. La question fait l’objet de discussions avec le ministre de l’intérieur, qui a donné pour consigne de traiter toutes les demandes non traitées en 2020 en gestion, pour s’assurer que la totalité des bailleurs privés qui demandent l’indemnisation en cas de non-recours à la force publique soient indemnisés sans délai. Le sujet sera également repris dans le cadre de la mission Démoulin que j’ai évoquée. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Madame la ministre déléguée, c’est peut-être une des questions à se poser : est-ce au ministère de l’intérieur d’avoir la main sur ces crédits ? Si l’on veut mener une politique offensive en matière de prévention des expulsions – et je sais que vous y êtes attachée, vous qui avez missionné un parlementaire pour étudier le sujet –, c’est peut-être au ministère du logement de reprendre le contrôle.
Je vois très bien à quel préfet Stéphane Peu fait référence. Le problème existe dans les départements où la situation est très tendue : les représentants de l’État se disent que s’ils n’expulsent pas, ils consomment chaque année des crédits, et qui plus est des crédits du ministère de l’intérieur qui n’iront donc pas à la police ou à d’autres missions appuyées par le Gouvernement.
Le ministère du logement devrait reprendre la main sur le sujet. Il nous faut trouver un moyen d’indemniser les bailleurs sociaux, mais aussi les propriétaires privés, en amont, avant que la procédure d’expulsion ne soit lancée. Il faut financer des mesures d’accompagnement social et d’aide au paiement des loyers.
Toutes les associations réclament pendant cette crise des fonds spécifiques pour l’aide à la quittance. On sait qu’on risque d’avoir des impayés de loyer. Vous avez d’ailleurs, 9121madame la ministre déléguée, annoncé la création d’un observatoire des impayés de loyer. Il faut maintenant, au-delà des outils que nous nous donnons pour évaluer l’ampleur des dégâts, nous donner des outils pour y répondre, donc avoir dans votre ministère des fonds pour indemniser les bailleurs sociaux et les propriétaires privés, pour financer des efforts d’accompagnement social avant que les impayés arrivent.
Vous avez missionné un parlementaire, très bien, mais la crise vient ; agissons, adoptons l’amendement de M. Peu, faisons en sorte que vous ayez au ministère du logement des moyens pour financer la prévention des expulsions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est un sujet fondamental. Tous les élus des territoires les plus tendus, là où il y a le plus de difficultés sociales, ont été confrontés au problème. Globalement, le système est plutôt bien pensé mais il y a des trous dans la raquette. Des gens ne se manifestent pas, des propriétaires attendent trop longtemps avant de signaler le problème, on arrive à des situations insupportables, les sommes s’accumulent, le locataire fait l’autruche… Je ne parle pas des locataires de mauvaise foi, qui cherchent à ne pas payer : il n’y a pas de raison de soutenir ceux-là, il faut qu’ils soient sanctionnés. Je parle de locataires de bonne foi, qui à un moment ne peuvent plus payer leur loyer : ça s’accumule, ils ne réagissent pas, le propriétaire ne réagit pas, et au final c’est l’État qui devra payer.
Ne croit-on pas, dans la situation actuelle, que la police a autre chose à faire que de venir en nombre, à six ou sept heures du matin, avec des huissiers, pour expulser des familles, des enfants, les mettre dans la rue en leur disant de se débrouiller ? Si le système est globalement bien pensé, il faut tout de même se pencher sur ces cas-là, qui seront peut-être de plus en plus nombreux. C’est pourquoi je soutiens l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1852.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre déléguée, vous avez évoqué votre intention de proroger le PTZ et de le faire évoluer. En 2018, ce n’était pas votre portefeuille mais le gouvernement auquel vous appartenez a divisé par deux la quotité finançable du PTZ sur 95 % du territoire français. Cela a donné une diminution de plus de 30 % des prêts à taux zéro ; ce sont près de 30 000 ménages qui n’ont pas pu accéder à la propriété, et cela empire encore.
La question est très concrète : on passe de 40 à 20 % de quotité finançable, pour des personnes qui ont des difficultés à boucler leur plan de financement. Très concrètement donc, allez-vous rétablir une quotité finançable à 40 % sur les 95 % du territoire français méprisés depuis trois ans ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Excellente question !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : La commission n’a pas vu cet amendement et c’est normal puisque le domaine fiscal n’entre pas dans le cadre de cette mission. J’émets un avis défavorable dans la mesure où nous ne sommes de toute façon pas capables d’en délibérer ce soir.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous êtes malin, monsieur le rapporteur spécial !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et sur le fond ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis parce que nous aurons ce débat au fond, que ce soit pour le PTZ ou le dispositif Pinel, au moment des articles non rattachés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous pourriez au moins nous préciser vos intentions, sinon nous allons passer tous les amendements suivants à vous interpeller sur le PTZ !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et sur le Pinel !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je suis assez d’accord avec M. Bazin. La réponse est maligne, mais pas très efficace. La question posée par cet amendement, c’est : quelle est la politique du Gouvernement pour aider les primo-accédants ? Au sein d’une politique générale d’accession à la propriété, à laquelle je souscris pleinement, je pense qu’il faut mobiliser l’essentiel des efforts de la solidarité nationale en vue d’aider ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir, quel que soit l’endroit – par l’APL accession, par les prêts à taux zéro, par tous les mécanismes permettant de solvabiliser ceux qui souhaitent devenir propriétaires. C’est un sujet de politique du logement, qu’il soit réglé par des mesures fiscales ou d’autres. Nous vous demandons si la politique d’accession à la propriété est uniquement tournée vers les investisseurs immobiliers ou si elle s’intéresse aussi aux Françaises et aux Français qui voudraient bien devenir propriétaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1853.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu, monsieur le président, pour vous être agréable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 2123.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le bail réel solidaire a été créé pour permettre l’accession très sociale à la propriété, en dissociant le foncier du bâti. Parallèlement existe le prêt d’accession sociale – PAS – à la propriété, pour les populations les plus fragiles. Le problème, c’est que le bénéfice d’un BRS exclut le PAS, pour des raisons purement juridiques. Nous sommes tous d’accord pour dire que le BRS va dans le bon sens, le PAS aussi, et que les deux sont faits l’un pour l’autre. L’idée est donc de rendre possible de cumuler les deux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Votre amendement n’a pas été présenté en commission. Il est satisfait puisque l’article 156 de la loi de finances pour 2020 prévoit ce que vous demandez.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. C’est satisfait depuis la loi de finances pour 2020 : il est désormais possible d’ouvrir la garantie du PAS aux preneurs de droits réels immobiliers dans le cadre d’un BRS.
