Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Présentation

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Présentation

debate, 10/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Bruno Le Maire : Je suis très heureux de vous présenter, avec le ministre délégué chargé des comptes publics Olivier Dussopt, ce quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR.
S’il est de tradition de présenter un projet de budget rectificatif en cette période de l’année, la deuxième vague épidémique apporte un surcroît de justification à celui-ci.
En effet, cette nouvelle vague épidémique, à laquelle sont confrontés tous les pays européens, nous a amenés à prendre des mesures de restriction sanitaire, notamment le confinement, qui a entraîné la fermeture de 200 000 commerces, de 160 000 restaurants, de dizaines de milliers de cafés.
Je veux dire à tous les commerçants français que ce PLFR 4 leur est dédié. Il est là pour les soutenir, les aider à passer ce moment particulièrement difficile, qui, je le sais, suscite partout en France, dans les communes rurales comme dans les métropoles, parfois de l’incompréhension, parfois de la colère, mais toujours une immense détresse.
Pour les avoir entendus tout au long de la semaine, je sais que nombre de commerçants sont inquiets de garder sur les bras, dans leurs magasins, le stock de leur activité d’hiver – qu’il s’agisse de jouets, de vêtements ou de livres d’art. (Mme Cendra Motin acquiesce.) Je sais que beaucoup d’entre eux aimeraient reprendre leur activité le plus vite possible. Je sais aussi que pour beaucoup d’entre eux, c’est le travail d’une vie qui est menacé par ces fermetures, et que cela suscite une inquiétude profonde partout en France.
Notre responsabilité, avec cette majorité, avec le Premier ministre et avec le Président de la République, est de lutter avec efficacité contre la circulation du virus, pour que l’activité économique reprenne le plus vite possible, et que les commerces, qui comptent parmi les activités essentielles de la nation, rouvrent le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions possibles.
Olivier Dussopt, Alain Griset – le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises – et moi-même n’avons cessé cette semaine de recevoir les fédérations du commerce, notamment celles du jouet et de l’habillement, ainsi que les libraires. Nous avons réfléchi avec elles aux meilleures options, aux nouveaux protocoles sanitaires qu’il convient de construire. Un système de rendez-vous serait-il intéressant ? Faudrait-il encore modifier les jauges, pour garantir une sécurité sanitaire totale ?
Nous sommes prêts. Nous travaillons, pour pouvoir, dans les meilleures conditions possibles, dès que la sécurité sanitaire sera rétablie dans notre pays, rouvrir les commerces concernés.
Nous suivons cela de près ; nous avons un rendez-vous important jeudi, avec le Président de la République et le Premier ministre. Je veux que tous les commerçants sachent que tous les représentants de la nation sont derrière eux.
Ce PLFR4 est donc un PLFR de soutien au commerce. Sans entrer dans le détail des mesures, je voudrais que chacun des commerçants, chacun des Français qui nous écoute, comprenne à quoi a droit aujourd’hui un commerçant dont l’activité a été fermée par décision administrative.
Puisque c’est l’État qui a décidé de ces fermetures pour garantir la sécurité sanitaire de nos compatriotes, il est normal qu’en retour les commerçants puissent bénéficier d’une protection supplémentaire. Un commerce fermé actuellement, dès lors qu’il emploie moins de cinquante salariés, a automatiquement accès au fonds de solidarité et à une indemnisation pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
Ainsi, une fleuriste installée à Verdun, qui réalise d’ordinaire 6 000 euros de chiffre d’affaires, n’aura qu’à déclarer sur le site impots.gouv.fr la variation de son chiffre d’affaires par rapport à 2019, pour être intégralement remboursée de ses pertes. Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté – car je sais qu’en ces temps difficiles, nos compatriotes ont besoin de clarté, j’annonce que le site dédié à ces nouvelles modalités du fonds de solidarité, sera ouvert début décembre, pour un premier versement dans les tout premiers jours de décembre. La direction générale des finances publiques – DGFIP – fait son maximum pour que le site soit opérationnel le plus vite possible pour appliquer ces règles nouvelles sur lesquelles vous vous apprêtez à statuer.
