Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Gestion des finances publiques » (état B)
debate, 09/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission « Gestion des finances publiques », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, pour soutenir l’amendement bknoek 3022 du Gouvernement.
Mme Olivia Gregoire : Il tire les conséquences, pour la mission « Gestion des finances publiques », de l’amendement bknoek 3173 du Gouvernement ayant pour objet d’ouvrir un accès dématérialisé aux référentiels fiscaux de la DGFiP aux ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics sociaux et médico-sociaux. La mise en œuvre opérationnelle de cet accès par interface de programmation applicative – application programming interface, API – nécessitera, en 2021, une majoration des crédits du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » à hauteur de 102 000 euros, dont 21 000 euros de charges de maîtrise d’ouvrage et 81 000 euros de charges de maîtrise d’œuvre. Cet API doit permettre de simplifier et de sécuriser l’exercice d’émission du titre de recettes par les ordonnateurs. Elle sera source de simplification, mais aussi d’amélioration pour le recouvrement des recettes au bénéfice des collectivités territoriales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement bknoek 3173 du Gouvernement que nous allons examiner tout à l’heure. Je suis bien entendu favorable à ce que les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics sociaux et médico-sociaux puissent accéder aux référentiels fiscaux de la DGFiP. Je précise que la commission n’a pas examiné l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1734.
M. Éric Coquerel : Je m’associe évidemment au vibrant hommage rendu par la ministre aux agents de la fonction publique et notamment à ceux de Bercy, mais je m’étonne, avec un tel hommage, que leur nombre se réduise année après année, ce qui donne à penser que l’on peut toujours faire plus avec moins d’agents. Quand j’ai fait cette remarque en commission des finances, le président de la commission et le rapporteur spécial m’ont répondu que les suppressions étaient minimes. En vérité, elles sont non seulement trop importantes chaque année, mais, à force de s’additionner, elles entraînent une hémorragie des emplois qui met en péril l’action du ministère de la transformation et de la fonction publiques et celle de la DGFiP. Depuis vingt ans, 40 000 postes ont été supprimés au sein des différentes administrations de Bercy, soit un quart des effectifs. Or, sur la même période, l’évasion fiscale n’a cessé de progresser – tous les chiffres le montrent.
On nous a dit, en commission, que le nombre des redressements fiscaux avait légèrement augmenté entre 2018 et 2019 : la somme des montants recouvrés au titre du contrôle fiscal serait passée de 8,7 à 11,3 milliards d’euros – ce qui laisse supposer que les agents de la DGFiP sont parvenus à faire plus avec moins.
Mme Olivia Gregoire : Oui !
M. Éric Coquerel : En réalité, cette évolution s’est accompagnée d’une baisse brutale du montant des impôts et des pénalités réclamés aux fraudeurs, qui a dégringolé à 13,9 milliards en 2019, contre 21,2 milliards en 2015, soit quasiment une diminution de moitié – ceci explique sans doute cela ! Un récent rapport de la commission des finances du Sénat a d’ailleurs imputé cette baisse à la chute des contrôles due aux suppressions de postes.
La situation n’est plus supportable. On ne peut pas, d’un côté, prétendre lutter contre l’évasion fiscale – véritable fléau pour notre pays, encore plus insupportable en cette période de crise sociale et sanitaire où nous avons besoin de recettes – et, de l’autre, supprimer les postes des agents publics chargés du recouvrement de l’impôt.
Mme la présidente : Merci de bien vouloir conclure, monsieur Coquerel.
M. Éric Coquerel : Cet amendement, qui demande le transfert de crédits au bénéfice du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », est un amendement d’appel visant à dénoncer la baisse des moyens dans les services fiscaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : L’amendement se fonde sur le rapport d’information de nos collègues sénateurs Thierry Carcenac et Claude Nougein, intitulé « L’adéquation des moyens humains et matériels aux enjeux du contrôle fiscal : une évaluation difficile, une stratégie à clarifier », selon lequel le contrôle fiscal a enregistré des résultats décevants entre 2015 à 2019. Le même rapport affirme que le contrôle fiscal a connu « une bouffée d’air » en 92422019, puisque 11,3 milliards ont été recouvrés, contre 8,7 milliards en 2018. Il souligne, en outre, que les résultats obtenus valident la stratégie adoptée en 2017 après l’entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude et de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC.