M. le président (Renaissance) : Vous gardez la parole, monsieur Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 2127.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement de Mme Pinel vise à ce que le dispositif qui porte son nom soit de nouveau étendu. Comme l’ont dit M. Bazin et M. Peu, si nous pouvions connaître la position du Gouvernement sur le PTZ et le Pinel, cela éviterait que nous posions la question sur tous les amendements, et nous gagnerions du temps.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : La commission n’a pas examiné votre amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. Et c’est dans la discussion des articles non rattachés que le Gouvernement s’exprimera sur le Pinel, le PTZ et l’APL accession.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Avis défavorable. Le débat aura lieu au moment des articles non rattachés.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Bon, on va peut-être aller se coucher…
Mme Emmanuelle Wargon : Je serai au banc et aurai donc l’occasion d’exposer la position du Gouvernement. J’ai dit dans mon propos introductif que nous étions globalement favorables à la prorogation du Pinel et du PTZ, moyennant certains ajustements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1854.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre déléguée, lors de l’examen des articles non rattachés, tout le monde ne sera pas forcément aussi sensible que le public de ce soir, qui a tenu à être présent tard un vendredi pour entendre parler du logement et de la cohésion des territoires. Il est donc important que vous nous disiez vos intentions. S’il s’agit juste d’une prorogation et un verdissement, on n’est pas du tout dans la cohésion des territoires. Dans ce cas je comprends que vous nous disiez « circulez, il n’y a rien à voir » – vous ne dites pas « sortez d’ici ! » puisque cela ne se dit plus depuis mardi, et nous l’apprécions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il faut être très concret. Le Pinel a été concentré sur les hypercentres de métropole. On parlait auparavant, notamment en secteur B2, d’à peu près 5 000 ou 6 000 logements par an. Dans certaines communes qui connaissaient des tensions en zone B2 et où l’on souhaitait de la mixité – mixité de bâti avec du collectif, mixité d’occupation, avec du locatif privé, du locatif social, des occupants à titre principal –, cela a « planté » des opérations. La raison en est simple : quand vous voulez lancer des opérations sur plan, notamment dans le neuf, les premiers acquéreurs, ceux qui sont prêts à acheter sur du papier, sont des investisseurs et les derniers sont souvent des occupants propriétaires, qui prennent leur temps pour acheter leur résidence principale.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Tout à fait !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour que les opérations fonctionnent, il faut donc une part d’investissement locatif, y compris dans ces zones. Sinon les élus se retrouvent avec des immeubles presque uniquement sortis par des bailleurs sociaux et très peu par des opérateurs avec une mixité de bâti. J’ai plusieurs propositions à vous faire. Peut-on en cœur de ville, en opérations de revitalisation de territoire, envisager ces solutions ? Peut-on les envisager dans les quartiers prioritaires des politiques de la ville, en secteur B2 et C ? Cela n’entamera pas le budget de l’État puisqu’il s’agit de secteurs très marqués où il est difficile de sortir des opérations. On a besoin d’envoyer un signal très fort de soutien à l’investissement locatif dans ces territoires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Votre amendement, qui relève du domaine fiscal, n’a pas été examiné en commission. Je vais tenter de vous présenter un point de vue très personnel quant au fond.
Vous invitez dans cet amendement à étendre le dispositif Pinel dans le cadre des ORT. Je serais tenté de vous dire qu’il existe aujourd’hui un dispositif Denormandie qui peut être étendu à toute ORT. Je vous invite donc à faire en sorte que les communautés de communes et les communautés d’agglomération lancent des ORT sur l’ensemble de leurs territoires afin de bénéficier de ce type de dispositif.
Ensuite, à propos de l’équilibre des opérations, entre les promoteurs, je vous donnerai l’exemple de deux villes qui feront parler d’elles sur la chaîne LCP dans une semaine : la ville de Béziers, reclassée en B2 avec Pinel et qui a 20 % de logements vacants, et la ville de Vichy, qui a bénéficié de dispositifs de ce type et a 32 % de logements vacants. Cela signifie sans doute que l’État a jeté de l’argent par les fenêtres. Que ce soit la Cour des comptes, le rapporteur général ou l’ancien rapporteur général du budget, tout le monde démonte aujourd’hui le dispositif Pinel, et si j’étais le Gouvernement je le remettrais en cause beaucoup plus profondément, même si la crise exige sans doute que l’on donne un peu de visibilité au secteur pour la production de logements. Quoi qu’il en soit, ce type de dispositif défiscalisant fait plus de mal que de bien aux territoires.
Dans l’ancien, à Marseille on est capable de faire tomber 60 000 logements à l’intérieur de la ville en même temps que la métropole de Marseille livre 9 000 logements neufs en périphérie pour satisfaire aux besoins. Je suis pour des dispositifs encadrés permettant aux cœurs de ville et de métropole de se reconstruire, et pas pour jeter l’argent du contribuable par les fenêtres pour que les cœurs de ville s’effondrent.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous êtes un peu caricatural, monsieur le rapporteur spécial.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Non !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les trois régions embêtées s’agissant du déclassement en B2 ne sont pas celles d’où vous tirez vos exemples. En Bretagne, notamment, des opérations ont été plantées et il n’y avait pas ces phénomènes. Parfois, dans une 9123même métropole, quand deux communes de 10 000 habitants se touchent, l’une en B1, l’autre en B2, dans l’une on peut réaliser des opérations avec de la mixité et sans logements vacants, dans l’autre, en B2, juste à côté, les opérations capotent et on ne parvient à apporter ni mixité ni densité.
Sur les ORT, j’ai un exemple très concret. Il y a des cas où il faut absolument démolir l’îlot en cœur de ville parce qu’une réhabilitation ne donnerait pas des logements avec une haute qualité d’usage : on est donc obligé de passer par du neuf. Ce n’est pas éligible au Denormandie ancien.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1855 de M. Thibault Bazin est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1251 de la commission.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je suggère que M. Ledoux puisse présenter cet amendement, qui a été adopté par la commission à sa demande.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial. Vous avez donné lorsque j’ai présenté cet amendement un avis de sagesse qui a permis d’emporter l’adhésion de la commission.