Je rappelle que ce fonds de solidarité était auparavant réservé aux entreprises de moins de dix salariés : nous l’avons élargi aux entreprises de cinquante salariés. Je rappelle aussi que le montant maximal de l’indemnisation était 2 500 euros ; nous l’avons porté à 10 000 euros. En conséquence, le montant total du fonds de solidarité pour novembre s’élèvera à 6 milliards d’euros, soit l’équivalent de toutes ses dépenses depuis sa création en mars dernier. C’est dire si nous avons décidé de renforcer le soutien aux commerces et aux entreprises ayant dû fermer.
En outre, si un commerçant – un fleuriste, un libraire, un marchand de vêtement – décide de vendre une partie de son stock grâce au click and collect…

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Plutôt « commande et collecte ». On peut parler français !

M. Bruno Le Maire : …l’intégralité du chiffre d’affaires lui reviendra, c’est-à-dire qu’il ne sera pas déduit de la somme à laquelle il a droit au titre du fonds de solidarité.
Pour reprendre l’exemple de notre fleuriste de Verdun, si elle a touché 6 000 euros d’indemnisation du fonds de solidarité, somme équivalent à sa perte de chiffre d’affaires par rapport à 2019, elle pourra ajouter à ces 6 000 euros, les 1 500 ou 2 000 euros qu’elle aura gagné grâce au click and collect.
Elle aura droit évidemment à une exonération totale de charges sociales et, si elle emploie un salarié, au chômage partiel sans reste à charge. Enfin, si jamais elle s’est endettée et a contracté un prêt garanti par l’État – PGE –, elle aura droit, si elle le souhaite, à un différé de remboursement : si elle se trouve en grande difficulté pour rembourser son prêt garanti par l’État, elle pourra demander à le rembourser non pas au 31 mars 2021 mais au 31 mars 2022 ; elle pourra également demander l’étalement de ce prêt garanti par l’État, sur une durée pouvant aller jusqu’à six ans, avec un taux garanti entre 1 % et 2,5 %.
Enfin, pour toutes les entreprises qui n’auraient trouvé aucune solution de prêt ni aucune solution de trésorerie, nous avons prévu un demi-milliard d’euros de prêts d’État qui pourront être accordés directement aux entreprises n’ayant d’autre recours.
Autre élément important, ce PLFR 4 comporte une aide à la numérisation des commerces. La crise a en effet révélé qu’un tiers seulement des commerces était numérisé, ce qui est insuffisant. Il faut rattraper notre retard, et le plan que j’ai présenté hier doit permettre de répondre à cette difficulté en apportant notamment une aide directe de 500 euros à chaque commerçant qui voudrait s’équiper en outils numériques et numériser son commerce.
Reste enfin la question des loyers, qui est aujourd’hui l’un des problèmes les plus lourds pour les commerces et notamment les commerces de proximité.
Nous travaillons avec tous les bailleurs, que ce soit les petits bailleurs ou les grandes foncières, et je demande que tous les bailleurs de France renoncent au loyer du mois de novembre, période au cours de laquelle les commerces seront restés fermés. De mon côté, je m’engage en contrepartie à mettre en place un crédit d’impôt, de 30 % minimum, qui sera reversé aux bailleurs. Ce taux est ouvert à la discussion et, s’il n’est pas suffisant, nous sommes prêts à en débattre avec vous, comme avec les bailleurs. Quoi qu’il en soit, cet abandon des loyers de novembre serait un geste fort de l’ensemble des bailleurs vis-à-vis des commerces que les mesures de restriction sanitaire ont mis en très grande difficulté.
L’ensemble de ces mesures représentent un total de 15 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour le seul mois de novembre, c’est-à-dire pour un mois complet de confinement.
Nous provisionnons dans ce PLFR 4 20 milliards d’euros, à quoi s’ajoute une partie du fonds de solidarité sur l’activité partielle qui n’a pas été dépensée. L’ensemble de ces sommes nous permettent de faire face à tous les scénarios de fin d’année, quelle que soit la situation sanitaire.
Je voudrais maintenant insister auprès de vous sur la complémentarité entre le soutien au commerce et la relance économique. Certains m’expliquent qu’envisager la relance dès à présent, c’est trop tôt ; ce sont les mêmes qui me disaient en juillet que c’était trop tard, et ceux encore qui me reprocheront lorsqu’il y aura un vaccin disponible de ne pas avoir engagé la relance dès le mois de décembre, alors que je savais que la situation sanitaire se résoudrait au printemps.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On ne dira jamais une chose pareille !

