Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (suite)
debate, 07/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Mes chers collègues, j’entends vos plaidoyers pour les commerçants depuis plus d’une semaine.
Vous vous présentez comme les porte-parole des commerçants. Mais écoutez, en guise d’exemple, le récit de ce que j’ai vécu aux côtés des commerçants de ma circonscription, dont l’état sanitaire est au rouge écarlate.
Deux maires ont pris des arrêtés d’ouverture des magasins non alimentaires, le 30 octobre au soir. Le lendemain matin, un samedi, ils ont fait la tournée des commerces pour voir s’ils avaient ouvert. Situation gênante, tous étaient restés fermés, préférant passer au cliquer-emporter. Malgré cela, une des maires a maintenu son arrêté, enjoignant aux commerçants d’ouvrir et leur annonçant qu’elle paierait leurs amendes.
Eh bien ils ont refusé, et tous ceux qui étaient interrogés par les journalistes ont répondu qu’ils ne voulaient pas participer à l’aggravation de la pandémie ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mes chers collègues, qui agit de façon responsable ? Les commerçants !
À part vous-mêmes, qui est là depuis le début, et restera pour les aider ? Nous et le Gouvernement ! Vous n’avez pas l’exclusivité de leur défense ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ça suffit avec vos leçons !
Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Je vous le demande : qui instrumentalise les commerçants pour faire de la basse politique ? (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Commençons par remarquer qu’absolument personne, dans cet hémicycle, ne nie la gravité de la situation sanitaire. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran : Si, madame Wonner !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Pouvons-nous aussi nous accorder sur le fait que si nous sommes amenés à nous reconfiner, c’est bien à cause de l’échec de l’étape précédente, le déconfinement ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Non !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si échec il y a, il est mondial !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : D’autres mesures auraient dû être adoptées avant. Par exemple, il y a quelques mois, le protocole sanitaire à l’école était allégé au moment où les syndicats et les professeurs demandaient son renforcement. Pour limiter la circulation de l’épidémie, nous aurions pu, comme certains de nos voisins européens, recruter des accompagnants scolaires pour dédoubler les classes, ou encore réquisitionner des locaux quand il était impossible d’assurer la distanciation dans les classes.
Pour les petits commerces, nous aurions pu instaurer des protocoles sanitaires assez ambitieux – d’ailleurs, les artisans et les commerçants ont été les premiers à signifier leur disponibilité pour coopérer avec le Gouvernement dans la définition de ces protocoles.
Mais rien de tout cela n’a été fait. Si le virus a recommencé à circuler, c’est parce que vous n’avez pas mené le travail important qu’appelait l’étape précédente, il faut le rappeler.
Vous parlez du couple préfet-maire. Mais savez-vous qu’en plusieurs endroits, et dans ma circonscription, en guise de couple, les préfets attaquent les maires devant les tribunaux administratifs pour avoir pris des arrêtés d’ouverture des petits commerces ? (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Chers collègues de la majorité, lequel ou laquelle d’entre vous pourra démontrer que les maires qui ont pris ces arrêtés mettent en danger la santé des Français, comme le prétend M. Bruno Le Maire ? Le même ministre admet sans problème que les Français s’entassent dans les rames de métro tous les matins et tous les soirs.
Je félicite le premier d’entre vous…
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur le député.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Je termine, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Respectez le président !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Je félicite, disais-je, le premier d’entre vous qui arrivera à démontrer que le risque de contamination est plus grand dans les transports en commun que dans les petits commerces !
Il nous faut des solutions alternatives au confinement, qui respectent…
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie.
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Merci, monsieur le président, de donner la parole à ceux qui s’expriment peu.
Qu’au fil des mois d’une crise sanitaire historique, les mesures très contraignantes du confinement soient moins bien acceptées, c’est normal, c’est logique. Que nos commerçants éprouvent du désarroi, des angoisses devant leurs difficultés, c’est tout aussi normal et logique. Mais que certains s’engouffrent dans la brèche créée par cette moindre acceptabilité, et soufflent sur les braises de la colère de nos commerçants, ce n’est, selon moi, pas normal !
L’opposition nous a accusés d’être arrogants, méprisants, de refuser le débat ou de le cadenasser – alors que nous sommes pourtant bien en train de débattre !
J’entends des mensonges, par exemple que la vente des livres serait interdite. En tant que présidente du groupe d’études sur le livre et l’économie du livre et du papier, je rappelle que les Français, qui achètent en moyenne un livre par mois, pourront continuer à le faire sans problème, grâce au cliquer-emporter, comme l’a indiqué le ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
Rétablissons la vérité : nous instaurons bien des dispositifs pour nos libraires. Il n’est pas normal de déformer les faits.
Si l’on pourrait bien entendu débattre éternellement de quelques questions difficiles – qu’est-ce qui est essentiel ou indispensable, et qu’est-ce qui l’est moins ou ne l’est pas ? –, certains en profitent pour créer des divisions dans notre pays. De cela, nous n’avons pas besoin en pleine crise sanitaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Autant le dire d’emblée : par esprit de responsabilité, nous avons voté en faveur du confinement et nous nous prononçons contre les arrêtés illégaux. Mais vos décisions successives ont créé une iniquité entre petits commerces et grande distribution, puis, quand vous avez cherché à la corriger, elles en ont créé une nouvelle, cette fois entre petits commerces de proximité, dits non essentiels, et e-commerce.
Pour aider les petits commerces à sortir la tête de l’eau, vous avez prévu une clause de revoyure ; ils pourraient donc rouvrir quand les conditions sanitaires seront jugées correctes.