Il vise à faire en sorte que le Gouvernement tienne sa parole à l’égard des nombreux sinistrés confrontés, en 2018, à des épisodes de sécheresse en zone argileuse, qui ont affecté les bâtis durablement et sévèrement et causé des désagréments importants pour les familles, certaines ne pouvant même plus habiter leurs logements. Lorsqu’elles vivent dans des communes qui ne bénéficient pas de l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse – un régime qui, selon moi, doit être totalement révisé – ces familles ne peuvent toucher une indemnisation des assurances. Pour certaines, la situation ne cesse de s’aggraver.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait, pour leur venir en aide, des crédits à hauteur de 10 millions, qui n’ont pas été consommés pour les raisons que nous connaissons. Je demande le report intégral de ce montant en 2021 et une nouvelle enveloppe de 10 millions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Depuis l’adoption de l’amendement par la commission, nous avons appris qu’un décret avait été signé, qui vient d’être promulgué. De plus, s’agissant de l’article du PLFR4 qui prévoit le non report de crédits, le ministère du logement a précisé que cela ne s’appliquait pas aux risques argileux. Les 10 millions que vous proposez de prélever sur le budget du ministère chargé de la ville de Nadia Hai ne se justifient donc plus. La dépense de 10 millions prévue par le projet de loi de finances pour 2020 sera reportée. Monsieur Ledoux, votre amendement est satisfait et je propose qu’il soit retiré.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon : La loi de finances pour 2020 a en effet prévu un dispositif exceptionnel afin d’indemniser les victimes d’un épisode de sécheresse survenu en 2018 et qui n’ont pas eu droit au dispositif assurantiel classique parce que leur commune n’avait pas été reconnue en état de catastrophe naturelle. Une enveloppe de 10 millions d’euros a bien été adoptée alors. Les textes d’application ont mis un peu de temps à paraître et ne sont sortis que récemment. Les crédits vont pouvoir être mobilisés, mais ils ne seront probablement pas totalement consommés en 2020.
Je prends donc ce soir deux engagements devant vous, monsieur le député. D’une part, l’intégralité des crédits non consommés seront bien reportés en 2021. Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » bénéficiera d’une dérogation à la règle de plafonnement des reports. D’autre part, si ces crédits adoptés en 2020 ne s’avéraient pas suffisants, je m’engage à mobiliser les crédits nécessaires en gestion, dans le même programme, pour compléter les besoins.
Dans ces conditions, il n’est pas utile de voter une nouvelle dotation. En outre, la baisse des crédits du programme 147 « Politique de la ville » remettrait en cause l’action de l’État dans des territoires qui présentent de fortes concentrations urbaines de pauvreté et viendrait mettre à mal l’engagement présidentiel de stabilité des crédits de la politique de la ville.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement car il est satisfait. À défaut, je formulerai un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Mme la ministre déléguée a beaucoup travaillé, depuis plus d’une semaine, pour trouver avec moi la bonne solution. Je l’en remercie. Je salue également l’excellent travail de son cabinet, dont l’accompagnement a été précieux. Le résultat auquel nous aboutissons aujourd’hui est un succès avant tout pour les sinistrés.
Je veux rassurer Mme la ministre déléguée chargée de la ville : je n’ai jamais envisagé un seul instant d’amputer son budget, extrêmement important pour ma circonscription, celle de Tourcoing, comme pour d’autres. Vous le savez, nous n’avons d’autre choix que de gager les mesures que nous proposons par des amendements de crédits.
Au total, je suis pleinement satisfait de la réponse qui m’a été apportée ce soir, non seulement pour les sinistrés de toute la France, mais aussi parce que nous sommes parvenus à trouver le bon ajustement. Je retire mon amendement avec beaucoup de joie, et d’espoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 1843.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Il concerne la rénovation thermique des bâtiments. Il faudrait rénover un million de logements par an pour réduire considérablement les émissions du secteur du bâtiment, qui représente 19 % des émissions nationales et qui est le premier consommateur d’énergie finale en France. On recense environ 4,8 millions de passoires thermiques. Les locataires les plus modestes sont les plus touchés puisque 28 % d’entre eux vivent dans les logements classés F ou G.
La précarité énergétique concerne cependant de plus en plus de Français. Les 2 milliards consacrés par le plan de relance à la rénovation thermique des bâtiments sont donc insuffisants. Selon le ministère de la transition écologique, il ne faudrait pas moins de 25 milliards par an pour traiter les 4,8 millions de passoires thermiques entre 2020 et 2030.
Quant au dispositif MaPrimeRénov’, auquel vous m’avez renvoyée, madame la ministre déléguée, quand je vous ai alertée sur cette question, nous considérons qu’il n’est pas non plus suffisant. Les experts de l’initiative « Rénovons ! » formulent plusieurs critiques à son sujet : en particulier, il ne permet pas de lever l’obstacle financier pour les plus précaires. Le reste à charge de 10 % du coût total annoncé pour les plus modestes ne concerne que certains gestes et n’est pas prévu pour une rénovation globale. Par ailleurs, les propriétaires bailleurs sont considérablement avantagés. Le dispositif d’aide paraît excessif les concernant.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’augmenter les crédits alloués au dispositif MaPrimeRénov.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Chère collègue, les chiffres qui figurent dans vos amendements sont certes modestes, mais inexacts. Ce ne sont pas 2 milliards qui sont consacrés par le plan de relance à la rénovation thermique des bâtiments,…
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Pour le parc privé !
M. François Jolivet (Les Républicains) : …mais 6,7 milliards, le parc privé bénéficiant de 2,2 milliards. Jamais jusqu’à maintenant un tel effort n’avait été consacré à la réduction du nombre de passoires thermiques en France. Saluons cette initiative plutôt que de la contester. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Nous fournissons en effet cette année un effort sans précédent pour la rénovation énergétique des particuliers. Grâce au plan de relance, 2,3 milliards de crédits budgétaires seront alloués à la rénovation thermique des logements des ménages. Les aides seront plus élevées pour les ménages les plus modestes. Plus des deux tiers de l’enveloppe leur seront consacrés. Les aides sont ouvertes aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs. Elles sont par ailleurs ouvertes à la rénovation globale et prévoient un bonus lorsque le niveau basse consommation est atteint. Le dispositif est complété par les certificats d’économies d’énergie qui permettent d’alléger les factures d’un montant équivalent. Les 4,8 millions que vous proposez d’ajouter ne sont pas nécessaires. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 2621 et donner l’avis de la commission.
M. François Jolivet (Les Républicains) : N’ayant pas présenté cet amendement à la commission des finances, je ne pourrai donc donner son avis.
Il s’agit d’un amendement d’appel, qui propose d’allouer 2 millions supplémentaires à l’Agence nationale pour l’information sur le logement – ANIL – et à son réseau départemental d’agences – ADIL. Je sais que vous travaillez sur le sujet, madame la ministre déléguée, et j’aimerais connaître votre position. Ces structures sont aujourd’hui très sollicitées localement, notamment sur la question des impayés, que nous avons évoquée tout à l’heure. Elles méritent selon moi des moyens supplémentaires pour fonctionner.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon : Monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement est conscient de l’importance de soutenir financièrement l’ANIL et le réseau des ADIL, qui participent à la mise en œuvre de la politique du logement grâce à un travail d’information, de conseil et d’accompagnement, en particulier auprès des personnes les plus en difficulté. La dotation qui leur est allouée dans le programme 109 « Aide à l’accès au logement » est en augmentation depuis 2016 : de 277 000 euros pour l’ANIL, soit une hausse de 28 %, et de 735 000 euros pour les ADIL, soit une progression de 12 %.