Plusieurs députés LaREM : Ben voyons !

M. Bruno Le Maire : Notre majorité continue à défendre cette idée simple qu’il faut combiner le soutien aux commerces en grande difficulté et la relance de l’activité économique. En effet le panorama économique français est très hétérogène : d’un côté, on trouve des commerces qui souffrent, des boutiques en grande difficulté, des magasins qui ne peuvent pas vendre parce qu’ils sont soumis à des règles de fermeture strictes ; de l’autre, la Banque de France a annoncé que l’activité pendant ce confinement d’automne avait trois fois moins chuté qu’en mars dernier. Nous avons en effet tiré les leçons du premier confinement et réussi à concilier lutte contre la circulation du virus et maintien de l’activité économique.
Certains secteurs, qui tournent aujourd’hui à 90 % ou 95 %, ont impérativement besoin des fonds de la relance, pour accélérer, pour innover encore davantage, pour recruter et notamment recruter des jeunes.
Permettez-moi, ici encore, de donner quelques exemples de la réponse que nous apportons. Voici ce qu’est la relance.
Nous avons décidé de consacrer 1 milliard d’euros à l’emploi des jeunes. Résultat : l’emploi des jeunes se maintient, et nous allons réussir, en 2020, alors que nous sommes en période de crise, à embaucher le même nombre d’apprentis qu’en 2019.
Je voudrais saluer ici tous les entrepreneurs qui ont joué le jeu de cette prime de l’apprentissage et qui ont pris la décision courageuse et salutaire d’embaucher massivement des apprentis, parce que l’apprentissage, c’est l’avenir de l’emploi des jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)
Certaines industries sont en grande difficulté, mais d’autres sont en train d’investir massivement et de relocaliser leurs activités. Nous avons lancé des aides aux projets industriels et devrions atteindre d’ici à la fin de l’année le nombre de 500 projets financés par le plan de relance ; à la fin décembre 2020, ce sont plus de 2 milliards d’euros d’investissements industriels qui auront été rendus possibles par France Relance.
Que choisissez-vous : abandonner la relocalisation industrielle ou l’engager tout de suite, comme le demandent certains secteurs industriels ? Notre majorité a choisi, et je remercie les parlementaires qui n’appartiennent pas à la majorité, mais ont accepté de voter ce fonds de relance, parce qu’ils ont apporté 2 milliards d’euros à la relocalisation industrielle en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Merci, monsieur le ministre !

M. Bruno Le Maire : S’agissant ensuite de la rénovation énergétique des bâtiments de l’État, au moment où je vous parle, nous avons reçu pour plus de 8 milliards d’euros de demandes.
Il faudra donc faire des choix, puisque seuls 2,7 milliards d’euros sont disponibles, mais cela traduit une volonté et une attente puissantes de la part des administrations de l’État, soucieuses de rénover leurs bâtiments, de les moderniser, de les rendre plus accueillants et de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre.
Les universités et les résidences étudiantes ont été parmi celles qui ont le plus souscrit à cet appel d’offres, et ce pourrait être un beau projet pour nous tous, dans le cadre de ce plan de relance, de soutenir massivement la rénovation 9361énergétique de nos bâtiments universitaires. Ce serait une belle réponse à apporter à tous les jeunes qui souffrent terriblement de la crise économique.
Enfin, ce plan de relance permet aussi l’accélération du verdissement du parc automobile. Cela se passe ici et maintenant, et non dans plusieurs mois : grâce aux aides que vous avez votées dans le cadre du plan de relance, le nombre d’immatriculations de véhicules électriques a été multiplié par trois et celui des véhicules hybrides rechargeables par plus de cinq par rapport à 2019. Nous sommes en train de réussir la rénovation énergétique du parc automobile français.
Au total, 10 milliards d’euros du plan de relance seront engagés dès la fin de l’année 2020. Vous le voyez, il n’y a pas d’opposition mais une complémentarité totale entre la protection nécessaire que nous apportons à nos commerces de proximité, qui sont des commerces essentiels, et la relance de l’activité industrielle, qui se joue en ce moment et qui doit permettre à la France de sortir plus forte, plus verte et plus compétitive de cette crise économique.
