Projet de loi de finances pour 2021 : Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)
debate, 07/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », inscrits à l’état D.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2343.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement se situe dans la logique que j’ai déjà indiquée dans mon intervention liminaire. Je souscris au fait que le Gouvernement investisse 13 milliards d’euros pour soutenir les entreprises. Néanmoins, sur ces 13 milliards, il envisage de consacrer 100 millions au désendettement de l’État. Ce dernier objectif est légitime mais, dans le contexte actuel, une telle opération n’a pas de sens. Il vaudrait mieux employer ces 100 millions à soutenir quelques PME.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Madame Rabault, vous proposez de supprimer la quasi-totalité des ressources du programme 732. Les crédits prévus pour des dépenses de désendettement concernent aussi le désendettement de l’État, par l’intermédiaire de la Caisse de la dette publique. Toutefois, vous connaissez très bien le fonctionnement de ce compte d’affectation spéciale : ses crédits sont évaluatifs. En d’autres termes, les 100 millions affectés au programme 732 ne préjugent pas des opérations de désendettement qui seront réalisées en 2021, ni de leur montant.
Votre amendement constitue un appel au sujet du financement des entreprises en difficulté. Le Gouvernement y consacre 20 milliards supplémentaires au titre du deuxième confinement. Sur ce compte d’affectation spéciale, la LFR2, vous le savez, a également ouvert 20 milliards afin que l’APE puisse soutenir sur fonds propres les entreprises stratégiques en difficulté ; ces crédits sont toujours disponibles. Par conséquent, l’amendement est satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Valérie Rabault : Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Sur les 20 milliards effectivement ouverts par la LFR2, 9 milliards ont déjà été investis dans les sociétés que je citais ce matin ; il reste donc 11 milliards. Nous sommes d’accord sur ce point.
En revanche, vos propos confirment l’absurdité de ce budget, puisque vous dites que les 100 millions prévus ne préjugent pas de ce qui sera dépensé. Ce n’est pas de votre faute ; c’est la manière dont fonctionne ce CAS. Quoi qu’il en soit, encore une fois, cela en démontre l’absurdité. Puisque nous l’avons tous constatée, je vais retirer cet amendement, ce qui n’empêche pas qu’il faudrait bien la corriger un jour.
M. le président : Il nous reste un peu plus d’une demi-heure pour traiter vingt-sept amendements. Nous pouvons donc atteindre l’objectif que nous nous étions collectivement fixé ce matin, à la seule condition que Mme Rabault et Mme Taurine, sur qui tout repose désormais, relèvent le défi de conserver un rythme soutenu…
La parole est donc à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2074.
Mme Bénédicte Taurine : Nous ferons au mieux, monsieur le président !
Par cet amendement, nous appelons le Gouvernement à reprendre le contrôle des sociétés d’autoroutes. En 2005, l’État a cédé les autoroutes françaises à trois multinationales. D’un point de vue purement financier, cette privatisation était aberrante : selon la Cour des comptes, elle a rapporté à l’État moins de 17 milliards d’euros, alors que le juste prix était estimé à 27 milliards ; c’est donc un cadeau de 10 milliards dont nous avons fait les frais. La construction du réseau ayant été assurée par l’État, son exploitation constitue une rente sans risque : nous avons collectivisé les dépenses d’investissement, payées par le contribuable, et privatisé les profits, qui partent dans les poches des sociétés privées autoroutières. L’évolution du montant des dividendes versés aux actionnaires de ces sociétés témoigne de l’ampleur de cette arnaque : de 950 millions d’euros en 2009, il atteignait en 2016 4,7 milliards. Durant la même période, l’État, s’il avait conservé les autoroutes, aurait pu engranger 24 milliards de recettes et les consacrer à la transition écologique. Il y a trois ans, le groupe La France insoumise avait suggéré que le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant le bilan de ces privatisations. Cette proposition avait reçu un accueil favorable ; quant au rapport, nous l’attendons toujours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement avait été rejeté par la commission des finances. D’abord, les 99 millions d’euros sur lesquels il porte ne représentent pas la somme nécessaire à son objet. Ensuite, le Sénat a créé à ce sujet une commission d’enquête, dont les travaux sont très fournis et extrêmement intéressants. Après avoir auditionné un certain nombre de nos collègues, dont Gilles Carrez, cette commission s’est orientée vers des préconisations différentes des vôtres. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Même avis, pour les raisons invoquées Mme la rapporteure spéciale.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2077.
