Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Transformation et fonction publiques » (état B)
debate, 09/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », inscrits à l’état B.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1713.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à alerter sur la tendance du Gouvernement à remplacer progressivement une partie des fonctionnaires d’État par des algorithmes, du cloud, du big data, etc., en redéployant symboliquement les crédits prévus pour la dématérialisation de l’action publique vers un nouveau fonds, intitulé « Fonds pour la transformation sociale, environnementale et le bien-être au travail ».
En effet, la plupart des fonds du programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique », sont dédiés au big data, à l’intelligence artificielle, à la dématérialisation des demandes, au machine learning pour Météo France ou au cloud pour le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il nous semble, d’une part, que les projets retenus n’ont rien de particulièrement novateur ou ambitieux, et, surtout, qu’ils manquent l’aspect humain du rapport entre nos concitoyens et leur administration, et qu’ils 9248oublient le bien-être au travail de cette administration. Nous demandons donc le transfert de 44 millions d’euros d’un fonds à l’autre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au fond, vous posez la question du bien-être au travail. Le sujet est éminemment important, car nous y passons la moitié de notre vie. Quand cela se passe bien, c’est sympa, c’est épanouissant, mais, quand cela se passe mal, cela peut être une vraie galère. Je comprends d’autant mieux votre préoccupation que j’en ai fait le point central de mon rapport pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dans lequel j’ai souligné la difficulté d’évaluer le bien-être au travail. Nous manquons singulièrement d’indicateurs, d’autant plus quand les problèmes sont subtils, comme les troubles psychologiques et psychosomatiques, difficiles à évaluer. Je sais qu’un chantier de réflexion est en cours.
Je suis néanmoins un peu surpris par votre argumentation : vous opposez la numérisation et l’humain, alors que les deux vont de pair.
En effet, la numérisation peut singulièrement améliorer les conditions de travail des agents et rendre leur travail beaucoup plus agréable. J’en veux pour preuve l’indicateur 2.1 du programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique » auquel vous proposez de retirer des crédits, qui montre que plus de 90 % des projets financés par celui-ci ont eu un impact direct sur la qualité de travail des agents ! La réalité n’est donc pas aussi binaire que vous l’indiquez.
Enfin, permettez-moi de vous le dire, déclarer que le Gouvernement compte remplacer sans délai tous les fonctionnaires d’État par des algorithmes n’est pas très sérieux !
La commission n’ayant pu examiner cet amendement, c’est à titre personnel que je donne un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je le dis d’emblée : mon avis sera défavorable.
Monsieur Coquerel, vous avez une vision parcellaire de l’objet du fonds pour la transformation de l’action publique. J’ai présidé le 6 octobre son dernier comité de sélection ; nous avons financé dix-neuf projets.
Laissez-moi vous présenter leur nature, pour que vous constatiez que nous nous dévouons déjà pleinement à l’amélioration sociale et environnementale et au bien-être au travail des agents et plus largement des Français.
Ainsi, une plateforme de résorption des bidonvilles permettra aux agents des fonctions publiques d’État et territoriale et aux associations d’échanger sur ce sujet douloureux. Grâce à un outil de suivi des déchets dangereux appelé Trackdéchets, les agents seront libérés de bon nombre de formulaires papier et pourront se consacrer à des missions d’une plus grande valeur ajoutée. Un outil de suivi de l’artificialisation des sols donnera aux agents des outils modernes pour mieux contrôler l’usage des sols de notre pays. Un système d’information numérique permettra d’appuyer le travail des agents de l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle. Le guichet unique de formalité des entreprises comprendra une plateforme d’assistance, donc avec un lien d’humain à humain, pour que les indépendants, les commerçants, les commerçants et ceux qui créent leur entreprise disposent d’un soutien adapté. Dans le domaine de la sécurité, un nouvel outil permet une gestion beaucoup plus moderne des plannings des forces de police ; les agents en sont très contents.