La question que vous soulevez à travers cet amendement est toutefois pertinente, quand bien même le montant que vous proposez me paraît un peu élevé à ce stade. Je vous propose de le retirer pour que nous puissions analyser la réalité des besoins d’ici à la deuxième lecture du PLF.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1661 de Mme Stéphanie Do est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : L’amendement est retiré, monsieur le président !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1684 de Mme Albane Gaillot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : La commission n’a pas examiné l’amendement. Avis défavorable à titre personnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le financement des places d’hébergement d’urgence dédiées aux femmes victimes de violences est un sujet important. Ces places ont été créées dans une optique de mise à l’abri. Avec ma collègue Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, nous sommes mobilisées. Nous avons l’objectif de créer 2 000 places supplémentaires entre 2020 et 2021. Les crédits étant inscrits au budget, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 2424.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Comme le précédent, il vise à augmenter les crédits alloués aux places d’hébergement pour les victimes de violences conjugales afin de porter le nombre de places à 2 000 et d’améliorer la qualité des 1 000 places déjà annoncées.
Vous l’avez dit, madame la ministre déléguée : 1 000 places ont été programmées pour 2020 et 1 000 autres le sont pour 2021. Nous estimons, avec les associations, que 2 000 places seront nécessaires en 2021.
Je rappelle que l’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat et que les violences conjugales ont fait l’objet d’un Grenelle sous l’égide de Marlène Schiappa, alors secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Le Gouvernement prévoit pour les femmes victimes de violences des places financées sur la base d’un coût moyen de 25 euros par jour et par femme. Ce montant est insuffisant pour assurer l’accompagnement spécifique dont elles ont besoin. De telles considérations peuvent paraître techniques et strictement budgétaires, mais une place dans un centre d’hébergement classique pour sans-abri coûte 56 euros par jour. Avec 25 euros, que finance-t-on ? Peut-être le veilleur de nuit qui surveille le centre ou des emplois basiques, mais certainement pas les éducateurs et les personnes qui aident ces femmes à relever la tête et qui les accompagnent dans le parcours de réinsertion.
C’est pourquoi nous demandons l’augmentation du prix unitaire des 1 000 places prévues en 2021 et le financement de 1 000 places supplémentaires. Nous devons être à la hauteur des enjeux. Je le répète, cette demande émane de l’ensemble des acteurs associatifs spécialisés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : La commission n’a pas examiné l’amendement, dont j’ai pris connaissance il y a peu. Je rappelle cependant que des engagements forts ont été pris dans le cadre du Grenelle des violences conjugales et que la création de 1 000 places supplémentaires en 2020, qui avait été annoncée, a bien eu lieu. Les moyens alloués à la veille sociale dans ce domaine ont également augmenté de 12,2 %. Par ailleurs, réserver des centres d’hébergement aux femmes victimes de violences conjugales reste une priorité, mais il faut tenir compte de l’ensemble du budget des centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS –, lequel connaît une nette augmentation. Au total, ce sont 14 000 places qui sont pérennisées, au bénéfice entre autres des femmes victimes de violences conjugales.
Certes, l’accompagnement social de ces femmes en grande difficulté n’est pas toujours suffisant dans les CHRS, mais le dispositif Logement d’abord est une autre solution. Ces femmes ont souvent des enfants. Grâce au combat de Mme Schiappa, elles sont nombreuses à avoir pu bénéficier de ce dispositif, qui a en tout 80 000 bénéficiaires. Elles ont pu entrer directement dans un logement plutôt que de passer d’abord par l’hébergement d’urgence. C’est la preuve que la politique conduite par le Gouvernement qui tend à préférer l’accès au logement à toutes les autres options est la solution la plus pérenne.
Je propose donc, monsieur Taché, que nous nous rencontrions avant la prochaine loi de finances pour discuter des conditions de financement du dispositif – je rappelle d’ailleurs que j’ai obtenu l’augmentation du prix d’accompagnement versé aux gestionnaires des pensions de famille. Je vous invite à retirer votre amendement, cher collègue, mais je comprends votre intention.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon : Je l’ai dit, nous sommes mobilisées avec Élisabeth Moreno pour créer 2 000 places supplémentaires entre 2020 et 2021. L’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » est dotée de crédits spécifiques, en augmentation de plus de 10 %. Nous ferons en sorte que cette hausse permette de répondre aux besoins quantitatifs et qualitatifs, afin d’augmenter le nombre de places d’hébergement tout en renforçant l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales. Les places proposées dans le cadre d’autres dispositifs, tels que Logement d’abord, les pensions de famille et l’intermédiation locative, constituent également une bonne solution pour ces femmes, à laquelle nous serons également attentifs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : J’ai entendu votre réponse : je vais retirer cet amendement, puisque vous nous proposez de travailler sur le financement de l’accompagnement social des femmes victimes de violence et sur la manière dont nous pouvons agir en leur faveur.
Il vaut tout de même mieux disposer d’un parc dédié. Le dispositif Logement d’abord est parfait à ce titre, préférable aux centres relevant du 115, car il n’est pas facile pour une femme contrainte de quitter son foyer d’arriver dans un centre pour sans-abris, mêlée à toutes les autres catégories de personnes qui peuvent se trouver sans domicile. Le cas de ces femmes obligées d’abandonner leur foyer en toute hâte est particulier : pardon pour cette expression malheureuse, mais elles ne sont pas dans le circuit de la précarité, de l’urgence sociale. Je souhaitais vous alerter sur ce point. Essayons de créer des places dédiées, je suis évidemment disponible pour travailler sur l’accompagnement de ces femmes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2546.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il est presque identique, et je connais donc votre réponse. L’objectif est le même : améliorer le nombre et la qualité des places en centre d’hébergement destinées aux femmes victimes de violence ; le constat également : 25 euros par jour et par femme ne suffisent pas. Le coût réel se situerait plutôt autour de 56 euros.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Là encore, je demande le retrait de l’amendement : vous pourriez travailler sur ce sujet avec d’autres collègues comme Aurélien Taché. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 2505.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Cet amendement vise, d’une manière générale, à affecter davantage de crédits à l’humanisation des CHRS. Le terme même d’« humanisation » est révélateur : il s’agit de rénover les centres d’hébergement d’urgence ouverts par le SAMU social. Beaucoup sont des dortoirs collectifs ; dans certains, la promiscuité est telle que les sans-abris redoutent de s’y rendre.
