Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 58
debate, 09/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 1225.
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement de la commission des finances a été adopté sur ma proposition ; il vise à solliciter la remise d’un rapport concernant les intérêts de retard et les intérêts moratoires. En effet, lors de l’examen de cette mission, je me suis aperçue que leur évaluation était difficile : les systèmes d’information de l’administration fiscale ne sont pas toujours très au point et des informations nous font défaut. Un rapport permettrait d’améliorer encore les systèmes d’information.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire : En effet, les données relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires ne sont pas correctement isolées dans les applications informatiques de gestion de la DGFIP. Nous approuvons ce constat.
Si la question est pertinente, il conviendrait pour y répondre de faire évoluer de manière conséquente le système d’information de la DGFIP. Nous proposons de l’envisager mais, compte tenu du contexte actuel de tension que vivent ses agents, du fait de leur implication durant la crise aux côtés des salariés comme des entreprises, nous souhaitons que la DGFIP se concentre sur les priorités du moment, et je suis certaine que vous le comprendrez.
Néanmoins, le problème a notre attention et, une fois que la crise se sera calmée, nous verrons si et comment les données que vous avez mentionnées peuvent être fournies, car, je le redis, votre demande est légitime sur le fond. J’émets tout de même un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Christine Pires Beaune : Je le retire, mais je réitère la question que j’avais précédemment posée sur l’amendement bknoek 3016 du Gouvernement, qui me semblait justifiée.
Mme la présidente : Nous en avons terminé avec l’examen des crédits des missions consacrées à la gestion des finances publiques et des ressources humaines.