Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 54
debate, 09/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 2757 portant article additionnel après l’article 54.
Mme Cendra Motin : Il vise à lutter contre les fraudes à l’ASP – agence de services et de paiement –, laquelle s’occupe notamment du paiement des aides de la PAC aux agriculteurs, mais aussi du paiement de l’activité partielle. Or la fraude, hélas, est partout. Les entreprises bénéficiaires de l’activité partielle sont parfois victimes de malfaiteurs qui se font passer pour l’ASP et récupèrent des virements frauduleux ; mais, avec encore 1,1 million de salariés protégés par le chômage partiel dans 87 000 entreprises, il est aussi essentiel de lutter contre la fraude de certaines entreprises. C’est la volonté affichée de Bercy et du ministre délégué chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, qui a déclaré que la lutte contre la fraude à l’activité partielle serait une priorité pour l’année 2020. L’amendement vise à autoriser à des agents de l’ASP dûment habilités l’accès au fichier des comptes bancaires tenu par la DGFiP, le FICOBA, afin d’éviter les fraudes à l’activité partielle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Comme nous le disions plus tôt, l’une des priorités de la majorité et du Gouvernement est de lutter contre la fraude. L’amendement va dans ce sens puisqu’il tend à permettre aux agents de l’ASP dûment habilités par le PDG de l’établissement d’avoir accès au FICOBA. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : L’ASP participe très activement au plan de relance de l’économie mis en place par le Gouvernement. La mise à disposition des données bancaires proposée par l’amendement de Mme Motin permettra de prévenir les risques de versement au mauvais créancier et d’assurer ainsi une meilleure lutte contre la fraude aux aides publiques. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Pourquoi pas, mais j’ai une question : quelle augmentation d’effectifs de l’ASP prévoyez-vous pour assurer cette nouvelle tâche ?
M. Éric Coquerel : Une petite réponse, peut-être ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 3173.
Mme Olivia Gregoire : Il a pour objet d’ouvrir aux ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics sociaux et médico-sociaux l’accès dématéria9247lisé aux référentiels fiscaux de la direction générale des finances publiques. Il répond au premier amendement, bknoek 3022, présenté par le Gouvernement ce matin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Comme vient de le dire Mme la secrétaire d’État, il est le pendant de l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure, lequel ouvre les crédits nécessaires pour construire l’interface informatique de la DGFIP. Avis favorable à titre personnel, car la commission n’a pas examiné cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2143 de Mme Stéphanie Kerbarh est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Il s’agit d’un amendement d’appel qui porte sur la politique de la DAE, la direction des achats de l’État. Il me semble qu’il est satisfait par le plan « achats » confié à la DAE le 20 juin 2019 pour la période 2020-2023 et qu’il devrait l’être encore davantage dans les itérations futures du budget vert, où figureront les précisions demandées par l’amendement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : L’amendement de Mme Kerbarh est une demande de rapport. Comme l’a dit M. le rapporteur spécial, il est en partie satisfait, notamment par le plan demandé à la direction des achats de l’État. Pour ma part, avis de sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Je voterai contre cet amendement qui illustre de manière étonnante la manière dont le Gouvernement voit l’État. Il vise à créer une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’État en matière d’achats publics durables. Or, jusqu’à maintenant, la notion de RSE s’appliquait uniquement aux entreprises. Puisque celles-ci – nous l’admettons nous-mêmes – ont avant tout pour but de faire du profit, l’on a estimé nécessaire de combler un manque en la matière, même si c’est, à mon avis, une relative perte de temps. En théorie, l’État n’est pas dans cette situation. L’État n’est pas une entreprise…
M. Daniel Labaronne : Mais si !
M. Éric Coquerel : Il est garant de l’intérêt général et du bien commun. Je ne vois donc pas à quoi sert de lui accoler la notion de RSE. Ce Gouvernement voit l’État comme une start-up nation ou une entreprise, cet amendement le montre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : Un mot pour dire qu’une mission d’information est en cours sur le sujet. Notre collègue Didier Baichère est chargé, avec l’aide de Thibaut Guilluy au ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, de rédiger un rapport sur les clauses d’inclusion et autres dispositifs susceptibles de rendre les contrats plus responsables, qu’ils soient passés par les entreprises ou par l’État. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Coquerel, nous ne confondons pas État et start-up nation ; nous considérons l’État comme un acheteur responsable. Nous pensons qu’il a un rôle à jouer, à l’instar des entreprises, et nous continuerons à travailler dans la voie d’une économie plus sociale, plus solidaire et plus responsable.
M. Éric Coquerel : Quelle bonne blague !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Ce n’est pas une blague !
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire : Pour une fois que je jouais la sagesse et que je ne m’opposais pas à une demande de rapport !
Avec tout le respect que j’ai pour M. Coquerel, la RSE n’est pas une lubie macroniste, c’est une réalité de la société. La responsabilité sociale des entreprises est souvent appelée, dans le reste du monde, la RSO – vous aurez appris un nouveau concept –, la responsabilité sociale des organisations. Il me semble, mais ce n’est que mon petit avis de petite secrétaire d’État, que l’État a son mot à dire en matière de responsabilité sociale et environnementale et qu’il pourrait même développer une forme d’exemplarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Thierry Benoit : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : J’invite à notre collègue Coquerel à se pencher sur le programme des Nations unies pour le développement, le PNUD, qui préconise que les organisations publiques, les organisations d’État, mettent en place une stratégie de RSE. Vous dites qu’elle n’est pas pertinente, monsieur Coquerel, mais le PNUD promeut cette démarche. Par ailleurs, en tant qu’universitaire, j’ai beaucoup travaillé sur la problématique de la RSE dans les organisations publiques, et je vous invite, si vous le souhaitez, à consulter mes travaux.