Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 54

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 54

debate, 07/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel rattachés à la mission « Cohésion des territoires ».
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1079, 2124 et 2550.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1079.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Rassurez-vous, madame la ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, je ne vais pas à cette occasion rouvrir le débat sur la réduction de loyer de solidarité. Rappelons seulement que celle-ci – qui consiste à appliquer une remise sur le loyer payé par les locataires du parc social dont les ressources sont inférieures à un certain plafond de façon à compenser la baisse du montant de l’aide personnalisée au logement – est supposée avoir un effet neutre pour les locataires, les conséquences de la baisse de l’APL étant uniquement supportées par l’organisme HLM. Or il s’avère que certains locataires – certes peu nombreux – bénéficient de la réduction de loyer de solidarité sans être bénéficiaires de 9218l’APL. Cela se traduit pour eux, et pour eux seulement, par une réduction nette du loyer. Il y a là une petite anomalie qu’il nous faudrait corriger.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2124 de M. François Pupponi est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2550.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il propose également de recentrer le champ d’application de la réduction de loyer de solidarité sur les seuls locataires bénéficiaires de l’APL.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Jolivet (Les Républicains) : La réduction de loyer de solidarité date de la loi de finances pour 2018. En première approche, on pourrait se dire que sa mise en œuvre est un angle mort par rapport à l’objectif recherché puisque certains locataires qui ne perçoivent pas l’APL – et n’ont donc pas à subir la baisse de son montant – bénéficient tout de même d’une baisse de loyer. L’ancien bailleur social que je suis peut donc en effet trouver cela injuste.
Mais il aurait été discriminatoire et donc inconstitutionnel de n’appliquer la RLS qu’aux seuls bénéficiaires de l’APL. C’est la conclusion que je tire des très sérieuses consultations juridiques qui ont été menées en réponse aux actions du mouvement HLM. Je suis donc amené à donner un avis défavorable à ces amendements, car leur adoption remettrait en cause le système dans son ensemble.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Je veux bien reconnaître que nous nous trouvons dans une situation quelque peu ambiguë et que le recentrage de la RLS sur les seuls bénéficiaires de l’APL pourrait comporter des avantages : rendre le dispositif plus cohérent, concentrer la RLS sur ceux qui en ont le plus besoin et simplifier le travail des bailleurs sociaux.

M. François Jolivet (Les Républicains) : C’est sûr !

Mme Emmanuelle Wargon : Il reste que l’adoption de ces amendements rendrait moins favorable la situation des non-bénéficiaires de l’APL. En outre, comme l’a dit le rapporteur spécial, ils posent de réelles questions juridiques, puisque toute rupture de l’égalité de traitement est inconstitutionnelle. Nous avons besoin de réaliser un examen approfondi des risques juridiques avant, le cas échéant, de revenir sur cette question en seconde lecture. Je vous demande donc, à ce stade, de retirer les amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je comprends très bien mais je ne retirerai pas mon amendement parce que si jamais il était adopté, la RLS deviendrait inconstitutionnelle, ce dont je serais ravi. (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2117, 2121 et 2120, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’ai toujours été favorable à la réforme des APL ; sous la précédente législature, j’ai même remis un rapport au Gouvernement sur la question. Je mets ici l’accent sur une anomalie : un certain nombre de personnes bénéficient d’un montant d’APL et d’un forfait pour charges supérieurs au montant du loyer. Ainsi, à situation sociale et niveau de revenus identique, on peut payer ou ne pas payer de loyer selon que l’on habite une zone tendue ou détendue. C’est une injustice insupportable. Il faut que tout le monde paie au moins un certain reste à charge, représentant 10 % ou 20 % du montant total du loyer. Ce serait faire preuve de justice sociale et ce serait, de plus, une source d’économies. Bien sûr, certains paieraient un peu plus de loyer qu’aujourd’hui ; mais je trouve anormal que le loyer de certains Français soit presque en totalité pris en charge par la puissance publique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. François Jolivet (Les Républicains) : Je peux comprendre le fond de cette idée – chez vous constante. Seulement, depuis trois ans que j’ai à m’exprimer sur ce type d’amendement, nous avons voté la RLS. En outre, vouloir que les locataires payent systématiquement au moins 10, 20 ou 30 % de leur loyer en mettrait certains dans une situation financière très difficile.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mais le système en vigueur est injuste !

M. François Jolivet (Les Républicains) : Vous affirmez ensuite que des locataires perçoivent plus d’aides au logement que le cumul de leur loyer et de leurs charges ; or, après consultation de la Caisse nationale des allocations familiales, je puis vous assurer que ces situations sont en train de disparaître.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Voilà des années que ça dure !

M. François Jolivet (Les Républicains) : En réalité, tout dépend de la situation familiale des locataires. Certes, à revenus et composition familiale identiques, la situation que vous décrivez peut exister, mais dans le cas des très vieux patrimoines, ceux des années 1950.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, mais ça arrive !

M. François Jolivet (Les Républicains) : Reste qu’il s’agit d’une micro-niche et que la CNAF, qui connaît votre position, y travaille. J’invite donc l’Assemblée à rejeter ces amendements, ne serait-ce que parce que leur adoption compliquerait la situation des allocataires au bk1erek janvier.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Mon avis est également défavorable. Le montant de l’APL hors forfait pour charges est en effet toujours inférieur au loyer hors charges. De plus, les allocataires doivent déjà s’acquitter d’une participation personnelle minimale de 35 euros par mois. La question que vous soulevez ne concerne vraiment que quelques cas très particuliers ; elle est liée à l’application de cette règle des 35 euros et au fait que, parfois, le forfait pour charges lui-même peut couvrir plus que les charges ; ce qui, je le répète, ne concerne donc qu’un très faible nombre de situations.
En outre, le vote de ces amendements dégraderait la lisibilité des aides personnelles au logement et pénaliserait essentiellement des ménages modestes qui acquittent un faible loyer au sein du parc social.
Pour ce qui est de l’équité générale du système, dès lors que la base ressource de l’APL ne prend pas en compte les prestations sociales, nous sommes en présence d’un grand nombre de situations différentes auxquelles les aides personnelles au logement ne peuvent pas complètement répondre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je me délecte chaque année en déposant ces amendements tant je suis impressionné par le fonctionnement du système. Madame la ministre déléguée, j’ai rédigé un rapport sur les aides au logement dans lequel j’ai proposé des centaines de millions d’euros d’économies. Je préconisais ainsi que, lorsque quelqu’un payait l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, ses enfants ne touchent pas d’APL. À l’époque, en effet, grâce au rattachement au foyer fiscal de leurs parents, même quand ces derniers étaient soumis à l’ISF, les enfants pouvaient en bénéficier. Alors que je rédigeais mon rapport, quelqu’un du ministère chargé du logement m’avait déclaré, en off : « Nous allons vous avouer quelque chose, monsieur le député : 30 % des allocataires touchent un forfait pour charges et une APL supérieurs à leur loyer. Mais nous ne pouvons vous le dire qu’en cachette… »
Diligentez donc des études, commandez un rapport ! En attendant, moi, chaque année, je me régale : je dépose mes amendements, le Gouvernement me répond toujours la même chose et, en off, les services du ministère du logement me disent que c’est un vrai problème. Continuons donc…

Mme Emmanuelle Wargon : Nous allons examiner la question…

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2623.