Le changement apporté par ces outils n’est pas superficiel. Sur le fond, nous sommes d’accord avec vous, puisque nous travaillons pour l’environnement, le bien-être et la modernisation – qui ne consiste pas à supprimer des agents, mais à leur donner les moyens de travailler.
Tous les agents publics que je rencontre considèrent que la numérisation s’est trop souvent arrêtée aux guichets, sans s’intéresser à ce qui se passait derrière. C’est l’ambition de ce programme, comme du fonds prévu dans le plan de relance.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, vous ne pouvez pas prétendre que cette modernisation ne s’accompagne pas d’une réduction d’effectifs.
Depuis des années, vous et vos prédécesseurs ne cessez de justifier ces réductions par la « modernisation », « la mutualisation » « l’optimisation », cela dans bien des secteurs, y compris dans celui de la santé – on en voit le résultat aujourd’hui. Vous justifiez d’ailleurs de la même manière le projet de suppression de 1 800 équivalents temps plein au ministère de l’économie, des finances et de la relance.
Ne niez pas que vous continuez à nous servir ces discours !
Peut-être qu’affirmer que vous comptez remplacer la fonction publique d’État par des outils numériques est exagéré – encore que l’on en approche, dans certains ministères. En tout cas, ils vous servent très clairement à justifier la diminution des effectifs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1773.
Mme Amélie de Montchalin : Cet amendement vise à accélérer la lutte contre l’assignation à résidence, véritable pilier de notre action dans tous les domaines, comme je le disais dans mon propos liminaire. Nous voulons que la fonction publique que nous apprécions puisse redevenir un ascenseur, ou un escalier, social dans notre pays. Avec 5,5 millions d’agents, nous nous devons d’être exemplaires.
Il faut donc diversifier le profil des hauts fonctionnaires. Quelques chiffres : dans la dernière promotion de l’ENA – École nationale d’administration –, un seul élève, soit un peu moins de 1,5 % de l’ensemble, a un père ouvrier. En 2006, c’était 4,7 %. En revanche, aujourd’hui, les pères de 76 % des élèves de cette école exercent des professions supérieures.
Soit on se contente de crier « République, République ! », soit on regarde cette réalité en face, en véritable républicain. Plutôt que d’en rester aux symboles, il faut prendre des mesures significatives pour concrétiser l’égalité des chances dans la fonction publique.
Certains d’entre vous ont aussi abordé la question de l’attractivité. C’est effectivement un défi, puisqu’en vingt ans, le nombre de candidats aux concours de la fonction publique en général a été divisé par deux.
Nous travaillons ainsi à la diversification des voies d’accès au concours pour les jeunes talents, issus de milieux défavorisés sur le plan social, ou qui ont grandi loin des métropoles et des centres d’enseignement supérieur.
Nous voulons faire vivre pleinement le principe, inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’égal accès aux emplois publics.
Par cet amendement, nous vous proposons de prendre une mesure très simple, et efficace rapidement : renforcer les classes préparatoires intégrées, encore très peu connues, pour assurer un maillage territorial plus dense. Vingt-sept existent actuellement, qui accueillent 700 candidats aux concours de catégorie A et B.
J’ai rencontré récemment à Metz tous les directeurs des écoles de service public ; j’ai également échangé avec des jeunes qui ont suivi ces formations, et j’ai constaté combien celles-ci modifient la trajectoire de nombreux élèves. Elles leur permettent, après des études de droit ou d’économie, de passer un concours donnant accès aux fonctions d’encadrement de la fonction publique.
Notre objectif est de porter à 2 000 le nombre de places au sein de ces classes préparatoires. Le présent amendement marque une première étape significative, et vise à augmenter de 1 000 le nombre de places pour la rentrée de septembre 2021.
Cette politique est menée en lien avec de très nombreuses associations dont je salue le travail, comme La Cordée ou Chemins d’avenirs, qui font également la promotion de ces métiers et parcours, afin qu’ils soient mieux connus.
À terme, il faut que ces préparations aux concours deviennent diplômantes, permettant à tous les jeunes préparationnaires non admis de valoriser ces années de formation.
En complément de ce soutien pédagogique, nous avons doublé le montant de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique, qui concerne les élèves de ces classes préparatoires, celui-ci passant de 2 000 à 4 000 euros.
Ce chantier est pour moi prioritaire. Si nous voulons recréer de la confiance entre les citoyens et l’État, nous devons nous assurer que la haute fonction publique est à l’image de la France d’aujourd’hui, et que chaque jeune, quels que soient son lieu de naissance et les moyens financiers de ses parents, a un avenir au service de l’intérêt général, qui ne peut pas être le privilège d’une élite.
Je vous remercie pour le soutien que vous apporterez à cet amendement qui, loin d’être symbolique, revêt une réelle portée politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci au Gouvernement pour cette initiative. Cet amendement est fondamental parce qu’il inscrit dans la pratique la volonté de diversification des origines, des parcours, des talents, au plus haut niveau de notre société. Madame la ministre, vous l’avez affirmé à plusieurs reprises, vous vous donnez les moyens de répondre à cette ambition, grâce à ces crédits, qui viennent en complément du doublement du montant des bourses.
Outre que l’amendement permettra à mille jeunes supplémentaires d’accéder à ces classes préparatoires, je souligne qu’il prévoit 1 million d’euros pour la publicité sur le dispositif. En effet, il ne suffit pas d’ouvrir des places – on entend parfois que certaines ne sont pas occupées –, puisque l’exclusion vaut aussi en matière de communication et d’information. Il est donc important de consacrer 1 million d’euros à la promotion de ce dispositif.
J’émets un avis très favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2097.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le confinement contraint actuel conduit chacun à réévaluer la nécessité des relations humaines, physiques, pour la qualité du travail, mais aussi des relations sociales.
Or depuis des années, la qualité de l’accueil dans les installations ferroviaires et notamment les gares ne cesse de se dégrader, à cause du développement du numérique. Si celui-ci pourrait constituer un progrès, une aide, nous en sommes d’accord, il sert bien souvent, malheureusement, à remplacer des agents.
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit notamment une nouvelle réduction des effectifs, qui pourrait avoir des effets catastrophiques sur les conditions de travail des agents et les rapports avec les usagers. Cet amendement vise donc à financer la réhumanisation de nos gares et la réduction des inégalités provoquées par la fracture numérique, grâce au maintien des guichets d’accueil et des billetteries physiques.
C’est évidemment un amendement d’appel, puisque nous savons que les montants proposés n’y suffiront pas.
Nous espérons en outre que le Gouvernement, s’il reconnaît le bien-fondé de cet amendement, voudra bien lever le gage.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous vous opposez à l’automatisation et à la fermeture des guichets dans les gares ferroviaires.
Vous reconnaîtrez que cet amendement serait plus à sa place dans le débat sur la mission suivante « Écologie, développement et mobilités durables », que dans celui-ci ; mais enfin, j’ai bien compris qu’il était d’appel.
Il n’est pas envisageable, pour nous, de réduire les crédits du programme 352 « Innovation et transformation numériques » de 5 millions d’euros, même si j’ai compris que selon vous celui-ci n’était pas très utile, parce qu’il fallait surtout de l’humain. Il faut aussi des dispositifs de numérisation, parce qu’ils améliorent la qualité de vie au travail et le bien-être des salariés, or votre amendement les amputerait. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Pour nous, le numérique n’est pas une fin en soi, mais un moyen de diversifier les voies d’accès au service public. Les guichets demeurent, modernisés par le réseau de maisons et de bus France services ; le téléphone continue d’exister. Les nouveaux dispositifs doivent être – j’y suis extrêmement attachée – véritablement numériques et accessibles. Disons-le très franchement, parmi les 250 démarches en 9250ligne sur lesquelles nous concentrons nos efforts de numérisation, il n’est pas acceptable que seulement 12 % soient accessibles aux personnes en situation de handicap. J’investis donc pour y remédier.
Il n’est pas non plus acceptable que la complexité de certaines démarches soit telle que le taux de satisfaction des usagers ne dépasse pas 30 %.
Vous proposez de retirer 5 millions d’euros au programme 352. Ce serait dommage, parce qu’il finance des outils numériques comme Aidants connect, qui aide les travailleurs sociaux à accomplir les démarches pour les bénéficiaires d’aides, en leur offrant une sécurité juridique, ou DomiFa, un service de domiciliation permettant à ceux qui ne disposent pas d’un domicile stable d’accéder aux services publics. Je pense aussi à la plateforme de l’inclusion, au cœur des priorités d’Olivia Grégoire, qui met en relation les employeurs proposant des postes en insertion sociale, les demandeurs d’emploi et les travailleurs sociaux.
Nous élaborons tous ces dispositifs en gardant en tête l’importance de l’humain. Je suis absolument convaincue que l’accessibilité numérique est essentielle. En tant que ministre, je fais du numérique, mais du vrai, et accessible à tous. Il ne s’agit pas de tout remplacer par un ordinateur, ce qui ne répondrait d’ailleurs pas, vous avez raison de le dire, aux attentes des Français.
Ceux-ci veulent de la proximité, de l’efficacité et de la simplicité. C’est bien l’objectif de ce programme, auquel il serait donc dommage de retirer 5 millions d’euros. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je l’ai précisé tout à l’heure : nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage, même si j’ai compris que vous n’allez pas le faire. Vous savez bien que les députés, quand ils demandent l’augmentation des crédits d’un programme, sont contraints de demander la réduction de ceux d’un autre programme.
Tout à l’heure, j’ai donc pris la précaution de souligner que si nous proposions un transfert de crédits depuis le programme 352, c’était non pas parce que celui-ci manquerait d’intérêt, mais à cause des règles de recevabilité financière des amendements.
Ensuite, nous ne sommes pas dans la même logique. Je suis convaincu que nous reviendrons de ce moment de l’histoire où, au nom du numérique, on déshumanise l’accueil du public. Le personnel des gares ne peut se limiter aux employés des centres commerciaux et aux agents de sécurité. Beaucoup des usagers qui les fréquentent, et pas uniquement dans les générations moins familiarisées avec le numérique, ont besoin de renseignements, et la machine ne peut pas toujours leur apporter une réponse.
C’est une erreur profonde d’imaginer que le numérique peut remplacer les agents, et cela vaut pour tous les services de l’État. Le fait, par exemple, de devoir remplir des formulaires de demande en préfecture, sans obtenir de réponse et sans jamais pouvoir entrer en contact avec un agent, induit entre les citoyens et l’État une forme de rapport considérablement dégradée. Nous refusons cette évolution des relations sociales.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 1331.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous proposons, au nom de Philippe Dunoyer et de nos collègues ultramarins du groupe UDI-I, de corriger une injustice. En effet, un décret du 20 décembre 2001 prévoit qu’une prime spécifique d’installation est attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats d’outre-mer qui reçoivent une première affectation en métropole. Cette indemnité n’est pas neutre, puisqu’elle représente douze mois du traitement indiciaire de base et permet à ces fonctionnaires de couvrir leurs frais de déménagement et d’installation ainsi que le prix des billets d’avion, souvent très coûteux. Cependant, si ce décret a été modifié pour permettre à nos amis de Saint-Pierre-et-Miquelon d’y d’être intégrés, il ne l’a pas été pour la Polynésie ni pour la Nouvelle-Calédonie, créant ainsi une certaine rupture d’égalité territoriale.
La ministre de la défense s’est engagée à changer cela pour nos militaires, et il serait donc bon que cette modification vaille pour tous les fonctionnaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis sensible à votre demande qui porte sur les moyens d’inciter les agents publics, soit lors de leur première affectation, soit au cours de leur carrière, à s’installer en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, grâce à l’octroi de certains avantages.
Toutefois, je ne suis pas certain qu’il soit opportun de retirer 1,5 million d’euros au programme « Innovation et transformation numériques », même si je sais que vous m’expliquerez, comme M. Coquerel, que vous n’avez pas le choix. Peut-être serait-il plus judicieux d’utiliser les crédits du programme 351, qui financera en 2021, dans le même esprit, la prime de fidélisation des agents publics en Seine-Saint-Denis.
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel j’en demande le retrait ou émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Juridiquement, l’extension de cette prime relève du décret et non de la loi.
Sur le fond, il ne me semble pas pertinent de traiter du cas de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie, sans s’interroger plus globalement sur l’efficacité de ce régime et son intérêt pour le développement de la mobilité entre la métropole et les territoires d’outre-mer – dans lesquels il faut renforcer l’attractivité des postes.
En outre, le coût que vous proposez pour cette mesure est probablement sous-estimé. Enfin, cette différence de traitement s’explique historiquement par le fait que la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie offraient localement davantage de perspectives d’emploi, en raison de l’existence de fonctions publiques spécifiques.
Ce sujet – que je ne minore absolument pas – me paraît donc nécessiter un travail préalable d’expertise et d’instruction, le cas échéant de concertation. Je suis prête à chiffrer et à objectiver les besoins réels avec le ministre des outre-mer.
Je rappelle par ailleurs que le décret du 2 juillet 2020 a notamment ouvert le régime des congés bonifiés aux fonctionnaires originaires des collectivités du Pacifique, ce que le décret de 1978 ne prévoyait pas.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; sinon, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous parlons d’un décret de 2001, ce qui justifie le maintien de l’amendement. Quant au redéploiement des crédits, monsieur le rapporteur spécial, nous ne pouvons faire autrement, mais rien n’empêche le Gouvernement de procéder à partir d’un autre programme. Quoi qu’il en soit, il faut arrêter de nous répondre que nos amendements vont faire l’objet de discussions ultérieures. En l’occurrence, ce décret a dix-neuf ans, et il est un peu tard pour promettre d’entamer des discussions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2094.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement s’appuie sur les conclusions de la Convention citoyenne sur le climat, qui s’est prononcée à 98 % pour un moratoire sur la 5G, soulignant que « nous [devions] retrouver une capacité à [nous] interroger, individuellement et collectivement, sur nos modes de consommation et nos besoins ». Voilà qui fait le lien avec le sujet précédent…
Alors que Thierry Breton appelle déjà à la 6G et dans un moment où le réchauffement climatique et la dégradation de l’environnement posent plus que jamais la question de l’accélération et de la multiplication de nos connexions, avec ce que cela implique en termes d’émissions de gaz à effet de serre, les citoyens doivent pouvoir se prononcer sur la question de la 5G, ne serait-ce que parce c’est un sujet qui traverse nombre de nos groupes politiques.
Nous proposons donc, sur le modèle du Comité consultatif national d’éthique, la constitution d’un Comité national du numérique, ayant pour mission de produire une information et une analyse scientifique objectives des transformations technologiques et numériques. J’estime, pour ma part, que la 5G devrait ensuite faire l’objet d’un référendum.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Vous demandez la création d’un Comité national du numérique, mais il existe déjà trois instances de concertation capables d’organiser le débat que vous appelez de vos vœux : le Comité national pilote d’éthique du numérique, le Conseil national du numérique et la Commission nationale du débat public.
C’est donc un avis défavorable à titre personnel, puisque la commission n’a pas examiné cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Cet amendement est satisfait, puisque le Conseil national du numérique, créé en 2011 et qui intègre dix représentants de la société civile, a pour mission d’étudier les questions relatives au numérique et en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l’économie, des organisations de l’action publique et des territoires. Votre idée est donc excellente, et d’ailleurs elle a pris forme depuis neuf ans !