Dans ce rapport, nos collègues ont formulé dix recommandations, majoritairement suivies – c’est le cas, notamment, de celles visant à sanctuariser le budget informatique de la DGFiP ou à recruter des compétences rares pour développer les outils numériques dont a besoin la direction. En tout état de cause, ils ne proposent pas de recruter sans discernement, ni de revenir sur les ajustements d’effectifs en cours au niveau global.
De même, dans son rapport intitulé « La fraude aux prélèvements obligatoires – Évaluer, prévenir, réprimer », la Cour des comptes approuve la politique du Gouvernement, et en particulier le renforcement de l’exploitation des données de masse, qui permet d’améliorer nettement l’efficacité du contrôle fiscal. J’ajoute qu’un comité interministériel anti-fraude a été créé à cette fin par le Gouvernement. La lutte contre la fraude fiscale est incontestablement une priorité de la majorité et fait l’objet d’une politique et de crédits à la hauteur de l’ambition qu’elle nourrit. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Dans la continuité des propos du rapporteur spécial, je rappelle que les montants recouvrés au titre du contrôle fiscal ont connu une hausse de 16,3 % entre 2018 et 2919. En 2019, la Cour des comptes avait estimé à 22 % la tendance baissière entre 2013 et 2018. Cette tendance était encore forte en 2015, mais la courbe s’est inversée à partir de 2018.
Je vous accorde, monsieur Coquerel, que les emplois de vérificateurs connaissent depuis peu une évolution à la baisse. Toutefois, et je le dis avec force, les autres métiers exercés par les plus de 11 000 agents de l’État qui contribuent au contrôle fiscal ont été particulièrement renforcés. La capacité de programmation et de contrôle a connu une modernisation sans précédent. De même, les capacités de poursuite pénale contre les grands fraudeurs ont été consolidées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2271 et 2272, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
Mme Christine Pires Beaune : Le premier de ces deux amendements vise à revenir sur la suppression de 1 800 ETP en 2021 à la DGFiP. Pour rappel, la DGFiP est l’une des administrations qui a le plus subi de suppressions de postes ces dix dernières années, et pas seulement depuis trois ans. Près de 2 300 ETP ont été supprimés en 2018, 2 130 en 2019 et 1 500 en 2020. Pour 2021, le Gouvernement prévoit de nouveau une baisse, de 1 800 ETP.
Il y a une limite à tout. Quand bien même certains chiffres s’amélioreraient, d’autres se dégradent – ce dont témoignent les rapports de performance. La gestion des ressources humaines dans les services publics doit être guidée par l’exigence de proximité avec les citoyens. Nous l’avons vu à la fin de l’année 2019, la disparition des services publics dans les territoires a des conséquences…
Par ailleurs, j’ai la plus grande peine – je pense ne pas être la seule dans ce cas – à obtenir des chiffres rendant compte de la répartition territoriale des suppressions de postes dans les différentes administrations. J’ai cherché à savoir exactement ce qui s’était passé au cours des cinq dernières années dans mon département, le Puy-de-Dôme, non seulement à la DGFiP, mais aussi dans la police ou dans la gendarmerie, et j’ai pris la peine, à cette fin, de créer un tableau Excel avec l’indication des années. Or, comme à l’accoutumée, on ne m’a pas retourné ce tableau rempli ; on m’a répondu qu’il était très compliqué d’avoir la répartition territoriale des effectifs. Pourtant, la moindre des choses serait de savoir où sont les personnels, ce qu’ils font et comment évoluent les effectifs dans les territoires !