Cette année, le ministère chargé du logement prévoit de consacrer des sommes importantes à la rénovation, ce qui est une bonne chose : n’oublions pas celle de ces centres. Il est hautement louable de fixer des objectifs de transition écologique ; il ne l’est pas moins de vouloir qu’une personne qui se trouve à la rue ne craigne pas de se rendre dans un centre d’hébergement d’urgence, qu’elle y soit accueillie dans des conditions dignes. Nous souhaitons donc y consacrer 16 millions d’euros supplémentaires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je découvre votre amendement, que la commission n’a pas pu examiner : j’y apprends que l’ANAH peut financer la réhabilitation de centres d’hébergement d’urgence. En revanche, je voudrais appeler votre attention sur le fait que ces centres d’hébergement – les anciens « foyers » – appartiennent souvent à des personnes morales du secteur HLM, qui bénéficient par ailleurs de financements en vue de leur rénovation.
Je voudrais donc savoir à qui vous destineriez ces 16 millions. S’ils doivent revenir à des personnes morales associatives, susceptibles de posséder des centres d’hébergement d’urgence, il faudrait que ce financement soit pérenne : beaucoup d’associations possèdent de tels équipements, mais leur prix de sortie tient normalement compte des provisions pour réparations et entretien. À qui et à quoi servirait donc cet argent ? En l’absence de réponse de votre part, je serais tenté d’émettre un avis défavorable à titre personnel. Cependant, comme pour votre précédent amendement, je suis tout disposé à en parler avec vous après la fin de la séance, afin d’y travailler en vue du prochain projet de loi de finances, voire de la deuxième lecture de celui-ci.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Cet amendement est très largement satisfait. Comme l’a dit M. le rapporteur spécial, l’ANAH porte depuis 2009 un programme d’humanisation des centres d’hébergement dont le budget s’élève à 8 millions par an. Dans le cadre de France Relance, nous y avons ajouté 10 millions sur deux ans, afin d’accélérer ce programme et de l’étendre à des structures qui ne pouvaient bénéficier des crédits de l’ANAH : les centres d’accueil de jour, ou ceux situés dans les départements et régions d’outre-mer. Les crédits consacrés à l’humanisation ont donc augmenté grâce au plan de relance.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Pour répondre à M. le rapporteur spécial, un certain nombre de ces centres appartiennent en effet à des associations : ce ne sont pas toujours des bailleurs HLM qui disposent de ce foncier, de ce bâti. Comme il ne s’agit pas de constructions neuves, nous pouvons imaginer que ces travaux d’humanisation soient financés par le programme 177.
Madame la ministre déléguée, vous avez raison : un effort réel est accompli. Néanmoins, toutes les associations, et notamment celles qui se sont regroupées au sein de la Fédération des acteurs de la solidarité, estiment que nous pourrions aller bien plus loin dans ce programme d’humanisation. D’ailleurs, comme M. le rapporteur spécial l’a laissé entendre en toute sincérité, cette ligne de crédits de l’ANAH est peu connue ; beaucoup d’associations en ignorent l’existence. Si nous voulions ériger en priorité le fait que tous les centres d’hébergement de sans-abris soient en mesure de les accueillir dignement, nous pourrions renforcer ce budget, le faire connaître, accompagner les acteurs associatifs qui en ont besoin. Cela dit, là encore, je retire mon amendement et je me tiens à votre disposition pour travailler sur ces questions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2548.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Une nouvelle fois, il se rapproche beaucoup de l’amendement précédent, sans être identique. Cet amendement dû à Isabelle Santiago vise en effet à augmenter de 8 millions d’euros les crédits attribués à l’ANAH pour poursuivre l’objectif d’humanisation des centres d’accueil et d’hébergement, dont la crise sanitaire et le confinement ont montré que certains étaient inadaptés aux mesures de protection sanitaire.
Ces dernières années, les dispositifs de mise à l’abri ont connu un développement massif, mais peu qualitatif. L’hébergement des personnes sans domicile porte parfois atteinte à leurs droits. Ainsi que l’a dit la ministre déléguée, France Relance prévoit d’affecter à l’humanisation de ces structures 10 millions d’euros qui viendront compléter les crédits de l’ANAH ; mais eu égard au nombre de projets, un plan ambitieux et pérenne est nécessaire pour garantir la qualité de l’hébergement et de l’accompagnement des personnes concernées, et l’extension de ce programme aux accueils de jour.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : De nouveau, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je ne vois pas davantage à qui ces fonds seraient destinés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 2606.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à renforcer les crédits de l’action 12, « Hébergement et logement adapté », du programme 177, et plus particulièrement ceux alloués à la veille sociale. Cette dernière permet d’établir le contact avec les sans-abris, de mettre à leur disposition des aides matérielles, de prendre note de leurs besoins d’hébergement, de leur proposer un premier accueil, de les diriger vers les structures d’hébergement, d’accompagnement et d’orientation.
Dans le cadre du budget 2021, les crédits de la veille sociale sont en hausse de 10,9 %. Bien que saluée par la FAS, cette nouvelle augmentation est jugée insuffisante au regard de la massification du sans-abrisme, de la complexité des situations des personnes concernées, de la hausse de la fréquentation des accueils de jour. Les conséquences économiques de la crise sanitaire accroissent le risque de basculer de la précarité dans la grande exclusion. Il est important de redonner des moyens à l’ensemble de l’offre destinée aux personnes sans domicile, de la mise à l’abri au logement : c’est pourquoi les crédits des programmes 177, 135 et 109 connaissent une augmentation. Toutefois l’humanité nous commande de les renforcer davantage encore, en particulier ceux dévolus aux services intégrés d’accueil et d’orientation – SIAO – du SAMU social, notamment pour la gestion du 115 et des maraudes.
Selon diverses sources concordantes, le « taux de décroché »du 115 n’est que de 20 % des appels ; selon une étude réalisée en janvier par la Fédération nationale des SAMU sociaux, 38 % des sans-abris n’ont jamais eu recours au 115 et 56 % des ménages disent n’avoir aucune demande en cours auprès d’un SIAO. La FAS plaide donc pour un accroissement des moyens et incrimine notamment le sous-effectif du 115, qui nuit à la quantité comme à la qualité des réponses, mais aussi aux conditions de travail des écoutants.
La construction de logements sociaux constitue un objectif important ; cependant, il est probable que les 471 millions d’euros prévus à cette fin ne seront pas entièrement consommés. Aussi, je propose d’y prélever 15 millions afin de renforcer les moyens de la veille sociale.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je vous remercie de considérer le renforcement des SIAO comme une priorité. C’est bien le choix du Gouvernement : nous leur accordons une augmentation de 18 millions d’euros, soit 12,2 %, ce qui représente 150 ETP – équivalents temps plein. S’y ajoutent 10 millions d’euros de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », correspondant à une centaine d’ETP, pour le renforcement des maraudes.
