Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Économie » (état B)

Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Économie » (état B)

debate, 07/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.
Je rappelle que nous devons examiner quelque quatre-vingts amendements. Afin de terminer l’examen de ces crédits au plus tard à la fin de la séance, j’appliquerai strictement le règlement de l’Assemblée, tant pour le nombre de prises de parole que pour leur durée. Je vous invite donc à la concision.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 1962.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement de mon collègue Jean-Louis Bricout vise à tirer l’une des conséquences de l’importante réduction des impôts de production en créant un mécanisme de compensation pour la mission de maillage territorial dévolu au groupe La Poste. En effet, la réduction de ces impôts fait mécaniquement baisser de 65 millions les crédits de fonctionnement de ce dernier. Comme je l’ai déjà souligné, il faudrait au moins un engagement du ministre délégué dans le cadre de la navette.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : M. le rapporteur spécial Xavier Roseren et moi-même comprenons votre interrogation concernant le groupe La Poste et plus globalement, sur les compensations de la baisse de CVAE. Je laisse le ministre délégué exposer sa feuille de route en la matière. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset : Des discussions sont en cours au ministère de l’économie, des finances et de la relance pour trouver une solution permettant de maintenir le niveau actuel du fonds de péréquation postale à hauteur de 174 millions. Alors que la baisse de la CVAE se traduira par une réduction de son abondement de 65 millions, les solutions à l’étude visent à maintenir le niveau de financement de la mission d’aménagement du territoire de La Poste à 174 millions. Une décision sera prise dans les tout prochains jours ; c’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’entends l’engagement du ministre, mais je ne peux pas retirer l’amendement, qui est celui de M. Jean-Louis Bricout.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2099.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Je le retire, monsieur le président.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2275.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement, que nous avions déjà défendu l’an dernier, vise à rétablir les 100 millions de crédits budgétaires en faveur du développement des TPE et des PME.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Je ne pense pas que vous ayez défendu l’amendement relatif aux TPE et aux PME, mais celui concernant Bpifrance et le fonds de garantie. À ce sujet, nous sommes très sensibles à votre proposition, puisque, avec Valéria Faure-Muntian cette année – comme l’an dernier avec Olivia Gregoire –, nous sommes favorables à ce que Bpifrance conserve une partie des fonds de garantie, mais pas selon les montants que vous 9151souhaitez. L’ensemble de ces crédits doit être considéré dans la mission « Plan de relance ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset : La mission « Plan de relance » du projet de loi de finances apporte un soutien sans précédent au fonds de garantie de Bpifrance : près de 500 millions sont autorisés et permettront d’ici à fin 2022 de garantir près de 4,5 milliards de crédits d’investissement supplémentaires à son activité classique. Ils financeront près de 2 milliards d’investissements réduisant l’impact environnemental des TPE, des PME et des ETI. À travers son plan de relance, le Gouvernement a souhaité apporter un soutien massif à cette mission d’intérêt général essentielle, qui participera au rebond des TPE, des PME et des ETI.
Le fait qu’aucun crédit ne soit inscrit au programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ne traduit en rien la volonté du Gouvernement de se désengager de cette mission ni de se soustraire à un débat sur le sujet, bien au contraire.
Les dotations attribuées au fonds de garantie de Bpifrance par la mission « Plan de relance » se concentreront sur deux objectifs : premièrement, soutenir les entreprises désireuses de limiter leur impact environnemental, ce qui permettra par ailleurs d’agir sur leur compétitivité ; 220 millions de crédits budgétaires dégagés permettront de réaliser près de 2 milliards d’investissements. Il convient – second objectif – de renforcer les fonds de garantie ayant prouvé leur utilité ces dernières années ; ainsi la part moyenne des prêts garantis sera relevée dès que nécessaire pour susciter un financement bancaire visant à créer, transmettre ou faire grandir une entreprise. En mobilisant 200 millions d’euros, nous pensons permettre 2,4 milliards de financements, qui n’auraient pas eu lieu sans ce mécanisme.