Mme Emmanuelle Wargon : Le présent amendement vise à reporter d’un an l’application de la réforme qui prévoit la mise en place des aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, depuis le mois de mars 2020, le Gouvernement et le réseau des caisses d’allocations familiales, les CAF, ont été très mobilisés pour accompagner les allocataires face à la crise, tout en préparant le déploiement en temps réel de la réforme des aides au logement. Dans ces circonstances, il n’a pas été possible de préparer les moyens informatiques et techniques devant permettre le déploiement de ces aides à Saint-Pierre-et-Miquelon. Une ouverture des droits au bk1erek janvier 2021 ne saurait être envisageable dans des conditions optimales, d’autant plus qu’à ce stade elle serait susceptible de multiplier les indus et les appels préjudiciables aux allocataires.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Jolivet (Les Républicains) : Il est vrai que la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a prévu d’étendre l’application de l’allocation de logement sociale, l’ALS, et de l’allocation de logement familiale, l’ALF, au département de Saint-Pierre-et-Miquelon où il n’existe pas de logements sociaux. Je peux comprendre que la CNAF, qui a dû beaucoup travailler sur la contemporanéité du calcul des aides, ait pu un peu oublier Saint-Pierre-et-Miquelon, où se posent plusieurs difficultés. La première concerne la collecte des informations sur les revenus des futurs allocataires, puisque la collectivité territoriale dispose d’un système fiscal complètement indépendant. Il s’agira, pour la collectivité, qui a compétence en matière de logement, de vérifier la manière dont fonctionne le dispositif en métropole et d’examiner la qualité des logements loués qui donnent droit à ces aides, sachant que le territoire compte 6 000 habitants. Je parle sous le contrôle du député de Saint-Pierre-et-Miquelon qui voudra sans doute s’exprimer.
La commission n’ayant pas examiné l’amendement, ce n’est qu’à titre personnel que j’émets un avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Claireaux qui souhaite en effet s’exprimer.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : L’article 106 de la loi ELAN prévoit en effet l’extension des allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les locataires et les personnes hébergées dans des foyers. Après discussion avec les responsables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il s’avère qu’un retard a été pris par la caisse et les directions des différents ministères, un retard qui ne permettra pas l’application des ALF et des ALS au bk1erek janvier 2021, comme prévu. Cependant, nous avons bataillé pendant plusieurs années pour obtenir ces aides – je peux en témoigner. Elles sont d’autant plus attendues qu’elles concernent un nombre significatif de foyers dans l’archipel. Aussi, madame la ministre déléguée, si la réforme est repoussée d’un an, elle devrait tout de même s’appliquer aux foyers fragiles dès le bk1erek janvier 2021, tant il serait injuste qu’ils pâtissent de ce retard opérationnel. Il serait bon par ailleurs que le dispositif, qui entrera en vigueur en 2022, soit rétroactif pour 2021.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2118 de M. François Pupponi est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2523, 2154 et 2525, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2154 et 2525 sont identiques.
Si l’un d’eux était adopté, un nombre considérable d’amendements deviendraient sans objet. Afin d’éviter toute frustration de la part de leurs auteurs, je laisserai s’exprimer tous les orateurs qui le souhaitent.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 2523.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Nous proposons de proroger pour trois ans les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté. J’avais demandé, dans un précédent rapport budgétaire, que ces dispositifs soient évalués. Ce travail reste à faire.
Pour connaître un peu les zones franches urbaines, j’en citerai deux qui fonctionnent très bien : celle de la Paillade, à Montpellier, une zone quelque peu à l’abandon qui a ainsi été complètement redessinée, et celle de Saumaty à Marseille. Les zones qui fonctionnent bien sont celles où l’on a pris en considération l’ensemble du territoire, la mobilité, l’habitat, etc. Dans l’actuel contexte de crise économique, les entreprises ont besoin de visibilité pour se redresser. C’est pourquoi je demande, au nom du groupe Mouvement 9220démocrate et démocrates apparentés, la prorogation des dispositifs zonés pour une durée de trois ans, préférable à mes yeux à celle prévue par l’amendement bknoek 2154 du Gouvernement et par l’amendement bknoek 2525, qui est de repli. Je demanderai bien évidemment à la ministre déléguée de retirer son amendement au profit de celui-ci. (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2154.

Mme Nadia Hai : Le Gouvernement conduit une mission d’évaluation et de réflexion sur les évolutions envisageables de ces instruments d’aide au développement économique local. Nous devons prendre le temps d’évaluer ensemble tous les dispositifs fiscaux de zonages pour décider, en tenant compte des conclusions du rapport qui sera rendu public dans les prochaines semaines, des aménagements à y apporter.
Je vous invite donc à retirer l’amendement bknoek 2523, monsieur Laqhila, au profit de l’amendement du Gouvernement et du bknoek 2525, tous deux identiques et qui prévoient une prolongation de deux ans. Je pense qu’ils mettront tout le monde d’accord dans la mesure où ils concernent l’ensemble des dispositifs fiscaux zonés, alors que les différents amendements venant à la suite s’attachent souvent à un dispositif fiscal ou un territoire particulier.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2525 de M. Mohamed Laqhila a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. François Jolivet (Les Républicains) : La commission des finances a adopté un amendement à peu près identique à celui du Gouvernement. Je peux donc affirmer qu’elle est par principe favorable à un prolongement pour deux ans de ces dispositifs. Ne pas les remettre en cause de manière brutale me semble aller dans le bon sens. Cela permettra à tous les acteurs de participer à la consultation qui s’annonce et de coconstruire de nouveaux dispositifs. J’émets à titre personnel un avis favorable aux amendements bknosek 2154 et 2525.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Les Démocrates étant beaux joueurs, je retire l’amendement bknoek 2523.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je le reprends !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes samedi soir, il est vingt heures, et certains d’entre nous considèrent que ce débat est important. Il s’agit de dispositifs qui permettent d’aider des territoires fragiles. Ces dispositifs sont divers car les zones sont très différentes ; il y a des zones très urbaines, des ports, des zones de revitalisation rurale, ZRR, celles que je connais un peu mieux. Les ZRR existent depuis 1994 et je suis la question depuis cette année-là – c’est le privilège de l’ancienneté. C’est un des dispositifs qui a été le plus précieux au monde rural. Il s’agit d’aider pendant cinq ans une entreprise qui se lance.
À l’évidence, il fallait prendre une décision puisque les dispositifs s’éteignaient au 31 décembre 2020. À l’évidence, il faut les prolonger. Je préférerais une durée de trois ans parce que cela donne de la visibilité.
Ces zonages concernent pas moins de 13 900 communes en France – je suis convaincu, monsieur le président, que certaines collines vosgiennes d’Alsace en font partie. (Sourires.)
Je me pose toutefois quelques questions. Tout d’abord, si les dispositifs sont prolongés pour deux ou trois ans, vont-ils continuer à produire des effets pendant cinq ans pour ceux qui en bénéficieront à partir de 2021 ou 2022 ? Cela me semble logique mais j’aimerais qu’on me le confirme par une réponse précise.
Ensuite, la prise en compte de l’échelon intercommunal pour le classement en ZRR a conduit 4 000 communes à perdre le bénéfice du classement. Pour ces communes, un dispositif transitoire de sortie a été mis en place qui devait prendre fin en juillet 2020, mais qu’en septembre l’ancien premier ministre a accepté de prolonger jusqu’au 31 décembre. Les amendements s’appliquent-ils à ces communes en situation intermédiaire ? Vous l’aurez compris, cette question est importante dans ma circonscription : autour de Loudéac, de Carhaix et de Callac se trouvent des communes naguère classées en ZRR et qui ne le sont plus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous pouvons tous nous satisfaire de ces dispositifs qui portent une attention particulière aux territoires qui souffrent de difficultés particulières. J’exprimerai tout de même quelques réserves. D’une part, je pense qu’on ne sortira jamais de ces dispositifs parce qu’à chaque fois qu’ils arrivent à échéance, chacun monte au créneau pour demander leur prolongation. Nous aurons donc à nouveau ce débat dans deux ans. D’autre part, dans ces systèmes de zonage, que ce soit les REP+ pour l’éducation, les ZRR, les zones franches urbaines – ZFU –, il arrive qu’il y ait des effets de zone, des ruptures d’égalité entre les zones aidées et celles, voisines, qui ne le sont pas alors qu’elles souffrent parfois des mêmes problèmes. On l’a vu lors du dédoublement des classes dans l’éducation nationale. Et dans ma circonscription, nous avons du mal à faire vivre une maison de santé pluriprofessionnelle située près d’une ZFU, mais hors de son périmètre. Le zonage n’a donc pas que des avantages, il faudrait avoir quelque chose de plus lissé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Un amendement de M. Dufrègne, qui fait partie de ceux qui risquent de tomber, concernait un des aspects de la question de M. Le Fur : les 4 074 communes sorties du classement ZRR par la loi du bk1erek juillet 2017, puis réintégrées par la loi de finances de 2018 mais seulement jusqu’au 31 décembre 2020. Seront-elles concernées par la prolongation d’au moins deux ans des dispositifs zonés de soutien aux territoires ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je remercie le Gouvernement : à l’heure où nous allons affronter une crise économique et sociale très forte, il est essentiel de proroger les dispositifs de soutien aux territoires fragiles, qu’ils soient urbains ou ruraux. Son amendement va dans le même sens que ceux que nous avons votés en commission des finances, mais en plus, il prend en considération tous les dispositifs zonés, alors que nous en avions peut-être oublié. Je me réjouis également que nous puissions bientôt prendre connaissance du rapport évaluant ces dispositifs. M. Bricout a raison d’évoquer les 9221effets de zone liés aux ZFU, dont j’ai moi-même fait l’expérience – même si les élus sont toujours consultés au moment de la délimitation de ces zones ; cela ne leur tombe pas du ciel. On observe également des effets d’aubaine, avec des médecins qui s’installent dans une ZFU puis en repartent quand les aides ne viennent plus. C’est toujours le même problème avec le zonage, mais vu ce que nous allons affronter, soyons contents que ces territoires où certaines difficultés sont plus prégnantes qu’ailleurs continuent d’être aidés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Deux mille vingt devait être l’année de l’évaluation de ces dispositifs zonés : le Premier ministre s’y était engagé lorsque plus de 4 000 communes sortantes avaient été réintroduites par la loi de finances pour 2018. Au passage, je vous invite à regarder le III de l’amendement du Gouvernement : il tend également à prolonger de deux ans le dispositif qui leur est applicable.
La crise sanitaire a fait que l’évaluation par les services de l’État n’a pu avoir lieu. Il est pourtant nécessaire que l’utilité de ces dépenses fiscales soit évaluée au même titre que toutes les autres niches.
Une durée de deux ans est le bon choix dans la mesure où l’Union européenne a décidé de proroger de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022, plusieurs ensembles de règles en matière d’aides d’État. Ce délai supplémentaire nous laissera le temps de prendre connaissance du rapport interservices dans le but de coconstruire avec le Gouvernement une réforme des dispositifs zonés. Il permettra à la France de défendre son ambition auprès de l’Union européenne.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai : Notre amendement s’applique à tous les territoires concernés, y compris les communes sortantes qui bénéficient d’un dispositif transitoire. Je vous invite donc à l’adopter. Les interventions de M. Bricout, de Mme Motin et de M. Le Fur le montrent : les dispositifs zonés contribuent à la dynamique des territoires, mais ils ont aussi des effets d’aubaine et peuvent conduire à mettre les territoires en concurrence. À cet égard, une durée de deux ans constitue un bon compromis : c’est le temps nécessaire pour corriger les dysfonctionnements.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas la réponse à ma deuxième question !

M. le président (Renaissance) : Je vous permets exceptionnellement de reprendre la parole, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À mon avis, la réponse est évidente mais je souhaite malgré tout qu’elle soit très explicitement indiquée. La personne qui crée une entreprise dans une ZRR bénéficie d’un avantage particulier – une réduction d’impôt sur les sociétés étalée sur cinq ans : très favorable la première année, un peu moins la deuxième, et ainsi de suite. Celui qui crée son entreprise en 2020, 2021 ou 2022 conservera-t-il son avantage pendant cinq ans quel que soit le sort réservé à son territoire en 2022 ? Les gens s’inquiètent à ce sujet. Il suffit de dire oui.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai : Les droits sont préservés pendant une durée de deux ans mais nous ne pouvons pas présager de ce qui se passera après cette période.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne me va pas, ça ! Une entreprise créée avant la fin 2022 bénéficiera-t-elle de son avantage pendant cinq ans quel que soit le devenir du zonage ?

Mme Nadia Hai : L’amendement répond positivement à votre question.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Nadia Hai : Mais, encore une fois, nous ne pouvons pas présager de ce qui sera voté dans deux ans.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2122 de M. François Pupponi est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2529 de Mme Claire Pitollat est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. François Jolivet (Les Républicains) : Avec cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission des finances, notre collègue Claire Pitollat souhaite obtenir des informations sur les coûts des différentes structures d’hébergement et de réinsertion. Elle considère que le Parlement n’est pas suffisamment informé à leur sujet et demande donc la remise d’un rapport. Nous disposons pourtant d’une enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion qui délivre un grand nombre d’informations. J’invite donc notre collègue à s’y référer. Le Gouvernement a sans doute autre chose à faire que de préparer un rapport supplémentaire pour le Parlement. J’ajoute que les coûts des différentes structures d’hébergement et de réinsertion pourraient tout à fait entrer dans le champ d’une mission d’évaluation et de contrôle. J’invite les signataires de l’amendement à le retirer. À défaut, je suivrai la position de Mme la ministre déléguée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadia Hai : Je partage l’avis du rapporteur : nous disposons déjà d’un grand nombre de données. Je demande donc le retrait de l’amendement et j’invite ses auteurs, s’ils le souhaitent, à entrer en contact avec les services du ministère chargé de la ville pour obtenir des informations complémentaires.

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.