Quant à nous, nous avons proposé par amendement de permettre des réouvertures sécurisées ; la décision reviendrait aux préfets, tout simplement parce que ceux-ci président les comités locaux sur le covid-19, et parce qu’ils assistent les services de l’État, les élus locaux et les parlementaires pour évaluer la situation sanitaire. Nous vous demandons donc de donner cette responsabilité aux préfets et de faire confiance aux territoires.
Par ailleurs, en attendant la réouverture espérée, que faites-vous face à l’iniquité qui profite au e-commerce ? Elle risque de s’aggraver, car les consommateurs prennent de mauvaises habitudes en privilégiant les commandes numériques.
Or je n’ai vu dans le projet de budget aucune mesure visant à aider les petits commerces à s’emparer des outils numériques. Rien ! Au contraire, vous affaiblissez les CCI – les chambres de commerce et d’industrie – qui aident les collectivités à créer de nouveaux outils numériques, comme les marchés en ligne, à Valenciennes notamment.
En vérité, vous ne soutenez pas de manière durable les petits commerces. Au contraire, vous le soumettez à des iniquités. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je donnerai la parole à un député des groupes qui ne se sont pas exprimés, en commençant par les groupes Libertés et territoires, puis UDI et indépendants. (Murmures.)
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Moi non plus, je ne me suis pas exprimé !
M. le président (Renaissance) : Les députés du groupe Les Républicains ont déjà pu intervenir.
La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je vous remercie de donner la parole aux députés qui ne s’étaient pas encore exprimés. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous prenez la parole à chaque fois !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je ne parlais pas de moi, mais des députés qui venaient de prendre la parole. Je ne suis pas autocentrée ! Merci, donc, monsieur le président.
Je souhaitais préciser que, lorsque j’ai évoqué tout à l’heure la réunion avec la préfète, je me référais au Land du Bade-Wurtemberg et non à l’ensemble de l’Allemagne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous avez parlé de l’Allemagne !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : C’est bien dans le Bade-Wurtemberg que les petits commerces sont ouverts.
Par ailleurs, le choix d’un livre ne se résume pas à du click and collect : il se discute avec son libraire, sinon on l’achète sur Amazon. Vous êtes en train de tout déshumaniser et de tuer les relations interindividuelles ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le sentiment d’incohérence est dangereux, car il suscite de l’incompréhension et empêche toute réaction collective. Vous évoquiez tout à l’heure mes doutes sur vos capacités à faire respecter le couvre-feu – cela a si bien fonctionné que vous en êtes revenu au confinement…
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : C’est scandaleux de dire cela !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Calmez-vous, cher collègue, tout va bien.
C’est typiquement ces façons de procéder, disais-je, qui nuisent à la lutte que nous devons mener tous ensemble.
À quatre reprises, j’ai demandé s’il existait des preuves que telle activité soit plus contaminante que telle autre : bien sûr que non ! chacun comprend bien que dans un supermarché, où tout le monde touche absolument tout, les risques de contamination sont plus élevés que chez un petit commerçant.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ce n’est pas le sujet ! Vous n’avez rien compris !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il y a donc deux façons de voir les choses. Soit vous arrêtez certaines activités, estimant que cela restreint la circulation des Français. Or, aujourd’hui, services publics, bâtiments et travaux publics, usines, écoles, tout fonctionne en France à l’exclusion de deux choses, les universités et les petits commerces. Quant aux attestations de sortie, les Français s’en font plusieurs par jour – et la liberté de circulation n’est donc pas restreinte. Soit, ainsi que je l’avais suggéré, vous faites comme en Grèce et, en dehors du travail et des études, vous n’autorisez qu’une sortie par jour pour faire uriner votre chien, aller dans une grande surface, un petit commerce, ou pour faire autre chose. Non seulement cela serait plus efficace au plan sanitaire, mais cela ne détruirait pas l’économie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ces amendements, qui ne proposent pas d’ouvrir les commerces à tout va, mais uniquement de rétablir la relation entre les préfets et les maires pour étudier, au cas par cas, en fonction de la situation sanitaire d’éventuelles dérogations pour les petits commerces, me semblent des amendements de bon sens.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est ce qu’on a fait au printemps !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Lors de la première vague, les premiers décès liés au covid en Seine-Saint-Denis ont été ceux d’une caissière du Carrefour de Saint-Denis, de magasiniers du grand centre commercial de Paris-Nord auxquels il faut ajouter un cluster dans l’entrepôt de logistique FedEx sur la plateforme de Roissy ; en d’autres termes, ils étaient tous en lien avec des grandes surfaces restées ouvertes.
J’ajoute que, toujours dans mon département, les marchés alimentaires de plein air, qui avaient été fermés au printemps, restent actuellement ouverts, ce qui est sans doute intelligent, car personne n’imaginera qu’il est plus dangereux d’aller acheter ses légumes dans un marché en plein air avec des barrières sanitaires et un filtrage que de s’engouffrer chez Carrefour. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il faut donc faire confiance à l’intelligence des acteurs locaux, et ces amendements ne disent rien de plus ; c’est pourquoi je les soutiendrai.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : L’Intelligence réside dans notre capacité à trouver de manière responsable les bons ajustements. Qui peut se réjouir de la fermeture des boutiques dans son village ou sa commune ? (« Personne ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Personne. Qui peut se réjouir que tant de malades entrent aujourd’hui en réanimation ? (« Personne ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Personne.
Nous sommes aujourd’hui jugés sur notre capacité à répondre à ce défi formidable que nous lance le virus : sommes-nous capables d’innover, comme le font les commerçants responsables que nous voyons tous les jours dans nos communes, inventer des solutions intelligentes ? C’est un spectacle magnifique que ces commerçants qui, malgré la fermeture de leurs devantures, tiennent coûte que coûte à préserver leur activité.
