Projet de loi de finances pour 2021 : Gestion des finances publiques ; transformation et fonction publiques ; crédits non répartis ; régimes sociaux et de retraite ; gestion du patrimoine immobilier de l’État ; pensions ; remboursements et dégrèvements

Projet de loi de finances pour 2021 : Gestion des finances publiques ; transformation et fonction publiques ; crédits non répartis ; régimes sociaux et de retraite ; gestion du patrimoine immobilier de l’État ; pensions ; remboursements et dégrèvements

debate, 09/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques » bk(noek 3399, annexe 25), « Transformation et fonction publiques » bk(noek 3399, annexes 25 et 26 ; bknoek 3404, tome IX), « Crédits non répartis » bk(noek 3399, annexe 26), « Régimes sociaux et de retraite » bk(noek 3399, annexe 35 ; bknoek 3488, tome IV) et « Remboursements et dégrèvements » bk(noek 3399, annexe 37) , ainsi que les crédits relatifs aux comptes spéciaux « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » bk(noek 3399, annexe 27) et « Pensions » bk(noek 3399, annexe 35 ; bknoek 3488, tome IV ).
La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Alexandre Holroyd : Les missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques » ont pour point commun de retracer des crédits qui participent fortement à la transformation de l’action publique. Soyons lucides : sans elles, il n’y aura pas de relance efficace pour notre pays.
Nous avons lancé ce chantier dès le début du quinquennat. Les grandes directions économiques et financières de Bercy que sont la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects jouent un rôle essentiel pour nos concitoyens. Il était dès lors indispensable de s’assurer qu’elles soient à même de remplir ce rôle plus efficacement et de s’adapter aux défis toujours mouvants du bkXXIeek siècle.
La direction générale des finances publiques – DGFiP – est engagée depuis 2020 dans la mise en place d’un nouveau réseau de proximité. Celui-ci permettra d’améliorer les conditions d’accueil des usagers, qu’ils vivent en zone rurale, urbaine ou périurbaine, et de rééquilibrer la localisation des services vers les territoires. Cette « déconcentration de proximité » se traduit notamment par l’engagement de la direction générale des finances publiques dans la démarche « France services », car il est essentiel que le même niveau d’exigence et de qualité soit garanti à tous nos concitoyens. C’est l’objectif de cette déconcentration de proximité, qui signe le retour du service public au cœur des territoires – un service public moderne, susceptible d’apporter une réponse à visage humain aux besoins des citoyens.
S’agissant de la douane, la réorganisation se traduit notamment par un resserrement du réseau douanier et un renfort des effectifs vers les zones géographiques qui seront les plus concernées par le Brexit, en particulier le Calaisis et la Manche. À quelques semaines de la fin de la période de transition et alors que les négociations continuent, il est crucial pour les quelques 100 000 entreprises françaises qui importent depuis ou exportent vers la Grande-Bretagne que le trafic et les échanges soient les plus fluides possible.
Ces deux administrations conduisent des projets informatiques de grande ampleur destinés à combler un retard technologique qui s’était creusé au fil des années. Ces projets, qui se sont intensifiés depuis 2018, permettent de développer l’environnement numérique des agents, mais également de lutter plus efficacement contre toutes les formes de fraude et de faciliter les démarches fiscales et douanières des opérateurs économiques.
Le dernier défi concerne la transformation des métiers eux-mêmes et la modernisation des procédures : il s’agit de penser aujourd’hui les métiers des finances publiques et du contrôle économique de demain. Cette évolution implique – j’ai déjà eu l’occasion de le dire – une écoute attentive des agents et une concertation permanente avec leurs organisations représentatives.
Le budget 2021 des missions concernées s’inscrit dans cette dynamique de transformation et l’approfondit. En témoignent les grandes réformes prévues en 2021 : la mise en œuvre de la réforme territoriale, dans une logique de « démétropolisation », ainsi que l’extension progressive de la déclaration automatique dans le cadre du prélèvement à la source pour la DGFiP.
La douane poursuivra quant à elle la création du guichet unique national du dédouanement. Elle devra également faire face à l’échéance du Brexit et mettre en œuvre son adaptation au code des douanes de l’Union. J’ai d’ailleurs 9228déposé plusieurs amendements en ce sens sur les articles non rattachés de cette deuxième partie du projet de loi de finances pour 2021.
J’attire votre attention, madame la ministre, sur l’impérieuse nécessité d’apporter un accompagnement étroit et une visibilité aussi forte que possible aux agents.
J’en viens aux crédits de la mission « Transformation et fonction publiques ». Elle a pour objectif de soutenir la transformation publique par le biais du cofinancement de projets présentés par les administrations.
Entre 2018 et 2022, 1 milliard d’euros doivent participer à la rénovation des cités administratives. Leur parc immobilier est vieillissant et énergivore, peu fonctionnel et insuffisamment adapté à l’accueil du public, en particulier pour les personnes à mobilité réduite. Ces travaux de rénovation énergétique permettront une baisse de 50 % des émissions de gaz à effet de serre. Les priorités du Gouvernement en matière de de lutte contre le réchauffement climatique passent également par un État exemplaire qui réussit sa transition écologique.
700 millions d’euros sont consacrés dans ce budget au fonds pour la transformation de l’action publique, afin de cofinancer des projets innovants permettant d’améliorer la qualité des services publics et de moderniser l’environnement de travail des agents publics. 490 millions d’euros ont d’ores et déjà été alloués à près de 80 projets.
Le programme 352 « Innovation et transformation numériques », orienté vers le soutien à l’intrapreneuriat, permet de cofinancer des projets qui apportent des solutions concrètes à des situations générant des frictions entre les usagers et l’administration, ou qui améliorent la qualité du travail des agents publics. Le fonctionnement agile de ce programme, piloté par la DINUM – direction interministérielle du numérique –, me paraît tout à fait judicieux et adapté aux enjeux d’une administration moderne tournée vers ses usagers.
Je terminerai en rappelant que la crise sanitaire a malheureusement montré combien cette transition de l’administration vers le numérique et vers une organisation plus proche de ses concitoyens était impérative. Je voterai donc pour les crédits de ces deux missions, et le groupe La République en marche également. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Alauzet : En 2021, le programme 148 « Fonction publique », qui correspond en réalité aux ressources humaines de la fonction publique, ne sera plus rattaché à la mission « Gestion des finances publiques » ; il sera intégré à la mission « Transformation et fonction publiques ». Le périmètre de cette mission est ainsi aligné sur celui du ministère de la transformation et de la fonction publiques : il s’agit d’une mesure de simplification, d’efficience et de dynamisation dans laquelle les personnels doivent se sentir complètement impliqués, car ils en sont partie prenante.
Le projet de loi de finances prévoit de doter le programme 148 de 224 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 217 millions d’euros en crédits de paiement, soit des augmentations respectives de 5 % et de 2 %.
La plupart des postes sont reconduits pour des montants similaires à ceux de l’année dernière. Toutefois, trois évolutions méritent, je crois, d’être soulignées et saluées.
Tout d’abord, concernant la formation des fonctionnaires, le montant des allocations pour la diversité dans la fonction publique augmente de 2 000 à 4 000 euros par dossier pour les candidats en classe préparatoire intégrée – les CPI ; cette mesure entraînera une augmentation des dépenses de 1,5 million d’euros en 2021 et répond à une priorité de diversification des origines, des talents et des parcours souhaitée par la ministre Amélie de Montchalin.

