Projet de loi de finances pour 2021 : Article 55
debate, 07/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 954.
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Il vise à renforcer la considération environnementale dans l’octroi de financements au titre du quatrième programme d’investissements d’avenir. Je souhaite verser au débat le principe d’un conditionnement des investissements français à de véritables engagements écologiques. Le renforcement des investissements durables est une de nos priorités. Il figure au cœur du plan de relance, qui se veut ambitieux pour l’environnement – ces ambitions sont par ailleurs partagées au niveau européen. La France s’étant engagée à viser l’objectif de préserver la planète, il convient de s’assurer que les projets qu’elle finance répondent à une ambition environnementale. Aussi convient-il de réserver l’octroi de financements publics aux seuls projets soutenables pour l’environnement et respectueux des engagements pris par la France à l’échelle européenne.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale suppléante, pour donner l’avis de la commission.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pour en revenir aux crédits de la mission « Investissements d’avenir », je n’ai pas eu la possibilité de défendre l’amendement bknoek 1300 de ma collègue Marie-Christine Dalloz. L’occasion m’est ici donnée de le faire : cet amendement soulignait le manque de lisibilité des programmes d’investissements d’avenir et la confusion entre le PIA4 et le PIA3.
J’en viens à l’amendement bknoek 954, qui n’a pas été examiné par la commission mais me semble satisfait. Vous souhaiteriez préciser, madame Tanguy, que les fonds du PIA financent des projets innovants et soutenables pour l’environnement et que les décisions d’investissement afférentes sont prises en considération de leur effet sur l’environnement. Or cette condition est déjà évoquée à l’alinéa 7 de l’article 55, qui prévoit que les projets financés dans le cadre du PIA4 visent notamment à accélérer la transition écologique. Il serait redondant de le réaffirmer. À titre personnel, je demande le retrait de votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Liliana Tanguy.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Je donnerai une réponse générale sur l’ensemble des amendements de doctrine qui suivent. Ce faisant, j’exprimerai mon avis sur l’amendement de Mme Tanguy. Plusieurs amendements proposent des aménagements de la doctrine du PIA. Pardon de tuer de suspense, mais le Gouvernement en demandera le retrait, à défaut de quoi il émettra un avis défavorable.
C’est justement un point de doctrine qui dicte cette position. Depuis des années, le Parlement réclame, à juste titre, l’inscription de la doctrine d’investissement du PIA dans la loi. Durant les deux précédents quinquennats, les deux précédentes majorités s’y sont refusées. Pour notre part, nous l’avons fait : la doctrine exigeante qui s’applique dorénavant à chaque euro investi préserve l’intégrité du PIA et garantit sa qualité d’exécution. Toutefois, elle ne doit pas devenir un obstacle à ce qui fait précisément la force des PIA : leur souplesse, inhérente à toute décision d’investissement. Le PIA4 doit conserver son agilité, dans son organisation comme dans la définition de ses priorités d’investissement. Dans ce cadre, rappelé dans la doctrine, le PIA4 a pour seule contrainte, dans son champ d’intervention, le caractère innovant de la solution envisagée. Il n’est pas nécessaire – et ce ne serait pas souhaitable – de restreindre son action en inscrivant dans la loi une thématique ciblée ou des thématiques sous-jacentes. Promouvoir cette logique équivaudrait à remettre en cause les principes qui ont guidé la construction de la nouvelle génération d’investissements d’avenir mais aussi à prendre le risque, en ciblant certaines thématiques plutôt que d’autres, d’exclure a priori, par définition, de potentiels projets innovants.
Ne pouvant satisfaire tout le monde, ce dont je m’excuse, je ne souhaite décevoir personne. Quels que soient le bien-fondé et la pertinence de certains des objectifs recherchés, pour ces raisons de doctrine, je demande le retrait de tous les amendements sur ce sujet.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous l’amendement, madame Tanguy ?
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Oui car j’ai confiance en l’engagement de la secrétaire d’État.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Évidemment !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 624.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. Les programmes d’investissements d’avenir doivent en tenir compte. La transition écologique et la résilience économique sont déjà des objectifs du PIA. L’ajout du principe d’égalité me paraît une évidence ; c’est le but de cet amendement. En effet, l’égalité est un enjeu structurant de la société et de son dynamisme économique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement qui vise à préciser dans la doctrine du PIA que les projets visent à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Je ne suis pas favorable aux amendements qui visent à compléter la doctrine des PIA par des objectifs s’éloignant de leur fonction première, à savoir le financement de projets innovants qui 9157permettront d’accroître la compétitivité de notre économie. En multipliant les objectifs, nous risquerions de disperser les crédits alloués aux PIA. Voilà pourquoi je demande de retrait ; à défaut, j’y serai favorable – pardon, défavorable !
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Lapsus révélateur !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 2249.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Cet amendement de ma collègue Véronique Riotton vise à ce que les projets financés dans le cadre du PIA contribuent à la décarbonation de l’économie afin de construire une croissance verte et soutenable. La France possède un gros potentiel industriel, on le sait. La Haute-Savoie, par exemple, est une terre très industrielle. Il est essentiel que les investissements d’avenir englobent des objectifs de décarbonation pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement vise à préciser que les PIA augmentent le potentiel de croissance de l’économie décarbonée. Nous devons considérer qu’il est satisfait puisque la doctrine du PIA prévoit déjà que les investissements participent à l’accélération de la transition écologique. La commission n’a pas examiné l’amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Pour les mêmes raisons, à titre personnel, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Qu’en est-il de l’amendement bknoek 2250, monsieur Roseren ?
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Je le retire également.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1018.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Cet amendement de notre collègue Thierry Michels vise à mettre l’accent sur les métiers verts. Nous nous réjouissons que le plan de relance consacre 6 milliards d’euros à la rénovation thermique, mais ce secteur connaît une forte pénurie de main-d’œuvre en France : jusqu’en 2030, on estime qu’il y manquera quelque 400 000 emplois pour répondre aux besoins. C’est pourquoi cet amendement met en exergue les métiers verts – mais je crois comprendre qu’il recevra les mêmes avis que les précédents.
M. le président (Renaissance) : L’avis de la commission confirme-t-il l’intuition de M. Thiébaut ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui. L’amendement vise à préciser que les projets financés contribuent au développement des métiers verts mais, je le répète, la doctrine des PIA prévoit déjà qu’ils visent à accélérer la transition écologique. La commission n’a pas examiné l’amendement mais, à titre personnel, j’en demande le retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 245.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Cet amendement d’Élisabeth Toutut-Picard, dont je suis cosignataire, vise à ajouter à l’alinéa 7 la notion de prévention des risques liés aux interactions entre santé et environnement. Il s’agit tout simplement de réaffirmer la place de la santé environnementale dans les PIA.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, que la commission n’a pas examiné, vise à préciser la doctrine du PIA en indiquant que les investissements doivent être réalisés afin de nous prémunir contre les risques liés aux interactions entre la santé et les environnements. Chacun conviendra que ces sujets sont essentiels mais l’amendement présente plusieurs problèmes. D’abord, je crains qu’il ne soit trop restrictif par rapport à l’ambition globale des PIA, qui doit conserver son importance. Par ailleurs, différentes actions tiennent déjà compte de la qualité de l’environnement. Je demande par conséquent le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Même avis : retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement bknoek 2433.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Le PIA est un formidable outil pour accroître le potentiel de croissance et d’emplois de la France. Il permet de valoriser et de financer des projets porteurs pour l’économie et les territoires. C’est aussi un projet de société, d’hommes et de femmes, un projet pour l’emploi et pour les compétences, celles de demain notamment. C’est une stratégie d’avenir globale et complexe qui concernera tous les ministères et tous les champs des politiques publiques : l’industrie, le numérique, la transition écologique, l’éducation, la formation professionnelle et bien d’autres. Ces investissements ont vocation à irriguer l’économie pendant plusieurs années. Dès lors, le choix des projets est fondamental, et la concordance entre la formation et l’orientation, d’une part, et, de l’autre, les nouveaux défis qui nous attendent, est une nécessité pour l’emploi.
Pour ces raisons, il importe, dans l’article entérinant cette nouvelle phase du PIA, e souligner la dimension humaine et l’importance des compétences, qui sont le cœur de la relance et la condition de notre résilience. Concrètement, il faut approfondir dans tous les projets le travail concernant les formations et l’orientation, car il est primordial.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Chacun convient de l’importance que revêt la formation, mais, là encore, il ne me paraît pas opportun de structurer le cahier des charges des actions en y ajoutant l’objectif développement d’offres de formation en adéquation avec les défis de demain, car on ôterait aux PIA leur but principal. Mieux vaut ne pas multiplier les références. Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, je vous demande, à titre personnel, de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 756.
M. Stéphane Testé (Renaissance) : Alors que la crise sanitaire de la covid-19 a souligné la nécessité de repenser l’offre pédagogique à l’ère numérique, les acteurs de la ed-tech – la filière des technologies de l’éducation – ont démontré le rôle majeur qu’ils jouent pour répondre aux enjeux du numérique dans les domaines pédagogique et éducatif, et pour relever les défis de l’enseignement à distance. De multiples solutions innovantes mises en lumière pendant la période de confinement ont permis d’assurer la continuité pédagogique grâce à des offres solidaires visant à démocratiser l’accès de millions d’élèves, parents et professeurs à l’ensemble des contenus pédagogiques, et à éviter toute fracture territoriale en matière d’apprentissages et d’éducation.
Toutefois, si la crise a démontré les bénéfices et la valeur ajoutée des acteurs de la ed-tech, elle a surtout jeté une lumière nouvelle sur le chemin qu’il reste à parcourir et sur les moyens qui permettront de parachever la transition vers le numérique éducatif. En effet, les 400 entreprises de la filière ed-tech françaises sont entravées par l’absence de cadre dans l’institution scolaire, dans un marché presque fermé. Selon un récent rapport de la Cour des comptes, la volonté politique de construire un service public du numérique éducatif n’a été assortie d’aucune stratégie à long terme. Or, pour préserver notre souveraineté éducative, il convient de déployer une politique du numérique éducatif ambitieuse, appuyée sur une filière française robuste, capable par ses qualités, son éthique et ses valeurs de faire face à l’influence croissante des grandes plateformes étrangères du web dans ce domaine.
La question d’une stratégie du numérique éducatif se pose désormais en urgence. Il faut afficher des ambitions politiques et des moyens budgétaires pour contribuer à la construction d’une filière ed-tech. Pour ce faire, il faut prévoir dans le PIA 4 un budget assez conséquent pour permettre l’émergence d’un marché du numérique éducatif et mettre en place une structuration adaptée. On permettra ainsi aux enseignants et aux élèves d’accéder à des outils et des ressources numériques de qualité, faisant de la France un leader mondial en matière de ed-tech.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement vise à inclure le domaine éducatif parmi les objectifs du PIA ; on ne peut qu’être d’accord. Notez cependant que ce domaine était déjà concerné par des investissements déployés dans ce cadre du PIA3 sans qu’il ait été nécessaire de le préciser. Et je ne suis pas du tout favorable à compléter la doctrine des PIA par des références sectorielles ; en effet si nous y mentionnions l’éducation, il faudrait y ajouter la défense, la santé ou d’autres secteurs encore. C’est l’objet d’autres amendements, au reste. Je crois au contraire que la doctrine des PIA ne doit pas être exhaustive. En conséquence, bien que la commission n’ait pas examiné l’amendement, j’en demande le retrait à titre personnel ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé.
M. Stéphane Testé (Renaissance) : Il ne faut pas rater le virage du numérique éducatif. Pour parler par métaphore, ne risquons pas l’arrêt prolongé au stand, voire la sortie de route ! Je retire l’amendement mais nous resterons vigilants sur ce sujet car il convient avancer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 299.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : L’égalité entre les femmes et les hommes est un facteur de dynamisme économique ; il faut s’assurer qu’elle soit effective dans tous les projets. Cependant, ayant entendu la réponse de la rapporteure spéciale suppléante et de la secrétaire d’État sur mon précédent amendement, je retire celui-ci.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir les amendements bknosek 2298, 2299 et 2297, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Ils ont le même objectif : orienter les investissements afin de favoriser la responsabilisation de l’économie entière et de conjuguer innovation et soutenabilité.
L’amendement bknoek 2298 prévoit que les projets retenus font l’objet d’une évaluation mixte portant tout à la fois sur leur dimension économique et sur leur impact social et environnemental, pour refléter les priorités de la relance.
L’amendement bknoek 2299 vise à préciser que la sélection de projets tient compte de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, qui sont déjà utilisés dans le domaine de la finance durable et solidaire.
Enfin, l’amendement bknoek 2297 est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La commission ne les a pas examinés mais mon argumentaire est le même que sur les précédents. L’article 55 prévoit déjà que les décisions d’investissement sont prises en tenant compte du retour sur investissement, qu’il soit financier ou non. Cette dimension extra-financière englobe les effets environnementaux, sociaux et de gouvernance, que vous évoquez. Je suis donc défavorable aux rois amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Le sujet étant d’importance, permettez-moi de prendre le temps d’une réponse. Ces amendements concernent la performance extra-financière des entreprises, qu’on appelle parfois impact score ou scoring.
Comme l’a indiqué la rapporteure spéciale suppléante, la proposition que vous faites est déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 55, très précise, en vertu de laquelle la transition écologique et la résilience de l’organisation socio-économique constituent deux des trois finalités du PIA, l’autre étant le potentiel de croissance. Ensuite, il est prévu que « les décisions d’investissement sont prises en considération d’un retour sur investissement, financier ou non » – je reviendrai sur ce point, abordé à l’amendement bknoek 2299.
S’agissant de l’amont, chaque projet étant différent, il nous paraît plus pertinent que le cahier des charges détaille les conditions préalables et les impacts attendus, plutôt que d’en faire état de manière générale dans la doctrine du PIA.
Quant à l’aval, le Gouvernement est défavorable aux amendements parce que cette manière d’envisager les contraintes légitimes imposées aux entreprises ne me semble pas la bonne. Comme toutes les autres démarches de scoring, l’ impact score est un outil très utile pour comptabiliser et valoriser concrètement l’action des entreprises en matière d’impact environnemental et social des activités des entreprises. J’ai eu plusieurs échanges avec ses concepteurs, que j’ai félicités et encouragés.
Par ailleurs, je suis fermement convaincue que cet outil lisible est une force autant qu’une faiblesse. L’ impact score est un très bon outil pour donner à voir au grand public les impacts des stratégies de responsabilité sociale des entreprises mais il ne rend pas justice à la complexité et à la diversité de celles-ci. Ma conviction profonde est qu’on ne peut pas prendre le risque de choisir en amont un outil comme l’ impact score et de décréter unilatéralement, au nom de la France, une série de critères qui n’auraient pas été partagés entre les entreprises concernées, et entre elles et les partenaires sociaux et l’administration. On prendrait là le risque d’imposer des indicateurs non pertinents, voire inopérants, ce qui serait l’inverse de l’objectif.
Avec tout le respect que j’ai pour ces approches et pour l’Assemblée, je vous demanderai, de grâce, de regarder le débat qui arrive, non pas en 2022, non pas en 2023, mais au premier trimestre 2021, en Europe, avec la révision de la directive sur l’information extra-financière, dite « NFRD ». Notre pays ne peut pas inventer de façon unilatérale des indicateurs sans avoir envisagé le sujet plus large de la comptabilité extra-financière – certains dans cette assemblée maîtrisent bien cette question. Ce sujet sera donc débattu au début de l’année prochaine – je ne vous renvoie pas à des débats qui auraient lieu on ne sait quand – et doit faire l’objet d’un travail sérieux et approfondi avec l’ensemble des États membres.
Cet impact score me paraît trop court. Le sujet de la performance extra-financière est un combat qui me tient à cœur, vous le savez, et je sais que nombreux sont les députés intéressés. L’outil de l’ impact score, s’il est intéressant, n’est pas assez profond sur le plan analytique et n’est pas assez partagé avec les acteurs européens pour pouvoir voler et être légitime au niveau de la puissance européenne. L’enjeu est celui d’une nouvelle comptabilité pour l’Europe, pas uniquement d’un nouvel outil pour la France.
J’espère avoir montré clairement que ce n’est pas un rejet dogmatique a priori mais que je considère ce sujet comme trop important pour ne pas être porté au niveau européen dès le premier trimestre 2021, c’est-à-dire demain.
En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir retirer les amendements bknosek 2298 et 2297.
S’agissant de l’amendement bknoek 2299, je vous propose une modification qui pourrait satisfaire votre demande et qui n’est pas anodine : au lieu de parler de critères ESG – c’est-à-dire environnementaux, sociaux et de gouvernance, sans entrer plus avant dans les détails –, je vous suggère, à la fin de l’alinéa 9 de l’article 55, de substituer au mot « non » le mot « extrafinancier » afin d’inscrire dans la loi ce que je considère comme une requête comme légitime.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : En considération de vos explications, madame la secrétaire d’État, je vais retirer les amendements bknoeks 2298 et 2297, et j’accepte votre proposition de rectification.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2301 et 2289, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 2289, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 2301.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il va dans le sens de la volonté gouvernementale d’assurer des « investissements innovants et prometteurs sur le territoire ». Il tend à soumettre l’obtention des fonds du PIA à un ensemble de conditions préalables tendant à garantir que les projets financés seront non seulement innovants et vecteurs de croissance économique, mais également engagés dans une démarche durable et vertueuse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 2289.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement de mon collègue Potier vise le même objectif que les précédents : assortir d’un certain nombre de conditions préalables l’obtention de fonds du PIA pour faire en sorte que les projets financés soient non seulement innovants, créateurs de valeur ajoutée, mais également engagés dans une démarche durable et vertueuse.
Ces critères s’appuient sur un index d’impact social et écologique qui devrait permettre aux entreprises sollicitant le PIA de préciser leurs engagements autour de l’intégration d’une mission sociale et écologique au cœur de l’activité de l’entreprise, avec : un pourcentage du chiffre d’affaires consacré au mécénat ; la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés ou en situation de handicap ; le taux de salariés vivant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; l’empreinte carbone directe de l’entreprise. Ces critères de scoring peuvent avantageusement être utilisés par le Gouvernement dans sa décision d’investissement des fonds 9160du PIA, à moins que le Gouvernement nous précise ses critères, dont nous n’avons pas eu connaissance jusqu’à présent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale suppléante – que je n’oublie jamais –, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oh que si : tout à l’heure, vous m’avez oubliée ! J’en profite pour vous informer que je demanderai une seconde délibération sur l’amendement bknoek 1300, que je n’ai pas pu défendre dans des conditions optimales.
Ces amendements visent à ce que l’octroi des fonds du PIA soit fonction de données renseignées par les entreprises. Je suis défavorable à cette conditionnalité pour deux raisons. Premièrement, le principe du PIA est l’excellence : il s’agit de sélectionner les meilleurs projets, et cela doit rester leur objectif principal. Deuxièmement, la préparation des demandes de fonds est déjà suffisamment complexe pour les entreprises : il ne convient pas d’ajouter une telle usine à gaz. Votre volonté de punir les entreprises peu vertueuses risque de pénaliser l’ensemble du tissu économique. À titre personnel je suis défavorable à ces amendements, qui n’ont pas été examinés par la commission.
M. le président (Renaissance) : Je prends bonne note de votre demande de seconde délibération, mais vous savez certainement qu’elle n’aura pas lieu aujourd’hui, mais à la toute fin de la discussion budgétaire.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je le sais, monsieur le président !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion ?
Mme Olivia Gregoire : S’agissant des conditionnalités, je n’ai rien à ajouter à ce que la rapporteure spéciale suppléante a dit, sinon pour vous renvoyer à ce que j’ai pris je vous ai déjà expliqué longuement sur le scoring de l’impact en amont. Pour le dire plus simplement, je comprends l’intérêt du type d’indicateurs énumérés avec précision dans l’amendement de M. Potier, qui connaît le sujet, mais je pense que définir a priori une norme aussi simple, fondée sur une quinzaine d’indicateurs, n’est pas pour la France le meilleur chemin pour atteindre l’objectif que nous partageons tous : infléchir véritablement les pratiques économiques des entreprises en fonction de leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. Si créer une norme simple peut être attirant, bâtir une norme plus solide, plus complexe mais plus durable, me semble plus pertinent. J’émets donc aussi un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne partage pas votre vision, madame la rapporteure spéciale suppléante : il s’agit d’être non pas coercitif, mais incitatif, ce qui est plus positif ; il n’est pas question de punir qui que ce soit.
Madame la secrétaire d’État, je ne vois pas pourquoi vous me parlez de l’Europe : le PIA est un programme français. Le Gouvernement est libre d’appliquer les critères qu’il souhaite pour choisir les entreprises qui bénéficieront de ces fonds. Cela n’a rien à voir avec des questions européennes ! En la matière, vous décidez souverainement ; je ne vois donc pas pourquoi vous refusez ces critères.
Mme Olivia Gregoire : Mais si, vous le savez très bien !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2289.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale suppléante, pour soutenir l’amendement bknoek 1258.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, adopté par la commission à l’initiative de Mme Marie-Christine Dalloz, vise à inscrire dans la doctrine des PIA que les décisions d’investissement sont prises en considération de leurs effets sur le développement des territoires – c’est le sujet de la territorialisation. Par ailleurs, la contribution des investissements d’avenir à la réduction des inégalités territoriales devra faire l’objet d’un suivi.
Comme le comité de surveillance des investissements d’avenir a pu le montrer, l’objectif initial des PIA n’était pas de développer les territoires : ils avaient au contraire pour effet de concentrer les investissements dans les grandes villes. Je vous rappelle que seulement cinq des quarante-neuf actions du PIA1 ont été conçues dans une perspective d’aménagement du territoire. Le comité de surveillance des investissements d’avenir préconise que cette dimension soit pleinement prises en compte dans le PIA4 et qu’un suivi soit réalisé. C’est l’objet de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : À titre liminaire, je voudrais rappeler que le Gouvernement souscrit à cet objectif de territorialisation du PIA. Nous avons pris des mesures pour accélérer la territorialisation de l’élaboration du PIA. L’objectif est de renforcer le potentiel d’innovation des acteurs locaux… (Conversations particulières bruyantes.)
M. le président (Renaissance) : J’invite tous ceux qui veulent avoir des discussions personnelles, certainement très agréables, à les tenir en dehors de l’hémicycle pour que nous puissions écouter l’avis du Gouvernement sereinement et attentivement.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Pardonnez-moi de vous avoir interrompu, madame la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire : Aucun problème, monsieur le président.
L’objectif, disais-je, est bien entendu de renforcer le potentiel d’innovation des acteurs locaux, au bénéfice de l’ensemble des territoires, avec en tête deux dynamiques complémentaires : démontrer en conditions réelles, sur le terrain, les innovations développées dans le cadre des grandes stratégies d’accélération nationale pilotées par le Gouvernement ; avec les démonstrateurs territoriaux, expérimenter des innovations au plus près des populations et des territoires. L’outil est doté de 2,5 millions d’euros sur cinq ans, ce qui n’est pas rien.
Je veux aussi rappeler en parallèle le co-investissement – vous le savez, madame la rapporteure spéciale suppléante – aux côtés des territoires : la part régionalisée des programmes se voit renforcée, passant de 250 millions à 500 millions d’euros, soit 100 millions supplémentaires par an sur cinq ans. Le principe reste identique : 1 euro investi par une région pour 1 euro investi par l’État.
La loi ne peut cependant pas inscrire explicitement cet objectif dans la doctrine d’investissement pour les raisons que j’ai déjà évoquées, au risque de restreindre le champ d’action du PIA. Malgré le caractère intéressant de l’objectif, je pense que le moyen n’est pas le bon. Je vous suggère donc de retirer cet amendement ; dans le cas inverse, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale suppléante.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette votre position, madame la secrétaire d’État, pour deux raisons.
Premièrement, tout le monde reconnaît que la territorialisation est un véritable enjeu du plan de relance. Nous devons aller jusqu’au bout mais c’est le dernier kilomètre qui est difficile. Seules cinq des quarante-neuf actions du PIA sont conçues, je le rappelle, dans une perspective d’aménagement du territoire, soit 10 %, c’est quand même peu ! Il y a donc bien là un vrai sujet.
Deuxièmement, en refusant cet amendement, c’est aussi le suivi de la territorialisation que vous refusez, ce qui est vraiment regrettable. J’invite donc mes collègues à prendre en compte le souhait de l’ensemble de nos concitoyens d’un développement qui réduise les inégalités sur l’ensemble du territoire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : La commission des finances a adopté cet amendement pour appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’une répartition territoriale juste…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Et d’un suivi !
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : …qui permette à tous de bénéficier de ces projets industriels. Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État : nous vous faisons confiance pour veiller à ce point.
J’aimerais simplement rappeler qu’il existe un comité de surveillance des investissements d’avenir, dans lequel, ne l’oublions pas, nous sommes représentés par plusieurs députés.
Je sais, madame Louwagie, que vous défendiez l’amendement de Mme Dalloz : elle ne doit pas hésiter à les solliciter et les interroger en commission des finances pour s’assurer du bon suivi territorial – c’est la députée de l’Allier que je suis, aussi attentive que vous à ces sujets, qui le dit.
La majorité ne votera pas en faveur de l’amendement, non parce qu’elle n’est pas attentive à ce sujet, mais parce que l’amendement visait essentiellement à appeler l’attention du Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : Je vous indique qu’il est déjà midi et que nous n’avons examiné que la moitié des amendements dont nous devions discuter ce matin.
La parole à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 300.
M. Stéphane Testé (Renaissance) : Cet amendement de Mme Rixain, cosigné par une vingtaine de collègues, tend à conditionner le financement des projets par les fonds du PIA au respect des obligations du code du travail en matière de réduction des inégalités salariales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est intéressant mais, là encore, je pense que nous ne devons pas nous tromper d’objectif. L’objectif principal, la ligne de conduite du PIA, doit être la recherche de l’excellence et le développement d’innovations de rupture. Inscrire dans la loi l’objectif que vous proposez risquerait de créer un effet d’éviction pour certaines entreprises. Pour autant, je suis tout à fait d’accord avec vous : l’égalité salariale entre les hommes et les femmes est un véritable enjeu.
L’amendement n’a pas été examiné par la commission, et j’en demande le retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Même avis : demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé.
M. Stéphane Testé (Renaissance) : N’en étant pas le premier signataire, je ne me permets pas de retirer l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2302 et 2290, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 2290, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 2302.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Déposé par Mme Bessot Ballot, rapporteure pour avis, cet amendement vise à ce que l’ensemble des entreprises françaises bénéficiant du label France relance, donc d’aides et investissements publics, publient chaque année, en toute transparence, leurs résultats en matière d’impact social et écologique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 2290.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il tend exactement au même objectif. J’en profite pour indiquer à Mme la secrétaire d’État, qui refusait tout à l’heure l’utilisation d’un score, qu’avec le label France relance, le Gouvernement a lui aussi inventé un label.
Mme Olivia Gregoire : Oh là là…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Non, pas un label !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous n’aimez pas la contradiction…
Mme Olivia Gregoire : Ce n’est pas une contradiction, c’est simplement que je ne suis pas d’accord avec vous !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …mais pour le coup, une véritable contradiction existe !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Un label, ce n’est pas la même chose !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Appelez-le comme vous voulez : quoi qu’il en soit, dès lors qu’il existe un label, celui-ci est fondé sur des critères. Vous refusez notre proposition d’instaurer des critères, au motif qu’il ne faut pas en imposer,…
Mme Olivia Gregoire : Non, ce n’est pas le motif que j’ai avancé. Si vous aviez écouté, vous le sauriez !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …mais vous le faites pourtant avec le label France relance.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont pas été examinés par la commission et j’émettrai un avis défavorable. Comme je l’ai déjà dit il y a quelques instants, en développant plusieurs arguments, je ne suis pas favorable à de nouvelles conditionnalités. Je pense qu’il faut en rester à l’objectif initial du PIA : favoriser une voie d’excellence en aidant les entreprises à innover et à mener à bien leurs projets. Imposer de nouvelles obligations ne me semble pas répondre à ces objectifs initiaux. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Pour les raisons que j’ai déjà longuement indiquées en amont de ces amendements, au nom du Gouvernement, je demande le retrait des amendements et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2290.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale suppléante, pour soutenir l’amendement bknoek 2082.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l’adoption par amendement d’un ajout à l’alinéa bk1erek du IV de l’article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Je remercie Mme Dalloz et Mme Louwagie pour leur vigilance : avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 1259, je suis saisi par la commission des finances d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale suppléante, pour le soutenir.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Déposé par notre collègue Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale du compte d’affectation spéciale « Investissements d’avenir », cet amendement a été adopté en commission des finances, et c’est donc au nom de celle-ci qu’il vous est présenté.
Le Gouvernement souhaite supprimer une des annexes au projet de loi de finances : le jaune budgétaire portant sur le grand plan d’investissement. Or celui-ci regroupe des thématiques importantes, comme la transition écologique, la compétitivité et la cohésion : sa suppression représenterait donc une perte d’information très importante pour le Parlement, à deux titres.
Premièrement, si les crédits du plan de relance sont inscrits dans la mission « Plan de relance de l’économie », le grand plan d’investissement est lui composé de vingt-six initiatives recouvrant des crédits engagés par l’ensemble des ministères. Le périmètre n’est donc pas le même, non plus que les moyens alloués, puisque le grand plan d’investissement prévoyait 57 milliards d’euros durant le quinquennat, alors que la mission « Plan de relance de l’économie » n’est dotée que de 36,6 millions d’euros.
Deuxièmement, changer en permanence les référentiels pose de réelles difficultés de suivi pour les parlementaires de la commission des finances. On ne peut pas modifier tous les deux ans les référentiels et les documents budgétaires.
Une bonne solution serait que le Gouvernement tire les conséquences du lancement du plan de relance en adaptant l’annexe pour y intégrer les crédits afférents. Cela nous permettrait de disposer d’une information consolidée. La commission a adopté cet amendement, qui lui paraît important pour ne pas réduire l’information du Parlement.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Le grand plan d’investissement reposait en grande partie sur la mobilisation de crédits budgétaires ministériels, à hauteur de plus de 33 milliards d’euros, et de l’ensemble du PIA3, pour plus 9163de 10 milliards d’euros, mais il s’appuyait aussi sur le fléchage des crédits de l’assurance maladie, sur les instruments financiers de la Caisse des dépôts et consignations, de Bpifrance et de la Banque européenne d’investissement. La production d’un document budgétaire spécifique permettait alors au Parlement de disposer d’une vision synthétique et consolidée de l’ensemble des crédits budgétaires mobilisés dans le cadre du GPI.
Le lancement du plan France relance a changé la donne : la centralisation des crédits dans une mission budgétaire unique, pilotée par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, facilite plusieurs redéploiements effectifs de crédits entre les différentes mesures, en fonction de leurs performances. D’une certaine manière, le plan France relance se substitue au GPI. Le maintien de l’annexe lui étant dédiée n’apparaît donc plus nécessaire, étant entendu que l’information budgétaire sur ces politiques publiques reste bel et bien traitée dans leurs missions respectives.
Par conséquent, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En commission, nous avons eu de longs débats sur cet amendement, qui a finalement fait l’objet d’une adoption sinon unanime, en tout cas soutenue par des voix de tous les groupes.
Tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, lorsque votre collègue Alain Griset était au banc du Gouvernement, nous avons été plusieurs à dire à la tribune que la création d’une mission « Plan de relance de l’économie » avait permis au Gouvernement d’être opérationnel. Nous ne sous-estimons donc pas du tout ses avantages. Pour autant, elle fragilise la lisibilité démocratique de l’ensemble des crédits, puisqu’il faut aller en chercher une partie dans le plan de relance, une autre dans la mission « Investissements d’avenir » ou ailleurs, selon la mission considérée.
Le jaune budgétaire permet donc de disposer d’une synthèse. Je comprends que cela demande à Bercy un travail que je ne sous-estime pas. Néanmoins, si vous avez créé, à raison, la mission « Plan de relance de l’économie » par facilité opérationnelle, afin de permettre un pilotage précis des crédits consommés, cela ne doit pas être au détriment de la lisibilité démocratique. C’est l’argument qui a prévalu en commission des finances, ce qui a abouti à l’adoption de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Les choses ont été clairement énoncées par Véronique Louwagie et Valérie Rabault. Madame la secrétaire d’État, j’en appelle à votre connaissance de la vie parlementaire et à votre sagesse : il s’agit d’un problème de lisibilité démocratique et de respect du fonctionnement du Parlement. Je n’étais pas présent lors de la réunion de la commission des finances, mais je veux moi aussi souligner qu’à l’issue du débat sur cet amendement, il a fait l’objet d’une quasi-unanimité ! À moins que cela dérange certains technocrates à Bercy,…
Mme Olivia Gregoire : Oh là là…
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : …je ne vois pas quel problème pose cet amendement, qui, au fond, permet simplement de garantir des débats transparents et de respecter le Parlement. Il ne remet nullement en cause la politique du Gouvernement. Au nom de l’ensemble des groupes qui s’étaient prononcés en faveur de l’amendement, j’en appelle vraiment à votre sagesse.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Il y a effectivement eu un débat assez nourri en commission des finances. Nous allons suivre l’avis du Gouvernement…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oh non !
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : …mais j’aimerais que les éléments demandés figurent dans les PAP – projets annuels de performances –, car le jaune actuel regroupe à la fois l’inventaire des projets d’investissements d’avenir, au titre de la deuxième partie du PLF, et la contre-expertise des évaluations socio-économiques des projets, au titre de la troisième partie. Ce sont des données très importantes pour le Parlement.
Nous allons donc vous suivre, madame la secrétaire d’État, mais je souhaite vivement que l’on puisse disposer, dans les prochains documents budgétaires liés au plan de relance, des éléments précis figurant aujourd’hui dans le jaune.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1259.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :