Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 58

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 58

debate, 09/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 223.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous souhaitez réduire les dépenses de l’État et simplifier l’action publique ; eh bien cet amendement de Fabrice Brun vise à faire de la lutte contre les commissions ou instances consultatives à l’efficacité non avérée – que le général de Gaulle, dont nous commémorons aujourd’hui la disparition, surnommait les « comités Théodule » – l’objet d’un débat au Parlement.
Un tri sélectif a commencé en 2011, qui a déjà conduit à la suppression de quarante-huit de ces comités, généralement créés par voie réglementaire. Il conviendrait de poursuivre ce mouvement, en identifiant les instances ayant une faible activité, c’est-à-dire n’ayant tenu aucune réunion au cours de la ou des dernières années, faisant doublon avec une autre instance ou assumant des missions limitées pouvant être assurées par ailleurs.
À titre d’exemple, il serait déjà possible de supprimer : l’Observatoire national du secourisme – deux réunions depuis 2016 ; le groupe de travail sur l’amélioration du contrôle et de l’organisation des bases de données de police – aucune réunion depuis 2016 ; la Commission interministérielle des données d’origine spatiale – cinq membres et trois réunions entre 2016 et 2018, pour un coût cumulé de 58 990 euros ; le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire – aucune réunion depuis 2016 ; le Conseil national des villes – sept réunions, mais uniquement en 2018 ; la Commission de proposition aux offices vacants d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation – une réunion entre 2016 et 2018 ; la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel – deux réunions en 2018 ; le Comité d’experts sur la gestion adaptative – aucune réunion depuis 2016 ; la commission de conciliation du télépéage – aucune réunion depuis 2016.
Après constatation de l’absence de signes cliniques de vie, je vous propose d’en tirer les conséquences.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Je vous avoue que j’ai beaucoup de sympathie pour votre amendement parce qu’il n’y a pas de petites économies, et qu’en effet, l’utilité de certains de ces comités Théodule est contestable.
J’accueillerais donc favorablement des propositions concrètes dont le Parlement puisse se saisir directement, mais je suis en revanche opposé à une demande de rapport. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Il existe un jaune budgétaire intitulé « Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » : le rapport que vous demandez existe, et votre amendement est donc satisfait.
Par ailleurs, j’ai défendu devant vous, il y a quelques semaines, la loi relative à l’accélération et à la simplification de l’action publique, dite loi ASAP. Elle entérinait la suppression méthodique de 22 % desdits comités Théodule, selon les critères que vous proposez. Je m’étonne donc que vos amis alors présents dans l’hémicycle se soient abstenus, voire aient voté contre. (M. Bruno Duvergé applaudit.)

Mme Olivia Gregoire : C’est ballot !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Démonstration implacable de vos contradictions !

Mme Amélie de Montchalin : Il y a donc quelque chose d’un peu provoquant dans votre démarche d’aujourd’hui, ce qui ne m’empêchera pas de volontiers travailler avec votre soutien pour poursuivre dans cette démarche – au-delà des quatre-vingt-six commissions que nous avons déjà supprimées depuis le début du quinquennat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la ministre, vous n’aviez pas besoin de notre soutien pour la suppression de ces 20 % de commissions ; sur les 80 % en revanche, vous pouvez compter sur notre soutien. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Olivia Gregoire : Enfin !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est dans les moments les plus difficiles que l’opposition sait être au rendez-vous de la réforme. Par ailleurs, si nous avions demandé directement la suppression de ces instances, nous nous serions entendu répondre que nos critères de sélection étaient grossiers et qu’il fallait examiner la chose de plus près – d’où l’idée de demander un rapport. Mais avançons, si vous en êtes d’accord ! Proposez un sous-amendement, commencez le travail sur les 80 % restants, nous le voterons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2096.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans les premiers temps de la crise, la Président de la République a salué « l’ensemble des femmes et des hommes qui sont en deuxième ligne et qui permettent à nos soignants de soigner, et au pays de continuer à vivre. Ce sont les femmes et les hommes qui transportent, qui hébergent, qui dépannent, qui nettoient, qui réparent. » Ces femmes et ces hommes qui transportent, qui hébergent, qui nettoient – je pourrais ajouter d’autres métiers de ce type – travaillent souvent dans la sous-traitance. Ce régime permet aux entreprises de contourner des lois sociales ou des contraintes imposées par certains contrats d’entreprise.
Les entreprises ne sont pas les seules à avoir excessivement recours à la sous-traitance : pour les mêmes raisons qu’elles, les administrations et les institutions publiques, y compris l’Assemblée nationale, externalisent massivement les services d’entretien et de ménage. Comme moi, vous voyez des personnes nettoyer vos bureaux le matin avant l’arrivée des députés.
Ces économies pour l’État sont payées par les femmes et les hommes de ménage par un statut plus précaire, des horaires très décalés, l’isolement professionnel et la perte des avantages dont bénéficient les autres acteurs des administrations. Je ne vois pas pourquoi ces tâches seraient sous-traitées et ne recevraient pas la même reconnaissance que celles des autres agents publics.
L’amendement demande que le Gouvernement remette un rapport sur les enjeux pour les finances publiques du recours à la sous-traitance des services d’entretien et de ménage et sur les scénarios de trajectoire financière d’un alignement des conditions sociales des salariés en sous-traitance sur celles des agents internes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous soulevez une vraie question : celle de la sous-traitance – et, pire, celle de la sous-traitance en cascade. L’empilement des contrats de sous-traitance dégrade fortement les conditions de travail, puisque chaque intermédiaire prélève une marge. De là à demander un rapport, je ne suis pas convaincu : il y a quelques jours, votre collègue Mathilde Panot s’est d’ailleurs exclamée dans l’hémicycle : « Encore un rapport ! » Le sujet est connu, donc la question est d’améliorer la situation, non de commander un rapport.
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques et l’ensemble des services de l’État sont conscients du problème et s’engagent pour améliorer et préciser les clauses dans les marchés publics dans le respect, cela va de soi, du droit du travail. Afin d’améliorer les conditions de travail, ils étudient, par exemple, la possibilité d’effectuer ces tâches en journée pour éviter les horaires décalés, que subissent, avec le temps partiel, les agents d’entretien. Les marges de progrès sont grandes.
Un rapport n’étant pas utile, je donne, à titre personnel, un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Nous portons une grande attention à la question que vous soulevez. Depuis 2008, nous nous sommes engagés à tenir compte de la responsabilité sociale – je sais que vous n’aimez pas le terme – pour les prestations de propreté des sites publics.
Tout d’abord, nous travaillons sur la journée en continu – sujet sur lequel François Ruffin s’est beaucoup mobilisé – pour éviter les horaires décalés. Depuis 2013, nous étudions la faisabilité du travail en journée pour tous les sites et tous les contrats et nous privilégions les marchés mutualisés intégrant l’exigence du travail en journée. Notre objectif est que 60 % des sites publics soient nettoyés en journée.
En matière de conditions de travail, nous avons renforcé nos exigences de formation aux règles d’hygiène, nous avons élaboré des plans de prévention renforcés, nous essayons d’augmenter les dotations en équipements de protection individuels pour les personnels et d’utiliser des produits de nettoyage écolabellisés dont l’innocuité est reconnue.
Plus largement, j’aimerais, avec le soutien d’Olivia Gregoire qui mène avec une grande résolution une politique d’achats responsables, intégrer dans les contrats une clause interdisant les horaires décalés, sauf pour certains sites dont les contraintes sont très particulières. Nous allons travailler ensemble sur cette question, qui recèle des enjeux d’humanisation et de protection de la vie personnelle.
Je ne veux pas d’un énième rapport ; je veux agir et vous informer des décisions pratiques et concrètes que nous prendrons. Je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI et indépendants soutient cet amendement, qui se situe dans le prolongement de la discussion que nous avons eue, il y a une dizaine de jours, sur les femmes de ménage, les agents d’entretien qui interviennent à l’Assemblée nationale, à partir d’un amendement déposé par François Ruffin visant à prendre en considération la spécificité du travail de ces personnes, qui se lèvent à quatre heures du matin pour prendre les transports en commun, afin que les locaux soient propres lorsque nous arrivons pour commencer nos travaux entre sept heures et demie et huit heures. Ce serait bien que la sphère publique s’intéresse à, non pas la responsabilité sociale des entreprises, madame la ministre, mais la responsabilité sociétale des entreprises, ou, comme l’a dit Olivia Gregoire, à la responsabilité sociétale des organisations.
Un rapport nous donnerait une vision globale des propositions que la puissance publique, à tous les niveaux, pourrait avancer dans ce domaine. Nous soutenons donc cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous remercie, monsieur Benoit, de votre soutien. Je note aussi que le rapporteur spécial se préoccupe du problème – c’est toujours cela de pris.
Madame la ministre, la question n’est pas d’encadrer le plus possible une pratique pensée, qu’on le veuille ou non, pour contourner les règles de la fonction publique, notamment celles portant sur les conditions de travail des personnels des services publics et de l’État. Tel est le but de la sous-traitance, dans l’administration comme dans les entreprises. Tenter de l’encadrer, c’est reconnaître qu’il ne faudrait pas y avoir recours.
Si vous proposiez un amendement visant à internaliser ces services dans les ministères et les institutions publiques, je retirerais mon amendement demandant un rapport. Cela irait très vite.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2161.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est une demande de rapport, mais cet amendement m’offre surtout l’occasion de revenir, sans esprit polémique, sur le jour de carence. Madame la ministre, je ne comprends pas que vous appliquiez le jour de carence pendant le deuxième confinement.
Pendant le premier confinement, nous avions été les premiers à dénoncer, lors d’une question au Gouvernement, l’injustice du maintien du jour de carence pour les fonctionnaires. Vous aviez fini, avec retard, par le supprimer : cette mesure est juste, car les agents publics sont pénalisés pour leur premier jour d’arrêt maladie, alors qu’ils ne le sont pas s’ils sont cas contact d’une personne testée positive au covid-19. C’est ubuesque !
Madame la ministre, quelle sera votre position sur le jour de carence pendant le deuxième confinement ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut reconnaître une cohérence à votre amendement : la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a suspendu l’application du délai de carence dans la fonction publique pour tous les congés maladie, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le statut de l’agent public. La prorogation de l’état d’urgence vous amène à demander, logiquement, une mesure comparable pour la période que nous vivons.
J’appelle toutefois votre attention sur deux difficultés. La suspension du délai de carence concernait le public et le privé, et s’appliquait à toutes les maladies. En mars, nous avons pris une décision nécessaire dans l’urgence, qui visait large et englobait tout le monde. Mais la prolongation indéfinie d’un délai de carence pour toutes les maladies, alors que la mesure, y compris dans votre amendement, est destinée aux personnes atteintes du covid-19, paraît disproportionnée. L’autre difficulté, c’est l’obligation d’englober le public et le privé.
À titre personnel, je suis tout à fait favorable à votre proposition. J’invite le Gouvernement à avancer rapidement, parce nous espérons que l’épidémie se termine vite et qu’il ne faudrait pas, même si ces sujets demandent réflexion, que l’amendement devienne caduc dans deux mois. Il faut prendre les décisions maintenant ou ne pas en prendre.
La demande de rapport est satisfaite, donc j’émets un avis défavorable sur l’amendement, même si vous pointez un vrai sujet. Vous pouvez trouver les éléments que vous demandez dans le rapport annuel de la DGAFP.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : J’échange, à un rythme hebdomadaire ou bimensuel, avec les organisations syndicales sur le jour de carence. Il y a un débat interministériel sur le sujet, puisque, comme l’a dit le rapporteur spécial, il faut comprendre les enjeux de la décision.
Au mois de mars, parce que le confinement était généralisé et parce que nous manquions d’outils et de matériels de protection, nous avons pris cette mesure de suspension du délai de carence pour les salariés du privé et les agents publics pour toutes les maladies.
Aujourd’hui, les paramètres de la décision dépassent largement mon ministère. J’entends les demandes de clarification des agents publics pour les arrêts maladie pris avant un test et ceux pris après un test positif au covid-19. Nous travaillons avec l’assurance maladie, sans avoir jusqu’à présent trouvé la martingale, sur la manière de suspendre le délai de carence pour les malades du covid-19.
La difficulté est qu’une telle mesure romprait avec le secret médical, auquel vous êtes tous attachés. L’arrêt avant le test est pris par précaution sanitaire après un contact avec une personne positive afin de prévenir la circulation de la maladie. L’arrêt après un test positif est pris parce que la maladie est là. Or il faut défendre le principe essentiel selon lequel l’employeur ne connaît pas la maladie qui justifie l’arrêt.
Nous avons besoin, Olivier Véran l’a rappelé ce week-end, d’un débat démocratique sur les conditions et les conséquences de l’isolement et sur le secret médical, que nous tenons, jusqu’à maintenant, comme intangible. Cette épidémie pose des questions nouvelles.
Ma réponse ne vise pas du tout à botter en touche et ma position n’est pas dogmatique sur ce sujet. Nous avons de nombreuses discussions entre ministres, notamment avec Élisabeth Borne. Dans le secteur privé, la maturation collective du sujet est très différente de celle du secteur public. Nous devons être très vigilants.
S’agissant de la reconnaissance de maladie professionnelle que vous avez évoquée dans votre propos liminaire, le décret dispose que l’imputabilité de la maladie est automatique pour certains personnels soignants. Il est donc normal que vous attendiez une clarification pour les autres personnels. Nous établissons les lignes de gestion pour que, dans la fonction publique, les commissions de réforme puissent définir l’imputabilité de cette maladie, en tant que maladie professionnelle, pour certains agents, notamment ceux ayant travaillé pendant le confinement du printemps. Je suis très mobilisée pour que les règles soient rapidement édictées et elles le seront avant la fin du mois de novembre. C’est important pour la reconnaissance des agents, qui, tant le privé que dans le public, se sont fortement engagés dans leur travail pendant le confinement et qui sont parfois tombés malades, car exposés au virus à cause de notre manque de connaissances sur sa transmission. Nous allons avancer sur ce sujet et nous diffuserons, d’ici à la fin du mois, les clarifications attendues.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’entends tous ces arguments, mais j’appelle votre attention sur le fait que l’on peut être contaminé sur son lieu de travail, que l’on soit fonctionnaire ou non. Dans le privé, le jour de carence concerne très peu de personnes, parce que, fort heureusement, beaucoup d’employeurs n’appliquent pas le jour de carence.

Mme Amélie de Montchalin : Parce qu’ils ont des contrats de prévoyance.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ils ont bien raison d’agir ainsi !
Disposez-vous d’un bilan de la suspension du délai de carence lors du premier confinement ? Le coût financier est tout à fait absorbable par l’État et par les collectivités locales. J’entends votre argument sur le secret médical et je propose, comme cela avait été le cas lors du premier confinement, que le jour de carence ne s’applique pas dans les périodes de confinement, quelle que soit la maladie justifiant l’arrêt, covid-19 ou non.