Mme Bénédicte Taurine : La loi PACTE du 22 mai 2019 a permis à l’État de céder 52 % du capital de la Française des jeux et de n’en conserver que 20 %. Nous pensons au contraire qu’il devrait réinvestir davantage dans cette entreprise, afin de renforcer le contrôle de la puissance publique sur les jeux d’argent. Il est important, selon nous, que la Française des jeux redevienne publique si nous voulons lutter efficacement contre les addictions. En 2014, par exemple, l’entreprise avait renoncé à l’un de ses jeux, pourtant parmi les plus rentables, car il était l’un des plus addictifs. Des investisseurs privés auraient-ils raisonné de la même façon ? Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’opportunité financière de vendre une affaire aussi rentable : en 2007, elle avait rapporté à l’État 89 millions d’euros de dividendes. Pourquoi vouloir privatiser ces profits ? Enfin, l’importance de son activité financière pose la question primordiale du blanchiment d’argent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Je m’étais exprimée à ce sujet lors de l’examen du projet de loi PACTE ; mais je me fais ici le porte-parole de la commission, qui a rejeté cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Je m’étais exprimée… non, je plaisante ! Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2078.
Mme Bénédicte Taurine : L’État ne détient plus que 23,64 % du capital d’Engie ; du fait de la loi PACTE, il pourrait même s’en désengager totalement, après une réduction progressive de son rôle dans la gestion de cette entreprise. Or l’énergie constitue un secteur stratégique, qui doit être géré par la puissance publique. Une privatisation intégrale d’Engie risquerait d’entraîner l’augmentation des tarifs et la diminution des investissements dans l’énergie renouvelable. Le secteur a besoin d’une vision étatique à long terme. Nous proposons d’ailleurs de créer un pôle public énergétique, afin de contrôler les prix et les investissements.
En une décennie, la part détenue par l’État du capital de GDF, devenu Engie, a chuté de 70 % à moins de 24 %, et l’action a perdu les trois quarts de sa valeur, tombant de 43 euros à 13 euros. La cession de parts de moins en moins chères est donc une mauvaise opération pour l’État. En revanche, en 2016, le groupe a versé 15 fois plus de dividendes que de bénéfices ; pour la période 2009-2016, son taux moyen de redistribution s’élève à 333 %, quand le taux des participations et intéressements des salariés ne dépasse pas 1 %. La privatisation d’Engie constitue donc un non-sens économique doublé d’une perte de souveraineté, et implique une dégradation de la qualité du service comme des conditions de travail des salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement a été rejeté en commission des finances, où j’ai indiqué que, dans le cadre du printemps de l’évaluation, un point serait fait sur le rôle de l’État actionnaire chez Engie, compte tenu notamment des lettres de l’APE au ministre que j’ai pu consulter sur place.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2079.
