Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Régimes sociaux et de retraite » (état B)

Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Régimes sociaux et de retraite » (état B)

debate, 09/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », inscrits à l’état B.
L’amendement bknoek 2159 de M. Xavier Paluszkiewicz est défendu.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, suppléant M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : En effet, je suis en quelque sorte l’hologramme du rapporteur spécial M. Olivier Damaisin, retenu par des raisons impératives. Ainsi, tous les avis que j’émettrai à titre personnel seront en réalité les siens.
En l’occurrence, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous appellerai donc M. le rapporteur hologrammique. (Sourires.)

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel talent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Les avis du Gouvernement, en revanche, seront aussi un peu les miens, par construction. Sur l’amendement bknoek 2159, ce sera une demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement bknoek 2067.

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Il me tient à cœur, parce qu’il concerne les anciens mineurs. Après la seconde guerre mondiale, des générations entières de mineurs venus de tous les horizons ont extrait du charbon, au péril de leur vie et de leur santé. Leur travail a permis le redressement industriel de la France. Je suis issue du bassin houiller de Lorraine, fille et petite-fille de mineurs de fond. Je suis donc attentive aux crédits qui leur sont dédiés, en particulier ceux qui concernent l’action sanitaire et sociale.
Il me faut, rapidement, entrer dans la complexité d’un système à la française. L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs – ANGDM – est un établissement public administratif, créé en 2004 après la fermeture de la dernière mine de charbon en Moselle. À l’origine, elle ne s’occupait que des prestations de logement et de chauffage. Depuis 2012, en partenariat avec la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines – CANSSM –, elle gère également les fonds de l’action sanitaire et sociale, destinés à couvrir certains frais liés à la santé, comme le suivi des personnes âgées et leur maintien à domicile. Les projets liés à cette action apportent d’excellents résultats et permettent notamment le maintien à domicile de nombreuses personnes isolées, comme cela est d’ailleurs préconisé dans les rapports consacrés au grand âge.
Or le budget dédié à l’action sanitaire et sociale est en diminution constante. J’ai conscience que l’évolution démographique justifie pleinement cette évolution : la baisse du nombre de pensionnés est évaluée à peu près à 5 % par an. Cependant, les crédits ont été réduits de 10 % en 2017, ce qui a mis en péril la trésorerie de l’ANGDM et l’a contrainte à réduire fortement les prestations.
Cet amendement vise à rétablir la situation, par un abondement unique de 3 millions d’euros de l’action 01 « Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines » du programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Il est défavorable, pour trois raisons. D’abord, je ne suis pas sûr que l’amendement que vous défendez tende bien vers l’objectif que vous formulez. Les crédits dédiés à l’action sanitaire et sociale sont limitatifs et fixés par la convention d’objectifs et de gestion – COG – passée entre l’État et les caisses de retraite. Ainsi, l’augmentation des crédits du programme 195 ne se traduira pas mécaniquement par une augmentation des crédits de l’action sanitaire et sociale.
Ensuite, comme vous l’avez évoqué, les dépenses sanitaires et sociales comprises dans le périmètre de la mission reflètent la baisse assez considérable du nombre de bénéficiaires, de 4,1 % par an.
Enfin, en ce qui concerne les prestations d’actions sociales vieillesse et maladie pour les assurés du régime minier, elles atteignent grosso modo dans le budget 2020 le niveau qu’elles avaient dans le budget 2015. Ainsi, le panier moyen des prestations extralégales allouées aux bénéficiaires n’a cessé de croître sur cette période : le montant moyen a augmenté de 20 % depuis 2011.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Je connais bien l’engagement et l’investissement de Mme Zannier sur les sujets miniers ; néanmoins, l’avis sera défavorable. Outre les arguments avancés par le rapporteur spécial, l’augmentation du budget de l’action sanitaire et sociale que vous proposez est du domaine de la sécurité sociale, donc votre amendement relève davantage du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Vous l’avez mentionné, mais je répète que, selon nos données, la diminution annuelle d’environ 5 % de la dotation correspond strictement à la baisse démographique de la population des pensionnés du régime des mines. Ainsi, les moyens accordés paraissent de nature à couvrir, dans de bonnes conditions, les besoins des ressortissants du régime minier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Zannier.

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Je maintiens l’amendement. J’ai bien conscience de la réalité de la baisse démographique, qui justifie une diminution de 5 % par an des crédits. Il est vrai que pas mal de besoins sont satisfaits. Cependant, l’amendement vise à rétablir des prestations qui ont été supprimées, alors qu’elles étaient très utiles : je parle d’incontinence, ainsi que de beaucoup d’autres sujets.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je soutiens l’objectif de Mme Zannier. J’ai cru comprendre que l’amendement n’était peut-être pas parfait techniquement, notamment parce qu’il relèverait plutôt du PLFSS. J’ai moi-même défendu l’an dernier des amendements qui allaient dans le même sens. Certes, et on le regrette évidemment, la population des pensionnés mineurs diminue, mais leurs besoins augmentent. Concrètement, quelqu’un qui a besoin de quatre heures d’aide à domicile aura besoin de davantage d’heures si sa situation de santé se dégrade. Or, la diminution des crédits d’action sociale destinés à ces catégories de population a entraîné une baisse des prestations. Les plans d’aide sont en recul, alors même que les personnes ont davantage de besoins.