Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 56 (suite)

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 56 (suite)

debate, 09/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement bknoek 788.

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Cet amendement, dont Mme Jacqueline Dubois est la première signataire, vise, au nom de l’égalité, à étendre les mesures accordées aux chefs d’exploitation agricole à leur conjoint.
La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, votée à l’unanimité, est incomplète en ce qui concerne les assurés qui n’ont eu, pendant toute leur carrière, qu’un statut de conjoint collaborateur ou d’aide familial. Seuls les chefs d’exploitations agricoles bénéficieront de la revalorisation des pensions à hauteur de 85 % du SMIC.
Nous souhaitons donc demander au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer le coût d’un alignement progressif de la majoration de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles, de la valorisation du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles, ainsi que de l’extension de la garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC pour l’ensemble des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Je connais l’attachement du rapporteur spécial à cette cause.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Madame la députée, je vous remercie de cet amendement. Je crois bon de rappeler quelques chiffres. La DREES, direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, souligne que, parmi l’ensemble des retraités non salariés, ceux du secteur agricole perçoivent la pension la plus faible. Ceux-ci touchent en effet en moyenne 713 euros, quand la moyenne se monte à 1282 euros. J’ajoute que la situation des femmes est particulièrement difficile, puisqu’elles touchent en moyenne 572 euros. Or la loi du 3 juillet 2020, votée à l’unanimité dans cet hémicycle, qui assure la revalorisation des pensions agricoles en France continentale et dans les outre-mer, a laissé de côté les conjoints des exploitants agricoles.
L’amendement vise à demander un rapport sur trois points essentiels de cette question fondamentale pour les agriculteurs et les exploitants agricoles. Le rapporteur spécial y est très favorable. À titre personnel, j’émets le même avis. J’espère que l’amendement sera adopté.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’espère bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : En tant que députée, j’étais déjà très sensible au sujet. Vous venez de rappeler que les pensions des femmes d’exploitants agricoles sont très inférieures à celles de leur mari. On m’explique que cet écart difficilement compréhensible est imputable à leur plus faible niveau de cotisation, qui est forfaitaire et non assise sur des revenus professionnels. En outre, nos carrières, à nous les femmes, sont souvent incomplètes. Par ailleurs, les conjointes collaboratrices ne cotisent à la retraite proportionnelle que depuis 1999. En 2006, on leur a offert la possibilité de choisir entre ce statut et celui de salarié ou d’exploitant agricole. Ce n’est qu’en 2011 qu’a été instaurée leur affiliation obligatoire au régime complémentaire de retraite.
Je me suis impliquée personnellement dans ce dossier à l’occasion de l’examen de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Faut-il le rappeler ? Nous avons voté à l’unanimité l’obligation de choisir un statut aux conjoints collaborateurs. À défaut, c’est celui de conjoint salarié qui sera appliqué.
La situation des conjoints collaborateurs n’est pas satisfaisante. En ce moment même, M. Turquois et M. Causse rédigent un rapport sur les petites pensions, qui permettra de formuler rapidement des propositions en vue de renforcer les droits à la retraite des femmes qui ont travaillé dans les exploitations agricoles.
C’est quand nous reprendrons la réforme des retraites que nous examinerons la possibilité d’améliorer le sort des femmes qui ont eu le statut de conjoint collaborateur ou d’aide familial, après de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux. L’objectif visé par Mme Dubois est égale9258ment celui du Gouvernement, mais, je le répète, nous attendons le rapport parlementaire précité avant de formuler des propositions qui interviendront dans le cadre de la réforme des retraites. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement, même si je souhaite qu’on fasse bouger les lignes sur ce sujet majeur.