J’en appelle donc à vous, madame la ministre : chaque député devrait pouvoir connaître l’évolution des effectifs de la fonction publique d’État dans sa circonscription et, au-delà, dans son département.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Alexandre Holroyd : Il me semble que votre amendement bknoek 2271 est plutôt un amendement d’appel, visant à obtenir une réponse du Gouvernement. Dans l’exposé sommaire, vous faites référence à la réforme de l’implantation territoriale de la DGFiP. Comme vous l’avez relevé, la baisse des effectifs de la DGFiP est considérable et dure depuis longtemps. Toutefois, elle se ralentit énormément. Entre 2012 et 2017, 10 000 équivalents temps plein travaillés – ETPT – ont été supprimés à la DGFiP, mais ces suppressions sont intervenues bien avant la réforme de son organisation territoriale. Les chiffres n’accréditent pas la thèse selon laquelle il y aurait une corrélation entre cette réforme et la baisse des effectifs. Par ailleurs, La DGFiP est une administration pionnière en matière de transformation publique. Il paraît légitime que cette modernisation s’accompagne d’une restructuration.
Je laisse le soin au Gouvernement de répondre à votre question concernant la répartition territoriale des baisses d’effectifs et donne un avis défavorable sur l’amendement.
L’amendement bknoek 2272 est un peu le pendant, pour les effectifs de la DGDDI, du bknoek 2271 que je viens d’évoquer. Pourtant, la DGGDDI n’est pas dans une situation comparable : elle a reçu beaucoup de renforts en 2017, 2018 et 2019, au titre de la lutte contre la terrorisme d’abord, en raison du Brexit ensuite. Entre 2016 et 2019, elle a ainsi bénéficié de près de 1 000 créations nettes de postes, soit une augmentation de près de 6 % de ses effectifs.
Désormais, la DGDDI se modernise elle aussi et connaît, assez logiquement, une évolution de ses métiers. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission émet un avis défavorable.
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Il est défavorable également. Je vais m’efforcer de compléter les propos de M. le rapporteur spécial.
Les suppressions d’emplois prévues pour le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » s’élèvent à 1 800 ETP. Rappelons que le réseau de la DGFiP est l’un des plus denses et solides de l’État, qu’il exerce des missions très diversifiées et offre près de 3 600 points de contact à ses usagers. Le Gouvernement a pris l’engagement d’assurer une présence de la DGFiP dans les territoires, notamment au sein des maisons France services. Comme je l’ai déjà indiqué, l’objectif est de parvenir à un maillage de 2 500 maisons France services d’ici à 2022. Dans chaque canton, il y aura au moins une maison France services ; chaque conseiller départemental aura donc un interlocuteur. Nous relevons le défi de la proximité.
Lors de votre intervention au nom de votre groupe, madame Pires Beaune, vous avez soulevé, comme à votre habitude, des questions très précises, notamment sur les règlements d’ensemble et sur le contentieux relatif à la CSPE. Si Mme la présidente le permet, je vais vous apporter des réponses.
La Cour des comptes l’a rappelé, le règlement d’ensemble a vocation à s’appliquer à des dossiers fiscaux spécifiques, particulièrement complexes. Comme vous le savez, la DGFIP privilégie autant que possible des modalités de conclusion plus consensuelles et plus rapides des opérations de contrôle. En réalité, elle ne peut qu’y gagner : cela réduit la durée des contrôles, sécurise le recouvrement et limite le contentieux, qui porte souvent sur des montants très élevés. Elle cherche donc, légitimement, à résoudre de tels dossiers avant le stade contentieux.
Vous demandez la communication d’informations relatives à ces règlements d’ensemble. Or ceux-ci sont couverts, vous le savez, par le secret fiscal.
S’agissant du contentieux relatif à la CSPE, un décret a été pris récemment et la Commission de régulation de l’énergie nous a indiqué que le traitement des dossiers débuterait en 2021.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme Amélie de Montchalin : Pour répondre à votre dernière remarque, madame Pires Beaune, je tiens à évoquer, de manière plus générale, notre stratégie en matière de déploiement des effectifs de la fonction publique d’État dans les territoires.
