Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Cohésion des territoires » (état B) (Suite)

Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Cohésion des territoires » (état B) (Suite)

debate, 07/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 2126.

Mme Martine Wonner : Présenté au nom du groupe Libertés et territoires, il vise à renforcer les crédits destinés au financement des associations et des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre de rendre effectif le droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal-logement. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Aujourd’hui, comme vous le savez, chers collègues, près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 personnes vivant dans des habitations de fortune peinent à accéder à une adresse. Or la domiciliation administrative des personnes SDF est un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits.
Malgré les lois DALO – sur le droit au logement opposable – et ALUR – pour l’accès au logement et un urbanisme rénové –, la domiciliation administrative est depuis plusieurs années en crise. Le nombre d’élections de domiciliation a connu une hausse significative et régulière, qui touche aussi bien les CCAS – centres communaux d’action sociale – et les CIAS – centres intercommunaux d’action sociale – que les organismes agréés tels que les associations et les accueils de jour.
Faute de moyens et de soutien des pouvoirs publics dans l’exercice de leurs missions, de nombreux organismes agréés sont aujourd’hui saturés et contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité, les laissant dans l’incapacité d’accéder à leurs droits.
Le présent amendement propose donc concrètement de réaffecter 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », depuis l’action 11 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».
Le groupe Libertés et territoires espère toutefois que s’il venait à être adopté – ce dont je suis quasiment certaine –, le Gouvernement lèverait le gage.

M. le président : La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. François Jolivet : Hier soir tard, nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur le sujet. Votre amendement n’ayant pas été présenté à la commission, je ne peux que m’exprimer à titre personnel. La ministre déléguée a déjà donné son avis et rappelé les engagements de l’État en la matière. Des crédits supplémentaires sont prévus dans le plan pauvreté et devraient permettre de satisfaire votre demande. Je considère donc que votre amendement est satisfait ; je demande qu’il soit retiré, comme l’a été celui présenté hier par M. Taché.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon : En effet, la domiciliation, que nous avons évoquée hier soir, est un sujet important que les dernières annonces faites par le Premier ministre pour lutter contre la pauvreté ont pris en considération : le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », piloté par mon collègue Olivier Véran, se verra attribuer des crédits supplémentaires grâce au dégel de la réserve de précaution affectée à la domiciliation, à hauteur de 15 millions d’euros sur les années 2021 et 2022 ; 7,5 millions d’euros seront dégelés dès 2021, et ce budget sera probablement abondé en 2022.
Pour ces raisons, je considère que l’amendement est largement satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 1664.

Mme Florence Provendier : Madame la ministre déléguée, j’ai bien entendu votre réponse, ainsi que celle de monsieur le rapporteur spécial.
Le présent amendement nous a été proposé par Emmaüs et a été signé par une quarantaine de nos collègues. Comme d’autres amendements qui suivront, il est dans la même veine que celui qui vient d’être examiné et tient compte du fait que 250 000 personnes ont aujourd’hui besoin d’une domiciliation. Avoir une adresse, c’est pouvoir accéder à ses premiers droits, et on ne pourrait concevoir que de la misère soit ajoutée à la misère.
J’ai entendu votre engagement à débloquer dès 2021 – si j’ai bien compris – 7,5 millions d’euros destinés aux associations et à aux CCAS, de telle sorte qu’ils puissent domicilier des personnes sans abri. Je voulais présenter l’amendement car il a trait à un sujet très important, mais, eu égard à vos engagements, je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 2549.

Mme Isabelle Santiago : Proposé par la FAS – Fédération des acteurs de la solidarité –, il vise, toujours dans le même esprit, à apporter aux organismes de domiciliation une aide financière essentielle, afin de leur permettre d’assurer leurs missions et de garantir l’accès aux droits des personnes en situation d’exclusion. Comme l’ont dit mes collègues, nous sommes nombreux sur ces bancs à espérer que cet amendement sera adopté. Faute de moyens apportés par les pouvoirs publics pour les aider à exercer leurs missions, les associations ne sont pas en mesure de procéder aux domiciliations ; elles nous ont alertés à ce sujet.
Afin d’assurer sa recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement majore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 du programme 177 par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 13 du programme 112. Mais il s’agit avant tout par cet amendement, de défendre l’humain.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 2125.

M. François Pupponi : J’ai salué et approuvé le discours prononcé il y a un mois par le Président de la République aux Mureaux, s’agissant du plan contre le séparatisme. J’ai déposé plusieurs amendements d’appel qui déclinent les principales mesures proposées par le rapport que Jean-Louis Borloo a remis au Premier ministre il y a plus de deux ans.
Le problème est le suivant : quand et comment sera financé le plan séparatisme ? Le projet de loi de finances pour 2021 ne comporte pas de mesures nouvelles concernant cette question. Les budgets que vous avez présentés en matière de politique de la ville vont dans le bon sens, tout comme la péréquation, mais ces investissements étaient prévus avant le discours du Président. Or j’ai du mal à croire qu’un tel plan n’engendrera pas de dépenses supplémentaires. Nous pouvons soit engager de nouveaux crédits pour le financer, soit le mettre en œuvre à budget constant, mais, dans ce cas, ce qui sera investi dans le plan séparatisme ne le sera pas ailleurs ; je ne pense pas que ce soit la bonne méthode.
Le présent amendement, premier de cette série, est le plus symbolique puisqu’il a trait au problème des mineurs non accompagnés, dont nous avons vu qu’il était particulièrement pressant. Je propose donc d’y consacrer des budgets supplémentaires. Le dramatique attentat qui a eu lieu devant les anciens locaux de Charlie Hebdo a bien montré que certains mineurs non accompagnés sont livrés à eux-mêmes ; ils ne sont pris en charge ni par les départements, qui font ce qu’ils peuvent, ni par les services de l’État, qui ne disposent pas nécessairement de la compétence pour le faire.
Il est donc proposé de rajouter des moyens pour que les mineurs non accompagnés fassent l’objet d’un suivi très sérieux, afin d’éviter que nous nous retrouvions dans des situations telles que celle que nous avons vécue il y a un mois, lors de l’attentat perpétré devant les anciens locaux de Charlie Hebdo.