Mon dernier mot sera pour vous dire à quel point je suis convaincu des capacités de rebond de notre pays. Je vois parfois, ici ou là, pointer un esprit de défaite. Je crois davantage à l’esprit de résistance, cet esprit de résistance que je vois poindre partout, dans tous les secteurs économiques, dans les très petites entreprises et chez les indépendants, comme dans les grands secteurs industriels. Je vois partout des entrepreneurs qui se battent, je vois partout des salariés qui veulent aller travailler, je vois partout des ouvriers qui veulent que leur usine reste ouverte et qui veulent continuer à produire des biens aéronautiques ou des automobiles. Cette volonté de travailler, cette volonté d’innover, cette volonté de se redresser, c’est le trésor économique de la France, et c’est celui que nous allons défendre avec ce PLFR 4. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt : Avec Bruno Le Maire, nous vous présentons donc le quatrième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020. Il a deux caractéristiques : la première, c’est que c’est un projet de loi de fin de gestion et que, conformément au principe auquel nous nous tenons depuis 2018, il ne comporte donc pas dispositions fiscales nouvelles. Je souligne également que l’absence de décret d’avance pour la troisième année consécutive est aussi le signe d’un véritable progrès démocratique.
La seconde caractéristique de ce projet de loi de finances rectificative est qu’il s’agit d’une fin de gestion particulière, puisque ce PLFR permet de recharger les dispositifs d’urgence pour faire face aux évolutions de la pandémie et financer de nouvelles mesures de soutien – c’est en cela qu’il revêt aussi un caractère exceptionnel.
En effet, le contexte macro-économique pour la fin de l’année 2020 est bouleversé par la seconde vague épidémique. En conséquence, il dégrade les prévisions de finances publiques que nous avions faites pour l’année 2020, au moment de la présentation du projet de loi de finances pour 2021, début septembre.
Lors de cette présentation du PLF pour 2021, nous avions fait preuve de prudence, en choisissant de conserver une importante marge dans nos prévisions macro-économiques. Nous estimions la récession du PIB en 2020 à 10 %, là où la plupart des prévisionnistes avançaient une chute de 9 % – le Haut Conseil des finances publiques avait d’ailleurs souligné la prudence de nos hypothèses.
La seconde vague épidémique que nous subissons aujourd’hui nous force à dégrader à nouveau nos prévisions. En matière macro-économique, cette dégradation reste toutefois limitée à un point : nous prévoyons une récession de 11 %.
Pour ce qui est des finances publiques, nous revenons à des prévisions proches de celles que nous avions présentées lors du troisième projet de loi de finances rectificative, légèrement meilleures, en tout cas moins mauvaises.
Notre déficit public en 2020 devrait atteindre 11,3 % de la richesse nationale, alors que le PLFR 3 l’estimait à 11,5 %. L’État supportera l’essentiel de ce déficit. En l’état, avant l’éventuelle adoption d’amendements, le déficit budgétaire de l’État se situe à 222,9 milliards d’euros, niveau légèrement inférieur aux 225 milliards que nous anticipions à la fin du mois de juillet. En conséquence, notre endettement se détériore par rapport aux prévisions du PLF pour 2021, tel que présenté au début du mois de septembre. La dette publique atteindrait 119,8 % du PIB en 2020, niveau inférieur aux 121 % prévus lors de l’examen du PLFR 3.
Cette dégradation des finances publiques par rapport au PLF pour 2021 s’explique essentiellement par les mesures d’urgence que nous devons à nouveau prendre. Nous estimons, Bruno Le Maire l’a rappelé, que les mesures déployées pour lutter contre la deuxième vague auront un coût de 15 milliards d’euros par mois : 6 milliards au titre du fonds de solidarité, 7 milliards au titre du financement de l’activité partielle, 1 milliard au titre des exonérations de cotisations et 1 milliard pour le crédit d’impôt bailleur qui vous a été présenté il y a un instant.
Toutefois, certains dispositifs comme l’activité partielle ou le fonds de solidarité n’avaient pas consommé la totalité des enveloppes ouvertes lors des précédents projets de loi de finances rectificative. La marge existante et le rechargement des crédits que nous proposons avec ce PLFR permettent de financer les besoins jusqu’à la fin de l’année. Cela ne signifie pas, comme j’ai pu l’entendre ici ou là, que nous anticipons d’emblée la prolongation du confinement jusqu’à la fin de l’année. Chacun le sait bien, la durée et l’intensité des mesures sanitaires au cours du mois de décembre dépendront de l’évolution de la situation épidémique et de l’efficacité des mesures prises depuis plus de dix jours. Cependant, les incertitudes sur ces évolutions nous conduisent à la prudence pour être en mesure d’aider et de soutenir les entreprises jusqu’à la fin de l’année, y compris en phase de déconfinement et autant qu’il sera nécessaire. L’expérience de la première vague montre que les mesures d’aide sont ajustées progressivement et non le jour du déconfinement.
Au final, les finances publiques sont alourdies de 20 milliards d’euros : 10,9 milliards pour le fonds de solidarité – qui sera porté à 19,4 milliards pour l’année 2020 –, 3,2 milliards au titre de l’activité partielle, pour porter les crédits qui lui sont alloués à 34 milliards, 3 milliards au titre des exonérations de cotisations sociales, ce qui porte le total des exonérations à 8,2 milliards, 1,1 milliard au titre de la prime exceptionnelle de précarité pour les ménages bénéficiaires des APL – aides personnalisées au logement –, les étudiants boursiers et les jeunes de moins de vingt-cinq ans percevant des APL, et 1,9 milliard d’euros au titre des surcoûts liés au covid-19 dans l’ONDAM – objectif 9362national de dépenses d’assurance maladie –, qui n’étaient pas encore intégrés dans notre dernière prévision de déficit public et que nous régularisons.
Pour les crédits budgétaires à proprement parler, la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » recevra 17,3 milliards d’euros de nouveaux crédits correspondant au rechargement du fonds de solidarité, à la part de l’État du financement de l’activité partielle et à la compensation à la sécurité sociale des nouvelles exonérations de cotisations. Certaines des mesures d’urgence que nous venons de présenter sont inscrites dans d’autres missions : tel est le cas des aides exceptionnelles de solidarité, qui font l’objet d’une ouverture de 1,1 milliard d’euros de crédits dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ; de même, au titre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le PLFR 4 traduit l’engagement du Président de la République de verser la prime exceptionnelle aux populations les plus vulnérables que j’ai citées tout à l’heure – celles qui ont bénéficié des aides de solidarité en mai dernier et les jeunes, en particulier les étudiants boursiers.
Toujours pour soutenir les plus précaires et dans la continuité de l’acte II de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présenté le 24 octobre par le Premier ministre, le Gouvernement et le groupe La République en marche présenteront un amendement ouvrant 330 millions d’euros en autorisations d’engagement et 176,5 millions d’euros en crédits de paiement sur la mission « Travail et emploi » pour développer l’insertion par l’activité.
Nous proposerons aussi plusieurs ouvertures de crédits sur la mission « Économie », en soutien à l’emploi dans les entreprises et les associations. Nous vous proposerons d’ouvrir 60 millions d’euros de crédits sur la mission « Économie » pour accélérer la numérisation des commerces, afin qu’ils maintiennent leur activité pendant le confinement. Nous vous proposerons également un amendement issu de travaux menés avec Olivia Gregoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, ouvrant 30 millions d’euros sur la même mission pour financer un dispositif de soutien à l’emploi associatif.
Sur cette même mission « Économie », nous tirerons les conséquences de la dynamique des plans de soutien aux filières aéronautique et automobile et des aides à la relocalisation des secteurs critiques : nous vous proposons d’ouvrir 82 millions d’euros pour 2020 au titre de ces missions, qui correspondent à des anticipations de versement de ces dispositifs dans le respect des enveloppes globales accordées.
Outre le soutien aux entreprises et aux ménages, ce PLFR marque à nouveau notre soutien aux collectivités locales. Si l’État supporte l’essentiel des conséquences financières de la crise, les finances locales sont évidemment touchées : l’État est aux côtés des collectivités.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça nous change !

M. Olivier Dussopt : Nous proposons de mettre en place, avec ce seul PLFR, des avances remboursables pour compenser les pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires des autorités organisatrices de mobilité, en Île-de-France comme dans les autres régions, pour un total de 1,950 milliard d’euros. Nous soutenons aussi les départements qui connaissent, du fait de la crise, une baisse de leurs recettes de DMTO – droits de mutation à titre onéreux – et une hausse de leurs charges d’allocations individuelles de solidarité, en abondant de 200 millions d’euros le fonds de stabilisation voté chaque année, habituellement doté de 115 millions d’euros mais que nous renforçons de manière exceptionnelle. Cela s’ajoute évidemment aux 60 millions d’euros que votre assemblée a débloqués en adoptant un amendement de Jean-René Cazeneuve, qui alimenteront la dynamique du fonds national de péréquation des DMTO entre les départements.