M. Sylvain Maillard : Excellente ministre !

M. Éric Alauzet : Un amendement du Gouvernement ayant trait aux effectifs a d’ailleurs été déposé en complément.
Ensuite, s’agissant de l’action sociale interministérielle, le barème de l’aide au maintien à domicile dans la fonction publique est aligné sur celui du régime général, avec la création de deux tranches d’aide supplémentaires à compter de 2021, pour un surcoût de 1,25 million d’euros par rapport à 2020.
Enfin, dans le cadre du plan de rénovation des cités administratives, le programme 148 bénéficiera en 2021 de crédits en forte augmentation pour accélérer les travaux de rénovation des restaurants administratifs, avec 12,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et 6,5 millions d’euros en crédits de paiement.
Bien évidemment, comme vous le savez, le programme 148 ne résume pas à lui seul l’action de la direction générale de l’administration et de la fonction publique – la DGAFP. C’est pourquoi je souhaiterais également évoquer trois sujets que j’ai voulu approfondir dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2021.
Premièrement, du fait de la crise sanitaire, la fonction publique rencontre de nouveaux défis organisationnels liés au développement du télétravail. Mes prédécesseurs avaient d’ailleurs souligné, lors du Printemps de l’évaluation 2020, le recours massif au télétravail durant la période de confinement. En réalité, la crise n’a fait qu’accélérer une réflexion qui avait commencé bien avant et qui s’est concrétisée par un décret du 5 mai 2020 modifiant les modalités de recours au télétravail dans la fonction publique, en autorisant jusqu’à trois jours de télétravail par semaine, sauf circonstances exceptionnelles – et je crois que celles que nous connaissons actuellement le sont.
S’il est encore trop tôt pour mesurer pleinement les effets de ces évolutions, il nous faut nous interroger sur toutes les conséquences qui peuvent en découler pour les agents publics et pour l’organisation des équipes. C’est un sujet que nous aurons l’occasion d’approfondir en 2021 et qui prend une résonance toute particulière au moment où la progression de la deuxième vague du covid-19 intime à la fonction publique de prendre toute sa part pour relever le défi du confinement.
Deuxièmement, je tiens à me réjouir de la bonne mise en œuvre du dispositif PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations. Prévu pour se réaliser de 2016 à 2021, il est 9229en voie d’achèvement. La DGAFP a grandement œuvré à son application en édictant des textes transverses et en coordonnant les actions des différents ministères. Ce dispositif aura permis de moderniser le statut général des fonctionnaires en harmonisant les règles relatives aux trois versants de la fonction publique – État, hospitalière et territoriale –, en améliorant les perspectives de carrière des agents publics et en revalorisant les grilles salariales indiciaires, notamment pour les personnels de catégorie C.
Troisièmement, je souhaite évoquer la question des complémentaires santé dans la fonction publique. La généralisation de la complémentaire santé dans le secteur privé en 2016 a laissé le secteur public à la traîne sur cette question. Tandis que les employeurs du privé sont tenus de financer 50 % de la complémentaire santé de leurs salariés, une telle obligation n’existe pas dans la fonction publique, ce qui fragilise parfois la couverture des agents.
Toutefois, la situation est en passe d’évoluer, puisque que la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires est annoncée comme l’une des priorités de la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Deux rapports sur le sujet ont été rendus publics le 5 octobre. J’ai moi-même eu l’occasion de rencontrer les représentants de la mutuelle UNEO, qui est actuellement la deuxième complémentaire santé dans la fonction publique et la première pour le ministère de la défense. Je crois qu’il est important d’avancer rapidement sur ce sujet pour enfin renforcer la protection sociale de nos agents publics, car l’on observe une proportion croissante de personnels, notamment dans les jeunes générations, qui restent sans complémentaire santé.
Enfin, j’en termine avec la mission « Crédits non répartis ». Rien à signaler concernant le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », pour lequel les crédits sont maintenus au niveau de 2020. Toutefois, le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » fait l’objet d’une augmentation significative et passe de 16 millions d’euros en 2020 à 198 millions en 2021. Cette hausse est destinée à financer le forfait mobilité durable – qui augmente –, la prime de fidélisation en Seine Saint-Denis ainsi que diverses mesures annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial de juillet 2020.
La commission des finances a examiné et adopté les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » ainsi que ceux de la mission « Crédits non répartis » sans les modifier. Je donnerai donc un avis favorable sur le vote des crédits de ces deux missions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jean-Paul Mattei : Parallèlement aux nombreuses mesures que comporte le plan de relance en matière d’immobilier public, le projet de loi de finances pour 2021 inscrit au compte d’affectation spéciale – CAS – « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » 370 millions d’euros en recettes et 275 millions en crédits de paiement. Le solde du CAS serait ainsi relevé de 95 millions d’euros en 2021.
Cependant, l’exercice 2020 reste incertain. La troisième loi de finances rectificative avait revu à la baisse la prévision de recettes initiale, ramenée de 380 à 320 millions d’euros, soit une diminution de 60 millions d’euros, et la quatrième loi de finances rectificative précise que le produit des cessions immobilières 2020 est inférieur de 40 millions d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale.
Quoi qu’il en soit, la baisse des crédits de paiement est sensible – elle est de 38,48 % – et s’inscrit dans une tendance pluriannuelle, due à l’attrition des recettes provenant des cessions, encore aggravée par la crise sanitaire et le confinement.
À l’évidence, le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » souffre de dynamiques contraires s’agissant respectivement de ses ressources et de ses emplois. Il ne représente en effet que 4,6 % des dépenses en crédits de paiement de la politique immobilière de l’État, ce qui le marginalise.
Dans ce contexte, je me réjouis que soit paru – certes tardivement – à la fin de l’année 2019 le décret d’application de la réforme de la décote « Duflot », que l’Assemblée nationale a adoptée en loi de finances 2019 sur ma proposition. Cela permettra de préserver le produit de la cession au bénéfice de l’État lorsque la collectivité concernée dispose de réserves foncières conséquentes. S’il est encore trop tôt pour en évaluer les résultats, on peut espérer que certains effets pervers liés à la spéculation immobilière se faisant au détriment du patrimoine de l’État cesseront.
Il conviendra également de conforter le CAS en augmentant les ressources pérennes. La part des redevances dans les recettes reste trop modeste, c’est pourquoi je souhaite que la direction de l’immobilier de l’État et les directions ministérielles poursuivent l’expérimentation de modes de valorisation alternatifs à la cession.
La mise en bail emphytéotique de quatre-vingt-dix-neuf ans d’un hôtel particulier rue de Grenelle, mis sur le marché en 2020, devrait préfigurer l’expérimentation d’autres baux emphytéotiques sur des durées plus courtes, de l’ordre de soixante-dix ans, si le marché se révèle intéressé par cette formule.
Le marché sera également testé sur le projet d’un loyer capitalisé ou annualisé, ainsi que sur des clauses d’intéressement de l’État en cas de cession de la commercialité du bien par le preneur pour un autre bien. Je salue ces initiatives.
Venons-en aux crédits du plan de relance consacrés à l’immobilier public.
Si l’on peut saluer un effort inédit de 4 milliards d’euros en faveur de la rénovation thermique – 300 millions d’euros dans les lycées et 3,7 milliards d’euros pour les bâtiments de l’État et les collectivités –, il n’en demeure pas moins que la problématique de l’entretien et de la performance énergétique des bâtiments doit être intégrée le plus en amont possible dans la gestion du parc immobilier de l’État.
À cet égard, il est regrettable que la quatrième loi de finances rectificative supprime 32,1 millions d’euros de crédits de paiement destinés à l’entretien des bâtiments en raison des retards qui ont affecté le programme 743. Ces crédits gagneraient être reportés sur l’entretien futur des bâtiments.
Alors que le premier appel à projets s’est terminé le 9 octobre, je m’interroge sur le bon usage des fonds engagés en urgence pour des projets qui n’avaient pas été retenus dans le passé, faute de financements.
En effet, si un bâtiment peut s’amortir sur des dizaines d’années – voire des centaines d’années si l’on prend, par exemple, le cas du Louvre –, il faut veiller à ce que les projets retenus dans ce premier appel à projets et financés par de la dette publique s’inscrivent bien dans une logique à long terme et soient structurants pour la collectivité.
Le filtre retenu – l’impact énergétique des travaux envisagés et la capacité à les réaliser rapidement pour que les crédits puissent être engagés au 31 décembre 2021 – mériterait d’être confronté à l’aune des économies budgétaires que ces travaux apporteront au patrimoine immobilier public. Ces économies devraient être intégrées dans la future gestion de ces bâtiments comme autant de ressources désormais pérennes qu’il ne serait plus nécessaire de dégager.
Le Gouvernement a dédié un appel à projets séparé pour la rénovation des bâtiments d’enseignement supérieur et de recherche, ce qui est cohérent car ceux-ci représentent un tiers de la valeur de l’immobilier de l’État et ils affichent des performances énergétiques médiocres.
Ajoutons que des arbitrages seront nécessaires entre les projets de plus de 5 millions d’euros, dont la sélection s’effectuera au niveau de la direction de l’immobilier de l’État afin d’éviter que telle région ou tel ministère n’apparaisse comme privilégié au détriment des autres. À ce stade, nous n’avons guère d’indications sur la façon dont le Gouvernement procédera.
Nonobstant ces réserves et interrogations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Holroyd, suppléant M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Alexandre Holroyd : Mes chers collègues, je vais vous demander de faire preuve d’un peu d’imagination puisque je suis ici en lieu en place du rapporteur spécial Olivier Damaisin, qui est empêché pour des raisons impératives.
Il me revient donc l’honneur de présenter, dans un premier temps, les crédits du CAS aux régimes sociaux et de retraite des fonctionnaires de l’État et des militaires ainsi qu’au régime des ouvriers de l’État. Dans un second temps, je présenterai les crédits pour 2021 de la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui porte les subventions de l’État à des régimes de retraite spéciaux et présentant un déséquilibre démographique.
Cette année encore, le CAS « Pensions » est en situation d’excédent, avec des recettes atteignant 60,98 milliards d’euros et des dépenses de 60,22 milliards d’euros, en hausse de 1,03 % par rapport à 2020.
Son solde annuel atteindrait par conséquent 759,3 millions d’euros en 2021, portant l’excédent cumulé à 9,8 milliards d’euros à la fin de l’année prochaine.
Si le niveau des excédents cumulés reste confortable, deux éléments doivent être soulignés ou signalés.
Premièrement, le montant annuel du solde tend à diminuer. En 2021, il devrait être inférieur de plus de 46 % au solde prévu en 2020, en raison de dépenses plus dynamiques que les recettes.
Deuxièmement, cet excédent cumulé au fil des années ne doit pas donner lieu à de mauvaises interprétations. Il serait par exemple tentant de penser que ces réserves autorisent une baisse de la contribution de l’État au régime de retraite de ces fonctionnaires, dans le but de réaliser des économies sur les dépenses de personnel. Il n’en est rien : des déficits sont en effet attendus après 2022, et la prévision d’un besoin de financement important à moyen terme rend nécessaire la constitution de cette réserve de précaution.
Enfin, je salue l’achèvement de la réforme du service des retraites de l’État – SRE – qui sera, à la fin de l’année 2020 et selon le calendrier prévu, gestionnaire de l’ensemble des processus de liquidation et de versement des retraites des fonctionnaires de l’État.
J’en viens maintenant à la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Les crédits qui lui sont alloués diminuent de 1,19 % par rapport à la programmation pour 2020, pour atteindre 6,15 milliards d’euros en 2021.
Plusieurs raisons expliquent cette baisse.
Tout d’abord, les crédits alloués aux régimes fermés et en déclin démographique rapide, dont le régime des mines ou celui de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes – SEITA –, diminuent de 4,54 %, en raison de la baisse du nombre de bénéficiaires.
Ensuite, les contributions aux trois principaux régimes de la mission – à savoir les régimes de retraite de la SNCF, de la RATP et des marins – sont inférieures à celles votées en loi de finances initiale pour 2020. Elles atteignent respectivement 3,29 milliards d’euros pour le régime de retraite de la SNCF, 737 millions d’euros pour celui de la RATP et 809,59 millions d’euros pour le régime de retraite des marins.
J’appelle toutefois votre attention sur plusieurs incertitudes concernant la programmation budgétaire pour 2021.
Tout d’abord, les besoins de financement observés en 2020 devraient être moins importants qu’initialement anticipés pour certains régimes. Par conséquent, en 2021, la subvention de l’État pourrait se révéler non pas inférieure mais supérieure ou égale à celle versée en 2020.
Ensuite, la mise en œuvre de l’activité partielle pour ces secteurs d’activité se traduit par des moindres recettes. Si la caisse de retraite de la RATP devrait pouvoir amoindrir le choc grâce aux crédits non consommés en 2020, la question de la compensation de ces moindres recettes pourrait se poser au cours de l’année 2021 concernant le régime des marins et celui de la SNCF, dont le manque à gagner est estimé à 76 millions d’euros.
Enfin, la crise sanitaire et économique n’est pas sans conséquences pour la SNCF, la RATP et le secteur maritime.
Si son effet est encore largement imprévisible, cette conjoncture très dégradée pourrait se traduire en 2021 par des cotisations inférieures aux prévisions, entraînant par conséquent une augmentation de la contribution de l’État.
Ainsi, et même si la mission « Régimes sociaux et de retraite » retrace des dépenses contraintes, elle est marquée, au même titre que toutes les missions du budget général, par un haut niveau d’incertitude lié à la crise sanitaire et économique que nous traversons.
Cela étant dit, mes chers collègues, je vous invite à voter les crédits du CAS « Pensions » et de la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui ont été adoptés par la commission des finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Christine Pires Beaune : Depuis le début des années 2000, les remboursements et dégrèvements augmentent à un rythme régulier – 5 % par an en moyenne. Ils s’établissaient à 61 milliards d’euros en 2001 ; ils ont dépassé la barre symbolique des 100 milliards d’euros en 2016 ; ils devraient atteindre 152 milliards d’euros en 2020.
Le budget pour 2021 constitue une rupture, puisque la dépense devrait fortement diminuer et s’établir à 126 milliards d’euros.
Sur l’année 2020, la prévision a été fortement révisée, ce que confirme le quatrième projet de loi de finances rectificative. Par rapport à la loi de finances initiale, elle augmenterait de 11 milliards d’euros.
Cette révision s’explique pour partie par l’évolution spontanée des recettes du fait de la crise économique. De plus, les entreprises ont pu obtenir le remboursement accéléré de leurs crédits de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – et de certains crédits d’impôt sur les sociétés.
Cependant, ces mesures n’expliquent que la moitié de la révision, le reste étant dû à des causes externes à la crise économique, en particulier l’aggravation du coût des contentieux fiscaux, pour près de 4 milliards d’euros – j’y reviendrai.
En 2021 et pour la première fois depuis 2013, la dépense s’inscrirait en nette diminution par rapport à l’année précédente : elle reculerait de 26 milliards d’euros.
En matière d’impôts d’État, cette évolution s’explique par le contrecoup des fortes hausses enregistrées en 2020, que je viens de mentionner et qui ne se renouvelleraient pas en 2021– en tout cas, je l’espère.
En matière d’impôts locaux, la suppression du dégrèvement de taxe d’habitation pour 80 % des ménages fera diminuer la dépense de 14,2 milliards d’euros, tandis que la réforme des impôts de production conduira à une baisse de 2,1 milliards d’euros.
Ces prévisions restent néanmoins fragiles : il est difficile de prévoir le rythme de la reprise, les comportements des entreprises et l’évolution de leurs résultats ; les dépenses associées aux contentieux fiscaux sont, comme chaque année, entourées de fortes incertitudes.
En raison du risque budgétaire que ces procédures font peser sur nos finances publiques, il me paraît important de faire un point concernant ces contentieux fiscaux. En effet, les années 2020 et 2021 devraient voir l’aboutissement budgétaire de procédures contentieuses anciennes et très coûteuses pour l’État.
En 2020, ces dépenses devraient ainsi atteindre 3,9 milliards d’euros au titre des contentieux de série, auxquels s’ajoutent 2,6 milliards d’euros au titre d’un contentieux exceptionnel portant sur l’impôt sur les sociétés.
En 2021, la dépense relative aux seuls contentieux de série atteindrait 2,5 milliards d’euros.
Je souhaite rappeler deux points importants.
Premièrement, le coût des intérêts moratoires devrait atteindre 2,3 milliards d’euros en 2020 et 1,3 milliard d’euros en 2021. La diminution adoptée en 2017 ne vaut en effet que pour l’avenir, et les intérêts ont été acquis dans le cadre de procédures anciennes.
Toutefois, du fait de l’insuffisance de son système d’information, l’administration fiscale ne parvient pas à évaluer correctement les conséquences budgétaires potentielles d’une nouvelle évolution du taux des intérêts moratoires, ce taux étant égal à celui des intérêts de retard. Notre commission a adopté un amendement sur ce sujet.
Deuxièmement, le contentieux sur la contribution au service public de l’électricité – CSPE – concerne 14 000 procédures devant les juridictions et 55 000 demandes et représente en enjeu financier de plus de 700 millions d’euros. Le décret permettant au président de la Commission de régulation de l’énergie – CRE – de transiger a enfin été pris.
Sur ce sujet, je souhaitais interroger le Gouvernement. Quand la CRE pourra-t-elle commencer à procéder au règlement des dossiers ? Eu égard au nombre de dossiers, quelle est l’organisation administrative retenue ?
Enfin, sur ma proposition, notre assemblée a adopté l’année dernière un amendement demandant au Gouvernement de publier les informations relatives aux « règlements d’ensemble ».
Cette pratique permet à l’administration fiscale de négocier les droits et les pénalités dus par un contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal. Elle n’est pas encadrée par les textes et, à l’inverse de la transaction, elle n’empêche pas l’action contentieuse ultérieure. L’administration y a recours lorsque le quantum des rectifications est difficile à établir ou en présence d’un fort aléa juridique.
Les données publiées par l’administration fiscale, que vous trouverez commentées dans mon rapport, sont éloquentes : 116 règlements d’ensemble ont ainsi été identifiés, portant sur 3,2 milliards d’euros de droits et pénalités. Quelque 1,6 milliard d’euros de modérations ont été consentis, dont 1,1 milliard portant sur les droits, et près du tiers concerne une seule opération.
Je ne critique pas l’existence de cette procédure mais, eu égard à ces enjeux et en raison des implications du point de vue de l’égalité de traitement entre les contribuables, il me paraît important de disposer de plus d’informations sur la manière dont ces opérations sont conduites.
Au passage, je signale que j’attends toujours, en ma qualité de rapporteure spéciale, la réponse de la DGFiP concernant l’accès à ces 116 règlements d’ensemble.

Mme la présidente : Il faut conclure, madame la rapporteure spéciale.

Mme Christine Pires Beaune : Je termine, madame la présidente, en remerciant les services de la DGFIP qui ont transmis tous les questionnaires en temps et en heure, et en vous invitant à voter pour les crédits de cette mission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Émilie Chalas : Ce projet de loi de finances s’inscrit cette année dans un contexte particulier, marqué par la crise sanitaire qui frappe notre pays depuis presque huit mois.
Dans le combat permanent contre le virus, la fonction publique permet à la nation de se tenir debout. Je tiens ici à saluer l’exceptionnel engagement et dévouement des 5,5 millions d’agents publics, quels que soient leur statut, leur catégorie et leur fonction, qui œuvrent chaque jour au service de l’intérêt général.
Sur le plan budgétaire, je me réjouis de la revalorisation des prestations d’action sociale à caractère individuel ou collectif à hauteur de 5 millions d’euros. Dans le prolongement de la trajectoire financière initiée l’année dernière, c’est une évolution positive qui contribuera à améliorer les conditions de travail et de vie des agents de l’État et de leurs familles.
J’ai choisi cette année de consacrer la partie thématique de mon rapport pour avis à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique à l’épreuve de la crise liée à la covid-19. En quelques semaines seulement, le cadre réglementaire a été profondément adapté à travers la loi du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire. L’organisation et les moyens de fonctionnement des ressources humaines ont ainsi évolué en un temps record, dans le but de répondre de façon efficace et opérationnelle au confinement de la population. Ainsi, le recours au télétravail s’est massivement développé, mettant en évidence l’étendue des opportunités mais aussi des risques que ce mode d’organisation peut entraîner. Le dialogue social s’est poursuivi par voie dématérialisée, afin de maintenir un contact permanent entre les employeurs publics et les organisations syndicales. Les modalités de mise à disposition des agents ont été assouplies dans le but de faciliter les renforts de personnels, notamment en faveur du versant hospitalier, qui reste bien sûr fortement mis à contribution par la crise sanitaire.
Toutes ces mesures avaient un double objectif : préserver la continuité du service public et protéger celles et ceux qui en assurent le fonctionnement dans la diversité de leurs missions. À ce titre, la suspension du jour de carence pendant l’état d’urgence sanitaire, entre le 24 mars et le 10 juillet 2020, allait dans le bon sens. Cependant, depuis le 11 juillet dernier, force est de reconnaître que la levée de cette suspension suscite une incompréhension légitime. En effet, comment comprendre que les agents mis en arrêt en raison de leur contamination par la covid-19, qu’ils soient symptomatiques ou non, se voient infliger un jour de carence, et pas ceux placés l’isolement en tant que cas contact ? Alors que l’état d’urgence sanitaire a été rétabli sur l’ensemble du territoire national depuis le 17 octobre, je réitère ma demande de retour à la suspension du jour de carence, dans un souci de cohérence et de justice sociale, tant dans le service public que dans le secteur privé.
Au-delà de la nécessaire adaptation du régime juridique, la crise liée à la covid-19 a également conduit à renouveler les pratiques et méthodes managériales. Lors des auditions que j’ai conduites en tant que rapporteure pour avis au cours des dernières semaines, tous les intervenants, dans les trois fonctions publiques, ont souligné la nécessité d’accompagner et de former l’ensemble des agents aux pratiques managériales, notamment en période de crise durable. Je sais, madame la ministre, que vous travaillez avec vos services sur ces enjeux essentiels, qui prendront une dimension capitale dans les années à venir, à l’heure où émergent les premiers retours d’expérience sur la gestion de la crise.
En tant que rapporteure de la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 août 2019, je souligne que la plupart des textes réglementaires d’application ont été publiés, à l’image des décrets relatifs aux lignes directrices de gestion, à la prime de précarité pour les contrats de courte durée, aux procédures de recrutements contractuels, de ruptures conventionnelles et de contrôle déontologique, ou encore aux nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur. Par cette loi, le Parlement a également habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
Outre les ordonnances relatives à la protection sociale complémentaire et à la codification du droit de la fonction publique, j’évoquerai surtout celle relative à la réforme des écoles de la haute fonction publique et aux modalités de recrutement des agents de catégorie A. Soixante-quinze ans après la création de l’ENA – l’École nationale d’administration – par le général de Gaulle, dont nous célébrons aujourd’hui le cinquantième anniversaire de la disparition, cette question revêt une importance fondamentale. Elle participe en effet de la politique d’égalité des chances et de diversité qui constitue une des priorités du Président de la République et de notre majorité. Nous ne devons pas remettre en cause les fondements méritocratiques sur lesquels repose notre modèle républicain, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui ne prévoit aucune autre distinction que celle fondée sur les vertus et les talents.
C’est précisément pour que nous restions fidèles à ce principe garanti par nos textes constitutionnels que j’ai plaidé, dans mon rapport pour avis sur le budget de l’année dernière, en faveur du renforcement du dispositif des CPI aux écoles de service public. En accompagnant, souvent avec succès, des étudiants de condition modeste dans la préparation des concours administratifs, les CPI constituent de véritables leviers de promotion sociale et de diversification des profils au sein de la fonction publique. À ce titre, je me félicite vivement de la décision du Gouvernement d’en doubler les allocations, qui passeront de 2 000 à 4 000 euros par an en 2021. Cette évolution améliorera sensiblement les conditions matérielles dans lesquelles ces candidats préparent les concours, ce qui contribuera à leur réussite.
Il est temps de passer à la vitesse supérieure : le Gouvernement doit mener au cours des prochains mois une politique ambitieuse, en associant pleinement la représentation nationale aux réformes à venir. Il s’agit là d’un enjeu démocratique décisif pour la fonction publique, bien sûr, mais aussi et surtout pour l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Belkhir Belhaddad : Il y a quelques mois, qui paraissent un siècle, notre attention était tournée vers la question des retraites. Les crises nous en ont détournés. Elles ont pourtant une incidence massive sur notre système de retraite, dont elles dégradent les équilibres financiers. Surtout, elles renforcent les inégalités en cette période si difficile pour nos concitoyens – des inégalités que nos prédécesseurs ont glissées sous le tapis dans les périodes fastes et qui nous éclatent au visage en temps de crise. C’est sous le double angle de la soutenabilité économique et sociale que j’ai étudié les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions » du projet de loi de finances pour 2021.
Le premier constat est celui de la dégradation des comptes. Les dernières projections du COR – Conseil d’orientation des retraites – nous informent que le déficit de notre système de retraite passera de 1,9 milliard d’euros en 2019 à 25,4 milliards d’euros en 2020, en raison de la très forte dégradation du produit intérieur brut. Pire, l’Institut Montaigne nous alerte sur un besoin de financement de près de 30 milliards d’euros à l’horizon 2030, soit une dégradation de 20 % au regard des prévisions d’avant-crise. Dès lors, j’ai proposé à mes collègues de la commission des affaires sociales d’approuver la contribution de l’État aux régimes spéciaux déficitaires à hauteur de 6,2 milliards d’euros et d’accepter de consacrer 42,5 milliards d’euros aux pensions civiles et militaires de l’État. Je le fais en conscience et avec la conviction que nous ne pourrons pas longtemps faire l’impasse sur la réforme globale dont notre système a besoin.
D’autres urgences priment – ce n’est pas contredire mon propos précédent que de l’affirmer. Je fais référence au combat contre les inégalités – un combat de tous les instants, encore plus nécessaire en période de crise ; un combat qui me conduit à m’investir aux côtés des associations dans les quartiers populaires ; un combat qui m’anime contre toutes les formes de discrimination ; un combat encore plus central quand la population est confinée et que la pauvreté s’accroît, révélant encore plus les failles de notre société et les défaillances de notre système de protection sociale. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé d’axer mon rapport sur les inégalités entre les femmes et les hommes au moment de la retraite. Combien de temps pourrons-nous tolérer que la pension perçue par une femme soit en moyenne inférieure de 40 % à celle d’un homme ? Combien de temps accepterons-nous de tels écarts de salaires dans le déroulement des carrières, avec l’effet boomerang qu’il induit pendant la retraite ? Enfin, combien de temps admettrons-nous que les critères de pénibilité excluent les métiers du soin et des services à la personne, majoritairement occupés par des femmes et sur lesquels repose la cohésion de notre société ?
À ces questions, je réponds : gardons le meilleur de notre projet de réforme systémique, mais allons plus loin, faisons mieux et travaillons sans tarder aux mesures qui permettront de mieux réduire ces inégalités. Gardons la majoration de 5 % par enfant dès le premier enfant, puis de 2 % par enfant pour les familles de plus de trois enfants. Conservons le principe du maintien du niveau de vie du conjoint survivant en lui garantissant 70 % des revenus antérieurs du couple grâce au versement de la pension de réversion, et maintenons d’autres mesures qui ont fait l’objet de propositions dans le texte définitif. Allons plus loin pour favoriser l’égalité des retraites entre les femmes et les hommes : réformons sans tarder le congé parental pour favoriser une meilleure répartition des tâches domestiques et familiales ; travaillons au partage des droits à retraite au sein du couple lors du divorce, en fonction du nombre d’enfants élevés durant le mariage ; ouvrons de façon mesurée la réversion aux couples pacsés ; réformons les critères de pénibilité pour les adapter aux particularités des métiers féminins comme l’aide à la personne ou le soin ; augmentons la rémunération des enseignants, qui sont surtout des enseignantes dans le premier degré et qui sont parmi les moins bien payés au sein de la fonction publique du fait de la faiblesse de leurs primes.
Voilà, chers collègues, les grandes réflexions que je souhaitais partager à l’occasion de ce débat sur le PLF pour 2021. Dans l’immédiat, je vous invite à voter en faveur des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions », car ils financent les retraites de plusieurs millions de nos concitoyens. Pour autant, je souhaite que mon appel trouve un écho au sein de notre assemblée, mais aussi auprès du Gouvernement et des partenaires sociaux. Si la crise que nous traversons incite à la prudence, les lendemains difficiles auxquels nous pouvons nous attendre exigeront de notre part beaucoup de détermination et de courage politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard : Excellent !

Mme la présidente : Nous en venons aux porte-parole des groupes. La parole est à M. Yves Hemedinger.

M. Yves Hemedinger : Le Gouvernement met en avant la poursuite de la modernisation des procédures des administrations au profit des usagers. Le rôle de la DGFiP est notamment élargi : son nouveau réseau de proximité sera déployé, la douane restera mobilisée contre l’ensemble des trafics – que sais-je encore. Belles paroles ! La réalité n’est malheureusement pas à la hauteur : l’exercice 2021 sera une nouvelle année de baisse significative des emplois, mais aussi des crédits de la mission « Gestion des finances publiques ». En outre, l’administration a engagé depuis le début du quinquennat un mouvement continu de fermetures des services de proximité, notamment des trésoreries, sous prétexte de coller aux évolutions locales. D’un côté, le Gouvernement cherche à assurer le contact physique sur le territoire ; de l’autre, les moyens humains ne suivent pas et les trésoreries de proximité disparaissent progressivement – belle contradiction !
La direction générale des douanes et droits indirects connaîtra également une réduction d’effectifs, sous couvert d’un effort de redressement des finances publiques. Ce n’est pourtant pas dans ce domaine que les économies devraient être cherchées : comment, dès lors, réussir à tenir les objectifs de renforcement des contrôles annoncés en fin de semaine dernière par le Président de la République lui-même, pour lutter à la fois contre le terrorisme et contre la pandémie ? Alors que nous avons particulièrement besoin de renforcer nos contrôles aux frontières, vous proposez de réduire les effectifs de douaniers – cherchez l’erreur ! Les agents des douanes s’étaient pourtant déjà mis en grève en 2019 pour alerter sur le manque de moyens humains et financiers dont ils disposent pour faire face au Brexit. La possibilité d’un revirement du Royaume-Uni en la matière ne devant pas être minimisée, il serait au contraire nécessaire d’anticiper et de se préparer à d’éventuelles turbulences à la frontière. La réduction des moyens humains est donc malvenue à l’heure 9234actuelle. En outre, des saisies record de tabac de contrebande ont eu lieu en 2019, avec une hausse de 49 % par rapport à 2018, mais aussi de 3,5 % pour les stupéfiants.
Nous saluons en revanche l’augmentation spécifique des moyens consacrés aux investissements informatiques et à la modernisation des équipements de la DGFiP. Néanmoins, la baisse constante de son budget global depuis plusieurs années finira par l’empêcher d’assurer le moindre service de proximité, malgré les grandes annonces effectuées récemment. La fin progressive des trésoreries en est le témoin. Les députés du groupe Les Républicains ne s’opposent aucunement à diminuer le nombre de fonctionnaires quand cela est justifié – nous considérons même qu’il y a beaucoup à faire en la matière –, mais cette réduction ne doit pas être décidée à l’aveugle. Il y a lieu d’augmenter les effectifs pour améliorer les services à la population, notamment en matière de santé et de sécurité. Les citoyens demandent, plus que jamais, des services publics de proximité, accompagnés des moyens correspondants. Je salue d’ailleurs l’ensemble des personnels qui œuvrent au quotidien partout en France. Emmanuel Macron avait semblé vouloir tenir compte de ces revendications et avait pris des engagements dans le cadre du grand débat national. Le chemin qu’il emprunte est pourtant tout autre.
Enfin, nous regrettons la baisse de 8 % des crédits alloués à l’action « Fiscalité douanière, énergétique et environnementale ». Nous espérons qu’elle n’entraînera pas de relâchement dans le contrôle et le recouvrement de certaines taxes.
Pour conclure, la mission « Gestion des finances publiques » n’est pas à la hauteur de la situation ni des enjeux. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains ne cautionnera pas les choix opérés par le Gouvernement et votera contre ses crédits. Enfin, en ce jour de commémoration du cinquantième anniversaire de la mort du général de Gaulle, je ne pouvais pas conclure sans le citer : « entre possible et impossible, deux lettres et un état d’esprit ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Comme nous étudions ce matin les missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », permettez qu’au nom du groupe Libertés et territoires, et j’y associe l’ensemble des collègues ici présents, je rende hommage à l’engagement de nos fonctionnaires, notamment pendant cette crise. Je les remercie vraiment pour tout ce qu’ils font pour nous et pour notre pays, pour le maintien de services publics que l’on a été heureux de redécouvrir et de soutenir, pour leur engagement, eux qui ont souvent été en première ligne.
J’interviendrai sur trois points précis : le télétravail, la précarité de la fonction publique et la dématérialisation.
La crise sanitaire a bousculé les pratiques de travail de la fonction publique. Au printemps, de nombreuses administrations ont eu recours au télétravail forcé et non préparé, permettant – plus ou moins facilement – la continuité des services publics pendant le confinement. Or nous voici dans la même situation six mois après… Nos administrations sont-elles fondamentalement mieux préparées ?

Mme Amélie de Montchalin : Oui !

M. Bertrand Pancher : Les premiers retours montrent un effort en ce sens, mais aussi des retards en la matière, madame la ministre. Nous notons les 200 millions d’euros mobilisés pour le déploiement des outils de travail à distance et les 90 millions d’euros pour accompagner les collectivités locales, ces moyens devant évidemment permettre de combler le manque de matériels, mais reste à traiter les problèmes d’utilisation et à mettre en place des règles appelant à la généralisation du télétravail dans la fonction publique chaque fois qu’il est possible. Il faut aussi noter, bien sûr, des freins d’une autre nature. Je veux parler du manque de culture du télétravail dans l’encadrement, que ce soit dans la fonction publique de l’État ou dans la fonction publique territoriale : que de résistances ! Rares sont ceux vraiment préparés à une généralisation du télétravail. Il faut changer les mentalités, insuffler de la confiance et apporter de l’autonomie aux agents – c’est une question de culture managériale.
En outre, la crise sanitaire a mis en exergue les difficultés de recrutement : je pense notamment aux personnels soignants, mais ce constat est valable dans les trois versants de la fonction publique. Les difficultés de recrutement sont dues à la faiblesse et à l’évolution minime des rémunérations tout au long des carrières, mais aussi au caractère souvent précaire des postes eux-mêmes. Je note d’ailleurs l’obsession à recourir systématiquement à l’emploi contractuel. On pourrait le concevoir dans une fonction publique très bien rémunérée et très attractive, mais ce n’est pas le cas de la fonction publique française. La question du renforcement du statut se pose sans doute davantage que celle de la généralisation des emplois contractuels, parce que la réalité de la vie des personnels de la fonction publique est rythmée par des restructurations et régie par des règles devenues moins protectrices dans beaucoup de domaines. Le manque de reconnaissance et le niveau des rémunérations ne peuvent évidemment ni faciliter le recrutement ni empêcher les départs. C’est vraiment un cercle vicieux, sauf bien sûr à pousser davantage à une décentralisation qui permettrait aux collectivités de disposer des moyens de leurs objectifs. Quant à la réduction du personnel, ce n’est pas la panacée, l’alpha et l’oméga de vraies politiques publiques. J’ai noté la suppression de 1 800 équivalents temps plein – ETP –, qui va se traduire dans les territoires par des fermetures de trésoreries. Nous ne nions pas la nécessité d’adapter ces services à la mise en place du prélèvement à la source, mais on ne peut que s’interroger sur le maintien de l’accessibilité et de la qualité du service rendu aux contribuables.
Enfin, je souhaite terminer mon propos en évoquant la dématérialisation en cours depuis plusieurs années. Son objectif est louable, mais elle doit aller de pair avec une véritable offre en termes d’accompagnement humain, pour que l’ensemble de nos concitoyens puissent disposer partout des informations qui leur sont nécessaires.
Vous l’aurez compris, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra sur le vote des crédits de ces missions.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : La crise sanitaire et sociale et les leçons qu’il importe d’en tirer nous laissaient cette année espérer, peut-être naïvement, une rupture dans la politique budgétaire. Il n’en est rien. Avec ce gouvernement, les années, les baisses de budgets, se suivent et malheureusement se ressemblent. Pourtant, l’état de notre pays et de ses services publics n’est plus le même ; il se délabre à vue d’œil, tout particulièrement en ce moment. Il est temps d’admettre que les 9235coupes budgétaires et les baisses d’effectifs en tous genres, et dans toutes les missions, ne sont pas une solution face à la crise mais bien la source du problème.
Comme vos prédécesseurs, vous vous êtes attaqués au service public fiscal. En quinze ans, le nombre d’agents a diminué de plus de 20 %, et vous devriez encore supprimer, en 2021, 1 800 équivalents temps plein comme si de rien était, comme si c’était un détail insignifiant entre deux lignes budgétaires. Mais le travail de chacun de ces agents compte, et plus que jamais cette année. Ce sont eux qui aident, par exemple, les particuliers quand ils ont des difficultés avec leurs impôts. En pleine crise sociale, cet accompagnement n’est pas un luxe, mais une nécessité vitale pour beaucoup, et ce d’autant plus lorsque, comme en septembre, des millions de Français se sont retrouvés soudain démunis après que des sommes importantes ont été prélevées sur leur compte en banque, sans notification ni étalement suffisant, en raison de la transition vers le prélèvement à la source – sujet sur lequel je vous ai adressé, madame la ministre, une question écrite, restée comme d’habitude sans réponse. Ces agents de la DGFiP, dont vous diminuez encore les effectifs par centaines, aident et conseillent non seulement les particuliers, mais aussi les PME, ces petites entreprises que votre gouvernement prétend vouloir soutenir, et les collectivités territoriales, sur lesquelles il a laissé l’État se reposer depuis le début de la crise et qu’il dépouille malgré cela un peu plus de l’appui et des conseils fiscaux censés leur être dédiés. D’une main, votre gouvernement se décharge de plus en plus politiquement sur les collectivités et, de l’autre, il les fragilise en s’attaquant aux services fiscaux et en diminuant les impôts de production et la taxe d’habitation même pour les plus riches, sans que l’on sache si les compensations seront au niveau. En d’autres termes, vous semez le désordre au moment même où notre pays a le plus besoin de stabilité et de services publics solides.
C’est d’autant plus grave et absurde que ces mêmes services sont censés lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Alors que nous traversons une crise sociale historique, on ne peut traiter ni la fraude fiscale ni l’évasion fiscale comme des sujets anecdotiques : elles représentent au moins des dizaines de milliards d’euros de perdus tous les ans, voire 100 milliards selon l’estimation du syndicat de Bercy Solidaires Finances Publiques. Si la crise que nous vivons est une guerre, comme vous vous plaisez à le dire, les fraudeurs sont des traîtres et vos signaux budgétaires leurs complices. Nos hôpitaux, nos soignants, nos écoles, nos concitoyens coincés dans la précarité, et plus généralement tout le peuple français, vivent cette crise ; tous ont plus que jamais besoin que soit redistribuées l’ensemble des recettes fiscales volées à notre pays par les plus riches et non de les diminuer encore, de services fiscaux munis de moyens humains à la hauteur de l’enjeu, d’un budget sérieux et planifié qui définisse des priorités politiques et humaines responsables, qui ne cherche pas à économiser quelques euros par ci par là uniquement par obstination idéologique, détruisant au passage des emplois et laissant les profiteurs de crise se gaver ; ils ont besoin de décideurs qui augmentent les minima sociaux quand ils constatent que ceux-ci sont insuffisants et qui admettent clairement s’être trompés en voulant indexer les pensions de retraite sur le PIB alors que celui-ci peut à tout moment plonger de dix points comme c’est le cas aujourd’hui. Plutôt que de continuer à mettre des milliards pour préparer la réforme des retraites au nom de je ne sais quelle nécessité structurelle imposée par l’Union européenne, plutôt que de traiter les régimes spéciaux comme les coupables de tous nos maux, les Français ont besoin que votre gouvernement revienne à la raison – et cela vaut pour chacune des missions sous-financées dans ce PLF, notamment celles que nous traitons ce matin.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Permettez-moi tout d’abord de m’extraire un instant du contenu de ces discussions budgétaires pour saluer, à mon tour, l’extraordinaire mobilisation de l’ensemble des fonctionnaires depuis l’arrivée de la crise sanitaire : ceux de la fonction publique hospitalière bien évidemment, mais aussi toutes celles et tous ceux qui ont permis d’assurer la continuité des services publics.
Mais les actes sont plus éloquents que la parole et c’est bien pourquoi nous devons garantir à nos fonctionnaires les meilleures conditions de travail possibles et les accompagner dans cette période si difficile. Cela passe par exemple, madame la ministre, par la suspension du jour de carence. Vous avez publiquement déclaré, le 15 septembre dernier, que « le jour de carence a été rétabli dans la fonction publique car nous ne sommes plus en état d’urgence sanitaire » et que « bien sûr, nous serions prêts à le suspendre à nouveau s’il reprenait ». Or l’état d’urgence a pleinement repris avec l’arrivée de cette deuxième vague, mais le Gouvernement refuse, malgré les différentes alertes, de suspendre à nouveau le jour de carence pour – a minima – la durée du confinement. C’est inacceptable, car on sait que ce jour de carence, comme le soulignent les syndicats dans un courrier qu’ils vous ont adressé, « génère un report du recours aux soins, délétère pour la santé des agents, coûteux pour la sécurité sociale, pouvant favoriser la transmission des pathologies en contrevenant à la prévention de l’épidémie puisqu’il est une incitation à minorer tout symptôme ». Sans parler bien sûr du coût que représente un jour de carence pour les fonctionnaires de catégorie C, les plus nombreux, qui peuvent ainsi perdre de 40 euros à 60 euros, ce qui représente beaucoup d’argent quand on ne touche que 1 300 euros nets à la fin du mois.
La reconnaissance des fonctionnaires dans cette période passe également par l’accompagnement des agents qui ont contracté la covid-19. Je souligne ici à quel point le dispositif de reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle, tel que proposé par le Gouvernement, est insuffisant car bien trop restrictif. Après six mois d’attente, le Gouvernement a enfin publié, le 14 septembre dernier, le décret permettant aux personnels soignants atteints par la covid-19 d’être reconnus au titre des maladies professionnelles. C’était indispensable, mais cela reste insuffisant : en ne considérant que les séquelles pulmonaires, le Gouvernement oublie toutes les victimes connaissant des séquelles temporaires ou définitives sur le plan cardiaque, neurologique ou cérébral. Et les grands oubliés de ce dispositif sont tous les autres, les premiers de tranchée, parmi lesquels de nombreux fonctionnaires qui ont assuré la continuité des services publics et sont parfois tombés gravement malades dans l’exercice de leurs fonctions. Les syndicats de la fonction publique sont unanimes sur ce point : le dispositif du Gouvernement doit être élargi et simplifié. Alors que notre pays est confronté à la deuxième vague, il est urgent de témoigner plus de respect à tous ces Français qui se retrouvent de nouveau sur le front. Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, demandons dans une proposition de loi déposée par Régis Juanico et Christian Hutin la création d’un fonds d’indemnisation qui permettra d’apporter une réponse juste et rapide à toutes les victimes graves de cette maladie, dont tous ces premiers de tranchée qui assurent la continuité de nos services publics.
Durant cette période où nos concitoyens ont plus que jamais besoin des services publics, il faut également œuvrer à renforcer nos administrations de proximité. Or, à la lumière de l’examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », nous ne pouvons que constater, une fois encore et à regret, la diminution des moyens alloués aux administrations publiques essentielles pour la nation et pour les Françaises et les Français. La volonté du Gouvernement et de cette majorité de poursuivre les suppressions de postes au sein de la DGFiP est, comme l’ont dit plusieurs intervenants avant moi, injustifiable. Bercy tente de légitimer cette démarche en évoquant la dématérialisation des procédures et la réorganisation territoriale ; mais la dématérialisation n’est pas une fin en soi et elle comporte des risques. Alors que ce gouvernement poursuit coûte que coûte son objectif de 100 % de services publics dématérialisés d’ici 2022, il risque d’abandonner toutes les personnes qui sont exclues du numérique.
Rappelons que le défenseur des droits alertait en 2019 sur le risque de recul de l’accès aux droits et d’exclusion dû à la numérisation des démarches administratives, qui concerne les seniors, mais aussi de nombreux jeunes. La forte diminution des effectifs – 2 135 ETP – du ministère de l’économie et des finances est d’autant plus incompréhensible que ce sont ces administrations qui seront chargées d’animer et de déployer le plan de relance, si cher au ministre Bruno Le Maire. Ce n’est malheureusement pas le seul ministère qui voit ses effectifs amputés : le ministère de la transition écologique, le ministère de l’agriculture et le ministère du travail, qui doivent tous assurer l’effectivité du plan de relance, sont dans la même situation.
Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas les crédits des missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », et je le regrette.

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard : Le budget 2021 de la mission « Régimes sociaux et de retraite » rend compte, comme chaque année, de l’importance de la contribution de l’État à l’équilibrage financier des régimes spéciaux, qui ne peuvent plus s’autofinancer. Aussi, je veux saluer ici les travaux préparatoires qui ont permis d’en conforter les comptes en commission des finances et en commission des affaires sociales ; merci en particulier au rapporteur spécial Olivier Damaisin et au rapporteur pour avis Belkhir Belhaddad.
La crise sanitaire a temporairement stoppé la réforme des retraites et accentue les déséquilibres des régimes de retraite. Cependant, il y a urgence : nous sommes face à une impasse budgétaire. En effet, les régimes spéciaux de la mission « Régimes sociaux et de retraite », très largement financés par la solidarité nationale, ne font que préfigurer ce que deviendrait notre système de retraites en l’absence de réforme. Cela serait à l’évidence insoutenable.
Insoutenable économiquement. Dans une note remise le 15 octobre dernier, le Conseil d’orientation des retraites estime que le déficit du système de retraites dépassera les 25,4 milliards d’euros en 2020.
Insoutenable démographiquement. Les régimes spéciaux, pour la plupart très anciens, antérieurs à la création de la sécurité sociale, ont pour caractéristique commune de connaître un fort déséquilibre démographique et d’être dans l’impossibilité de s’autofinancer. À titre d’exemple, en 2019, le régime spécial de la SNCF comptait 134 991 cotisants pour 252 356 retraités, soit un ratio démographique d’environ 0,63, en dégradation constante.

M. Thierry Benoit : Tout à fait !

M. Sylvain Maillard : Insoutenable socialement. La crise actuelle agit comme un révélateur et un amplificateur des fragilités et inégalités. La crise économique affecte plus fortement les secteurs les plus exposés aux mesures sanitaires et de distanciation sociale, en particulier l’hôtellerie-restauration et les services culturels et de loisirs. Alors oui, nous devons créer un système de retraites plus juste, plus universel. Un chauffeur de bus dans l’Essonne, à Paris ou à Tourcoing doit partir à la retraite au même âge et avec les mêmes droits, c’est une question de justice sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Insoutenable pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes. Les femmes ont des retraites en moyenne 40 % plus faibles que les hommes. Les pensions étant le reflet des carrières passées, les inégalités de pensions résultent avant tout des inégalités dans le monde professionnel : recours au temps partiel, discrimination salariale. Ainsi, les femmes connaissent des carrières moins favorables que les hommes et accumulent moins de droits à la retraite. Cette situation nous ramène à l’impératif d’un système plus équitable.
Forts de ce constat, chers collègues, reconnaissons que l’heure est grave pour l’avenir de notre système de retraites. La crise économique de notre pays est profonde. En l’absence de réforme, la situation ne peut que s’aggraver à moyen terme. La contribution du budget général au financement des régimes spéciaux et des pensions des agents de l’État atteint des niveaux extrêmes – 49 milliards d’euros en 2018. Dans le même temps, la situation des Français au regard des retraites est profondément inéquitable. Cette injustice se manifeste entre générations, entre secteurs d’activité, en fonction du statut et de la taille de l’entreprise.
Pouvons-nous, dans ce contexte, renoncer à la réforme consistant à supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraite, souhaitée par deux tiers des Français ?

M. Éric Coquerel : N’importe quoi !

M. Sylvain Maillard : Il est évident que ce n’est plus une option. Devons-nous nous contenter d’une réforme moins ambitieuse, de nature paramétrique, qui maintiendrait l’ossature complexe, illisible, inéquitable des régimes actuels ? Certains pensent que oui. Pourtant, le système universel de retraites est porteur de nombreux progrès. Nous ne pouvons pas indéfiniment en rester aux modèles actuels, qui relèvent du passé.
L’adoption des crédits dans le cadre du PLF 2021 est indispensable pour maintenir le niveau de vie de millions de retraités, dans l’attente d’une réforme globale des régimes de retraite. Chers collègues, nous devons agir en responsabilité en alliant, sans dogmatisme, le retour à l’équilibre des comptes de notre système de retraites et la justice sociale. Nos concitoyens demandent des résultats ; le système universel répond à leurs difficultés et permet de sécuriser notre système de retraites. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

M. Alexandre Holroyd : et M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Au regard de l’imbrication des crises sanitaire, économique et sociale, l’année 2020 a bouleversé les modes opératoires et les structures de nos administrations. Alors que la crise du covid-19 continue à occuper une majeure partie de l’agenda et frappe de plein fouet les budgets de certaines administrations de l’État, déjà contraintes et fragiles, nous prenons acte du fait que nos administrations publiques doivent s’adapter aux différentes modalités de l’état d’urgence sanitaire.
La mission « Gestion des finances publiques », dont le budget total s’élève à 10,10 milliards d’euros en crédits de paiement et 10,17 milliards en autorisations d’engagement, demeure stable à périmètre constant par rapport à 2020. Principale mission du pôle économique et financier de l’État, cette mission doit contribuer de manière exemplaire à l’effort de redressement des finances publiques. C’est pourquoi, en dépit de l’augmentation des moyens de contrôle des frontières dans le cadre du Brexit, d’importantes réductions d’effectifs ont lieu : moins 2 033 ETP. Les moyens mis à disposition pour les investissements informatiques et la modernisation des organisations se sont également accrus.
Nous saluons et nous encourageons la restructuration progressive et l’ouverture sur les territoires des missions fiscales de la douane et de la DGFiP. En effet, la DGFiP mettra en œuvre un nouveau réseau de proximité afin de se rapprocher des usagers : cinquante villes d’accueil, dont Belfort que j’ai le plaisir de représenter, ont d’ores et déjà été retenues début septembre dans un vaste plan de relocalisation de 2 500 agents.
Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances 2021, la direction du budget présente un budget vert, marquant pour la première fois une amélioration importante des dispositifs permettant d’évaluer la compatibilité du budget de l’État avec les engagements internationaux de la France, ainsi que les objectifs environnementaux fixés par le Gouvernement.
Néanmoins, nous devons rester vigilants : nous constatons que le solde des engagements non couverts par les paiements dus au 31 décembre 2020 est estimé en projet annuel de performances à 580 millions d’euros, sous réserve de l’impact de la crise sanitaire, qui pourrait faire évoluer ce montant. De plus, l’arrêt de l’action en recouvrement forcé à partir de la mi-mars 2020 et les difficultés financières rencontrées par les redevables pour payer leurs amendes dans le cadre de la crise sanitaire auront également une incidence sur les résultats 2020. Comme pour la crise des gilets jaunes, les impacts de la crise sanitaire sur le résultat de l’indicateur sont susceptibles de produire leurs effets sur plusieurs années, jusqu’en 2022.
Nous regrettons par ailleurs l’augmentation des dépenses d’investissement, qui augmenteront de 40,81 % en 2021 pour l’ensemble de la mission. On pense en particulier aux crédits alloués à la direction de l’immobilier de l’État, qui poursuivra ses projets de rénovation en plein contexte de crise sanitaire, alors que la rénovation des locaux n’est pas toujours une priorité.
Les crédits de la mission sont en hausse de 10,77 % en 2020 à périmètre constant, en raison du transfert, depuis la mission « Gestion des finances publiques », du nouveau programme 148 « Fonction publique ».
Enfin, la subvention pour charges de service public se stabilise en 2021, dans le cadre de la finalisation du plan de transformation de l’ENA, entamé en 2018, pour un montant de plus de 30 millions d’euros, équivalent à celui de 2020. Le schéma d’emploi du personnel permanent de l’école est de moins quatre ETP en 2021. Alors que le Président de la République avait proposé de supprimer cette institution pendant la crise des gilets jaunes, qu’en est-il aujourd’hui ? Devons-nous continuer à subventionner ce plan ? On doit s’interroger sur la pérennité du financement de cette institution. Le débat public démontre que les Français demandent plus de justice, d’équité et de transparence vis-à-vis de leurs institutions – nous pensons particulièrement à la proposition de loi de notre collègue Thierry Benoit visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État. À l’heure où nos concitoyens réclament plus de justice, mettant en avant la transparence et l’éthique, il paraît opportun de mettre fin à ces régimes particuliers. Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mettra en œuvre, à partir de 2021, les priorités définies par le Gouvernement s’agissant de l’ENA ; nous espérons alors obtenir davantage de lisibilité quant à l’évolution de l’institution.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants ne sera pas favorable à l’adoption des crédits de cette mission.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé : Permettez-moi de commencer mon intervention en rendant hommage à nos agents publics, fonctionnaires comme contractuels, qui, depuis le printemps, s’engagent sans faille pour lutter contre la triple crise sanitaire, économique et sociale. Je voudrais les remercier pour leur engagement, qui nous permet de répondre aux nombreux défis qui nous sont lancés. Je veux souligner le travail exceptionnel de nos agents des préfectures, des agences régionales de santé – ARS –, mais aussi de la DGFiP, et plus largement de tous les agents mobilisés.
Je veux aussi leur rappeler que nous continuerons à nous engager à leurs côtés, pour les accompagner dans le développement de leur carrière professionnelle. Nous nous félicitons de la bonne mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Nous n’avons nul doute, mesdames les ministres, que le prochain protocole, qui devrait être conclu cette année, permettra plus encore d’améliorer les perspectives de carrière de chacun de nos agents publics.
Cette crise nous contraint aussi à accélérer la transformation de l’État. Les administrations ont dû, au printemps, très rapidement, mettre en place le télétravail et des procédés innovants pour continuer à travailler. Ce grand mouvement doit être poursuivi et amplifié. De nouveaux enjeux émergent en matière de numérisation des relations avec les usagers et dans les relations de travail. Je veux aussi lourdement insister sur la nécessité de mieux penser la question de la sécurité numérique. Nous ne pouvons, si nous souhaitons poursuivre la transition des administrations vers le digital que nous avons engagée depuis le début du quinquennat, nous abstenir de mener une politique globale en la matière. Il y va de notre souveraineté !
S’agissant de la mission « Remboursements et dégrèvements », nous partageons avec la rapporteure spéciale, mais aussi le rapporteur général et quasiment l’ensemble des groupes de notre Assemblée, le souci permanent d’évaluer plus fortement les différentes dépenses fiscales.
Concernant la mission « Gestion des finances publiques », la poursuite des trois grands chantiers engagés depuis le début du quinquennat continue de porter ses fruits. La création d’un nouveau réseau de proximité de la DGFIP montre tous ses avantages dans la crise que nous connaissons. Les agents de la DGFiP répondent présents pour accompagner toutes les entreprises confrontées à la crise, comme l’illustre la déclinaison très rapide du fonds de solidarité et des reports de charges fiscales, qui ont permis de sauver une large partie de notre patrimoine productif.
De même, et c’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur en tant qu’habitant du Pas-de-Calais, la direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI – se prépare activement au Brexit. Si un accord n’est pas trouvé pour des raisons de politique interne du Royaume-Uni, ce que nous regretterions vivement, je ne doute pas que nos douaniers seront au rendez-vous pour protéger le marché unique avec le moins de désagréments possible pour le commerce transmanche.
Enfin, tant à la DGDDI qu’à la DGFiP, continuent les grands projets de transformation des métiers eux-mêmes et des procédures. Je me félicite de la poursuite de la modernisation des fonctions support et du développement du data mining – exploration de données –, tant en matière de contrôles fiscaux pour la DGFiP que pour la lutte contre la fraude et les grands trafics au travers du projet 3D de la DGDDI.
Je terminerai mon intervention par quelques mots sur le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », dont le rapporteur spécial est notre très cher collègue Jean-Paul Mattei. Nous soutenons sans réserve sa volonté de conforter le CAS en augmentant ses ressources pérennes. En effet, la part des redevances dans les recettes reste trop modeste. Il faut donc continuer à explorer des modes de valorisation du très riche patrimoine immobilier de l’État alternatifs à la cession, en particulier en ce qui concerne les biens d’exception. La mise en bail emphytéotique pour quatre-vingt-dix-neuf ans de l’hôtel de Grenelle montre la voie.
Nous nous félicitons nous aussi de l’effort inédit de 4 milliards d’euros en faveur de la rénovation thermique. Ces travaux pourraient être une source d’économies budgétaires, ce qui devrait être mieux pris en considération par l’État propriétaire.
Nous sommes appelés ce matin à examiner de nombreux comptes d’affectation spéciale et missions, avec parfois des crédits évaluatifs. Ces différents CAS et missions ont un point commun : il s’agit ici d’examiner la gestion de l’intendance de l’État. Sur tous ces sujets, nous devons continuer à accélérer nos efforts en matière de transformation publique. C’est pourquoi le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés votera sans réserve les crédits qui nous sont soumis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé ». Eh bien, les services publics de l’État, vous les dépeuplez au détriment des fonctionnaires et des usagers, au pire moment que traverse le pays. Si, l’année dernière, nous faisions déjà état des manques de moyens humains et financiers de la DGFiP et des services de l’État, le sujet est malheureusement plus d’actualité encore puisque la crise sanitaire et sociale causée par le covid-19 a semé sur son passage précarité et réformes menées à la hussarde.
Les fonctionnaires de l’État sont encore aujourd’hui sacrifiés pour faire quelques économies de fond de tiroir. Ces hommes et ces femmes dont le travail est essentiel – chacun ici l’a souligné –, se voient remerciés sur l’autel de la modernisation et de l’économie. Pourtant, vous l’avez démontré, il est possible d’ouvrir le porte-monnaie quand la situation l’exige. Seulement, c’est toujours selon vos conditions et dans vos termes.

M. Sylvain Maillard : Eh oui, c’est ça l’avantage…

M. Hubert Wulfranc : En tous points, la mission « Gestion des finances publiques » est perdante. En ce qui concerne les crédits budgétaires du programme 156, on passe donc de 7,77 milliards d’euros en 2020 à 7,62 milliards d’euros avec le PLF pour 2021. Malgré une apparente stabilité, la trajectoire est bien celle de la baisse. Pour ce qui est de la masse salariale, elle représente 78 % des crédits de la mission et, sans surprise, sa trajectoire est également à la baisse.
Le PLF pour 2021 prévoit donc une nouvelle vague de licenciements. Si déjà, l’année dernière, il était prévu de se séparer de 1 650 ETP, eh bien, cette année, ce sont plus de 2 000 qui seront supprimés. C’est pour nous inacceptable quand on voit à quel point le travail des fonctionnaires de l’État est précieux, essentiel même. Il apparaît dès lors bien normal que vous refusiez d’assortir les aides publiques de conditions, puisque vous vous séparez d’agents de la DGFiP qui auraient pu en contrôler le respect.
Cette année encore, vous vous félicitez de l’effort de modernisation de cette mission ; vous vantez le télétravail, lié à la gestion de la crise de la covid-19, vous vous vantez de relocalisations avec un nouveau réseau de proximité et valorisez l’attribution aux agents restants de missions étendues. Mais alourdir la charge de travail des agents va précisément les pousser à effectuer un travail de moindre qualité. Seuls, ils vont devoir gérer un portefeuille de missions bien trop important. Partout en France, et cela malgré le contexte actuel, des trésoreries sont amenées à fermer : à la fin du mois d’octobre, de nombreux élus et des intersyndicales ont haussé le ton à ce sujet. Car les trésoreries de proximité sont essentielles au maintien de la vitalité en milieu rural, par exemple.
Mais vous ne reculez pas, vous refusez d’entendre raison et vous l’expliquez vous-mêmes dans le bleu budgétaire. Or, s’il faut probablement dématérialiser, il faut surtout garder les services de proximité et ne pas abandonner le monde rural et les villes moyennes. Une nouvelle fois, se servir de l’impossibilité pour les Français de se rendre au guichet pour supprimer des postes de guichet est absolument intolérable. Se servir du télétravail pour pousser les Français à la dématérialisation et supprimer des emplois n’est pas plus tolérable.
Avant de conclure, je tiens à faire le point sur la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Si ses crédits sont stables, nous ne pouvons accepter certaines réformes. Je pense à la désindexation des prestations sociales, en particulier des pensions de retraite pour les années 2019-2020. En 2019, c’étaient 2,8 milliards d’euros d’économies et en 2020, ce sont 400 millions – des économies qui se font sur le dos des retraités, un public pourtant déjà vulnérable.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Dominique David : Oh, quel dommage !…

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet : Nous sommes réunis pour parler de questions essentielles dans une période compliquée. Le temps qui m’est imparti me conduira à me limiter aux deux premières des missions que nous examinons, « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », que la commission des lois a examinées pour avis.
La première de ces missions concerne tout particulièrement les politiques publiques, les dépenses de fonctionnement, en fin de compte, relatives au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses de l’État, des activités douanières, des fonctions d’état-major, d’expertise, de conseil et de contrôle. Ses crédits – de 10,2 milliards d’euros – sont en légère baisse et attestent d’une maîtrise raisonnée de la dépense de fonctionnement. On le voit avec le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », qui concerne les moyens consacrés aux opérations de recettes de l’État et des collectivités territoriales, c’est-à-dire aux dépenses liées au recouvrement des dettes et à l’exécution des dépenses elles-mêmes. On le voit également avec le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », qui concerne, lui, les moyens consacrés à l’impulsion des politiques publiques menées à Bercy par le ministère de la transformation et de la fonction publiques. On le voit enfin dans le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », qui concerne, mission essentielle s’il en est, les fonctions affectées à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le rôle est de lutter contre la fraude et les grands trafics internationaux.
Le groupe Agir ensemble votera les crédits des missions examinées ce matin et ceux, en particulier, de la mission « Gestion des finances publiques ». Nous saluons l’engagement de la DGFiP pour permettre à chaque Français d’avoir un point d’accueil à moins de trente minutes de chez lui, notamment grâce au déploiement des maisons France services et à l’effort des mairies. Le nombre de ces points d’accès va augmenter de 20 % en 2021 et aura augmenté de 30 % en 2023. Le groupe Agir ensemble s’en réjouit.
Dans le même esprit, le déploiement de 5 100 points de paiement à proximité, répartis sur 3 400 communes grâce au partenariat avec des buralistes partenaires, est une avancée dont nous nous félicitons. Une attention toute particulière devra être apportée à l’accompagnement numérique au-delà des points physiques et à la dématérialisation en général.
La deuxième mission, « Transformation et fonction publiques », a pour objet la transformation de l’action de l’État, sa modernisation et celle de ses opérateurs. Plusieurs programmes ont déjà été lancés à cet égard, et on peut noter des évolutions récentes louables comme la reconnaissance du droit à l’erreur ou la modernisation du statut de la fonction publique. Des chantiers sont en cours : la dématérialisation des démarches, la transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics.
Cette mission comprend plusieurs programmes : le programme 348, « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », programme non pérenne sur lequel je ne reviendrai pas ; le programme 349, « Fonds pour la transformation de l’action publique ». Je songe aux projets de formation pour les agents dont les missions évoluent, ce qui témoigne de la capacité d’adaptation renforcée de nos personnels administratifs ; au financement de produits et services numériques innovants ; enfin, à la formation interministérielle des fonctionnaires d’État. Le groupe Agir ensemble salue les efforts de modernisation et d’optimisation de la dépense et l’augmentation des crédits consacrés à la rénovation des cités administratives et à la formation des fonctionnaires des instituts régionaux d’administration et de l’École nationale d’administration, en particulier.
Je tiens à m’associer au concert de louanges adressé à nos fonctionnaires depuis ce matin. Dans un avis rendu en décembre 2018, le Conseil économique, social et environnemental faisait état d’une relative dévalorisation des métiers de la fonction publique chez les jeunes diplômés, qui pourrait expliquer la baisse du nombre de candidats aux concours. Le groupe Agir ensemble souligne la nécessité de maintenir et de renforcer l’attractivité des métiers de la fonction publique, indispensables à un service public de qualité pour l’ensemble de nos concitoyens. Les récents événements – attentats terroristes, crise sanitaire – ont mis en évidence l’importance de ces métiers, l’importance des agents de l’État, des collectivités territoriales, de la police, de la justice, de l’enseignement et, tout particulièrement, de la santé. Il faudra impérativement, dans l’avenir meilleur – j’en suis sûr – qui nous est réservé, le garder à l’esprit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Amélie de Montchalin : C’est un honneur pour moi de vous présenter pour la première fois cette nouvelle mission « Transformation et fonction publiques ». Elle comprend les crédits destinés à accompagner la transformation durable de l’action de l’État et de ses opérateurs, pour la rendre plus efficace et la mettre au service des usagers.
Je tiens, dans un premier temps, à revenir sur la volonté politique qui a présidé à la création de cette mission. Ce nouveau ministère est une maison commune pour les services publics et entend donner une nouvelle impulsion à la transformation de l’action publique voulue par le Président de la République depuis trois ans. Cette nouvelle mission en est la traduction par des moyens dédiés, une action tangible et traçable par vous, députés, membres de la représentation nationale.
J’aime à dire, depuis mon élection en tant que députée, lorsque je siégeais parmi vous sur ces bancs en tant que commissaire aux finances, qu’un budget est la traduction de nos choix politiques en moyens et non pas une somme de chiffres.

Mme Cendra Motin : Tout à fait !

Mme Amélie de Montchalin : Ainsi, dès ma prise de fonction, j’ai souhaité mettre en cohérence les moyens budgétaires avec la triple mission qui m’a été confiée et qui consiste à placer au sein d’un seul et même ministère l’ensemble des leviers de transformation de nos administrations. C’est la transformation numérique, avec la direction interministérielle du numérique, la conduite du changement et de la stratégie de l’action publique au service des usagers, avec la délégation interministérielle à la transformation publique et, bien sûr, les ressources humaines, à savoir les hommes et les 9240femmes qui font vivre au quotidien ce service public auquel nous sommes si attachés, avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique.
Avec ces trois directions sous mon autorité, mon ministère est ainsi le premier à défendre avec une telle force une vision de l’action publique et à apporter, surtout, un appui aux autres ministères pour conduire cette action au service des Français dans tous les domaines. Au-delà d’un budget, je vois donc dans cette mission la traduction de l’ambition renouvelée du Gouvernement à accélérer la transformation publique.
Laissez-moi vous présenter les quatre programmes dont j’ai la responsabilité et répondre à certaines de vos interrogations. Ces programmes soulignent tous notre ambition transformatrice et montrent que, loin de faiblir, cette ambition est renforcée – et nous y mettons les moyens.
Le premier programme est celui de la fonction publique. Vous l’avez constaté, ses crédits augmentent de 5 millions d’euros. Ce programme recouvre en effet un des chantiers les plus importants de ma feuille de route : il apporte un nouvel espoir pour notre jeunesse, pour notre pays – et, comme l’a souligné Mme la rapporteure pour avis, renforcer l’égalité des chances au sein de la fonction publique est essentiel.

M. Sylvain Maillard : Tout à fait !

Mme Amélie de Montchalin : La fonction publique doit en effet redevenir un ascenseur social ce levier exemplaire, ce modèle pour accélérer la politique d’égalité des chances pour la France entière. (Approbation sur les bancs du groupe LaREM.)
Le Président de la République l’a annoncé : ce programme contribuera fortement à la petite révolution dans l’accès aux grands concours qu’il appelle de ses vœux.
Le relèvement de crédits de 5 millions de ce programme permettra notamment de financer, dès 2021, le doublement du montant de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique, allocation destinée aux élèves des classes préparatoires intégrées aux concours des services publics, qui passera de 2 000 à 4 000 euros par an.

Mme Fiona Lazaar : Bravo !

Mme Amélie de Montchalin : Pour aller plus loin encore, je vous présenterai tout à l’heure un amendement visant à augmenter de 1000 le nombre de places dans ces classes préparatoires intégrées, afin de faire passer le nombre de leurs élèves de 700 à 1700 à la rentrée 2021. Il s’agit d’une priorité pour renforcer la diversité au sein de la fonction publique, mais aussi son attractivité.

M. Éric Alauzet : Très bien !

Mme Amélie de Montchalin : Je proposerai d’autres mesures de ce type au cours des prochaines semaines.
Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, monsieur Alauzet, je souhaite m’engager en faveur de la protection sociale complémentaire de nos agents publics. Nous avons entamé un dialogue nourri avec les partenaires sociaux et les employeurs territoriaux et hospitaliers afin de poser les jalons d’une amélioration nette, réelle et concrète de la protection des agents publics en matière de prévoyance et de santé. Vous le savez, une ordonnance sera présentée au Conseil des ministres avant le début du mois de mars 2021.
Le deuxième programme que je vous présente aujourd’hui est celui du fonds pour la transformation de l’action publique. Plus que jamais, notre action publique doit investir dans son innovation. Plus que jamais, elle doit soutenir les projets et les bonnes pratiques des administrations. Ce fonds résulte d’un engagement présidentiel très fort, mis en œuvre dès le début du quinquennat. Pour transformer durablement l’action publique, il faut investir – pas seulement dans des outils, mais aussi dans des projets qui modifient les pratiques en profondeur. Ce fonds sera doté, en 2021, de 50 millions d’autorisations d’engagement pour soutenir de nouveaux projets et de 158 millions de crédits de paiement. J’ai présidé, au mois d’octobre, le comité de pilotage de ce fonds et sélectionné dix-neuf projets lauréats, pour un investissement de 112 millions, dans les domaines de la transition écologique, de l’insertion sociale et de l’attractivité économique.
Le troisième programme concerne le fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines. Nous devons continuer de valoriser les carrières de celles et ceux qui font vivre notre service public. Ce fonds participe au cofinancement de projets inscrits dans les plans ministériels de transformation pour accompagner les agents dans leurs projets professionnels. Il favorise donc le développement des compétences des agents, notamment en cas d’évolution de leur métier. Comme en 2019, il est doté de 50 millions d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. Il y a là, nous le savons, un véritable enjeu de gestion de carrière pour nos agents publics, la gestion des carrières étant centrale pour l’attractivité des métiers.
Enfin, la crise le démontre chaque jour, nous devons continuer à innover et à transformer notre action numérique. Un programme finance donc l’émergence et le développement de produits et de services numériques innovants afin de permettre à l’État d’accélérer sa transformation numérique. Ce programme, créé en 2018 par voie d’amendement du rapporteur général Laurent Saint-Martin, alors rapporteur spécial de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », répond à une véritable nécessité. Il est doté de 10 millions d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et sera généreusement complété par le plan de relance avec 500 millions, dont 200 millions pour faciliter les 250 démarches les plus usuelles des Français dans leurs échanges avec l’administration – l’envoi de justificatifs, par exemple –, notamment lorsqu’ils sont en situation de handicap. Il s’agit de rendre ces démarches réellement accessibles, en complément de l’accompagnement physique déjà existant, par le réseau France services en particulier. Le plan de relance prévoit également 200 millions pour doter les agents de meilleurs outils de travail et les aider à accomplir leurs missions le plus efficacement possible. Enfin, 88 millions sont destinés aux collectivités. L’ensemble de ces moyens sont essentiels à la transformation de l’action publique et à l’attractivité des métiers.
Mesdames et messieurs les députés, si vous ne deviez retenir qu’un message de cette présentation, ce serait que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les services publics dans la crise que nous traversons. Je tiens à saluer les hommes et les femmes qui incarnent nos services publics au quotidien, tous ces agents publics dont on ne parle pas assez depuis des années, à qui nous n’avons pas toujours accordé la considération que nous leur devions et à qui nous témoignons aujourd’hui toute notre confiance. Dès le début du quinquennat, en 2017, nous avions compris leur impor9241tance et ouvert le chantier qui a abouti à la promulgation de la loi de transformation de cette fonction publique qui fait la fierté de la France.
Chaque agent, quels que soient sa mission, sa fonction et son lieu d’exercice, mérite notre pleine et entière reconnaissance. Les agents publics assurent la continuité des services publics, condition sine qua non du bon fonctionnement de la vie de la nation, auquel nos concitoyens sont très attachés. C’est pourquoi nous devons assurer leur protection dans la crise sanitaire. Depuis début septembre, avec le Premier ministre et en lien avec les organisations syndicales, j’ai donné des instructions claires concernant le télétravail et je suis leur application avec une grande attention. Tous les agents qui le peuvent doivent travailler cinq jours sur cinq en télétravail, mais les conditions de fonctionnement des administrations sont aménagées pour protéger la santé des usagers et des agents quand le télétravail n’est pas adapté. La bonne marche des services publics est essentielle pour notre pays en cette période de crise sanitaire. Elle lui permettra d’être résilient face au virus.
L’action publique est nécessaire et dépend des hommes et des femmes qui l’incarnent. Dans la période difficile que nous connaissons, nous devons les accompagner et investir pour leur permettre de mieux travailler. Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de bien vouloir nous accorder votre confiance en adoptant les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

M. Alexandre Holroyd : Excellent !