Par ailleurs, compenser cette majoration des crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » par une baisse de crédits de l’action 01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » constitue une solution inadaptée. En effet, l’essentiel de ces crédits est dédié à la rémunération de l’État ; en vertu du code monétaire et financier, celui-ci est légalement tenu de les verser au titre des prestations réalisées pour son compte par la Banque de France et par les instituts d’émission d’outre-mer. Un accord a été conclu en octobre 2016 à ce titre, entre la Banque de France et le ministère de l’économie et des finances. Cet amendement conduirait à remettre en cause les conventions actuelles liant l’État à la Banque de France et aux instituts d’émission d’outre-mer, et à réduire les crédits de fonctionnement de la Direction générale du trésor ; cela paraît difficilement envisageable, au regard des obligations actuelles auxquelles cette direction doit faire face. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; sinon avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne le retire pas et je précise au rapporteur spécial que je ne me suis pas trompée d’amendement : j’ai fait vite, parce que j’ai écouté les consignes du président de séance. Mais, puisque vous pensez que je me suis trompée, je vais le détailler : l’année dernière, vous avez fait le choix de débudgétiser l’activité de garantie, en demandant à Bpifrance d’assurer le financement de sa mission de service public sur ses dividendes. Ce choix, défendu par Olivia Gregoire qui est depuis devenue secrétaire d’État, crée deux difficultés : la première est démocratique, car les décisions ne passent plus devant le Parlement ; nous n’avons plus notre mot à dire sur les dividendes de Bpifrance, qui s’organise comme elle le veut. La seconde difficulté est économique et financière : en 2019, Bpifrance a mobilisé 150 millions de dividendes exceptionnels pour financer cette mission ; face au désengagement de l’État, elle a de facto été contrainte de restreindre les services de financement proposés. Je suis donc en désaccord avec le rapporteur spécial et le ministre délégué.
Monsieur le ministre, vous me reprochez de gager la mission sur un autre programme : en effet, mais c’est la règle, les parlementaires ne peuvent pas augmenter les crédits. Nous sommes donc obligés de passer par cette petite astuce, qui n’est pas glorieuse, je vous l’accorde, mais qui ne reflète pas l’objectif que nous voulons atteindre. Je maintiens donc l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1260.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Concernant les mêmes sujets, il a été adopté par la commission des finances.
Madame Rabault, excusez-moi de vous avoir prêté ces propos ; ce n’était pas mon intention.
Depuis plusieurs années, nous sommes favorables à l’activité de garantie de Bpifrance. En l’absence de crise, les crédits de garantie ne sont pas tellement utilisés, mais avec la crise que nous connaissons, ils sont nécessaires. Il nous semble intéressant qu’ils soient affectés à la mission « Plan de relance », pour une meilleure visibilité ; c’est pourquoi ils seront supprimés pendant deux ans de la mission « Économie ». En revanche, en tant que rapporteurs spéciaux, Mme Valérie Faure-Muntian et moi-même souhaitons maintenir une ligne de 10 000 euros : même si elle est symbolique, elle pourra être de nouveau abondée dès 2023, lorsque le plan de relance aura pris fin.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset : La mission « Plan de relance » du projet de loi de finances apporte un soutien sans précédent au fonds de garantie de Bpifrance : près de 500 millions sont autorisés et permettront d’ici à la fin de 2022 de garantir près de 4,5 milliards de crédits d’investissement supplémentaires à son activité classique, qui financeront près de 2 milliards d’investissements réduisant l’impact environnemental des TPE, des PME et des ETI.
Par cet amendement, vous souhaitez créer un programme supplémentaire d’une ligne budgétaire de 10 000 euros. Le Gouvernement en demande le retrait, au profit d’un amendement en nouvelle lecture, qui ne créera pas de nouveau programme ; sinon avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Nous le retirons et nous en déposerons une version mieux rédigée en deuxième lecture.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 990.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il vise à appeler votre attention sur la situation des gestionnaires de centres de vacances, qui sont quasiment à l’arrêt depuis la fin de l’hiver dernier. Ils ont pu travailler un petit peu cet été, en appliquant les mesures sanitaires, mais se trouvent désormais en grande difficulté. Les séjours des enfants proposés par les écoles sont tous annulés. Les gestionnaires de centres de vacances sont essentiellement des structures de l’économie sociale et solidaire, dont le budget est à l’équilibre. La saison d’hiver démarre avec une grande incertitude quant à la fréquentation.
Sur les territoires, en particulier de montagne – M. le rapporteur spécial Xavier Roseren pourra le confirmer – les gestionnaires de centre de vacances, dont certains sont déjà fragiles, se cassent la figure les uns après les autres. Ils anticipent malheureusement une situation très difficile.