M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Mohamed Laqhila : Le problème que vous soulevez est fondamental. Ces jeunes non accompagnés – que l’on appelle à Marseille les « jeunes errants » – sont nombreux en centre-ville. Vous dites qu’ils habitent souvent les QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville –, mais ce n’est pas le cas de ceux que je vois dans les centres-villes.
Comme vous l’avez rappelé, leur cas relève des compétences des départements, et nous aurions plutôt dû l’examiner dans le cadre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Je rappelle que le budget des cités éducatives est en augmentation de 48 millions d’euros, ce qui permettra d’en faire fonctionner 120 en 2021, soit 40 de plus qu’en 2020, et donc de renforcer l’accompagnement des élèves en dehors des temps scolaires.
Les jeunes dont vous parlez doivent être pris en charge. C’est un problème de fond qui mérite un débat approfondi avec le Gouvernement : comment peuvent-ils se retrouver à 12 ou 13 ans à errer dans un centre-ville ? Des résolutions doivent être prises en la matière.
Le présent amendement n’a pas été examiné en commission, et pour cause ; à titre personnel, demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nadia Hai : Monsieur Pupponi, vous soulevez plusieurs problèmes. En réalité, votre amendement concerne surtout les mesures éducatives prises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La question des mineurs non accompagnés est importante, comme l’a montré M. le rapporteur spécial à l’instant ; elle dépasse complètement celle des territoires, et même celle des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, c’est un sujet qui concerne l’ensemble du territoire ; il ne peut pas être traité uniquement dans le budget que nous examinons présentement.
Permettez-moi simplement de revenir sur le rapport Borloo. Depuis 2018, année de sa publication, vous déposez les mêmes amendements ; nous avons donc déjà eu l’occasion de les discuter l’année dernière et celle d’avant. Je vous rappelle que l’élaboration de ce rapport a mobilisé plusieurs parlementaires dont moi-même, lorsque j’étais députée, et a donné lieu à un certain nombre de recommandations. Nous sommes en train de les mettre en œuvre.
Concernant la question éducative, comme le rapporteur spécial l’a rappelé, 17 millions d’euros supplémentaires sont prévus dans ce budget pour les cités éducatives. Mais la politique éducative ne se limite pas à cela ; fort heureusement, le ministère de l’éducation nationale soutient d’autres dispositifs d’aide à l’éducation prioritaire, notamment le dédoublement des classes et l’aide aux devoirs. Nous avons en outre consacré un poste gouvernemental à la question, avec la nomination d’une secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Le sujet est donc au cœur de notre action, et nous y répondons pour notre part grâce aux budgets de la politique de la ville, par le renforcement des cités éducatives : vous aviez voté il y a deux ans un financement de 100 millions d’euros pour un programme de labellisation sur trois ans de 80 cités éducatives, et nous vous invitons aujourd’hui à voter une dépense de 17 millions supplémentaires pour la labellisation de 40 nouvelles cités. Dois-je vous le rappeler, cette mesure est tirée du rapport Borloo. Nous aurons l’occasion d’échanger sur les sujets abordés dans vos autres amendements, mais, eu égard à tout ce que je viens de dire, je ne peux donner un avis favorable à celui-là. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : C’est un amendement d’appel, bien entendu, mais ma question demeure, et elle est double. Aux Mureaux, le Président de la République a tenu selon moi un discours fondateur, en expliquant qu’il fallait que la France s’attaque enfin d’une manière efficace au séparatisme, à l’islamisme radical ; les attentats qui ont eu lieu ensuite n’ont fait que confirmer le caractère nécessaire de la volonté présidentielle.
Je pose donc la question suivante au Gouvernement : avec quels moyens ? Le Président ne peut pas prononcer un tel discours et nous présenter quelques jours après un projet de loi de finances sans la moindre mesure financée pour le mettre à exécution. Quelque chose ne va pas ! Comment allez-vous financer les actions nouvelles que nous allons devoir mettre en œuvre ? J’approuve ce qui a été fait jusqu’à présent, en particulier les cités éducatives qui vont dans le bon sens, mais elles ont été créées avant le discours ; or j’ai du mal à croire que le plan séparatisme ne va rien coûter.
Deuxième question : que fait-on, dans ce budget, pour la prise en charge des mineurs non accompagnés ? L’attentat commis devant les anciens locaux de Charlie Hebdo nous a donné un nouvel exemple de ce qui peut se passer si on les laisse livrés à eux-mêmes.
Ces mineurs sont concentrés dans quelques départements qui sont incapables de les prendre en charge. C’est une catastrophe nationale qui finit par produire un terrorisme insupportable.
J’ai du mal à croire que nous puissions terminer ce débat sans trouver de solution budgétaire pour les mineurs non accompagnés. Nous ne pouvons pas faire comme si rien ne s’était passé !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Le propos de mon collègue Pupponi me semble dépasser le seul cas des mineurs non accompagnés.
Je partage son interprétation du discours prononcé par le Président de la République au Mureaux : en dehors du message de fermeté contre le séparatisme de l’islamisme radical, de nombreux sujets y étaient évoqués, dont celui du séparatisme social. En tout cas, je l’ai perçu de cette façon.
Ce discours est prononcé à un moment où tous les indicateurs montrent que la ségrégation sociale et territoriale ne cesse de s’accroître d’année en année, non pas depuis deux, quatre ou cinq ans, mais depuis une vingtaine d’années. Malheureusement, ce constat a encore été étayé par la publication récente de cartes très éloquentes concernant l’Île-de-France.
Le projet de loi sur le séparatisme sera examiné en conseil des ministres le 9 décembre avant d’arriver en débat à l’Assemblée au cours des semaines suivantes. Nous ne pouvons donc que nous interroger sur la manière dont le budget de la politique de la ville sera affecté par cette politique.
Sans me faire exagérément l’interprète de François Pupponi, je pense que c’est la question qu’il pose. En tout cas, c’est celle à laquelle j’aimerais que la ministre déléguée réponde si elle le peut.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai : Oui monsieur Peu, je vais tenter de vous répondre.
Si tout le monde a salué le discours des Mureaux, c’est parce que le Président de la République agit et met le doigt sur deux sujets fondamentaux de notre société, le séparatisme et les inégalités de destin.
Contre le premier, et quelle que soit la forme qu’il peut prendre, nous devons nous montrer intraitables. À cet égard, le Président de la République a affiché son ambition sans aucune ambiguïté. C’est cette ambition que traduira le projet de loi qui vous sera bientôt présenté.
S’agissant des inégalités de destin, je ne crois pas que ceux d’entre vous qui, tout comme moi, connaissent la réalité des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de leurs habitants s’attendent vraiment à ce que nous puissions trouver, d’ici la fin de la législature, les solutions miracles à même de les résorber.