Ces mesures interviendront dans un contexte financier local moins dégradé que prévu : il s’agit d’une bonne nouvelle pour les collectivités, dont la mobilisation aux côtés de nos concitoyens face à la crise est essentielle.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Oui, c’est vrai.

M. Olivier Dussopt : S’agissant de l’impact de la crise sur les recettes de l’État, l’effet de la baisse d’activité par rapport à notre prévision dans le PLF pour 2021 est compensé par de bonnes nouvelles concernant les recouvrements sur les derniers mois. Entre la première et la deuxième vague, nous avons connu un troisième trimestre très dynamique avec un rebond de 18,2 % du PIB : ce chiffre porteur d’espoir démontre la capacité de rebond de l’économie – et quand l’économie repart, les recettes publiques rentrent bien. La dynamique constatée nous a permis d’enregistrer un niveau de recettes supérieur à ce que nous attendions, y compris par rapport aux hypothèses présentées au début du débat sur le PLF pour 2021.
Au final, nous dégradons la prévision macroéconomique de 10 % à 11 % de contraction du PIB, mais notre prévision du niveau des prélèvements obligatoires reste globalement stable. Dans le détail, la dégradation de l’environnement macroéconomique entraîne une révision à la baisse des recettes publiques et des cotisations sociales : dans le champ de l’État, la prévision de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – revenant au budget général est diminuée de 1,4 milliard d’euros par rapport à la prévision sous-jacente du PLF. En revanche, les recettes de TVA enregistrées à la fin du mois de septembre ainsi que celles anticipées en octobre conduisent, selon les premières données, à réviser à la hausse les recettes de 0,7 milliard d’euros par rapport au PLF pour 2021. Le troisième acompte d’impôt sur les sociétés a été plus élevé que prévu et nous revoyons nos estimations à la hausse de 2,8 milliards d’euros par rapport au scénario du PLF.
Le rebond de l’activité au troisième trimestre 2020 explique en grande partie ces bonnes nouvelles sur la TVA et sur l’impôt sur les sociétés. De même, au regard des remontées comptables de la fin du mois de septembre, nous revoyons à la hausse les recettes de l’impôt sur le revenu de 600 millions d’euros, en raison de revenus sous-jacents plus élevés que prévus.
Plus que la révision à la baisse de l’activité, ce sont donc les mesures d’urgence qui expliquent la dégradation des finances publiques par rapport à ce que nous vous avons présenté lors de l’ouverture des débats sur le PLF pour 2021.
Hors mesures d’urgence liées à la deuxième vague épidémique, le schéma est équilibré entre ouvertures et annulations de crédits. Le niveau des ouvertures et des annulations se situe à 4,1 milliards d’euros.
Les principales ouvertures concernent le financement des aides personnalisées au logement pour 1,9 milliard d’euros, pour cause de report de la réforme des APL et d’un tendanciel haussier lié à la crise économique et à ses conséquences sociales, mais aussi le financement de l’allocation aux adultes handicapés – AAH – et de la garantie de ressources des travailleurs handicapés pour un montant de 527 millions d’euros. Enfin, nous rechargeons les dispositifs d’aide exceptionnelle à l’apprentissage et de prime à l’embauche des jeunes, pour un total de 311 millions d’euros.
Les annulations portent essentiellement sur les crédits mis en réserve, pour 1,4 milliard d’euros, et sur des sous-consommations dues à la crise sanitaire. Nous constatons en effet des sous-exécutions sur certaines dépenses immobilières, comme celles du programme de rénovation des cités administratives pour 200 millions d’euros, sur des projets informatiques financés par le fonds pour la transformation de l’action publique ou sur la sinistralité des dispositifs de garantie créés pour répondre à la crise sanitaire.