Cet amendement a pour objectif d’aller au-delà de ce que permet le fonds de solidarité, pour coller davantage aux besoins réels de ces structures, avec un fonds prévoyant un minimum de 15 000 euros pour prendre en compte leurs charges fixes et éviter qu’ils ne déposent le bilan. Des jeunes et des enfants sont accueillis dans ces 1 500 structures de l’économie sociale et solidaire ; la capacité pour les territoires concernés de les accueillir à l’avenir est en jeu. En montagne par exemple, ces centres de vacances génèrent 300 millions de recettes pour l’économie locale. (Mme Anne-Laure Blin applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Merci, madame Bonnivard, pour cet amendement qui met en avant les difficultés rencontrées par nos centres de vacances, à propos desquelles tous les acteurs de la montagne ont été alertés depuis le début de la crise. En septembre, j’ai même cosigné avec vous et de nombreux députés de la montagne, de tous les bancs, un courrier adressé à M. le ministre de l’éducation nationale à ce sujet. Le groupe d’études montagne, que je copréside avec Mme Dalloz, a également appelé l’attention de M. Blanquer sur cette situation. Je suis convaincu de l’importance des colonies de vacances, que j’ai pu mesurer lorsque j’étais maire de ma commune. De surcroît, comme ces centres de vacances forment les skieurs de demain, leur devenir aura des implications sur l’économie de la montagne pendant les dix prochaines années.
Toutefois, les trois premiers projets de loi de finances rectificative contiennent déjà un grand nombre d’aides à destination des entreprises, et le quatrième, examiné en ce moment même par la commission des finances, en prévoit d’autres ; ces dispositifs apportent un soutien massif à l’ensemble des entreprises. Ajoutons que ces aides ont été renforcées pour le tourisme et que le PLFR4, qui sera prochainement adopté, les intensifiera. Il faut laisser le plan de relance faire son œuvre, mais cela n’enlève rien, bien sûr, à la nécessité de soutenir les centres de vacances. Je souligne, enfin, que le dispositif des vacances apprenantes, qui relève de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », devrait être pérennisé après le succès qu’il a connu et que nous saluons.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset : La situation des centres de vacances que vous mettez en avant est au cœur de nos préoccupations et de nos travaux, menés en concertation avec les acteurs du tourisme concernés, associatifs pour la plupart. Nous vous rejoignons totalement, bien sûr, quant aux bienfaits des séjours collectifs pour les enfants : ils sont au centre du projet de continuité éducative, de l’école jusqu’aux loisirs, promu par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. C’est tout le sens du dispositif des vacances apprenantes. Nous n’oublions pas non plus que les centres vacances sont des acteurs économiques importants des territoires.
La sécurité sanitaire est ce qui nous guide, et nous préparons d’ores et déjà le retour vers des conditions sanitaires permettant ces temps éducatifs. La première condition de réussite de cette reprise consiste à éviter que les acteurs des classes de découverte et des colonies de vacances mettent la clef sous la porte. Les mesures d’ordre général, notamment celles qui concernent l’activité partielle, doivent contribuer à limiter les coûts, mais ce n’est pas suffisant. C’est pourquoi un travail est engagé avec les représentants des employeurs associatifs et les organisations représentant les associations concernées. Le secrétariat d’État chargé de la jeunesse et de l’engagement aura très prochainement l’occasion de s’exprimer sur ce point.
Nous demandons donc le retrait de votre amendement ou, à défaut, son rejet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je suis satisfaite, monsieur le ministre, de vous entendre dire qu’un travail spécifique est réalisé sur les centres de vacances, et je vous en remercie. La situation bilancielle de ces structures n’étant pas identique à celle des entreprises classiques, il me semble important qu’elles soient traitées de façon différente afin d’assurer leur avenir.