Je comprends le sens de votre amendement : vous souhaitez afficher une priorité, qui est déjà la nôtre. La commission ne l’ayant pas étudié, c’est à titre personnel que je demande son retrait, d’autant que Mme la ministre déléguée aura tout intérêt à rencontrer les représentants de la FAS, qui a inspiré les trois amendements que nous venons d’examiner. À défaut de retrait, je serai au regret de donner un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. Dans le cadre de ce projet de loi de finances, nous faisons un effort supplémentaire en faveur des SIAO. Il est exact que ces services d’information et d’orientation sont sous tension, de manière assez forte en cette période de crise ; mais nous avons prévu un accroissement de 10 % des crédits de la veille sociale, et en particulier le financement de 150 ETP supplémentaires au sein de ces SIAO, afin de les aider à faire face à la crise.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Les acteurs concernés sont sensibles à cette hausse des crédits ; il n’en reste pas moins qu’ils demeureront insuffisants. Je suis presque certaine que les 15 millions destinés à la construction de logements sociaux que je vous demande de reporter sur la veille sociale ne seront pas consommés, alors que les besoins en matière de veille sociale, eux, sont réels et immédiats. Il est très violent, pour un sans-abri, de ne trouver personne au bout du fil. Le temps que les immeubles se construisent, nous pouvons bien trouver les moyens d’assurer une réponse au téléphone ! C’est l’objet de cet amendement, que je ne retirerai pas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Personne ne nie la réalité des efforts faits ici ou là, mais cet amendement porte sur la question particulière du 115. Le 115, c’est un drame ! Et qui ne découle pas uniquement de la crise que nous connaissons depuis quelques mois ! Aujourd’hui, il existe des services sociaux où dix personnes, à dix postes téléphoniques, appellent toute la journée pour tâcher de joindre le 115, pendant que les demandeurs sont parfois cinquante ou soixante à attendre que le 115 décroche. Des assistantes sociales passent un temps infini à essayer d’avoir un interlocuteur au bout du fil.
L’aide accordée aux SIAO n’est pas exclusive de celle qui doit être procurée au 115, à la veille sociale, à l’accueil. Franchement, pour faire cette réponse, vous ne vous rendez pas compte de ce que vivent d’abord les personnes qui sont à la rue, et ensuite ceux qui essaient de s’occuper d’elles – volontaires des maraudes, associations, travailleurs sociaux, bref tous ceux qui sont mobilisés, qui s’efforcent de trouver des solutions. Nous voudrions décourager les bénévoles, les gens qui, de bon cœur, passent des nuits dehors pour tenter de venir en aide à nos concitoyens, que nous ne nous y prendrions pas autrement. Indépendamment de la crise actuelle, qui aggrave la situation, il faut, de manière pérenne, renforcer ce dispositif. Ce n’est pas la production de logements qui réglera le problème à court terme.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : J’abonderai dans le même sens. La situation du 115 est dramatique depuis des années, dans tous les départements. Les écoutants prennent en moyenne un appel sur dix seulement. Allez à la rencontre des travailleurs sociaux dans vos territoires ! Leur travail est particulièrement difficile dans la circonscription de M. Peu ou dans la mienne, où la situation en termes de places d’hébergement d’urgence est particulièrement tendue. Certains sont au bord de la dépression et même prêts à changer de métier. On ne peut pas continuer ainsi. Soit on leur donne les moyens de mieux travailler, de prendre les appels et d’apporter au moins une réponse de première urgence aux appelants, soit il faut arrêter de compter avec eux.
Ces travailleurs sociaux sont très mal payés et travaillent dans des conditions réellement difficiles. Les 15 millions d’euros proposés permettraient d’étoffer les équipes pour prendre davantage d’appels, même s’il n’y a pas toujours de place d’hébergement ou de logement à proposer. Les appelants le savent : ils n’ont qu’une heure pour joindre le 115, entre six et sept heures du matin. Passé ce créneau, il n’est possible de joindre personne et il n’y a plus de places d’hébergement disponibles.
Quinze millions, ce n’est pas non plus considérable. Oui, des efforts sont réalisés sur d’autres programmes, mais la veille sociale constitue le premier contact pour les appelants. La réponse de la personne qui décroche le téléphone est la seule chose qui leur permet de ne pas perdre totalement l’espoir. Votons cet amendement : cela sera un encouragement pour les travailleurs sociaux qui effectuent un travail très difficile, dans des conditions salariales tendues.
M. le président (Renaissance) : Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement bknoek 2276.
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement d’appel de Sandrine Mörch. Il ne vise aucunement à amputer de 10 millions d’euros les crédits alloués à la politique de la ville, mais à démontrer la nécessité d’une politique transversale concernant la budgétisation de l’hébergement d’urgence.
Après le premier confinement, on a pu faire un triple constat. D’abord, il faut identifier les publics. La précarité ne touche pas uniquement les sans domicile fixe, ou les mineurs non accompagnés, ou les jeunes majeurs, ou bien les personnes logeant dans des bidonvilles ou des squats, ou encore les personnes en situation de prostitution. Elle concerne l’ensemble de ces publics.
Ensuite, on est confronté à la difficulté de prendre des mesures qualitatives. L’hébergement d’urgence est une parmi plusieurs solutions, plus ou moins onéreuses par rapport à la prise en charge sur le long terme des personnes en situation de précarité. Le coût d’une nuitée d’hôtel s’élève à 20 euros par personne en moyenne, contre 14 pour les places en hébergement d’urgence. Lors d’une audition, j’ai entendu un responsable de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement comparer les nuitées en hôtel à une drogue dure, qui coûte cher sur le plan économique, social et psychologique, et dont il est difficile de se défaire.
Enfin, une meilleure organisation structurelle au sein des collectivités est nécessaire pour prendre en charge l’ensemble de ces publics. La mise en place de mesures pérennes pour les personnes sans-abri et les personnes isolées s’inscrit dans le cadre de la prévention sociale. Nous avons tout à y gagner.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je comprends le sens de votre amendement, madame la députée, mais il a été repoussé par la commission des finances. J’ai entendu néanmoins qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. J’invite donc Mme la ministre déléguée vous répondre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Au travers de cet amendement d’appel, vous posez la question structurelle de l’accélération du plan Logement d’abord, auquel je suis très attachée. Ce plan nécessite une offre de logement plus importante, ce qui explique les discussions que nous avons eues au sujet des logements sociaux en PLAI ou encore sur l’intermédiation locative dans les résidences sociales. Il implique aussi une plus grande fluidité dans le système d’hébergement, ce qui passe par l’ouverture tant de centres d’hébergement que de nuitées hôtelières, autant que de besoin, car nous sommes en période de mise à l’abri. Cependant, le plan de relance prévoit 30 millions d’euros pour la création de nouvelles places d’hébergement d’urgence et, au total, un effort supplémentaire de 100 millions d’euros sur le programme 177.