Mme Bénédicte Taurine : La loi PACTE prévoit la privatisation du groupe ADP, détenu par l’État à 50,63 % pour une valeur de 9,73 milliards d’euros, ce qui en fait, après EDF, la deuxième valeur boursière de l’État. Une nouvelle fois, cette opération constituerait à la fois une perte de souveraineté et un non-sens économique. Par ailleurs, le repreneur potentiel, Xavier Huillard, PDG de Vinci, affirmait dans Le Monde discerner chez ADP des leviers de création de valeur et vouloir convaincre les compagnies aériennes d’ouvrir de nouvelles liaisons. Ces déclarations sont pour le moins inquiétantes ; d’un point de vue écologique, cette extension effrénée se traduirait par l’explosion des émissions de CO2. Vinci a déjà fait ses preuves dans ce domaine : à l’aéroport de Lisbonne, en six ans, l’entreprise a doublé le trafic et triplé le rythme de croissance des passagers, non sans réduire au passage le nombre d’agents par voyageur. Depuis l’ouverture du capital d’ADP, en 2005, ses effectifs n’ont cessé de diminuer, alors que l’on a constaté sur la même période un doublement du trafic et un accroissement considérable des dividendes. Cette ouverture s’est également accompagnée de la remise en cause de certains acquis sociaux des salariés, comme nous l’ont expliqué les représentants syndicaux que nous avons auditionnés pour préparer l’examen du projet de loi PACTE : le temps partiel a augmenté et les primes ont diminué, ainsi que certaines aides complémentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement a été examiné et rejeté par la commission des finances. Par ailleurs, 1,2 million de Français, je crois, ont demandé la tenue d’un référendum d’initiative partagée au sujet de la privatisation des aéroports de Paris, ce qui a permis d’éviter celle-ci.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Comme je l’avais indiqué dans mon propos liminaire, ce sera un avis défavorable. Je n’en dirai pas davantage.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2080.
Mme Bénédicte Taurine : Il vise à réinvestir dans les aéroports dont l’État s’est désengagé au cours des dernières années. En décembre 2014, il a ainsi cédé 49,9 % du capital de l’aéroport de Toulouse-Blagnac pour 308 millions d’euros. Cette opération a ensuite été annulée par la cour administrative d’appel de Paris, en raison d’irrégularités dans la procédure. Cette décision aurait pu être l’occasion d’un mea culpa de l’État, qui aurait pu admettre que la privatisation de la société de gestion de l’aéroport n’avait été qu’une succession d’erreurs, d’irrégularités et même de scandales. Il n’en est rien puisque, dans un communiqué du 7 mai 2019, 9167l’Agence des participations de l’État annonçait son pourvoi en cassation. Nous sommes fermement opposés à la privatisation des aéroports français, qui aboutit à une perte de souveraineté. Cette vaste braderie du capital boursier français constitue aussi un non-sens économique. D’un point de vue écologique enfin, l’extension effrénée du trafic qui découle de la privatisation se traduit par une explosion du niveau des émissions de CO2, dont, comme je l’ai déjà dit, Vinci est le spécialiste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : En tant que rapporteure spéciale, je suis obligée de rendre compte des avis de la commission, qui a rejeté cet amendement. Je m’étais opposée dès 2015 à la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac et mon opposition n’a été que renforcée par les conditions dans lesquelles elle s’est déroulée. Sur le fond, je ne suis pas loin de partager l’objectif que vous poursuivez, madame Taurine, mais l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Je ne suis, pour ma part, pas en accord avec l’objectif de votre amendement. C’est donc pour des raisons différentes de celles de Mme la rapporteure spéciale que je vous en demanderai le retrait ou que, le cas échéant, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2418.
Mme Bénédicte Taurine : Tout au long de l’épidémie de covid-19, le matériel sanitaire a cruellement manqué. Il existe une seule solution pour être en mesure de répondre aux besoins, à l’avenir : la planification sanitaire. Au travers de cet amendement, nous proposons la nationalisation de l’entreprise Luxfer, qui produit des bouteilles d’oxygène à usage médical. Le site français de l’entreprise est la seule usine de production de telles bouteilles en Europe. En dépit d’un bénéfice s’élevant à 1 million d’euros, en croissance de 55 % par rapport à l’année précédente, l’actionnaire principal de l’entreprise a annoncé la fermeture du site en mai 2019. L’occupation de l’usine par 136 salariés a permis d’empêcher la destruction de l’outil de travail, qui demeure intact et serait immédiatement utilisable pour une reprise de la production. Considérant qu’un investissement de l’État est nécessaire pour que le territoire bénéficie de cet équipement, nous demandons la nationalisation de Luxfer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. J’y suis pour ma part favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2426.