M. Stéphane Peu : C’est certain.

Mme Nadia Hai : En revanche, vous pouvez tous être convaincus d’une chose : nous mettons tout en œuvre pour lutter contre ces inégalités en actionnant plusieurs leviers.
Premier levier : l’éducation. Les cités éducatives viennent compléter d’autres dispositifs – tels que les dédoublements de classes ou le programme « devoirs faits » – élaboré par Jean-Michel Blanquer pour les territoires prioritaires. Après un an d’existence, ces cités éducatives ont montré leur efficacité et, par le biais de ce budget, nous ambitionnons de porter leur nombre de 80 à 120.
Les chiffres de l’Éducation nationale montrent qu’elles permettent de lutter contre le décrochage scolaire, dont le taux a diminué par rapport à 2019 grâce à toutes les mesures que nous avons prises. C’est un fait.
Deuxième levier : l’emploi. Je suis convaincue que nous devons faire sortir ces territoires de leur état d’exception et les faire rentrer dans le droit commun.

M. François Jolivet : Oui !

M. Stéphane Peu : Nous sommes bien d’accord !

Mme Nadia Hai : Mais pour atteindre ce but, il faut conduire une politique d’exception : la politique de la ville. Dans le domaine de l’emploi, la politique de la ville est une des voies du dynamisme et du développement économiques.
Dans le cadre du plan de relance, Bpifrance va consacrer 20 millions d’euros supplémentaires à la création d’entreprises dans ces quartiers. Le présent budget consacre des moyens au développement des cités de l’emploi, conçues dans le même esprit que les cités éducatives. Il s’agit d’accompagner les demandeurs – qu’ils soient ou non éloignés de l’emploi – dans un parcours vers l’emploi.
Nous accompagnons aussi les entrepreneurs. Il y a quelques jours, j’ai annoncé la création d’une prime de 1 500 euros destinée à abonder la trésorerie des entreprises de ces quartiers – environ 5 000 entreprises sont concernées, ce qui est énorme.
La politique de la ville passe aussi par le renouvellement urbain. Cette majorité a doublé les financements de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – : leur montant est passé de 5 milliards à 10 milliards d’euros depuis 2014.

Mme Patricia Mirallès : Oui !

Mme Nadia Hai : Or, comme vous êtes très bien placé pour le savoir, monsieur Pupponi, l’ANRU est un outil efficace pour favoriser la mixité sociale.

M. François Pupponi : Non !

Mme Nadia Hai : Le budget que je vous invite à adopter aujourd’hui prévoit d’octroyer 15 millions d’euros supplémentaires à l’ANRU. L’Agence n’a pas forcément besoin de ces moyens supplémentaires – nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen d’autres amendements –, mais nous les octroyons pour montrer que l’État est présent, qu’il investit dans des domaines essentiels – la mixité sociale en est un.
Dans son discours des Mureaux, le Président de la République a aussi parlé du plan « quartiers d’été 2020 » et de sa pérennisation. Lancée à la sortie du confinement, cette opération visait à offrir aux jeunes des quartiers un été d’apprentissages, de découvertes et de plaisirs. Elle a touché 500 000 personnes, soit un jeune sur trois dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La hausse de 10 % du budget de la politique de la ville traduit bien l’ambition du Président de la République de favoriser l’égalité des chances et l’émancipation. Je ne peux donc que vous inviter à retirer vos amendements que j’estime satisfaits. Sinon, j’y serai défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Très bien !

M. le président : Mes chers collègues, les consultations informelles que j’ai menées pendant la suspension m’incitent à penser que nous pourrions terminer nos travaux en prolongée et éviter ainsi une troisième séance. Si vous en êtes d’accord, je vous suggère d’accélérer le rythme de nos débats, en tirant profit de la présentation globale que vient de faire la ministre déléguée.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 2110.

M. François Pupponi : Je tiens à défendre mes arguments mais je ne m’exprimerai pas sur les amendements suivants.
Madame la ministre déléguée, nous ne parlons pas de la même chose : je vous interrogeais sur les moyens qui seront consacrés à la lutte contre le séparatisme. Vous semblez dire que la politique suit son cours et qu’il n’est nullement besoin de crédits supplémentaires. Je n’y crois pas ; je pense qu’il faudra des moyens nouveaux.
Prenons l’exemple de l’école. À partir de septembre 2021, il ne devrait plus y avoir d’enfants déscolarisés puisque l’instruction à domicile sera strictement limitée. Or dans le département du Val-d’Oise, le contrôle des écoles privées, que le Président a critiquées à juste titre, incombe à deux agents seulement. Croyez-vous sincèrement que cela peut suffire ? Il faudra bien en recruter plus, ce qui implique de nouveaux moyens financiers.
Prenons un autre exemple. Le budget de la politique de la ville sert parfois à financer des associations qui prônent le séparatisme. J’en ai cité quelques-unes à mon préfet délégué pour l’égalité des chances – PDEC. On peut certes critiquer les élus qui pratiquent le clientélisme, mais l’État ne se montre pas toujours exemplaire dans ce domaine !
Nous avons tous fait des erreurs : mon propos n’est donc pas de critiquer le Gouvernement. Il n’en demeure pas moins que certains fonds d’État financent des associations qui, de fait, sont séparatistes – je pourrais vous en citer des exemples.
Je vous repose donc ma question une dernière fois – tant pis si je n’ai pas de réponse : comment sera financé cet indispensable plan de lutte contre le séparatisme ? Je ne remets pas en cause la politique que vous menez depuis trois ans, mais compte tenu des événements majeurs qui ont eu lieu dans notre pays, j’ai du mal à croire que ce plan ne va pas conduire à adopter des mesures nouvelles, plus efficaces, pour lutter contre ce fléau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mohamed Laqhila : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Dans ma vie professionnelle, je suis amené à construire des budgets ; par conséquent, je sais ce qu’est un budget prévisionnel. Mais le projet de loi sur le séparatisme n’ayant pas encore été présenté, comment voulez-vous que nous prévoyions dès maintenant les dépenses qu’il occasionnera ? Ce n’est pas possible. Attendons d’abord le débat sur la loi avant d’élaborer ce budget.

M. François Pupponi : Merci, monsieur le rapporteur spécial : j’ai ma réponse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadia Hai : Comment voulez-vous, en effet, évaluer les conséquences financières d’un projet de loi qui n’est pas encore adopté ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Le projet de loi confortant la laïcité et les principes républicains va être bientôt présenté en conseil des ministres et il sera examiné au Parlement début 2021. Vous aurez alors tout le loisir d’en débattre. Commencer à débattre ici des financements nécessaires à ce projet reviendrait à court-circuiter tout le parcours parlementaire et toutes nos institutions. Il paraît hasardeux d’anticiper le financement de mesures qui ne sont pas encore prises.
Cela étant, nous n’attendons pas l’adoption du projet de loi sur le séparatisme pour agir. Vous avez examiné les missions « Sécurités » et « Justice », deux budgets régaliens qui, comme celui de l’éducation nationale, sont en hausse. Le fait d’augmenter le budget des missions régaliennes ne participe-t-il pas de la lutte contre le séparatisme ?
À cet égard, je ne peux pas vous laisser dire dans cet hémicycle que l’État finance des associations de séparatistes.

Mme Sonia Krimi : C’est faux !

Mme Nadia Hai : C’est faux, en effet. Et même si vous en apportiez la preuve, il serait possible de dénoncer la convention de subvention et d’obtenir le remboursement des financements au Trésor Public. Cela s’est produit par le passé, et j’ai moi-même recours à ce moyen. Vous ne pouvez donc pas dire ici, dans cet hémicycle, que l’État finance sciemment des associations séparatistes.

M. François Pupponi : Je n’ai pas dit qu’il le faisait sciemment !

Mme Nadia Hai : Vous ne pouvez pas dire des contre-vérités comme cela.
S’agissant de faire reculer le séparatisme, le présent projet de loi prévoit de consacrer 10 millions d’euros aux postes d’adultes-relais. Quelque 1 500 médiateurs sociaux supplémentaires seront répartis sur le territoire national, afin de venir en aide aux associations et aux collectivités. Ne parlons pas des mesures du plan de relance destinées à renforcer l’accompagnement des collectivités territoriales pour les aider à lutter efficacement contre le séparatisme.
Vous ne pouvez pas mettre la lutte contre le séparatisme uniquement sur le dos de l’État.

M. François Pupponi : Je n’ai jamais fait ça !

Mme Nadia Hai : C’est l’affaire de tous : collectivités, associations, entrepreneurs, citoyens français.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je suis très surpris et un peu catastrophé par votre réponse. Je n’ai jamais dit que c’était la faute de l’État !

Mme Sonia Krimi : Si !

M. François Pupponi : J’ai dit que, depuis plusieurs mois, j’avais signalé de tels cas au PDEC et au préfet du Val d’Oise. Si vous ne voulez pas me croire, parlez-en à M. Sébastien Jallet, le PDEC, auquel j’ai personnellement transmis ces informations.
Vous ne voulez pas entendre ce qui remonte du terrain ! Je ne vous mets pas en cause, puisque j’explique que tout le monde a fait des erreurs dans ce domaine. Des associations très puissantes, bien formées et structurées, liées à l’islam radical, sont capables de s’installer dans certains quartiers et d’obtenir des financements, parce qu’elles savent comment procéder. J’ai dénoncé cette situation – je l’ai même fait dans un livre : je peux difficilement faire mieux !

Mme Sonia Krimi : Adressez-vous plutôt aux maires !

M. François Pupponi : Je pointe la responsabilité des élus, de l’État et de toutes les institutions républicaines qui ont fauté dans ce domaine. Nous devons ouvrir les yeux et être capables de voir cette réalité : tout cela n’est pas arrivé par magie. Le Président de la République l’a d’ailleurs reconnu. Je n’accuse pas l’État.
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée. Si vous expliquez que, le plan n’étant pas tout à fait prêt, nous voterons plus tard les moyens qui y sont associés, je peux l’entendre. C’était précisément la question que je posais : quand débattrons-nous des modalités de financement des actions prévues ? J’ai obtenu la réponse, ce dont je vous remercie – même si nous avons perdu un peu de temps.
Pour le reste, il ne s’agit pas de mettre en cause qui que ce soit. Simplement, si nous ne sommes pas capables de nous dire collectivement les choses, nous ne progresserons jamais.

M. le président : Les amendements bknosek 2107 de M. François Pupponi et 2624 de Mme Sylvie Charrière et les bknosek 2106 et 2108 de M. François Pupponi sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 2551 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas est défendu.

M. le président : Les amendements bknosek 2116, 2109, 2113, 2104 et 2111 de M. François Pupponi sont défendus.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement bknoek 2627.

Mme Sylvie Charrière : Dans son discours prononcé le 2 octobre aux Mureaux, le Président de la République a exprimé la volonté que le dispositif des « Quartiers d’été » soit pérennisé afin que la République tienne sa promesse d’émancipation, pour « faire en sorte que chacun, quelle que soit sa couleur de peau, son origine, sa religion, puisse trouver sa place ».
Cette initiative, qui s’inscrit dans le cadre des « vacances apprenantes » a permis à des milliers d’enfants et de jeunes d’accéder à des activités éducatives, sportives et culturelles au pied de leur tour, dans leur quartier ou hors de leur ville. Dans la période de crise économique et sociale que nous traversons, qui voit la population des quartiers prioritaires durement affectée par le confinement et ses conséquences, pérenniser ce dispositif constituerait un acte de solidarité et de justice indispensable qui honorerait notre République.
Cet amendement vise ainsi à traduire la volonté du Président de la République en abondant l’action 1, « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 à hauteur de 17 millions d’euros. Ce montant correspond aux sommes qu’il faudrait engager pour que de telles activités puissent avoir lieu non seulement l’été prochain, mais aussi à l’automne, au vu du succès de l’opération et de sa prolongation dans le cadre des « Quartiers d’automne ».
Il s’agit d’un amendement d’appel, mais j’estime que l’enjeu est réel, ces opérations s’étant révélées très positives, de l’avis de tous les maires de ma circonscription – comme, je suppose, de ceux des circonscriptions de mes collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mohamed Laqhila : Merci pour cet amendement. Il est vrai que le programme « Quartiers d’été » a bien fonctionné – 500 000 jeunes en ont bénéficié –, à tel point que le dispositif des « Quartiers d’automne » lui a succédé, pendant les vacances, avec pour objectif de toucher 150 000 jeunes. Ce programme s’installe donc dans le temps. Il conviendra de l’évaluer pour déterminer s’il faut le reconduire – je suis sûr qu’il le sera, car il est devenu incontournable et fonctionne très bien.
L’amendement n’ayant pas été examiné en commission des finances et votre demande étant satisfaite, je vous propose, à titre personnel, de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadia Hai : Permettez-moi d’abord, madame la députée, de vous féliciter pour votre travail en faveur de la politique de la ville, notamment concernant les cités éducatives. Bravo pour votre implication : il est vraiment réjouissant de voir des personnes s’engager comme vous le faites ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous avez raison : le programme « Quartiers d’été » a été une vraie réussite et un motif de grande satisfaction, grâce à l’action de tous. Pendant un temps, chacun a mis de côté les bagarres politiciennes et s’est concentré sur un seul objectif : faire en sorte que les jeunes des quartiers passent un été réussi, un été de loisirs. Pour tous ceux qui n’ont pas pu partir en vacances, nous avons voulu que des activités viennent jusqu’en bas des tours. Nous avons touché 500 000 jeunes, comme je l’indiquais tout à l’heure, et la demande des collectivités et des associations fut telle que nous avons reconduit le dispositif à l’automne. Nous toucherons ainsi plus de 150 000 jeunes des quartiers, auxquels nous proposerons, malgré la crise sanitaire, des départs en colonies apprenantes.
Devant ce succès indéniable, le Président de la République a annoncé aux Mureaux qu’il souhaitait pérenniser les « Quartiers d’été ». Nous le ferons avec les crédits dont nous disposons. S’il le faut, nous mobiliserons d’ailleurs d’autres financements : nous assurerons, dans tous les cas, le respect de la parole donnée par le Président de la République.
Votre amendement étant satisfait par les crédits que nous présentons aujourd’hui, je vous demande de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 2112 de M. François Pupponi est défendu.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 2105.

M. François Pupponi : Il concerne les difficultés de financement des commissariats dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous nous heurtons, en la matière, à un problème, puisqu’il revient normalement à l’État de couvrir ces frais. Le règlement de l’ANRU lui permet ainsi de financer des équipements publics comme des écoles ou des gymnases, mais pas des commissariats, qui sont de la responsabilité exclusive de l’État.
Or, dans certains QPV, le commissariat doit être rénové ou déplacé – nous avons pu le constater à Champigny-sur-Marne. À l’heure actuelle, l’État, qui pourrait financer les travaux avec l’aide des collectivités, n’est souvent pas capable, pour des raisons de nature réglementaire, de mutualiser les 9215moyens afin de mener les opérations dans les quartiers concernés où, pourtant, la présence d’un commissariat est fondamentale, au même titre que celle de l’école – d’où l’intérêt du présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mohamed Laqhila : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadia Hai : Votre demande est satisfaite, puisque 3 milliards d’euros seront consacrés à la rénovation thermique des bâtiments publics, hors collectivités territoriales, dans le cadre du plan de relance. S’agissant des collectivités locales, nous avons abondé la DSIL – dotation de soutien à l’investissement public local – à hauteur de 1 milliard d’euros, montant qui vient s’ajouter au milliard d’euros votés dans le cadre du troisième PLFR.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : La DSIL doit permettre aux collectivités locales de financer des équipements. En l’occurrence, ceux dont je parle relèvent de l’État. Il s’agit de permettre la construction de commissariats au sein des quartiers, pas de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics. Aujourd’hui, l’ANRU ne peut pas financer un commissariat dans un QPV, parce que le règlement qui la régit ne le lui permet pas. Il faut simplement apporter des aménagements réglementaires ou législatifs pour que tous les financements publics puissent être mobilisés au profit des commissariats. L’objectif est de permettre à l’État d’utiliser les moyens dont il dispose pour financer un commissariat au cœur d’un quartier, là où c’est indispensable. Il n’est pas question de rénovation énergétique !

M. le président : Sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 1672.

Mme Stéphanie Do : Cet amendement d’appel vise à augmenter les crédits de l’action « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme « Politique de la ville », à hauteur de 10 millions d’euros, en réaction à la diminution de 40 % des crédits de cette action prévue dans le PLF pour 2021 par rapport à l’exercice précédent. Cette réduction me semble contre-productive au regard de la politique du Gouvernement.
En effet, la rénovation urbaine est un enjeu de solidarité nationale majeur, particulièrement en cette période de crise sanitaire qui voit les populations les plus fragiles confinées dans des espaces urbains malheureusement trop souvent insalubres. Le Gouvernement a pris la mesure de ce problème et développe une politique ambitieuse et volontariste pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens, afin que tous puissent accéder, à terme, à un cadre de vie digne, gage d’une intégration réussie dans la société. Je fais référence ici aux nombreux projets engagés ces dernières années en faveur de la rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L’amendement vise à pérenniser ces projets et à contribuer à l’accélération de leur déploiement, car ils sont porteurs d’une cohésion sociale renforcée pour les populations concernées. Il sera cependant souhaitable que le Gouvernement lève le gage pour ne pas pénaliser le programme 135.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mohamed Laqhila : Vous appelez notre attention sur la nécessité d’allouer 10 millions d’euros supplémentaires au nouveau plan de rénovation urbaine – NPNRU – déployé par l’ANRU. Je rappelle que, comme la ministre déléguée l’a souligné, l’enveloppe du NPNRU a été doublée : dotée de 5 milliards d’euros avant la présente législature, elle a été portée à 10 milliards d’euros par la loi de finances pour 2018.
Les projets financés par l’ANRU s’inscrivent cependant dans le temps long. Je rappelle que le premier plan, prévu par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du bk1erek août 2003, dite loi Borloo, arrive à échéance cette année, sans que tous les travaux prévus aient été réalisés. À Marseille, par exemple, à peine 65 % des 1,6 milliard d’euros de crédits votés dans le cadre du premier plan ont été consommés.

M. Stéphane Peu : Merci Gaudin !

M. Mohamed Laqhila : À qui la faute ?

M. François Pupponi : Bonne question !

M. Mohamed Laqhila : J’estime – publiquement, puisque cette appréciation figure dans le rapport que j’ai publié l’année dernière – que les projets qui bénéficient d’un portage politique très fort progressent. À Montpellier, par exemple, j’ai visité les chantiers et j’ai pu constater qu’ils étaient bien avancés.

Mme Patricia Mirallès : C’est vrai !

M. Mohamed Laqhila : À Marseille, en revanche, les projets progressent très lentement, d’où les problèmes que nous connaissons.
Votre amendement est largement satisfait : je rappelle que sur les 10 milliards d’euros du NPNRU, l’État contribue à hauteur de 1 milliard. L’ANRU disposant actuellement d’une trésorerie de 800 millions d’euros, il n’est pas nécessaire de lui octroyer des crédits supplémentaires. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadia Hai : Vous soulevez la question importante du financement de l’ANRU. Je sais que beaucoup ici sont très attachés à ce programme.
Comme l’a souligné le rapporteur, la consommation des crédits a ralenti. « À qui la faute ? », a-t-il demandé. Plusieurs événements sont survenus en 2020. Je rappelle d’abord que nous vivons une crise sanitaire qui a perturbé les programmes. En outre, les élections municipales se sont déroulées sur quatre mois. Or nous savons, d’expérience, que, six mois avant ces élections, le soutien aux projets 9216devient presque inexistant, notamment en matière de renouvellement urbain, domaine dans lequel les programmes engagent les collectivités sur le très long terme.
Parce qu’il me semble important de souligner que des programmes se déroulent dans de bonnes conditions, je tiens à rappeler quelques chiffres : à l’heure actuelle, quatre-vingt-cinq projets et financements sont validés. Les crédits mobilisés excèdent les 10 milliards d’euros de financements de l’ANRU. Les chantiers ont commencé dans 230 quartiers ; près de 300 opérations sont déjà terminées dans le cadre du nouveau programme ; plus de 10 000 logements sont concernés.
Votre amendement, qui vise à accorder un abondement supplémentaire à l’ANRU, n’est donc pas opportun au vu de la trésorerie de cet organisme, qui est suffisamment importante pour faire face aux projets. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Monsieur le rapporteur spécial, je comprends que vous ayez usé d’une formule diplomatique, évoquant la lenteur du portage politique à Marseille,…

M. Mohamed Laqhila : Pas seulement à Marseille !

M. Stéphane Peu : …mais pour avoir travaillé avec des bailleurs sociaux sur place, je crois plutôt qu’il s’agit d’une décision assumée de la part de l’ancienne municipalité que de se désintéresser des quartiers populaires de la ville et des organismes HLM qui y interviennent – disons les choses franchement. Et tout cela a été dramatiquement révélé par l’effondrement de deux immeubles rue d’Aubagne. On a bien alors été obligé de constater que non seulement la ville ne s’en occupait pas, mais qu’en plus certains élus, propriétaires d’appartements dans les immeubles concernés, étaient eux-mêmes marchands de sommeil ! Il était temps que cela change.
Ensuite, une remarque plus générale sur des propos qui m’horripilent et que j’entends régulièrement. Le Gouvernement comme les rapporteurs répètent que le budget de l’ANRU a été doublé, passant de 5 milliards à 10 milliards… Mais 90 % de ses financements ne proviennent pas de l’argent public :…

Mme Stéphanie Do : En effet !

M. Stéphane Peu : …mais d’Action Logement, autrement dit du salaire différé puisque ce sont les cotisations des salariés ! Ce n’est pas un produit de la fiscalité, de la solidarité nationale. C’est de l’argent socialisé, mais pas de l’argent public. J’entends dire : « On a doublé les crédits. » C’est toujours facile quand il s’agit de l’argent des autres !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Oh !

M. le président : Madame la rapporteure pour avis, l’amendement est-il retiré ?

Mme Stéphanie Do : Oui.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2448.