Nous devons, dans cet hémicycle, être aussi responsables que ces commerçants. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)
Je citerai cette magnifique sentence du poète et philosophe Alain : « L’union fait la force. Oui, mais la force de qui ? » Eh bien, l’union fait la force de la nation française, ici, aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour les non inscrits. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Je souhaiterais qu’on m’explique pourquoi on favorise les déplacements en obligeant notamment nos anciens à ne plus fréquenter leurs commerces de proximité mais à aller s’entasser dans des grandes surfaces où ils courent plus de risques. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Car, ne vous en déplaise, puisque les petits commerces sont fermés, ils doivent aller dans ces grandes surfaces dont les rayons ont été fermés à coup de scotch. On est chez Ubu roi ! Quelle absurdité, alors qu’au même moment, vous envoyez les gens dans les usines, au travail, dans les transports en commun !
Il y a pire : le décret du 29 août sur les personnes vulnérables. Il a, fort heureusement, été annulé le 19 octobre par le Conseil d’État, sauf pour les conjoints. Or, lors du premier confinement, les conjoints de personnes vulnérables ou malades disposaient d’arrêts de travail. Ce n’est plus le cas, et je redemande donc au ministre quand il remédiera à cette situation. Qu’on m’explique en effet quelle logique il y a à fermer les commerces proximité mais à envoyer les conjoints de personnes vulnérables, qui avaient été maintenus à 9203domicile pendant le premier confinement, dans les transports en commun, dans les usines ou au travail ! C’est beaucoup plus dangereux, et ce sont eux qu’on retrouve en réanimation ensuite. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) On peut être en désaccord…
M. Olivier Véran : C’est souvent le cas !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : …mais, de grâce, un peu de cohérence, car c’est cette absence de bon sens que les Français ne comprennent pas.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 8, 14, 21, 22, 31, 36, 41 et 63.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’une série d’amendements de suppression identiques, bknosek 7, 15, 32, 37, 59 et 68.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je regrette le vote qui vient d’avoir lieu, car cette arme absolue qu’était, au printemps, le couple maire-préfet a été définitivement remisée cet automne.
Avec cet amendement je demande la suppression de l’article 2, car nous ne croyons ni nécessaire, ni utile, ni raisonnable de prévoir un dispositif transitoire de sortie de l’état d’urgence. L’état d’urgence, c’est une palette de moyens donnés au Gouvernement, qui n’est pas obligé d’utiliser l’ensemble des outils de la palette mais qui doit choisir les outils les mieux adaptés. Certes, avec le systématisme dont vous faites preuve depuis le début de ces débat, c’est sans doute difficile à entendre pour vous, mais rien ne vous oblige à tout utiliser – d’ailleurs, vous ne l’aviez pas fait jusqu’à présent.
La disposition dont nous parlons pose plusieurs problèmes. En premier lieu, créer un état transitoire, alors que vous ne savez rien de la situation qui prévaudra entre le mois de février et le mois d’avril, c’est choisir une partie des outils et se priver des autres. Or, il se peut que le dispositif que vous choisissiez soit totalement inadapté au mois d’avril, puisque vous ne savez rien de ce que sera la situation sanitaire en février ou en mars.
Ensuite, vous faites juridiquement coexister deux états de droit : un état d’exception et un état de « semi-exception », d’extinction de l’exception. Il en existe un troisième, l’état « normal », et il nous semblerait de bonne légistique de choisir entre cet état de droit normal et l’état de droit exceptionnel que nous avons instauré au printemps dernier, sans imaginer d’état intermédiaire, pour une durée que rien ne vous empêcherait d’ailleurs de prolonger. Soit on est dans l’exception, soit on est dans le droit commun, mais pas entre les deux.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 15 de M. Antoine Savignat est défendu.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Ce qui nous est proposé, c’est le prolongement d’un état d’urgence déguisé. À quoi bon cette phase intermédiaire précédant la possibilité de sortie de l’état d’urgence ? S’il est possible de sortir de l’état d’urgence, sortons-en, d’autant que l’on sait depuis le début que nous disposons dans le code de la santé publique de toutes les dispositions pour accompagner cet état d’urgence.
J’aimerais par ailleurs que, la prochaine fois que nous nous réunirons pour parler du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire, donc en 2021, le Gouvernement ait pris le temps d’étudier les travaux des scientifiques, notamment l’analyse des eaux usées, laquelle pourrait être utilisée pour anticiper localement la nécessité du confinement. Je pense aussi à d’autres études qui démontrent que nous sommes exactement en train de faire ce qu’il ne faut pas faire, en tripotant les micros sans qu’ils soient nettoyés ou en posant nos mains sur toutes les surfaces planes.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : C’est à chacun de mettre du gel !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Il me semble que ce type de décisions – que l’on doit au président de l’Assemblée nationale et à la questure – devraient être réévaluées, car, bien que le ministre n’en tienne pas compte, des scientifiques ont déjà informé la Direction générale de la santé que le manuportage provoquait malheureusement beaucoup plus de contaminations que la voie aérosol.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il s’agit du même amendement que le bknoek 15 déposé par plusieurs membres du groupe Les Républicains. Il vise à avoir un texte cohérent, dans une optique encore plus juste que celle que nous avons défendue lors de l’examen en première et en nouvelle lecture.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit que la date du 16 février arriverait sans doute trop tôt pour mettre un terme à l’urgence sanitaire et que nous serions peut-être amenés à nous retrouver pour discuter d’une prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de cette date. Peut-être faudra-t-il le proroger jusqu’au bk1erek avril, échéance hypothétique de sortie de l’état d’urgence.