C’est ensuite la question de la capacité à faire face aux demandes qui se pose, qui renvoie aux SIAO : le 115, les maraudes et l’ensemble des démarches consistant à aller vers les publics. Le ministère et le Gouvernement ont réellement pour objectif de renforcer cette politique. Nous le faisons massivement pendant ce second confinement, tout comme nous l’avions fait pendant le premier. Consigne a été passée à tous les préfets de mettre à l’abri tous ceux qui le souhaitent et de tendre vers l’objectif de zéro demande non satisfaite, même s’il est difficile à atteindre.
Vous pouvez croire en mon engagement total sur ce sujet. Les crédits alloués au programme 177 augmentent cette année, comme ils ont augmenté les années précédentes, et nous répondons également à ses besoins en gestion autant qu’il le faut. Toute la politique du logement est mobilisée sur le plan Logement d’abord. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Pitollat, rapporteure pour avis.
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Je retire l’amendement, mais j’insiste sur la nécessaire maîtrise du nombre de nuitées à l’hôtel. La situation actuelle ne peut pas perdurer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2547.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’un amendement d’appel. Nous sollicitons réellement 5 millions d’euros pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, qui subissent actuellement un plan d’économies budgétaires. Celui-ci a des conséquences sur le personnel, notamment les travailleurs sociaux, dont le rôle est d’assurer l’insertion des personnes hébergées, sur les prestations d’insertion, dont certaines sont supprimées, et même sur la qualité de l’alimentation, qui se dégrade – sans compter les effets de la crise sanitaire actuelle. Un moratoire décrété sur le plan d’économies doit permettre une réflexion sur les prestations ainsi que sur le financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : La commission ne l’ayant pas examiné, je ne peux m’exprimer en son nom sur cet amendement, dont je comprends le sens. Je puis vous indiquer que, dans le PLF pour 2021, les crédits alloués aux CHRS s’élèvent à 638 millions d’euros. Par ailleurs, les surcoûts engendrés par le covid-19 ont été, après négociation, pris en compte dans le PLFR4. Lorsque les acteurs de la solidarité m’en ont parlé, il m’a semblé que, pour une fois, la négociation avec l’État s’était bien passée. Je ne suis donc pas certain qu’il faille encore augmenter les crédits.
S’agissant des CHRS, je considère en particulier que les pensions de famille présentent un grand intérêt. Or l’État réalise un effort important en augmentant de 13 % les ressources allouées à leur fonctionnement. À titre personnel, je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, il nous reste deux amendements à examiner. Ceux qui souhaitent quitter l’hémicycle peuvent bien sûr le faire, mais je les invite à être respectueux des dernières prises de parole avant que nous levions la séance. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je serai brève, compte tenu de l’horaire. Nous avons effectivement lancé, à partir de 2018, une politique de convergence tarifaire. Néanmoins, nous avons dans un premier temps réduit l’économie attendue et, cette année, nous suspendons la convergence tarifaire pour les établissements dont les tarifs sont supérieurs aux plafonds. Par ailleurs, la budgétisation des CHRS tient compte de la revalorisation de la masse salariale. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : S’il y a un moratoire, je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 2500, le dernier de la soirée.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également le bknoek 2504 qui suit, en faisant très vite.
Notre collègue Claire Pitollat vient de rappeler que les nuitées d’hôtel ne sont pas une solution. Elles sont effectivement une sorte de drogue dure pour l’État, car il est plus simple de loger les gens à l’hôtel que de trouver des logements et d’ouvrir des centres d’hébergement. On met donc les gens à l’abri le temps d’une, deux, trois nuits.
Les appelants du 115 à Paris, même lorsqu’il s’agit de femmes avec enfants, sont souvent envoyés dans des hôtels de banlieue lointaine, gérés par des personnes parfois peu scrupuleuses. Les mères n’y trouvent même pas de quoi préparer un repas pour leurs enfants le lendemain matin, et doivent partir plus loin deux jours après.
Il faut sortir de cette situation ; c’est l’objectif du plan Logement d’abord, sur lequel le Gouvernement travaille. Des appels ont été lancés pour que de nouvelles villes s’engagent. Les crédits prévus pour les appels à manifestation d’intérêt doivent permettre aux collectivités locales de capter davantage de logements. Mais il est extrêmement important de renforcer aussi l’accompagnement social et de faire en sorte qu’après leur entrée dans le logement, les personnes prises en charge soient suivies par des travailleurs sociaux qui leur rendent visite, afin de prévenir tout retour à la rue. L’amendement bknoek 2500 vise ainsi à augmenter les crédits alloués à l’accompagnement social.
Quant à l’amendement bknoek 2504, il concerne la domiciliation. Il est très important que le courrier des personnes qui restent à la rue car elles n’ont trouvé ni hébergement, ni logement, ni même une chambre d’hôtel, puisse être géré. Les associations assurent cette domiciliation – car de nombreux centres communaux d’action sociale ne le font pas, bien que ce soit une obligation légale.
Les associations prennent donc en charge le courrier des personnes sans abri. Elles n’ont pas de crédits, aucun moyen pour cela. Il faut les soutenir. Ce sont les mêmes associations qui gèrent les appels au 115, les mêmes travailleurs sociaux qui ne prennent qu’un appel sur dix et sont parfois contraints de se mettre en grève. Imaginez-vous : on est payé autour de 1 500 euros par mois, on s’occupe de personnes sans-abri toute la journée et on décide de ne plus prendre les appels, pour alerter l’État sur la situation, sur l’urgence sociale qu’on rencontre ! Il faut entendre cette alerte !
Sur ces deux amendements, l’un demande 5 millions d’euros, l’autre 10 millions. Ce ne sont pas des sommes très importantes, mais elles permettraient d’améliorer le service offert aux personnes sans-abri par les associations, notamment un service de base : gérer leur courrier.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Il est défavorable. Je ne m’exprimerai pas sur l’amendement bknoek 2504, car d’autres amendements suivants portent sur le même sujet. Il vous faudra revenir demain soir pour en parler, monsieur Taché. Quant à l’amendement bknoek 2500, il me semble que c’est la définition même du plan Logement d’abord que vous avez donnée en le défendant. Ce plan est la priorité de Mme la ministre déléguée, il est budgété, et je ne vois pas comment 10 millions d’euros supplémentaires pourraient soutenir le dispositif.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Il y a des trous dans la raquette !