Mme Bénédicte Taurine : L’adoption de cet amendement permettrait de débloquer des fonds pour une couverture réseau effective sur tout le territoire au lieu d’encourager uniquement le développement du réseau 5G. En effet, la réduction de la fracture numérique est essentielle, sachant que l’objectif est un accès au numérique pour tous les Français en 2022 selon Gabriel Attal. Pourtant, les études montrent que les opérateurs ne seront pas capables de développer simultanément les installations 4G dans les zones blanches et les installations 5G, ces dernières nécessitant de gros investissements. Nous proposons donc l’accélération de la mise en place des installations 4G dans les zones blanches afin de réduire la fracture numérique qui risque de se creuser avec l’arrivée de la 5G.
À cette fin, le présent amendement propose de créer un nouveau programme nommé « Équité face au numérique », abondé à hauteur de 4,8 millions d’euros et, pour ce faire, de prélever la somme correspondante sur les crédits alloués à Business France à l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112. Comme le plus souvent pour nous, il s’agit d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être de toute façon suffisante pour atteindre l’objectif fixé. Mais les règles de recevabilité nous obligent à le gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mohamed Laqhila : Votre objectif, comme celui du Gouvernement, est que 100 % des Français soit couverts numériquement d’ici la fin du quinquennat. L’Agence nationale de la cohésion des territoires y participe activement en instruisant les demandes d’aide financière déposées par les collectivités et en les accompagnant. J’ajoute que le plan de relance prévoit 30 millions d’euros dans les lieux labellisés « fabriques de territoires » et ce sera l’occasion, dans les territoires ruraux et aussi dans les QPV, de rapprocher du numérique les personnes qui en sont les plus éloignées.
J’ai interrogé les opérateurs sur le terrain. Le dernier que j’ai rencontré m’a dit : « On n’arrive pas à installer le dernier kilomètre de fibre parce que nous manquons de sous-traitants et d’employés. » C’est très bien de fixer un objectif, mais encore faut-il que cela suive derrière, car il n’y a pas que les opérateurs mais aussi les entreprises qui font les travaux de terrassement, celles qui posent les antennes, celles qui connectent, etc.
La commission ne l’a pas examiné mais, à titre personnel, j’émets un avis de retrait sur cet amendement d’appel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadia Hai : Même avis que le rapporteur spécial. Je précise que l’application du plan France très haut débit avance très bien, le rythme de déploiement de la fibre optique étant très soutenu sur le premier semestre 2020 avec plus de 2,5 millions de nouvelles lignes déployées, soit 20 000 lignes par jour ouvré. Le pays a franchi ainsi la barre des 50 % de locaux raccordés à la fibre. Je précise aussi qu’en complément des 280 millions d’euros déjà mobilisés pour la réouverture du guichet de financement du plan France très haut débit en février 2020, le Gouvernement a décidé d’engager, dans le cadre du plan de relance, 240 millions d’euros de crédits supplémentaires pour s’assurer que tous les territoires disposent d’un projet permettant d’atteindre l’objectif de généralisation du déploiement de la fibre et également pour accélérer le raccordement des logements et 9217locaux professionnels situés dans les zones les plus difficiles à couvrir. Au vu de ces éléments de réponse, c’est un avis de retrait ou, sinon, défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Madame la ministre, je ne peux pas vous écouter sans réagir : la fibre prend du retard dans notre pays et, dans ma région, il se monte à trois ans. Et il y a des divergences de couverture considérables : dans les zones urbaines, appelées « zones amies » parce qu’il n’y est pas nécessaire d’avoir le concours de la puissance publique pour financer ces opérations, cela va relativement vite, mais c’est autrement compliqué dans les zones rurales, où le retard se creuse. C’est d’autant plus cruel et mal ressenti que nos compatriotes, du fait de la situation sanitaire, ont plus que jamais besoin de ce raccordement. Or le PLFR 4 prévoit une suppression de crédits consacrés à la fibre, ce qui est tout à fait inquiétant. Le Gouvernement, au lieu d’imposer des objectifs à des tiers, ferait mieux d’allouer les moyens nécessaires.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine : Je confirme que nous avons en zone rurale des soucis d’installation des équipements de couverture numérique. Une anecdote révélatrice : les bergers et les éleveurs, durant les estives, n’ont aucune couverture en termes de téléphone portable alors qu’ils sont censés recevoir des informations, dans le cadre de la lutte contre les prédateurs, via les réseaux.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 1844.

Mme Bénédicte Taurine : L’urgence écologique est réelle, tout le monde l’a bien vu ces derniers temps. D’après l’ONU, le changement climatique est à l’origine du doublement des catastrophes naturelles en vingt ans, tant en fréquence qu’en intensité, notamment en France. Le récent rapport du GIEC sur les océans indique que la montée du niveau de la mer est deux fois plus rapide qu’il y a dix ans, ce qui menace directement près de 680 millions de personnes vivant dans les zones côtières de basse altitude, soit 10 % de la population mondiale. Un autre rapport, produit par l’Union pour la Méditerranée, indique que douze des vingt villes les plus importantes menacées par ce phénomène et donc par un recul du trait de côte, sont méditerranéennes. La France, présente dans tous les océans du monde, est donc concernée au premier chef. Des sommes importantes doivent être investies pour faire face à ces bouleversements, sachant que la planification de notre adaptation est essentielle : il s’agit, d’une part, de consolider nos réseaux, et, d’autre part, d’anticiper le recul inéluctable du trait de côte. La préservation du littoral doit être prioritaire sur toute entreprise d’expansion économique qui irait à rebours de la loi Littoral.
L’amendement propose de puiser dans le programme 112 la somme de 4 800 000 euros au profit du programme 162, les règles de recevabilité nous obligeant encore une fois à le gager par un transfert de crédits provenant d’un autre programme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mohamed Laqhila : Cet amendement a été rejeté en commission. Il propose de retirer 4,8 millions à Business France pour abonder le plan Littoral dans le cadre du programme « Interventions territoriales de l’État » – le PITE. Mais opposer l’économie à l’écologie, c’est méconnaître que le développement durable repose sur trois piliers : l’économie, l’environnement et le sociétal. Quant au plan Littoral, il adopte déjà une approche totale en visant à répondre à tous ces enjeux. L’engagement de l’État, qui a fait l’objet d’un contrat avec la région Occitanie, est tenu. Je rappelle en outre que plan Littoral connaît des difficultés d’exécution à cause de la crise sanitaire. Je confirme donc l’avis défavorable de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadia Hai : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine : Je ne méconnais pas les arguments que vous mettez en avant, monsieur le rapporteur spécial, mais je vous l’ai déjà dit en commission et je l’ai répété ici, le transfert de crédits d’un programme vers un autre n’a pas d’autre but que de rendre nos amendements recevables au regard de l’article 40 de la Constitution.

M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

M. le président : Voici le résultat du scrutin :