Quitte à devoir nous revoir, convenons-en maintenant ! Nous vous le demandons depuis le début du débat sur ce texte. Convenons d’une date de revoyure, qui d’ailleurs ne remettrait nullement en cause l’état d’urgence sanitaire, plutôt que d’adopter une loi couvrant une période trop longue, laquelle serait, par cette longueur même, inadaptée à la gestion de la crise.
Vous le dites vous-même, monsieur le ministre : nous ne savons pas de quoi demain sera fait, donc nous ignorons ce dont nous aurons besoin pour faire face à la menace sanitaire. Organisons-nous en conséquence !
Définir une période de sortie de l’état d’urgence sanitaire, du 16 février au bk1erek avril, est complètement illogique et méprise le débat démocratique. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis confondu par l’état d’impréparation du Gouvernement et de l’exécutif. Autant en mars, le manque de préparation était compréhensible et excusable, 9204mais vous nous avez dit, dès le départ, qu’il y aurait une deuxième vague. J’imaginais donc que vous alliez préparer son arrivée et envisager des scénarios.
Or nous ne constatons rien de tout cela et nous serons dans l’incertitude dès mi-février. Il faudrait être un peu plus organisé, monsieur le ministre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : J’ai assisté à un long débat et à deux discussions surréalistes. Nous devrions faire collectivement preuve de davantage d’humilité et de responsabilité face à ce drame. Hier encore, il y a eu 62 000 nouveaux cas.
Le groupe Socialistes et apparentés a voté la déclaration du Premier ministre, mais, sur les modalités et sur la forme, nous désapprouvons la prorogation de l’état d’urgence au-delà du 16 février sans nouvelle saisine du Parlement. Cela pose un vrai problème de démocratie et d’acceptabilité des mesures par la population.
Je n’entre pas dans la discussion sur l’ouverture de tel ou tel commerce, mais je soutiens globalement le Gouvernement quand il prend ses responsabilités pour casser les chaînes de contamination. En revanche, ne pas laisser le Parlement s’exprimer, ne serait-ce qu’en février, sur l’opportunité de proroger l’état d’urgence sanitaire est une faute politique grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : La prorogation du régime transitoire jusqu’au bk1erek avril figurait déjà dans le précédent projet de loi que nous avons voté le bk1erek octobre, mais dont la discussion a été interrompue. La majorité de l’Assemblée nationale n’a pas dévié de sa position sur cette question : il est indispensable de ne pas prévoir de sortie sèche de l’état d’urgence sanitaire.
La transition organisée en juillet dernier a fait ses preuves : nous devons anticiper la sortie de l’état d’urgence sanitaire, et ce jusqu’à la clause de revoyure prévue le bk1erek avril prochain. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je ne me suis pas encore exprimé cet après-midi ; j’écoute tout le monde, je vois qu’il y a beaucoup de spécialistes de la question. Je n’en fais pas partie et j’ignore les modes de contamination. Je sais simplement que si je me lave les mains régulièrement, si je respecte les distances sanitaires et sociales et si je porte mon masque, non seulement je ne contamine personne, mais j’évite d’être contaminé moi-même. Je ne connais que cela de cette maladie, et j’essaie de faire preuve de la plus grande humilité.
Je ne sais pas si l’ouverture des petits commerces est plus dangereuse que leur fermeture ; je ne sais pas s’il faut ouvrir ou fermer les supermarchés. Vous n’avez eu qu’un tort, monsieur le ministre, celui de vouloir trop bien faire. Dans d’autres pays, on ne s’embarrasse pas d’autant de discussions : soit on ferme, soit on laisse les gens circuler, mais avec une surveillance de type Big brother, dont personne ne voudrait ici : reconnaissance faciale, prise de température, reconduite chez soi manu militari avec confinement total à la maison. Effectivement, les pays qui ont pris ces mesures ont cassé les chaînes de contamination. Monsieur le ministre, vous avez voulu trop bien faire les choses en décidant d’un semi-confinement qui préserve l’économie d’un arrêt total et qui permet aux élèves de continuer à étudier, parce que c’est important.
M. Olivier Véran : Très important, oui.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Tout le monde se pose des questions, si bien que nous fermerons peut-être tout la prochaine fois, afin qu’il n’y ait pas de discussion.
Ne pas vouloir prévoir la sortie du confinement, alors que vous nous reprochez d’avoir mal déconfiné, est quand même un comble ! Nous voterons bien évidemment contre ces amendements, car nous voulons prévoir la sortie du confinement, monsieur le rapporteur, et nous voulons le faire pour qu’elle soit un succès. (Applaudissements sur les bancs du groupeDem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je crains que certains députés ne finissent par penser que l’état d’urgence et l’état d’exception sont indolores et ne présentent aucune gravité pour la démocratie.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On n’a jamais dit cela, monsieur Coquerel !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne vous ai pas interrompu, faites-en de même.
Certains d’entre nous ont expliqué, textes à l’appui, que le code de la santé publique et le code de commerce comportaient de nombreuses dispositions permettant de prendre des décisions sortant de l’ordinaire. Avec ce texte, vous installez un système qui, pour peu que l’épidémie perdure, comme on peut le craindre, transformera l’état d’urgence en état permanent.
C’est un vrai problème, et c’est en cela que je vous dis que les collègues qui soutiennent cette transformation sous-estiment l’importance d’un état d’urgence.
Tel qu’il est prévu aujourd’hui, l’état d’urgence sert à confiner. Nous serons tous d’accord pour reconnaître que le confinement est un échec. Il n’est pas normal de confiner une société, et encore moins normal d’estimer que l’on peut laisser des gens emprunter les transports en commun et se rendre à l’usine ou au travail, donc leur faire prendre un risque parce que l’économie doit primer, tout en fermant des petits magasins.
Ces mesures ouvrent nécessairement un débat sur le confinement et son utilité. S’il y a un confinement, c’est parce que le quadruple objectif « tester, tracer, isoler, soigner » a échoué. L’objectif du confinement n’est pas de briser l’épidémie, mais d’empêcher que les hôpitaux soient submergés. C’est donc un échec.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : L’article 2 ne porte pas sur l’état d’urgence sanitaire, dont nous avons débattu à l’article bk1erek, mais sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Je tombe des nues quand on nous reproche une impréparation, car l’article 2 propose d’anticiper, ce que nous n’avons effectivement pas pu faire les mois précédents. Certes, cette anticipation ne repose que sur le peu d’informations dont nous disposons sur le virus. Nous faisons preuve d’humilité, et nous savons seulement que nous ne pourrons pas abandonner l’état d’urgence sanitaire du jour au lendemain. Cela ne se produira pas.
Que fait-on dans cette situation ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : On débat !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Soit on reste dans l’expectative, soit on anticipe. Il y a quelques semaines, nous avons mené des travaux pour construire un régime de sortie de l’état d’urgence, qui reprend d’ailleurs, dans l’article 2, des amendements qui avaient été déposés à l’article bk1erek. Nous anticipons, nous prévoyons et nous donnons de la lisibilité à nos concitoyens, qui ont besoin de savoir ce qui se passera. Nous ne mentons pas, car le mensonge serait de dire que tout sera fini à la fin de l’état d’urgence sanitaire. À la sortie de l’état d’urgence sanitaire, une période de transition, avec de l’accompagnement, sera nécessaire afin de reprendre le cours de nos vies le plus rapidement possible. (Mmes Catherine Kamowski et Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je ne vais pas reprendre les excellents arguments de mes collègues du groupe Les Républicains sur ces amendements, mais les compléter, au regard de ce que nous avons entendu depuis une heure sur les différents sujets.
Nous sommes tous élus dans des territoires et nous devons tous nous respecter, permettez-moi de le rappeler. Quand j’entends des propos excessifs ou prononcés sous le coup de la colère, j’ai envie d’appeler au calme et de rappeler que nous sommes tous légitimes à participer au débat et à retranscrire ce que nous vivons et ce que nous entendons, y compris de la part de commerçants et de maires qui ont été nombreux à exprimer de fortes inquiétudes.
Nous avons besoin de règles simples et claires, qui s’appliquent partout, pour le commerce. Après, il faut s’appuyer sur la responsabilité des acteurs et de nos concitoyens. Nous avons des débats, car les mesures semblent injustes et compliquées, notamment à cause des dérogations accordées.
Monsieur le ministre – si vous voulez bien m’écouter –, dans la perspective, annoncée par le Président de la République lui-même, de la décision qui sera prise le 12 novembre sur le fondement d’un bilan d’étape – si j’ai bien compris –, il serait opportun de revenir à un régime extrêmement simple. J’ai proposé, avec d’autres, un système de rendez-vous avec les commerces indépendants de proximité, idée reprise par le ministre de l’économie, des finances et de la relance le week-end dernier. Pourquoi ne pourrait-on pas élaborer des systèmes clairs, identiques pour tous, et sortir des dérogations ou des mesures de fermeture de rayons dans les supermarchés, qui ne résolvent rien ?
J’appelle tout le monde, y compris le Gouvernement, à se pencher sur cette question : ce que je propose favoriserait l’acceptation par nos concitoyens du confinement et de ses conséquences dans leur vie personnelle. Là est la clef de la réussite du confinement dans la lutte contre la pandémie, qui nous préoccupe toutes et tous sans distinction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 9, 16, 38, 60 et 69.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je ne résiste pas au plaisir de me réjouir, devant l’Assemblée nationale, devant vous, monsieur le président, devant le drapeau de la République et devant le drapeau européen, que les États-Unis d’Amérique aient enfin un quarante-sixième président qui s’appelle Joe Biden et que M. Trump, qui s’activait depuis plusieurs années à démolir l’Europe et un certain nombre de choses…
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie de rester dans le débat, s’il vous plaît.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, je défends mon amendement comme je l’entends.
M. le président (Renaissance) : Allez-y !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le résultat de cette élection devrait réjouir l’ensemble des Français dans cette période sombre.
L’amendement vise à atteindre une certaine forme de cohérence. Le texte prévoit que le traçage des cas contacts durera jusqu’au mois d’avril. Puisque nous avions souhaité débattre le 31 janvier 2021 de l’éventuelle prorogation de l’état d’urgence, je propose avec cet amendement l’organisation régulière d’un débat, si possible raisonnable ou raisonné, sur cette situation.
Il s’agit du dernier amendement que le groupe UDI et indépendants présente sur ce texte. Je regrette qu’il n’y ait plus de débat d’ici au bk1erek avril, puisque l’Assemblée a décidé, en lecture définitive, de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement et de ne plus en débattre jusqu’à cette date.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons être cohérents dans les dates, et vous savez que nous le sommes depuis le début. Nous sommes les seuls à mener ce combat, avec quelques autres sans doute, mais nous sommes hélas loin d’être majoritaires.
Il faut développer des systèmes d’information, car nous ne pouvons probablement pas nous priver de la technologie disponible, mais n’allons pas au-delà de ce qui est nécessaire. Cela nous ramène à la date du bk1erek avril, qui a déjà été évoquée.
La sortie de l’état d’urgence, c’est encore l’état d’urgence, même dégradé. Le Conseil constitutionnel a une jurisprudence constante à ce sujet. On vous l’a dit et redit, et je le maintiens : il n’est pas démocratique de ne pas prévoir de clause de revoyure.
Le ministre de la santé a dit qu’il n’était pas sûr de la date du 16 février 2021, et on peut comprendre pourquoi. Ce n’est d’ailleurs pas très cohérent de prévoir une sortie de l’état d’urgence à partir du 17 février alors même que l’on sait, depuis tout à l’heure, que la date du 16 février n’est elle-même pas certaine. Nous sommes dans l’incohérence la plus totale.
Lors de la sortie de l’état d’urgence, on ne tiendra pas compte de la situation réelle, on plaquera la sortie de l’état d’urgence du printemps dernier, alors qu’il y aura eu pratiquement un an entre les deux. On ne tire aucun enseignement ni aucun bilan. C’est un copié-collé formaté : on a fait comme ça au printemps 2020, donc on fera comme ça au printemps 2021. Ce n’est pas notre conception des choses.
Compte tenu de tous ces éléments, il nous paraît prudent d’être très limitatifs s’agissant du déploiement de certains systèmes d’information, non pas pour les interdire, mais pour les contrôler et les encadrer, quitte à revenir devant le Parlement au mois de janvier 2021 – nous y arriverons, vous le verrez !
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 38 de M. Pierre-Henri Dumont et 60 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous souhaitons appeler l’attention sur le déploiement d’un système d’information, dont la date de fin semble, comme les autres dates, très éloignée. Nous souhaitons que la période durant laquelle il sera déployé soit raccourcie. Il ne fonctionne pas d’une manière très efficace, nous l’avons bien vu, mais il utilise néanmoins des données personnelles sensibles ; cela nous préoccupe de les voir utilisées de la sorte pendant aussi longtemps.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : J’admets votre cohérence, mais comprenez la nôtre. Il faut maintenir le SI-DEP – système d’information de dépistage – et la base « contact covid » jusqu’au bk1erek avril 2021, car ce sont des outils indispensables. Nous avons instauré de nombreux outils de contrôle, dont le comité de contrôle et de liaison ; la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – est également très vigilante. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : En vérité, le rejet de ces amendements signifiera que, jusqu’au bk1erek avril 2021, la vie du Parlement sera suspendue concernant l’épidémie qui frappe le pays. Je ne comprends toujours pas pourquoi, maintenant qu’il n’y a plus d’urgence comme au début de l’épidémie, nous ne sommes pas capables collectivement de dissocier les mesures sanitaires nécessaires de la vie normale d’un Parlement. C’est extrêmement grave. Beaucoup de Français se demandent si le Président de la République n’instrumentalise pas la crise de la covid-19 pour mettre une chape de plomb sur le pays jusqu’à l’élection présidentielle.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : N’importe quoi ! On touche le fond !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et c’est vous, madame Goulet, qui dites ça ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Vous allez décaler les élections et continuer ainsi ! Beaucoup de Français se posent la question de savoir si le cynisme ne le dispute pas à l’incompétence : incompétence à traiter les problèmes et cynisme pour continuer à faire taire les Français. Le peuple français a subi beaucoup de choses dans son histoire, mais il n’acceptera pas d’être bâillonné. Quant à l’Assemblée nationale, elle a toujours surmonté les épreuves pendant lesquelles on a voulu la faire taire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je ne voudrais pas laisser les Français croire à la petite musique en train d’être jouée. L’application TousAntiCovid est un outil de suivi de contacts ; attention aux termes que vous utilisez, ce n’est pas du traçage ! Vous vous inquiétez de savoir qui suit et trace les Français dans leurs déplacements au quotidien : allez donc toquer à la porte de Google, de Facebook et de Twitter, applications que vous utilisez largement vous-mêmes, mesdames et messieurs les députés, pour amener vos électeurs à vous suivre, et dont vous faites largement la promotion.
Il faut arrêter de dire n’importe quoi. Je suis informaticien et je le dis sincèrement : arrêtez de faire croire à tout le monde que l’État veut voler les données personnelles des Français, c’est n’importe quoi ! Dans la situation actuelle de méfiance du pays à l’égard des politiques, attention aux idées que vous propagez : c’est irresponsable ! Je vous le dis clairement, c’est irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je ne vois pas en quoi l’application TousAntiCovid nous empêche de lancer des commissions d’enquête et des missions d’information, ou de voter des lois et de débattre. Arrêtez de dire n’importe quoi ! TousAntiCovid est une bonne application, qui permet de savoir si l’épidémie reprend ou non, et d’informer les Français de son évolution. On ne peut pas laisser dire ce genre de choses. Je suis outré, je n’ai pas de mots ! C’est du complotisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : J’avais déjà défendu cet amendement, qui fait partie des très bonnes dispositions prises pendant la première période de confinement. Il a pour l’objectif l’allongement des délais des procédures collectives.
Après la première période de confinement, bon nombre d’entreprises ont été confrontées à de grandes difficultés ; certaines ont été placées en redressement judiciaire et ont bénéficié de plans de continuation. Les mesures relatives aux délais de procédures avaient été prises avec d’autres mesures d’allongement de délais, parce que les tribunaux étaient fermés durant le premier confinement. Ces derniers sont désormais ouverts et fonctionnent, mais les entreprises sont fermées. Une entreprise faisant aujourd’hui l’objet d’une période d’observation devra, pour en sortir, déposer un prévisionnel d’activité, afin qu’un plan de continuation soit arrêté. Compte tenu du nouveau confinement, elle ne pourra pas le faire.
Par cet amendement, nous demandons que la procédure soit allongée d’une durée de trois mois, uniquement sur autorisation du juge ; il y va de leur survie. Vous soignez les hommes à l’hôpital ; il faut aussi soigner les entreprises malades et leur accorder un délai supplémentaire lorsqu’elles sont de bonne foi et sous contrôle du juge, pour leur permettre de pérenniser leur activité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Il faut laisser la possibilité au Gouvernement de prendre les mesures les plus adaptées pour répondre aux besoins des entreprises concernées, ce qu’il n’a pas manqué de faire jusqu’à présent. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Encore une fois, j’ai l’impression de me heurter à un mur. Cela n’a rien de politique, je ne remets pas en cause les décisions du Gouvernement ! J’entends et je vois tous les jours qu’il prend des mesures pour accompagner les entreprises, mais il s’agit là de délais de procédures qui relèvent de la seule compétence de la loi.
Dans le cadre du premier état d’urgence, le Gouvernement avait prévu de se faire habiliter à légiférer par ordonnances dans ce domaine. Dans le texte qui nous occupe, cette possibilité ne figure pas dans les habilitations. La seule possibilité d’allonger ces délais est de passer par la loi. Je veux bien entendre que vous ne voulez pas de nos amendements, mais là c’est vraiment du grand n’importe quoi ! Vous me répondez totalement à côté de la plaque : alors qu’il y va de la survie des entreprises ! Vous les débranchez ce soir en refusant cet allongement. Vous en serez comptables.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 17 de M. Philippe Gosselin, 39 de M. Pierre-Henri Dumont et 61 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : L’amendement vise à rétablir l’article 10, introduit par le Sénat en première lecture et issu d’amendements transpartisans. Il a pour but de sécuriser les prochains scrutins départementaux et régionaux, voire les élections législatives partielles qui pourraient intervenir en 2021, en instaurant la possibilité d’une double procuration et d’un vote par correspondance.
Le dernier scrutin municipal s’est déroulé dans des conditions de crise sanitaire ; pour faciliter le déroulement du second tour, la double procuration avait été autorisée. Le vote par correspondance n’avait pas pu prospérer au motif que les conditions n’étaient pas réunies pour sécuriser cette nouvelle modalité de vote dans les délais impartis. Cette justification, qui pouvait alors apparaître légitime, devient caduque.
Le contexte sanitaire devient, comme le Gouvernement le rappelle, plus structurel que conjoncturel. Il faut apprendre à vivre avec le virus en attendant qu’un vaccin soit trouvé. Il conviendrait de mettre fin à l’imprévisibilité et à l’impréparation, qui ne peuvent plus être des arguments recevables. Lors des prochains scrutins, la continuité démocratique doit être assurée et les droits civiques accomplis.
Le taux d’abstention aux dernières élections s’explique par de multiples facteurs et non uniquement par la crise sanitaire. Mais il y a bien, concrètement, un risque d’aggravation de l’abstention. Nous devons, à travers cet amendement, faciliter le vote par procuration et autoriser le vote par correspondance. (Mme Isabelle Santiago applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Le Premier ministre a confié sur ce sujet une mission à M. Jean-Louis Debré. Je pense qu’il faut en attendre les conclusions pour prendre les décisions les plus adaptées. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Pour la première fois dans ce débat, je suis d’accord avec le rapporteur. Je veux surtout alerter : ce qui paraît être une souplesse peut être un grand danger. On a abandonné le vote par correspondance il y a quelques décennies, parce qu’il donnait lieu à tout un tas de turpitudes et de fraudes. On peut nous expliquer qu’il pourrait être bien régulé, mais c’est quand même la porte ouverte à diverses manipulations par les gens qui sont en place, ceux qui disposent des leviers de l’organisation du scrutin. Je suis donc très réticent et très méfiant à l’égard de ce type d’évolution. Je préférerais que l’on s’oriente vers le vote électronique, beaucoup plus facile à sécuriser et non manipulable par les organisateurs des scrutins, c’est-à-dire les municipalités.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : J’entends bien les arguments qui viennent d’être avancés. Cependant, on autorise aujourd’hui une procuration par mandataire : pourquoi celui-ci serait-il accusé de fraude à partir du moment où deux procurations seraient autorisées ? Je trouve cette irrecevabilité surprenante.
M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes UDI et indépendants et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 18, 40 et 62.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il s’agit de réintroduire une disposition votée par le Sénat, qui s’intéresse notamment aux capacités des régions et des départements à communiquer. Au cours de la première vague de l’épidémie, on a vu à quel point l’action des régions et des départements était essentielle dans la gestion de la crise et dans l’accompagnement des territoires.
Force est de constater que cette crise chamboule beaucoup de choses, y compris le calendrier électoral. Les moyens de communication des départements et des régions seront complètement oblitérés dans les prochains mois. Or, pour bien gérer la crise, on a besoin de donner aux collectivités territoriales de proximité les moyens d’échanger avec les administrés, de les informer des dispositifs et des actions qu’elles mènent. L’amendement entend lever le flou juridique lié à la contradiction entre d’une part, le droit électoral et de l’autre, le droit spécifique à la gestion de la crise.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a dit M. Schellenberger, il vise à autoriser les départements et les régions à communiquer à destination de ceux qui souffrent le plus de cette crise, en particulier dans le secteur économique. Les collectivités seront renouvelées un jour, mais sûrement pas à la date prévue. Nous attendons les conclusions du rapport Debré, mais il reste possible que les élections soient organisées dans les six prochains mois. Les collectivités ne peuvent pas communiquer spécifiquement sur le covid-19, puisqu’il s’agit d’une dépense nouvelle qui ne trouve pas place dans les dépenses de communication habituelles. Or c’est plus que jamais nécessaire. À défaut de lever l’interdiction posée par l’article L. 52-1 du code électoral, certaines collectivités pourraient être empêchées de faire connaître aux entreprises, artisans, commerçants et petits entrepreneurs le panel des aides qu’elles mettent à leur disposition afin de surmonter 9208la crise économique. Monsieur le ministre, votre accord sur ces amendements leur permettrait d’affronter plus sereinement cette période difficile.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 62 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de raison de livrer bataille sur un tel sujet. Le code électoral va nous opposer une vraie difficulté, et nous ne pourrons pas y revenir, sauf si les résultats de la mission confiée à Jean-Louis Debré nous conduisent à examiner un projet de loi modifiant la date des élections. Cela montre d’ailleurs qu’à un moment ou un autre, nous devrons revenir discuter de mesures transitoires, et ce sera plus rapide que vous ne le pensez. Pourquoi refuser de sécuriser la communication des collectivités ? J’aimerais entendre des arguments, il n’y en a pas, et c’est fâcheux. Cela ne fait pas avancer le débat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission et nous avons décidé de supprimer ces dispositions. En effet, elles doivent figurer dans un texte relatif à l’organisation des élections, ou de leur report.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais aujourd’hui ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Puisqu’une mission a été confiée à M. Debré sur ce sujet, attendons ses conclusions. Il serait quand même dérangeant, je le dis sans détour, de financer, sous couvert de la crise, certaines dépenses de campagne des candidats sortants.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous ne faites pas confiance aux parlementaires ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Car tel était le sens de l’article 10 bis, que nous avons supprimé en commission. Assumons nos désaccords.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui ! Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il s’agit peut-être d’une bonne pratique qui n’a cours que dans mon département : la préfète y a organisé une réunion, à l’occasion de laquelle elle a évoqué notamment les aides de la région et du département, en présence de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, des maires et des représentants des EPCI. Il est donc possible d’informer correctement sur les aides proposées par les collectivités sans avoir recours aux moyens de communication que vous évoquez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et la libre administration des collectivités ? Vous vous asseyez sur tout !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Non, on travaille !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Je reviens toujours à la note du conseil scientifique en date du 26 octobre : il nous annonce une possible troisième vague cet hiver et une quatrième au printemps. Le premier confinement a été décidé au printemps dernier. Comme cela a été dit, si c’est effectivement ce vers quoi nous allons, nous aurons besoin d’une loi de report des élections.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, nous l’avons dit !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Cependant, j’appelle votre attention sur le fait qu’il n’existe pas, à ce stade, de bon moment pour les organiser. Si une quatrième vague peut survenir au printemps, en quoi le mois de juin serait-il plus sûr que celui de mars ?
En outre, nous avons alerté Jean-Louis Debré sur une autre difficulté. Les comptes de campagne de l’élection présidentielle commencent en avril 2021. Ainsi, si les élections départementales et régionales étaient organisées après cette date, les candidats aux élections régionales qui ambitionnent de l’être à l’élection présidentielle rencontreraient un problème de superposition des comptes, de même que dans le cas d’un candidat à la présidentielle allant soutenir un candidat à une élection régionale. Bref, certaines questions demeurent, et nous espérons obtenir rapidement des réponses. Le Gouvernement devrait communiquer sans tarder sur le sujet, car nous sommes déjà au mois de novembre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je propose de ne pas attendre les conclusions de la mission Debré sur les conditions de déroulement des prochaines échéances électorales et d’adopter par anticipation les mesures qui s’imposent en la circonstance. Cet amendement vise donc à autoriser le vote par correspondance pour les prochaines élections consulaires, déjà reportées de mai 2020 à mai 2021 par la loi du 22 juin 2020.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Avant la crise, 6,5 millions de nos concitoyens vivaient dans la pauvreté ; 1 million supplémentaire de Français sont venus grossir leurs rangs. Avec des décisions comme le refus de prendre en charge une partie du coût lié à l’obligation du port du masque, vous contribuez à faire basculer les plus modestes dans les difficultés budgétaires. Aussi nous paraît-il urgent de suspendre, pendant la durée de l’état d’urgence, la perception par les établissements de crédit de commissions en cas d’irrégularités de fonctionnement des comptes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je me doutais que l’avis serait défavorable. C’est dommage parce que l’adoption d’un tel amendement prouverait votre préoccupation devant la montée de la pauvreté. Le moins que l’on puisse dire est que vous ignorez ce problème, dans le plan de relance comme dans 9209le quatrième projet de loi de finances rectificative, qui est en cours de discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ne dites pas « oh ! » : je ne fais que dresser un constat. Dans le plan de relance, vous avez consacré à ce problème 800 millions d’euros – autant dire rien. Vous avez ajouté 1 milliard dans le PLFR4, mais cela reste très faible au regard de la vague qui s’annonce et dont les conséquences, en matière sociale, seront aussi graves que celles de la crise sanitaire elle-même. Le fait qu’1 million de personnes tombent dans la pauvreté n’est pas sans conséquences en matière de logement, de santé, d’alimentation. Vous êtes en deçà du nécessaire. Cet amendement n’allait pourtant pas très loin ; il se contentait de vouloir mettre fin au scandale que représentent les agissements des banques envers les plus défavorisés de nos concitoyens, d’empêcher celles-ci de les étrangler. Il s’agit donc d’une proposition mesurée et je ne comprends pas que vous la rejetiez d’un revers de main.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : À mon sens, cet amendement offrait au ministre et au rapporteur l’occasion de faire un geste. Vous parlez de travailler ensemble à l’unité nationale. Or des parlementaires vous alertent sur la situation des plus pauvres, ceux qui sont contraints de recourir aux paniers alimentaires – je connais bien cette situation en Martinique – ou ne peuvent pas payer leurs factures d’électricité. Les frais bancaires, dont les établissements financiers pourraient aisément se dispenser, aggravent leur situation.
Il fallait accomplir ce geste, et vous vous y refusez, sans donner la moindre explication : excusez-moi de vous le dire, mais vous êtes pris en flagrant délit d’irrespect. Votre comportement montre qu’à vos yeux, le Parlement n’a pas son mot à dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y aura pas d’explications de vote ?