Le Premier ministre l’a indiqué lors de sa déclaration de politique générale, notre intention est de stabiliser les effectifs de la fonction publique d’État en 2021, tout en déployant le plus systématiquement possible des postes dans les territoires, au niveau départemental ou régional. Autrement dit, nous ne créerons plus aucun poste en administration centrale.
Il s’agit d’un engagement très fort : nous remettons ainsi en question quinze ans de gestion des ressources humaines dans la fonction publique d’État. En effet, à quoi avons-nous assisté ces quinze dernières années ? Les effectifs se sont amoindris dans les services départementaux de l’État, alors qu’ils ont souvent remonté au niveau régional ou national. Dès lors, les élus nous disent, légitimement, que l’État est moins présent, voire est parti, et qu’ils ont moins d’interlocuteurs.
Notre ambition est double. Premièrement, je l’ai dit, nous voulons stabiliser globalement les effectifs en 2021, vu le contexte de crise. Nous nous assurerons que les éventuelles créations de postes – par exemple, dans la justice ou à Pôle emploi – sont le fruit de réorganisations intervenant dans d’autres services. Deuxièmement, nous voulons repenser la géographie des postes, en repositionnant la décision au niveau pertinent. La question n’est pas seulement celle des effectifs, mais aussi celle des responsabilités.
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
Mme Amélie de Montchalin : Quelles décisions les agents des services départementaux, par exemple des trésoreries, peuvent-ils prendre à leur niveau ? Partout, les agents publics demandent la même chose : des chaînes hiérarchiques plus courtes ; une plus grande capacité d’initiative ; davantage de marges de manœuvre. Telle est l’ambition du Gouvernement et la mienne quant au schéma d’emplois pour 2021.
S’agissant de la transparence, madame Pires Beaune, j’aimerais pouvoir vous donner la réponse que vous demandez ; j’aimerais que nous ayons une vision territorialisée de nos moyens, des décisions qui sont prises et de nos résultats, département par département, comme l’a souhaité Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Dans quelques semaines, nous publierons, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, un baromètre de nos résultats, département par département. Vous, parlementaires, disposerez ainsi d’un outil nouveau, essentiel pour l’exercice de votre mission de contrôle et d’évaluation ; vous saurez ce qui se passe dans chaque département.
Trop souvent, nous tenons des discours très généraux, et les cartes de déploiement des postes sont très conceptuelles. Nous, Gouvernement, devons suivre, sous le regard des parlementaires, que je sais vigilant et toujours précis, nos effectifs, nos moyens et nos résultats. Tel est le sens de la mission qui m’a été confiée. C’est pourquoi ce ministère est, je crois, une bonne nouvelle pour l’action publique et pour son suivi, que vous assurez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Ces amendements nous invitent à nous interroger sur la stratégie appliquée à l’administration de Bercy depuis un certain nombre d’années.
S’agissant de la DGFIP, l’idée initiale était que l’automatisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu, notamment, permettrait une diminution des effectifs. Celle-ci a été effectivement massive. Toutefois, il n’y a pas eu de véritable réflexion sur la productivité.
On nous a expliqué à l’époque que les gains de productivité permettraient de décharger les agents des administrations financières, donc de réduire leur nombre. Or, dans le même temps, on a demandé aux agents d’améliorer la qualité du service, d’être beaucoup plus accessibles, de répondre plus rapidement au téléphone. Au bout du compte, ces fameux gains de productivité ont été en partie dissipés. À l’heure où les Français ont plutôt besoin de services de proximité, de contact, et se plaignent que les administrations soient devenues inaccessibles – certaines sont effectivement très difficiles à joindre –, il conviendrait de réévaluer cette stratégie.
Quant à la situation des douanes, elle me préoccupe davantage encore, à un moment où nous cherchons à contrôler nos frontières. D’autant que les douaniers peuvent, dans le cadre 9244de leur mission de lutte contre le trafic de stupéfiants, par exemple, découvrir des éléments intéressant la lutte contre le terrorisme. Notre intérêt serait donc de revenir sur la stratégie actuelle et d’augmenter les effectifs.