Je n’en maintiens pas moins mon amendement car nous devons veiller tout particulièrement à ce que les mesures générales destinées à accompagner le secteur du tourisme, qui sont positives, soient en adéquation avec les spécificités de gestion des centres de vacances.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Le FISAC, placé en gestion extinctive par la loi de finances pour 2019, comme cela a été rappelé tout à l’heure, mériterait d’être réactivé. Ce dispositif de soutien du développement économique, qui s’appuie sur le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, joue en effet un rôle central pour lutter contre la désertification économique de nos bourgs, notamment en zone rurale. Notre amendement prévoit de le faire bénéficier d’un transfert d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ; nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien lui porter.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Augmenter les crédits au FISAC ne nous paraît pas pertinent alors que le Gouvernement apporte un soutien massif à l’économie à travers les crédits de la mission « Plan de relance de l’économie » et l’accompagnement des entreprises 9153mises en difficultés par la crise. De surcroît, l’ANCT – l’Agence nationale de la cohésion des territoires –, largement plébiscitée par les acteurs locaux, se consacre au problème de la désertification, que vous avez mentionné. Notre avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset : Madame Blin, vous souhaitez répondre aux difficultés que rencontrent les entreprises de proximité par une relance du FISAC, qui fut supprimé par la loi de finances pour 2019. Rappelons que la loi NOTRe a transféré aux régions la compétence du développement économique. L’État considère que son rôle, en tant qu’accompagnant et stratège, est de mettre en place un cadre territorial favorable. En outre, l’ANCT conduit de nombreuses actions, auxquelles s’ajoutent le programme « Petites villes de demain » et la création, dans le cadre du plan de relance, de cent foncières destinées à accompagner 6 000 entreprises sur les territoires. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement bknoek 177.

Mme Sandra Boëlle (Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Vincent Descoeur vise à créer un fonds d’aide, devant rester national, dédié à la modernisation et à la diversification des stations-service, réparties sur le territoire national. Parmi les 11 068 stations-service que compte la France, 2 900 stations indépendantes implantées en zone rurale jouent un rôle clé en contribuant à un maillage territorial fin : elles apportent un service de proximité dans des zones désertifiées où les habitants sont souvent dépendants de leur véhicule. Or une attrition de ce maillage est à l’œuvre depuis les années 80 : leur nombre est tombé de 40 000 à 11 000.
Ce sujet doit être considéré comme une priorité, notamment parce que la crise sanitaire est venue aggraver une situation déjà précaire. La crise a révélé l’importance de ce maillage : en zone rurale, les stations-service, en assurant le nécessaire ravitaillement des véhicules, ont permis à la filière du transport de marchandises, en deuxième ligne, de jouer un rôle majeur dans la lutte contre la pandémie, notamment pour le transport de matériel médical et de tests, auxquels s’ajouteront demain les vaccins. De manière générale, elles contribuent au désenclavement du territoire et à la préservation des commerces de proximité dans les zones rurales et périurbaines, générateurs de lien social.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Sandra Boëlle (Les Républicains) : Par ailleurs, elles constituent une des réponses à l’enjeu de la transition énergétique, qui doit passer par un aménagement territorial et technique, notamment avec le déploiement des bornes de recharge électrique. Ce fonds dédié, crédité de 10 millions d’euros, permettrait de déployer les énergies alternatives dans les territoires et d’adapter les installations destinées à les stocker.
Il aiderait les propriétaires exploitants de stations-service à diversifier leurs activités et à mettre aux normes leurs installations de distribution et de stockage, qui représentent un coût significatif. Ce fonds garantirait ainsi un approvisionnement en carburant sur tout le territoire national, en évitant des fermetures de stations à court, moyen ou long terme.
Enfin, l’expérience a démontré qu’un tel fonds d’aide, géré au niveau national, constitue un excellent moyen d’obtenir des remontées d’informations de la part des stations-service, notamment en zone rurale.

M. le président (Renaissance) : Merci.

Mme Sandra Boëlle (Les Républicains) : Il permettrait ainsi d’alimenter une cartographie précise du réseau national et d’avoir une vision stratégique de l’évolution du maillage des points de vente, sur tout le territoire, conformément aux préconisations de la derrière PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren (Renaissance) : La situation des territoires ruraux est certes une préoccupation majeure de la représentation nationale. Cependant, le choix du programme 134 pour créer ce fonds est discutable. Cela reviendrait, en quelque sort, à relancer le FISAC, qui a été supprimé. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset : Des travaux mobilisant la direction générale de l’énergie et du climat, l’ANCT et le CGDD – le commissariat général au développement durable – ont été lancés en concertation avec les représentants du secteur pétrolier, pour identifier les stations clés à maintenir, établir des mécanismes de financement et déterminer les moyens annuels à allouer pour venir soutenir ce maillage. Je demande le retrait de l’amendement ou son rejet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 2013.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : La loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises, a confié deux nouvelles missions à l’INPI – l’Institut national de la propriété industrielle. La première consiste à déployer, entre le bk1erek janvier 2021 et le bk1erek janvier 2023, un guichet électronique unique pour l’ensemble des formalités des entreprises, ce qui implique la conception et la maintenance du portail informatique, la gestion des formalités, la transmission aux différents organismes concernés et la nécessaire assistance aux usagers. La deuxième est la création d’un registre général dématérialisé pour centraliser et diffuser les informations relatives aux entreprises, qui viendra se substituer à l’ensemble des registres existants.
L’objectif de mon amendement, monsieur le ministre, est de vous alerter sur la situation de l’INPI et sur le plafonnement à la fois de ses recettes et de ses ETP. J’ai toujours considéré que toute dématérialisation supposait dans un premier temps d’investir massivement dans les moyens non seulement budgétaires mais aussi humains. Pour mettre en place ces nouvelles plateformes dématérialisées, nous devons aussi permettre à l’INPI de recruter les personnes qui assureront leur développement et le fonctionnement de la hotline. L’INPI demande simplement que nous rehaussions son plafond d’emplois de 40 ETP, sans réclamer de ressources supplémentaires car il dispose des fonds propres nécessaires à leur financement. Nous devons accompagner cet établissement public afin qu’il soit en mesure d’exercer correctement les nouvelles missions qui lui ont été confiées.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Je vous rejoins sur le fond, madame Magnier : il faut fournir à l’INPI les effectifs nécessaires à l’accomplissement de ses nouvelles missions, d’autant que la loi PACTE a fortement renforcé les procédures d’examen des brevets, ce qui a entraîné une charge considérable de travail pour l’établissement, sans qu’il bénéficie d’une augmentation de tarifs. Je pense que le guichet électronique unique rendra un grand service à cet é gard.
Néanmoins, les règles de recevabilité ne nous permettent pas d’accepter un amendement qui conduirait à n’augmenter que les effectifs des opérateurs ; l’amendement de crédits est le seul canal possible. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement. Il faudra que le Gouvernement engage des discussions avec l’INPI.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset : En août 2020, l’INPI a été désigné opérateur du guichet unique et du registre général des entreprises parce qu’il dispose des ressources financières et opérationnelles suffisantes pour mener à bien ce projet, comme cela nous avait été indiqué à l’époque. Vous précisez, dans l’exposé sommaire de votre amendement, que 9 ETP vont être transférés depuis le guichet entreprises, ce qui va donner des moyens supplémentaires à l’INPI. Mes services suivront avec la plus grande attention la mise en place de ce projet, afin d’assurer que l’INPI soit en mesure de mener à bien ses missions au service des entreprises. Nous estimons que guichet-entreprises.fr doit devenir le site de référence des entrepreneurs français, au même titre qu’impots.gouv.fr. Par conséquent, je demanderai le rejet de l’amendement, à moins qu’il ne soit retiré.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Certes, 9 ETP sont transférés. Cependant, sur la base de l’étude d’impact de la loi PACTE, l’INPI considère qu’il lui faudra près de 100 ETP supplémentaires, rien que d’ici à fin 2023, pour garantir la qualité et la sécurisation de la nouvelle plateforme dédiée aux entreprises. Nous proposions une augmentation de 40 ETP du plafond d’ETP car l’enjeu est bel et bien d’assurer que les nouvelles démarches se feront dans les meilleures conditions. Je trouve dommage qu’on n’accompagne pas l’INPI car cela fait peser un risque sur le développement de la nouvelle plateforme. Cela dit, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 2445.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : La baisse de crédits que vous voulez corriger s’explique par une mobilisation de la DGCCRF en faveur des associations de défense des droits des consommateurs les plus dynamiques. L’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Sur les crédits de la mission « Économie », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur pour soutenir l’amendement bknoek 2296.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Par cet amendement, Mme Bessot Ballot, rapporteure pour avis, propose la redistribution de 3 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 23 « Industries et services » du programme « Développement des entreprises et régulations » vers l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme « Stratégies économiques », afin de répondre au besoin identifié d’accompagner le développement des entreprises dans le domaine de l’ESS, par le biais des DLA.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Chassaing (Renaissance) : Permettez-moi, pour commencer, de saluer l’entrée de l’action « Économie sociale, solidaire et responsable » dans le programme 305, dont j’ai eu l’honneur d’examiner les crédits.
Votre amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros les crédits du programme 305. Cela me semble prématuré puisqu’un secrétariat d’État chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable vient d’être créé, il y a quelques semaines. Laissons-le travailler et faisons en sorte de réviser les crédits correspondants dans un prochain PLFR.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Olivia Gregoire : Cet amendement est important car le DLA est un dispositif majeur et opérationnel sur les territoires. C’est pourquoi je prends devant vous l’engagement d’augmenter substantiellement les crédits des dispositifs locaux d’accompagnement à compter de 2021. Je demande le retrait de l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Chassaing, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 2409.

M. Philippe Chassaing (Renaissance) : Cet amendement d’appel vise à insister une nouvelle fois sur la question du surendettement. L’expérience de la crise de 2008 est éclairante : le nombre de personnes surendettées a progressé de 20 % chaque année jusqu’en 2014. Nous devons en tirer les enseignements pour la crise actuelle et renforcer l’accompagnement des personnes qui pourraient être victimes demain de difficultés financières. Nous devons aussi absolument renforcer les outils visant à prévenir le surendettement. En définitive, il me semble nécessaire de vérifier, de manière assez urgente, que les modalités de notre politique de prévention du surendettement sont en adéquation avec la crise actuelle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Je cède la parole à M. Griset ! « Chabadabada », la parité est en marche !

M. Alain Griset : Je vous remercie d’appeler notre attention sur ce sujet extrêmement important. De nombreuses mesures ont été prises pour lutter contre le 9155surendettement et nous continuerons d’y porter la plus grande attention. Par conséquent, je demande le retrait de votre amendement ou, à défaut, son rejet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2081.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Il vise à sonner l’alarme, une fois encore, sur le saccage de l’industrie nationale en cours, et appelle plus précisément le Gouvernement à empêcher la fusion entre Veolia et Suez. La vente de Suez à Veolia est une aberration au regard de l’intérêt général. Elle occasionnerait une nouvelle perte industrielle, stratégique et sociale, après les précédents édifiants d’Alstom ou d’Alcatel. À l’issue de la fusion, le démantèlement de Suez sera inévitable pour que la nouvelle entité soit conforme aux impératifs de concurrence. Au niveau stratégique, l’État se priverait ainsi d’une expertise et de compétences essentielles pour mener la bifurcation écologique qui s’impose. L’eau est un enjeu majeur pour les années à venir et un bien commun qui risque d’être mis en péril par la fusion. À cela s’ajoutera un lourd bilan social, comme à chaque opération de ce type.
Le Gouvernement persiste à soutenir cette fusion en dénonçant simplement la méthode employée par Veolia. Dans cette perspective, il a voté contre la vente des parts d’Engie dans Suez à Veolia lors du conseil d’administration d’Engie du 5 octobre dernier. Comment accorder du crédit à cette opposition, quand l’issue finale du vote va à l’encontre de l’avis de l’État, dans une entreprise dont l’État est le premier actionnaire ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Chassaing (Renaissance) : Votre amendement ne concerne pas réellement le programme 305. Mon avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2314.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Il lance un autre appel au Gouvernement, pour empêcher le démantèlement du site de General Electric de Belfort. La vente d’Alstom à General Electric est un fiasco. L’État a fait preuve d’une faiblesse à chaque étape, d’abord en donnant son accord à la vente, puis en n’assurant aucun suivi de l’application de l’accord, en ne levant pas les options d’achat détenues par le groupe Bouygues et en refusant de sanctionner General Electric pour non-respect de l’accord de 2014.
Le Gouvernement se satisfait d’un accord qui coûtera des centaines d’emplois, et qui ira au bénéfice d’une entreprise dont la totale déloyauté est prouvée depuis des années. En laissant sombrer les activités françaises de General Electric, le Gouvernement se rend coupable d’une véritable trahison contre les intérêts économiques et industriels de notre pays. Il laissera disparaître des savoir-faire indispensables pour mener à bien la planification écologique dont nous avons besoin. En laissant mourir à petit feu les activités françaises, le Gouvernement place le pays dans la main de géants industriels et de puissances étrangères pour la production de son énergie. La faiblesse structurelle de General Electric porte d’ailleurs à penser qu’un recours à la nationalisation serait de nature à donner un avenir aux activités françaises du groupe dans le domaine de l’énergie.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les crédits de la mission « Économie ».

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :