Projet de loi de finances pour 2021 : Compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » (état D)

Projet de loi de finances pour 2021 : Compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » (état D)

debate, 07/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », inscrits à l’état D.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2404.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est un amendement d’appel, qui ne porte que sur 1 000 euros. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, la France a récupéré 800 millions d’euros d’intérêts de la Grèce ; en effet, celle-ci n’ayant pas tenu tous ses engagements, l’Europe a décidé de ne pas lui rétrocéder les intérêts qu’elle avait versés, si bien que nous réduisons notre déficit de 800 millions, en quelque sorte, sur le dos des Grecs. Ce n’est pas très glorieux, mais je ne mets pas en cause le Gouvernement, qui se borne à respecter les engagements pris à l’échelon européen. Cet amendement vise toutefois à savoir s’il entend garder ces 800 millions ou s’il envisage de les rendre à la Grèce.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Je vous confirme, madame Rabault, que nous continuons à appliquer l’accord de l’Eurogroupe du 22 juin 2018 : le dispositif de rétrocession des intérêts perçus est donc toujours en vigueur. Nous poursuivrons l’actualisation diachronique des montants devant être transférés jusqu’en 2022 par les États membres en fonction des décisions de l’Eurogroupe, fondés sur les conclusions des missions de surveillance des institutions.
Pour faire un point d’étape, fin 2020, la Banque de France aura reversé à l’État la majorité des intérêts perçus, soit 2,7 milliards d’euros. Fin 2021, l’État aura rétrocédé 1,8 milliard. En 2022, les intérêts dus par la Grèce auront été intégralement versés à l’État, qui achèvera leur rétrocession en tenant compte des échéanciers définis par l’Eurogroupe.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2085.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons appeler l’attention sur le traitement indigne qui continue d’être réservé à la Grèce et demander au Gouvernement de restituer au moins les intérêts de la dette souveraine grecque. La participation de la France au désendettement de la Grèce est subordonnée au respect par celle-ci des mesures autoritaires que lui ont imposées ses créanciers. La France a perçu 2,8 milliards d’euros d’intérêts de la dette grecque ; pour le moment, elle en a rendu 91651,8 milliard et, d’ici à 2022, ce seront 200 millions. Quid des 800 millions restants ? Afin de satisfaire l’Union européenne, des pans entiers du patrimoine et des infrastructures grecs ont été bradés au secteur privé, sans parler des reculs sociaux en chaîne : en 2019, le pays comptait 35 % de pauvres et un salarié sur trois y gagnait moins de 317 euros par mois. Nous avons participé à ce désastre ; nous devons à présent tout faire pour alléger le fardeau des Grecs.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mme la secrétaire d’État vient de répondre sur ce point ; j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Je confirme les propos de la rapporteure spéciale : même avis.