S’agissant de la répartition des effectifs, il conviendrait de faire apparaître dans les documents budgétaires, si tel n’est pas le cas, le nombre d’agents travaillant d’une part à l’administration centrale, d’autre part dans le réseau déconcentré. Quant à ce qui vous est demandé, madame la ministre, ce n’est pas tant la transparence des résultats dont vous avez parlé que la ventilation des effectifs par département. À ce stade, reconnaissons-le, c’est un peu une boîte noire.
Il n’est pas concevable que ce qui nous est arrivé, notamment dans les hôpitaux, n’ait pas de répercussions majeures sur la manière dont nous pensons l’État. Il est temps de mettre fin à une logique purement comptable, de réfléchir du point de vue de l’aménagement du territoire et de réhabiliter une notion hélas de moins en moins utilisée, celle de service public, qui a sa noblesse, sa proximité, sa nécessité.
Mme Olivia Gregoire : Oh là là !
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Aubert…
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Je vous remercie, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, pour les réponses que vous m’avez apportées.
S’agissant des règlements d’ensemble, le secret fiscal ne s’applique pas aux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, du moins lorsque leur action s’inscrit dans le périmètre qui leur est imparti. Ma demande porte exclusivement sur le champ de la mission pour laquelle j’ai l’honneur d’être rapporteure spéciale. Je la réitère donc.
Concernant la répartition territoriale des effectifs, madame la ministre, vous avez affirmé que l’on ne créerait plus de postes en administration centrale. J’en déduis donc que les postes dont nous avons autorisé la création au Haut Conseil des finances publiques ou à la Cour des comptes seront déployés non pas au siège, mais en région ? C’est évidemment une boutade…
J’entends ce que vous dites concernant le déploiement de certains services de la DGFIP en région. Mais, d’une part, les créations de postes sont peu nombreuses ; d’autre part, nous avons besoin de savoir où les suppressions de postes auront lieu, comment elles vont s’opérer à l’intérieur des départements. Je prends l’exemple de mon territoire : nous aurons peut-être la chance – je le souhaite – d’accueillir un service relevant de la DGFIP, mais, en même temps, un autre service sera délocalisé. C’est donc le solde net qui importe. D’où la grande attention que je porte aux créations et, plus encore, aux suppressions de postes.
En outre, il serait bon que nous ayons une photographie de l’évolution des effectifs sur longue période. Comme vous l’avez très justement relevé, les suppressions de postes n’ont pas commencé en 2017, mais bien avant, notamment sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Je maintiens mes amendements, à plus forte raison le bknoek 2272 relatif aux douanes, car ce que vient de dire M. Aubert est très juste : il faut aussi tenir compte du financement du terrorisme, qui repart à l’échelle de la planète. Or, pour débusquer les transactions illicites qui servent à financer les actions terroristes, il faut du personnel. (M. Éric Coquerel applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani : Je souscris aux propos de Mme Pires Beaune concernant la répartition territoriale des effectifs. Je demande moi aussi que les parlementaires soient davantage associés et informés de l’évolution des postes dans les régions.
Vous avez parlé, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, de l’amélioration de l’efficacité et du déploiement des maisons France services. Or on supprime des trésoreries en Corse, et c’est contre ces suppressions qu’ont manifesté des agents de la fonction publique, notamment de la direction régionale des finances publiques, à Corte, devant le lieu où se réunissait le congrès de l’Association nationale des élus de la montagne – je prends à témoin sa présidente, qui préside aussi ce matin nos travaux.
Pourtant, nous avions obtenu un moratoire en la matière – qui concernait également l’outre-mer –, et la précédente préfète, Mme Chevalier, était tout fait d’accord avec nous lorsque nous faisions valoir que les réformes décidées à Paris sans concertation ne pouvaient pas fonctionner sur le territoire. Sans maisons des services au public connectées, la réforme ne peut pas s’appliquer en Corse. Or on va fermer ces trésoreries, en pleine crise du covid, alors que nous avons besoin de services qui agissent au plus près des entreprises et aident nos concitoyens.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire : Madame Pires Beaune, je tiens à vous faire part d’un argument qui peut paraître excessivement juridique, mais se révèle néanmoins solide. Vous êtes rapporteure spéciale pour la mission « Remboursements et dégrèvements ». Or nous sommes là aux confins de votre périmètre : 113 règlements d’ensemble ont été conclus avant recouvrement des impôts et n’ont donc pas donné lieu à des dégrèvements ; en revanche, vous avez accès, je crois, à l’information relative aux règlements d’ensemble qui ont été conclus après recouvrement des sommes et ont conduit à des dégrèvements.
Mme la présidente : Sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques », je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2273.
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement d’appel de mon collègue Dominique Potier vise à créer une agence de développement humain sur le modèle de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, dont la notoriété est maintenant établie et dont le rôle est de produire des normes et de proposer des solutions au service de la transition écologique.
Cette agence de développement humain aurait vocation à accompagner l’humanisation du monde du travail. Il eût été utile d’en disposer pendant la crise : elle aurait pu contribuer au bon déploiement du télétravail, par exemple, ou simplement à nous assurer que la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est, partout, bien appliquée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : La commission a donné un avis défavorable.
Premièrement, je ne comprends pas bien si cette agence aurait vocation à se placer au services des citoyens ou plutôt des administrations. S’agissant de ces dernières, le fonds pour la transformation de l’action publique est déjà investi d’une mission comparable.
Deuxièmement, d’après la description qui en est faite dans l’exposé sommaire de l’amendement, l’agence travaillerait sur des questions aussi variées que la pauvreté, la vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre et la taxonomie des normes relatives à la RSE – responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Je ne crois pas qu’il soit pertinent de confier des responsabilités aussi diverses à une même agence. Mais j’ai bien conscience qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Cet amendement d’appel touche très directement à des préoccupations sur lesquelles je travaille en tant que secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable. À cet égard, je tiens à saluer, malgré nos divergences assez fréquentes, la qualité et la profondeur des travaux menés depuis de nombreuses années par Dominique Potier dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises.
Comme M. le rapporteur spécial, je crains que doter une nouvelle agence d’une mosaïque de missions dont les objectifs seraient assez différents ne soit pas opportun.
Notons qu’il existe déjà un Observatoire des inégalités. Il s’agit certes d’une structure indépendante et non étatique, alors que l’agence souhaitée par M. Potier serait publique, mais, dans un tel domaine d’action, il me semble que c’est encore mieux. Cette indépendance contribue à la forte visibilité et à la neutralité de ses travaux, dont je me félicite.
S’agissant de la taxonomie des normes de responsabilité sociale et environnementale et des critères ESG – environnementaux, sociaux et de gouvernance –, elle se trouve au cœur de ma feuille de route. J’ai eu le plaisir d’en rediscuter lors des séances de samedi avec Dominique Potier et Valérie Rabault et je dois faire état d’une divergence fondamentale entre nous. Si nous sommes d’accord sur les objectifs, ce n’est pas le cas du chemin pour les atteindre. Au moment où l’Union européenne s’apprête à s’emparer du sujet, je ne crois pas qu’il faille confier à une agence publique franco-française le soin de produire des normes en la matière. En effet, l’Union ne prévoit pas d’agir en 2022 ou en 2025, mais dès le premier trimestre 2021, avec la révision de la directive sur les informations non-financières – NFRD. J’estime que c’est véritablement à cet échelon qu’il nous faut travailler pour définir des normes, que nous appliquerons ensuite au niveau national.
Quant à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre, fruit d’une proposition dont Dominique Potier était l’un des auteurs, je tiens à dire combien elle est importante et constitue une source d’inspiration pour nombre de pays européens et au-delà. Elle me paraît d’ailleurs plutôt complète et je trouverais plus intéressant d’essayer de porter cette question au niveau européen, dans le cadre des travaux du forum international ESS 2021 ou en vue d’une internationalisation des critères ESG.