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je ne dis pas qu’il n’y en a pas, mais simplement que ce plan est une priorité. Jamais dans notre pays un tel dispositif n’avait existé, et fonctionné : 80 000 réussites peuvent être mises à son crédit depuis son lancement ! Ce résultat, qui n’était pas imaginable sur ces bancs il y a deux ans, correspond à l’estimation pour l’année 2020. Sont ainsi entrées dans un logement des personnes qui ont quitté la rue, mais aussi qui ont quitté un centre d’hébergement – notamment des familles et des femmes victimes de violences conjugales.
Je suggère que nous continuions de travailler dans cette direction. Des crédits de droit commun ont déjà été alloués sur la période 2018-2010, à hauteur de 18 millions d’euros, auxquels 15 millions ont été ajoutés. Vous me répondrez que l’on peut toujours mettre plus d’argent, mais il me semble aujourd’hui que le système fonctionne. À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable, mais je souhaite entendre Mme la ministre déléguée sur le sujet.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Concernant l’amendement bknoek 2500, je vous renvoie à la réponse que j’ai apportée à l’amendement bknoek 2276. C’est en effet toute la politique consacrée au Logement d’abord que je vous évoquez au travers de cet amendement d’appel, et je crois avoir répondu. J’émets donc un avis défavorable pour les mêmes raisons.
Quant à l’amendement bknoek 2504, j’y apporterai une réponse qui vaudra pour tous les amendements suivants sur la domiciliation, même s’ils sont traités demain soir. Je partage votre avis quant à l’importance de la domiciliation. Le Premier ministre a annoncé un renforcement des moyens qui lui sont alloués au titre des nouvelles mesures visant à prévenir et lutter contre la bascule dans la pauvreté.
La nouvelle mesure prévue pour la domiciliation sera financée par un dégel de la réserve de précaution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances. » L’objet de l’amendement est donc satisfait, à hauteur du montant demandé, sans qu’il soit nécessaire de créer un nouveau programme. C’est bien le programme 304 de mon collègue Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, qui porte cette politique. Je demande donc le retrait de cet amendement ainsi que de tous les autres. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Pour ce qui est de la politique du logement, certes, il y a des crédits, mais ils sont destinés au financement de l’ingénierie pour les collectivités locales et les communes, afin de leur permettre de capter les logements. Mon amendement a plutôt pour objet de renforcer les mesures d’accompagnement social pouvant être pratiquées par les travailleurs sociaux.
En ce qui concerne la domiciliation, si je comprends bien la réponse de Mme la ministre déléguée, les associations vont désormais être financées de manière spécifique, grâce à un 9130dégel de crédits. Jusqu’à présent, les associations n’ont jamais été financées par l’État pour cette action. Si c’est maintenant le cas, je vais retirer mon amendement – peu importe de quel tuyau budgétaire les crédits correspondants proviendront – mais j’aimerais que Mme la ministre déléguée me confirme que l’État va bien financer la mise en œuvre par les associations de la domiciliation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’amendement bknoek 2500 soulève une question qui diffère un peu des précédents. Le plan Logement d’abord est un bon dispositif. Ce n’est pas le premier : il prend la suite des résidences sociales et autres, en étant un peu différent et d’une plus grande ampleur.
En tout état de cause, il s’agit là d’un sujet très sensible socialement, et on ne peut pas considérer qu’il n’y a plus rien à faire dès lors qu’on a les murs. Certes, les murs constituent un prérequis indispensable, mais il faut aussi assurer l’accompagnement des personnes auxquelles sont destinés les logements en question, afin qu’elles puissent se reconstruire en ayant un toit au-dessus de la tête, se rapprocher de l’emploi, se libérer des violences qu’elles ont pu subir précédemment et éventuellement se soigner.
Or, il ressort du retour d’expérience dont nous disposons que les crédits consacrés à cet accompagnement sont actuellement insuffisants : c’est ce qui justifie cet amendement visant à renforcer l’accompagnement social, qui me paraît très pertinent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (En commun) : S’agissant de la domiciliation, un sujet auquel nous nous intéressons depuis un certain temps, les acteurs associatifs mais aussi les centres communaux d’action sociale sont mobilisés et engagent des moyens importants pour assurer une domiciliation officielle aux personnes sans domicile stable, qui en ont besoin pour faire valoir leurs droits.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comment ça, on lève la séance ? Si j’avais su, j’aurais moi aussi pris le temps de défendre mes amendements ! Moi, j’ai joué le jeu !
M. François Jolivet (Les Républicains) : Cela ne me fait pas plaisir non plus !
Mme Stella Dupont (En commun) : Évidemment, le financement des moyens engagés doit être assuré et, en tant que rapporteure spéciale du programme 304 « Solidarité, insertion et égalité des chances », j’aimerais être certaine de bien comprendre de quelle tuyauterie budgétaire les crédits vont provenir.
J’ai bien compris qu’on allait dégeler des crédits, mais j’aimerais savoir, d’une part, si leur montant est bien de 7,5 millions d’euros, conformément à l’engagement de 15 millions d’euros sur deux ans annoncé par le Premier ministre, et d’autre part s’il s’agit bien d’un dégel de crédits du programme 304 pour 2020 qui sera reporté en 2021, puis en 2022 pour le PLF suivant, avec un ajustement éventuel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon : Pour ce qui est de l’amendement bknoek 2500, je précise que le plan Logement d’abord prévoit des crédits d’accompagnement, notamment sous la forme d’un renfort du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, avec 15 millions d’euros par an provenant des bailleurs sociaux à partir de 2020, ainsi que d’un renfort des équipes mobiles et des accueils de jour – 5 millions d’euros en 2019, 4 millions d’euros en 2020 et 4 millions d’euros en 2021 – et d’un renfort des crédits dédiés à l’intermédiation locative et aux pensions de famille, deux mécanismes accompagnés en 2021. Le plan Logement d’abord comprend donc des crédits dédiés à l’accompagnement, et pas seulement aux murs et aux équipements.
En ce qui concerne la domiciliation, la suite du plan de lutte contre la pauvreté prévoit 15 millions d’euros supplémentaires, répartis sur deux exercices, 2021 et 2022, pour le programme 304. En 2021, il s’agit du dégel anticipé, prévu dès maintenant à hauteur de 7,5 millions d’euros, du programme 304 ; pour 2022, la solution budgétaire résidera soit dans la loi de finances initiale, soit dans le plan de relance – dans les deux cas sur le programme 304.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous vos amendements monsieur Taché ?
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Le président de l’Assemblée nationale a reçu du ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant de la poursuite de la discussion de la mission « Cohésion des territoires » samedi 7 novembre, après-midi et soir, après la lecture définitive du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et l’éventuelle suite de la discussion des missions consacrées à l’économie.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.