Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 55

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 55

debate, 07/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2350.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les quatre amendements portant article additionnel après l’article 55, cosignés par les députés du groupe Socialistes et apparentés, visent, comme le ministre de l’économie et des finances s’y était engagé, à assortir de contreparties – je sais que tout le monde n’aime pas le mot – les aides versées par l’État aux entreprises se trouvant en difficulté en raison du covid-19. En fait, il s’agit simplement que les entreprises bénéficiaires des aides – 20 milliards d’euros votés dans le cadre du PLFR2, auxquels vont s’ajouter 20 milliards d’euros votés dans le cadre du PLFR4 – s’engagent sur certains points, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres démocraties.
Aux Pays-Bas, par exemple, dotés d’un gouvernement libéral, je note que quand Air France-KLM a sollicité le soutien de l’État, il a dû remettre au Parlement néerlandais un plan comportant des engagements sur différents points allant de la décarbonation de l’économie à des engagements sociaux. Je ne vois pas pourquoi notre pays devrait être moins-disant que les Pays-Bas.
C’est pourquoi je propose, avec cet amendement, que les aides de l’État soient assorties de certains engagements tels que l’établissement d’un bilan carbone standardisé ou la mise au point d’un plan d’investissement destiné à permettre une réduction des émissions de CO2 et tenant compte des effets sur l’emploi – pour notre groupe, il ne s’agit évidemment pas de sacrifier l’emploi, loin de là, mais de mettre en balance les différents enjeux. En tout état de cause, on ne peut pas rester silencieux alors que les autres parlements européens demandent des engagements de la part des entreprises appelées à bénéficier de l’argent public.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : J’entends ce que vous dites et j’apprécie la vision européenne que vous défendez, mais nous ne tomberons pas d’accord. Vous souhaitez fixer une obligation de reporting RSE – responsabilité sociétale des entreprises – beaucoup plus forte que celle qui existe actuellement, avec un niveau de contrainte élevé et s’appliquant dans un intervalle de temps extrêmement court. Dans la période de crise que nous traversons, cette contrainte ne nous semble pas adaptée, pour plusieurs raisons.
D’abord, comme vous le savez puisque le débat a eu lieu dans le cadre de l’examen du PLFR3, l’Assemblée nationale a décidé qu’en ce qui concerne le soutien de l’État actionnaire par l’intermédiaire de l’APE, les entreprises bénéficiant des 20 milliards d’euros de crédits ouverts doivent intégrer pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociétale et environnementale dans leur stratégie – cela résultait, me semble-t-il, d’un amendement de Mme Peyrol –, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect strict de l’accord de Paris.
Sur le plan pratique, vous souhaitez que les entreprises publient des informations très précises sur leurs émissions de gaz à effet de serre dans des délais courts, tout en demandant au CGDD de définir des trajectoires réglementaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque entreprise pendant dix ans. Or une méthodologie doit être précisée par décret, vous le savez très bien, et il faudrait, soyons clairs, des mois au CGDD pour élaborer les documents que vous demandez, a fortiori s’il lui fallait prendre en compte les spécificités de chaque secteur.
Enfin, si les entreprises ne respectaient pas la condition impérieuse de reporting que vous voulez leur imposer – ce qui, en pratique, leur sera impossible dans les délais que vous leur fixez –, elles écoperaient d’une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires total et d’une sanction à hauteur du montant total des aides perçues en cas d’absence de publication des rapports demandés. Votre amendement prévoit que les deux sanctions soient cumulatives mais, même si elles ne 9171l’étaient pas, votre proposition relève d’une approche punitive qui, dans le contexte de crise que nous connaissons, ne saurait être celle du Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2351.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il vise à ce que les grandes entreprises bénéficiaires d’aides publiques ne puissent verser de dividendes ou procéder à des rachats d’actions. J’insiste bien que le fait que cet amendement ne porte que sur les grandes entreprises : pour ce qui est des PME, il est normal que leurs dirigeants, qui ne se servent pas de salaires, puissent être rémunérés sous la forme de dividendes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Nous avons déjà débattu sur ce point mais, par respect pour la représentation nationale et pour recentrer le débat sur l’examen des crédits du compte spécial, je veux rappeler quelques données objectives.
Pour ce qui est des entreprises du portefeuille coté de l’État actionnaire, à l’exception de Thales, FDJ et Orange – ces deux derniers n’ayant pas eu recours au dispositif d’activité partielle –, l’ensemble des entreprises du portefeuille coté de l’APE ont annulé purement et simplement leurs versements de dividendes en 2020.
Sur le fond, je rappelle un élément juridique que ne peut ignorer Mme la rapporteure spéciale : une interdiction générale des dividendes n’a pas de lien concret avec les mesures de soutien économique et, en prenant une telle mesure, l’État s’exposerait à un contentieux. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’ai déjà interrogé votre collègue sur ce point tout à l’heure. Quoi que vous en disiez, l’État a tout de même reçu 300 millions d’euros de dividendes en 2020 du fait de ses participations à travers l’APE, et, de surcroît, votre projet de budget prévoit qu’il en reçoive à hauteur d’1 milliard d’euros en 2021 ! Cela montre bien que l’interdiction que vous évoquez ne fonctionne pas, même dans les entreprises dont l’État est actionnaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2354.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel à l’intention du Gouvernement. Nous avons tous en tête, dans nos circonscriptions, des exemples de grands groupes, parfois des multinationales, qui s’emploient à dépecer les entreprises, pourtant rentables, qu’elles détiennent : tantôt on ferme un service de recherche et développement, tantôt on délocalise un service de marketing… Tout cela se fait de façon silencieuse, et il me semble que le ministère de l’économie, des finances et de la relance aurait intérêt à surveiller ces pratiques d’un peu plus près.
Dans mon département, une usine de chaussures très rentable, qui réalise plus de 32 millions d’euros de chiffre d’affaires et 2,5 millions d’euros de résultat net par an, voit ses services fermés les uns après les autres par le groupe Honeywell, à la manière d’une vente par appartements. Il me semble que l’État devrait s’intéresser aux entreprises concernées, notamment quand elles perçoivent des aides.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2349.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit d’une proposition que j’avance chaque année depuis le début de la législature. Aucun gestionnaire n’accepterait d’investir dans des titres et de ne pas en recevoir les dividendes. Or l’Agence des participations de l’État investit dans des titres, mais les dividendes sont versés au budget général. Je disais tout à l’heure que, si l’on avait intégré les dividendes au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » depuis sa création en 2006, son solde atteindrait 88 milliards ! Je répète : 88 milliards ! L’Agence a reçu 33 milliards du budget général de l’État depuis la même date ; l’excédent est donc de 55 milliards d’euros. Il serait plus judicieux que l’APE perçoive les dividendes et que chaque année nous votions le montant qui lui en reste et celui reversé pour abonder le budget général. Je sais que l’adoption de cette mesure impliquerait une modification de la LOLF, et je ne doute pas que c’est ce que vous allez me répondre ; néanmoins je maintiens que ce dispositif serait plus judicieux, démocratiquement comme économiquement.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez aucun argument politique !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : J’éviterai de faire à la rapporteure spéciale une réponse dont elle entrevoit déjà les contours. Je salue la régularité avec laquelle elle ouvre chaque année ce débat. Elle a d’ailleurs commandé et obtenu un rapport sur le sujet à l’été 2018.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui !

Mme Olivia Gregoire : Je défends ici la position du Gouvernement : son avis est défavorable.