Mme Bénédicte Taurine : Cet amendement d’appel vise à inciter l’État à un meilleur contrôle de Sanofi, afin qu’aucun dividende ne soit versé durant la crise. Voilà.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. L’État a sans doute d’autres moyens d’agir. J’émets un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Je vais prendre le temps de vous répondre, madame Taurine, car vous ne déméritez pas dans la défense de vos amendements ; la tâche ne doit pas être aisée, car ils s’enchaînent ! Vous ne serez pas étonnée de l’avis défavorable du Gouvernement. Quitte à casser le suspense, et pour être claire, je précise qu’il en ira de même pour l’ensemble des amendements concernant le groupe Sanofi – bknosek 2426, 2428, 2429, 2431, 2432 et 2434. Il existe en effet d’autres moyens de procéder que d’interdire le versement de dividendes, d’imposer la relocalisation totale de la production, d’interdire les licenciements ou de conditionner les crédits d’impôt. Si j’entends et peux comprendre la croisade du groupe FI contre Sanofi, sachez que l’avis du Gouvernement est défavorable à cette série d’amendements.
M. Sylvain Maillard : Il n’y a pas d’amendement visant à enfermer les dirigeants de Sanofi ?
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2428.
Mme Bénédicte Taurine : Cet amendement d’appel vise à inciter l’État à s’investir davantage dans le contrôle de Sanofi, pour y faire garantir le respect de l’éthique et le versement des dédommagements aux victimes de la Dépakine. Il s’agit d’un amendement d’appel, les sommes mentionnées dans l’amendement n’étant pas suffisantes, quoi qu’il en soit, pour atteindre l’objectif qu’il poursuit.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2429.
Mme Bénédicte Taurine : Sanofi a annoncé, en février 2020, l’externalisation de la production de principes actifs, en plaçant six usines européennes, dont des françaises, dans un pôle dédié, externe à l’entreprise et coté en bourse. Sanofi conservera 30 % des actions. Un mémo confidentiel paru dans la presse et relayé par des syndicats annonce la cession pure et simple des sites chimiques du groupe à l’horizon 2023-2024. L’entreprise se désengage ainsi de la production de 200 médicaments à faible rentabilité, dont certains sont pourtant essentiels. Nous souhaitons que l’État investisse dans le nouveau pôle, afin de ne pas laisser au secteur privé la gestion complète de la production de médicaments.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Il s’agit, comme vous l’avez souligné, d’un amendement d’appel. L’État ne fixe aucun critère quant à ses choix d’investissements – ou, du moins, ne les présente pas au Parlement. Le Président de la République a invité à une relocalisation des activités relevant 9168du secteur de la santé mais, pour l’heure, nous n’avons vu aucun investissement en ce sens dans les différents plans annoncés. J’entends donc votre appel mais j’émettrai un avis défavorable puisque l’amendement ne permettrait pas, de toute façon, d’atteindre l’objectif visé.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2431.
Mme Bénédicte Taurine : Cet amendement d’appel vise à inciter l’État à un meilleur contrôle de Sanofi, afin de lutter contre les suppressions d’emplois. En effet, depuis 2009, Sanofi a supprimé 5 000 postes et fermé treize sites en France. Les effectifs de recherche et développement sont passés de 6 350 à 3 500 personnes entre 2008 et 2020, en raison notamment de la suppression de 2 000 postes de chercheurs entre 2008 et 2016. Alors que nous avons besoin d’une relocalisation de la recherche et de la production, la moitié du secteur R&D a disparu. La crise n’arrête pas Sanofi : d’ici à dix-huit mois, avec la fermeture des sites d’Alfortville et de Strasbourg, il ne devrait rester que trois sites de recherche en France, contre onze il y a dix ans. Ne faisant pas confiance à Sanofi pour la relocalisation et la souveraineté sanitaire, nous demandons à l’État de se réengager.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2432.
Mme Bénédicte Taurine : Le directeur de Sanofi États-Unis a déclaré que, si un vaccin était trouvé, il serait prioritairement distribué aux USA. Il a également appelé les pays européens à mettre autant d’argent que les USA dans la recherche, semblant ainsi oublier les aides octroyées par la France depuis de nombreuses années. Il est important que la lumière soit faite sur les aides perçues par l’entreprise.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2434.
Mme Bénédicte Taurine : Nous souhaitons que le crédit d’impôt recherche ne serve pas à supprimer des emplois. En effet, Sanofi perçoit chaque année 120 à 150 millions d’euros depuis la mise en place du CIR et du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Cela représente plus d’1 milliard de CIR au cours des dix dernières années. Parallèlement, Sanofi a divisé ses effectifs par 2. Il faut donc modifier les utilisations possibles du crédit d’impôt recherche ou en conditionner l’octroi.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2436.
Mme Bénédicte Taurine : La maintenance nucléaire, la défense ou encore les énergies renouvelables sont des secteurs stratégiques dans lesquels intervient le champion de la maintenance industrielle Endel. Mais le risque est grand de voir ce savoir-faire s’évaporer. Alors que la maison mère, Engie, vient de vendre sa participation dans Suez pour 3,4 milliards d’euros, on aurait pu espérer que cette somme serve à de nouveaux projets de développement participant à l’effort de réindustrialisation. Au contraire, Engie prévoit de continuer son démantèlement, en vendant son pôle services, donc notamment Endel. Un audit montre qu’un démantèlement, voire une fuite des technologies, est à craindre. Comme la crise du covid-19 l’a démontré, certains secteurs doivent être protégés. La maintenance nucléaire en est le parfait exemple. Au vu de la situation financière et de la fébrilité des acteurs, le risque de voir tomber Endel dans l’escarcelle d’un fonds prédateur ou d’une entreprise étrangère est réel. Aussi l’État doit-il se porter acquéreur de cette entreprise, pour des raisons industrielles autant que pour des raisons de sécurité nationale et environnementale.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2438.
M. Sylvain Maillard : Courage, c’est presque fini !
Mme Bénédicte Taurine : Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à accroître son contrôle sur l’entreprise Verallia et à lutter contre la casse de l’emploi en cours. Comment est-il possible qu’une société française, qui a rapporté des milliards de dividendes, annonce un plan de restructuration dont les principales mesures sont la non-rénovation de l’un des trois fours de sa verrerie de Cognac et la suppression de 130 postes en France ? Verallia est un symbole de la transition écologique que le Gouvernement ne cesse de prôner. Le verre, qui se recycle à l’infini, remplacera dans les prochaines années le plastique. Pourtant, dans le souci de répondre aux besoins immédiats des actionnaires, on laisse mourir cette entreprise française qui crée des emplois en France. Après Alstom, Whirlpool et Ascoval, l’État sera-t-il de nouveau responsable d’un désastre industriel et du sacrifice d’un fleuron sur l’autel de la finance ? Nous voulons pousser le Gouvernement à prendre davantage de parts dans Verallia et à contrôler l’action de l’entreprise, afin de sauvegarder les emplois.
M. le président : Madame Taurine, vous allez pouvoir reprendre votre souffle ! Je salue la défense exhaustive mais rapide de votre série d’amendements !
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2348.
Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’un amendement à 5 euros – je vais préciser pourquoi. Dans les documents budgétaires, le Gouvernement précise chaque année le montant des commissions qu’il versera aux intermédiaires financiers intervenant dans la vente ou le rachat de participations de l’État. Alors que, chaque année, il indique un montant de 200 millions d’euros, la ligne correspondante est à zéro cette année. Tout à l’heure, madame la secrétaire d’État expliquait que l’on ne pouvait pas mettre à zéro les crédits du programme que j’avais déshabillé ; en l’occurrence, il déshabille pourtant une action en ne prévoyant aucun crédit ! J’aimerais donc simplement avoir confirmation de l’absence de cession en 2021, dans la mesure où l’État ne pourra pas faire appel à des intermédiaires financiers pour vendre ses participations.
M. Sylvain Maillard : Ils le font gratuitement, c’est le genre de la maison !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Comme indiqué dans le projet annuel de performance annexé au PLF pour 2021, l’action 05 intéresse essentiellement les commissions versées aux banques au titre des opérations de cession réalisées ; ces commissions sont évaluées forfaitairement à 2 % du produit des cessions prévues. Compte tenu du contexte économique et de marché, toute nouvelle cession d’actifs est désormais suspendue. Il en va de même pour l’ensemble des versements de ces commissions.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2347.
Mme Valérie Rabault : C’est un amendement à 4 euros ! (Sourires.) J’ai en effet prévu des amendements valant de 5 à 0 euros. Vous pouvez donc être rassurés : il n’y en a que cinq ! L’action 04 vise à abonder le fonds Definvest, géré par la Banque publique d’investissement et dont le rôle est d’investir dans les PME et les ETI. Le Gouvernement envisage d’y réaliser en 2021 un quatrième versement de 10 millions d’euros. En l’absence d’information à ce sujet dans les documents budgétaires, nous aimerions connaître le nombre de PME et d’ETI dans lesquelles ce fonds a investi depuis trois ou quatre ans, savoir si ces entreprises sont réparties sur l’ensemble du territoire ou bien si elles sont concentrées, et enfin connaître les secteurs concernés. Il s’agit donc d’un autre amendement d’appel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Pour accompagner la croissance et soutenir l’ancrage des PME et des ETI technologiques, l’État a souhaité la création d’un fonds commun de placement dénommé Definvest. D’une durée de quinze ans, ce fonds est géré par Bpifrance et interviendra à hauteur de 50 millions d’euros répartis annuellement à hauteur de 10 millions d’euros sur cinq ans, au travers d’investissements en fonds propres auprès desdites PME et ETI. Les investissements du fonds s’élèvent à ce jour à 12,3 millions d’euros. Un investissement de 7 millions supplémentaires est attendu pour le début de l’année prochaine. Une bonne partie des PME et ETI qui font l’objet de ces futurs investissements sont déjà identifiées. D’après les informations dont je dispose, et dont je m’assurerai, il est trop tôt pour communiquer cette liste car les investissements sont en cours d’instruction. Quoi qu’il en soit, je note la demande de Mme la rapporteure spéciale. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2346.
Mme Valérie Rabault : Il s’agit cette fois d’un amendement à 3 euros. (Sourires.) Dans les documents budgétaires que nous a remis le Gouvernement, il apparaît que 11,2 milliards d’euros vont être investis en 2021, et, sur cette somme, 210 millions d’euros sont fléchés vers « le financement de nouvelles opérations en capital pour un montant notionnel évalué à 210 millions d’euros, susceptibles d’intervenir en 2021, dont le caractère reste confidentiel afin de ne pas porter préjudice aux intérêts patrimoniaux de l’État ». En admettant que, sur les 11,2 milliards d’euros, l’affectation de 210 millions d’euros reste complètement confidentielle, il reste quand même 11 milliards d’euros pour lesquels nous n’avons aucune information sur les secteurs concernés ou les critères qui vous conduiront à soutenir une entreprise plutôt qu’une autre. Je pense que la représentation nationale mériterait de disposer d’un peu plus d’informations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : La programmation du CASPFE – le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » – prévoit en effet 11 milliards d’euros pour financer les opérations de renforcement des fonds propres des entreprises stratégiques jugées vulnérables en raison des conséquences économiques résultant de la crise sanitaire de la covid-19. Il s’agit des crédits ouverts en LFR2 d’avril dernier dans le programme 358 qui n’ont pas été consommés en 2020.
L’APE a conduit en avril, avec l’aide de conseils financiers, une analyse portant sur une vingtaine de sociétés cotées non financières stratégiques françaises identifiées comme étant vulnérables prioritaires ; cette liste inclut les entreprises du portefeuille de l’APE, du portefeuille de Bpifrance et des entreprises privées dont l’État n’est pas actionnaire. Pour vous répondre de façon encore plus précise, l’estimation du besoin s’appuyait sur des hypothèses de perte totale de chiffre d’affaires pendant trois à six mois. Cet exercice a abouti à une estimation brute du besoin de recapitalisation. Une actualisation du besoin conduite fin août, après les comptes semestriels, a permis de réduire le nombre des entreprises jugées fragiles et le niveau du besoin. Une autre actualisation est en cours pour estimer l’impact des mesures de reconfinement.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2345.
Mme Olivia Gregoire : Un amendement à 2 euros !
Mme Valérie Rabault : Un amendement à 2 euros, exactement ! (Sourires.) Sur les 12,9 milliards d’euros que le Gouvernement propose d’allouer cette année à l’action 01 du programme 731, les documents budgétaires indiquent que 1,7 milliard d’euros seraient déjà fléchés. Si les différentes affectations de cette somme sont, dans l’ensemble, assez bien détaillées, je m’interroge au sujet des 131 millions d’euros destinés aux banques multilatérales de développement. En effet, il apparaît que le calendrier qui avait été fixé n’a pas été respecté à plusieurs reprises ; il serait intéressant que le Gouvernement nous indique pourquoi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Je félicite Mme la présidente Rabault pour l’extrême précision de la rédaction de ses amendements d’appel, qui sont allés de 5 à 2 euros – et, sauf erreur, le prochain sera à 1 euro… La Banque de développement des États de l’Afrique centrale a décidé en juin 2014 d’augmenter son capital. La France, actionnaire à hauteur de 0,83 %, avait émis des réserves sur les modalités de cette opération. Depuis lors, la participation française à l’augmentation de capital a été conditionnée à plusieurs améliorations, notamment en matière de transparence et de gouvernance. Malgré quelques réformes, toutes les conditions ne sont pas remplies à ce jour et rien ne permet d’avoir la 9170certitude qu’elles le seront en 2021, étant précisé que les discussions se poursuivent avec la BDEAC. À l’heure actuelle, la participation de la France à une nouvelle augmentation de capital est toujours prévue. Je vous invite donc à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2344.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement à 1 euro porte sur une ligne de l’action 04 « Autres investissements financiers de nature patrimoniale ». Dans les documents budgétaires qu’il nous a remis, le Gouvernement indique qu’il souhaite créer un fonds de fonds régionaux auquel souscrirait l’État au moyen du CAS « Participations financières de l’État », à hauteur de 250 millions d’euros, et il précise que la gestion de ce fonds de fonds sera confiée à un opérateur dont les modalités de désignation restent à définir.
Je regrette un peu, madame la ministre, que le Gouvernement donne aussi peu de précisions sur ce fonds de fonds régionaux, qui aura évidemment une incidence sur l’ensemble de nos territoires – on ne sait même pas à quoi il va servir. Il ne précise pas non plus selon quelles modalités sera désigné l’opérateur appelé à gérer ce fonds de fonds. Pouvez-vous nous donner quelques informations à ce sujet ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Pour répondre à votre amendement d’appel, je vous précise que les 250 millions d’euros seront versés du programme « Compétitivité » de la mission « Plan de relance de l’économie » vers le CASPFE, afin que l’État puisse investir dans un fonds de fonds régionaux. Cet abondement s’inscrit dans le cadre du volet « Renforcement des fonds propres des entreprises » acté par le Conseil économique État-régions du 17 juillet dernier. La direction générale des entreprises et la direction générale du trésor travaillent encore en ce moment, en coordination avec les régions, à la mise au point des critères précis selon lesquels l’État abondera les fonds régionaux ; il s’agit notamment de préciser les entreprises cibles, les investissements visés et les montants d’intervention. En l’état actuel des choses, je peux vous dire que la création d’un fonds de fonds régionaux pourrait s’effectuer au sein de Bpifrance et qu’il pourrait être souscrit par l’État au moyen du CASPFE, mais ces points restent en cours d’arbitrage. Bien évidemment, nous tiendrons la représentation nationale informée de l’évolution de ces travaux.