Avis défavorable, malgré tout mon respect pour les travaux de Dominique Potier.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2715 et 2713, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
Mme Christine Pires Beaune : L’amendement bknoek 2715 de mes collègues Josette Manin et Serge Letchimy concerne la brigade de surveillance aéromaritime du Lamentin en Martinique et vise à financer des travaux urgents de réhabilitation et de modernisation de ses locaux – Mme Manin a déjà évoqué cette question à plusieurs reprises par le passé.
Quant au deuxième amendement, dont Mme Manin est également la première signataire, il vise à obtenir l’acquisition de drones de surveillance qui seraient destinés aux quatre bureaux martiniquais de la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : S’agissant de l’amendement bknoek 2715, il me semble que cet appel en faveur du renforcement des moyens de la brigade de surveillance de Lamentin a été entendu par la DGDDI. En conséquence, je lui donnerai un avis défavorable à titre personnel, puisqu’il n’a pas été examiné par la commission.
En ce qui concerne l’amendement bknoek 2713, celui-ci a vocation à recevoir une réponse de la part du Gouvernement sur l’opportunité d’investir dans trois drones. Je donnerai donc un avis de sagesse à titre personnel sur cet amendement, étant donné qu’il n’a pas non plus été examiné par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : Pour répondre précisément à l’amendement bknoek 2715, sachez que des travaux de réfection des locaux de la brigade de surveillance aéromaritime du Lamentin ont d’ores et déjà été engagés. Une demande des gardes-côtes des douanes de la zone Antilles-Guyane pour le renouvellement du tarmac de l’aérodrome est en cours d’examen et nous ne manquerons pas de vous tenir informés. Quant au local technique de la brigade, des travaux d’entretien pourront également être envisagés en gestion en 2021.
Il me semble également important de préciser que, s’agissant des opérations déjà entamées, le Gouvernement prévoit le changement du groupe froid des bureaux de la douane de Fort-de-France pour un montant de 83 000 euros, ainsi que des aménagements pour le service d’enquêtes judiciaires des finances, pour 65 000 euros. De plus, des travaux de rénovation des fenêtres et des façades du service des gardes-côtes de 9246la douane française de la zone Antilles-Guyane seront réalisés, ainsi que la remise aux normes des locaux de retenue douanière des marins.
J’ajoute enfin que la recherche d’un financement doit être amorcée auprès du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » s’agissant du remplacement des deux groupes froid – la centrale de traitement de l’air et le climatiseur – du site de Cluny et s’agissant de l’étanchéité du toit du bâtiment des gardes-côtes pour ce qui concerne les travaux à la charge du propriétaire.
Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 2715 ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Quant à l’amendement bknoek 2713, sachez que le renouvellement des moyens aéromaritimes de la douane, confié à la direction nationale des gardes-côtes des douanes, se poursuivra en 2021 avec le renouvellement de la flotte navale. Celui-ci se traduit par l’achat d’une vedette destinée à Port-Vendres et la couverture des engagements concernant les vedettes de l’île de Saint-Martin, de Kourou et de Dunkerque.
En ce qui concerne la flotte aérienne, près de la moitié des crédits seront consacrés au maintien en condition opérationnelle du parc aéromaritime et à la location de trois hélicoptères, l’un d’eux devant être affecté à l’aérodrome du Lamentin. À ce stade, la douane estime que près de 900 heures de vol devraient être assurées pour le département de la Martinique et la zone des départements français des Antilles. Au regard des moyens adoptés, l’acquisition de drones n’est pas envisagée pour les gardes-côtes des Antilles et il n’y a pas lieu de prélever des crédits sur le programme 156 au profit du programme 302.
Sur ce second amendement de Mme Manin également, l’avis du Gouvernement sera donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Je retire l’amendement bknoek 2715, et je maintiens le bknoek 2713. En effet, l’action du Gouvernement porte sur d’autres moyens que celui qui est demandé dans cet amendement, et il me semble que la somme modique que nous demandons pourrait être acceptée.
Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits de la mission « Gestion des finances publiques ».
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :