Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 58

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 58

debate, 09/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 3012 portant article additionnel après l’article 58.

Mme Olivia Gregoire : L’amendement vise à mettre en conformité le droit national avec celui de l’Union européenne en supprimant le mécanisme d’écrêtement de la pension française prévu dans le cas de fonctionnaires, magistrats et militaires détachés auprès d’un État étranger ou d’une organisation internationale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement bknoek 2134.

M. Christophe Euzet (Renaissance) : Cet amendement déposé par M. Gassilloud pour le groupe Agir ensemble pointe une singularité de notre droit positif relative à la situation des militaires réservistes acceptant des missions opérationnelles. On sait que le régime juridique qui s’applique alors dépend de la durée de la mission : si celle-ci est inférieure à trente jours, ils touchent leur pension et sont rétribués pour ladite mission sans que celle-ci leur ouvre des droits supplémentaires ; si elle excède trente jours, ils ouvrent des droits supplémentaires à la retraite, mais ne touchent pas leur pension, ce qui les incite à accepter des missions de moins de trente jours et à refuser les autres, parce qu’ils ignorent à quelle date ils seront enfin rémunérés.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur cette question, de manière à étudier l’uniformisation de ces deux régimes, soit en augmentant la jauge à 90 jours, soit en ouvrant des droits à tous, soit en prenant ces deux mesures de manière concomitante.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Il y a en effet deux cas de figure : le premier lorsque la mission dure moins de trente jours, le second lorsqu’elle excède cette durée. Dans le second cas, la possibilité de recalculer la pension à l’issue de la période de mobilisation ne diminue pas l’attractivité de la mission ; au contraire, elle l’améliore. Dans la situation actuelle, le réserviste est en effet toujours gagnant : soit il cumule sa pension et sa traite de réserviste, soit sa pension est recalculée à la hausse. La suppression de l’article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite conduirait à supprimer la possibilité de recalculer les pensions des réservistes après des mobilisations supérieures à trente jours, ce qui leur serait défavorable.
Dans la mesure où la suppression de cet article n’est pas souhaitable pour les réservistes, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de chiffrer son impact budgétaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Je voudrais simplement rappeler, en plus des arguments parfaitement clairs du rapporteur, que l’attractivité de la réserve est pour nous une préoccupation constante, et encore davantage dans les temps actuels. Supprimer les dispositions de l’article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite irait assez frontalement à l’encontre de la politique d’attractivité que nous avons conduite ces dernières années. Demande de retrait, sinon, avis défavorable.