Le schéma d’emplois traduit la nécessité de faire face aux enjeux de la crise sanitaire et aux engagements de renforcer la présence territoriale de l’État et ses fonctions régaliennes. Ainsi, ce PLFR révise le schéma d’emplois 2020 à la hausse de 5 350 équivalents temps plein, au profit principalement de Pôle emploi avec 2 383 ETP supplémentaires, de l’AFPA – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes – avec 125 ETP en plus et des agences régionales de santé avec 417 ETP supplémentaires. Les effectifs du ministère de la justice augmentent pour rattraper le retard pris dans le traitement des affaires judiciaires, de même que ceux du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour éviter les fermetures de classes dans les zones rurales et créer des places en BTS, et du ministère de l’intérieur au titre du plan de lutte contre la haine sur internet.
Mesdames et messieurs les députés, les mesures que vous avez adoptées ces derniers mois ont apporté un soutien déterminant à nos concitoyens et à notre économie. Elles ont un coût qui met évidemment à mal la situation des finances publiques. Dans ces conditions, nous pensons que le moment est venu d’engager, au-delà des mesures d’urgence et du plan de relance, une réflexion de fond sur le redressement des comptes publics à moyen terme. Il nous faut travailler sur de nouvelles ancres de finances publiques et sur la trajectoire à dessiner pour les atteindre, mais également sur de nouveaux outils de pilotage des finances publiques plus efficaces, afin de renforcer notre capacité à redresser les comptes à la sortie de la crise.
Nous poursuivrons plusieurs objectifs : un cadrage plus intégré des finances publiques à l’échelle de l’ensemble des administrations publiques, puisque la fragmentation actuelle complique le pilotage et crée de l’illisibilité ; une approche davantage pluriannuelle et contractuelle des finances publiques pour donner de la visibilité aux acteurs, tant sur les dépenses que sur les trajectoires de recettes ; une responsabilisation des gestionnaires publics pour bâtir une construction budgétaire plus apaisée et obtenir une exécution plus fluide et plus concentrée ; enfin, des mécanismes de cantonnement de la dette publique issue du covid-19. Nous devrons tirer toutes les conséquences de la crise pour gérer la dette et sécuriser son remboursement dans le temps, en l’isolant de la gestion courante dans notre budget.
Nous nous appuierons sur un groupe de travail, composé de personnalités qualifiées, qui sera bientôt installé. Nous pourrons également utiliser des travaux importants comme le rapport de la MILOLF – mission d’information relative à la mise en œuvre de la LOLF – de septembre 2019, rapport de Laurent Saint-Martin, dans lequel s’était beaucoup investi le président Éric Woerth. Toutes ces études nous seront utiles en temps voulu.
Vous le voyez, nous l’avons dit et nous le répétons avec Bruno Le Maire, l’État et le Gouvernement sont au rendez-vous pour soutenir l’économie et protéger les Français. Ce PLFR de fin de gestion et d’urgence nous permet d’ajuster la répartition, l’ouverture et l’annulation des crédits, de manière à sécuriser l’exécution budgétaire jusqu’à la fin de l’année 2020. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, j’avais évoqué non pas une courbe en V, non pas une courbe en U, non pas une courbe en racine carrée, mais une courbe en K. En effet, la production de certains secteurs d’activité et la consommation de certains ménages avaient fortement redémarré après le premier déconfinement. La courbe descendante du K est constituée des mesures d’urgence, toujours nécessaires pour un certain nombre d’activités, d’entreprises, de salariés et de ménages. Cette courbe qui descend est ce quatrième PLFR. Après le premier PLFR du mois de mars, le deuxième du mois de mai et le troisième du mois de juillet, nous voici, comme convenu, à l’aune du quatrième projet de loi de finances rectificative, consacré essentiellement aux mesures d’urgence et de soutien aux entreprises, aux associations, aux collectivités territoriales et à nos concitoyens.
Ce PLFR 4 prend une tournure différente des trois premiers, puisqu’au-delà des mesures d’urgence et des rechargements de crédits budgétaires pour des dispositifs que nous connaissons bien, il constitue le schéma de gestion de la fin de l’année 2020. Le cumul de ces deux fonctions fait la particularité de ce PLFR 4.
Avec la fin du premier confinement, nous avons eu une indication très intéressante de la capacité de résilience de notre pays. Le rebond de l’activité, avec une croissance et une reprise de plus de 18 % au troisième trimestre, doit nous inviter à l’optimisme et à l’espoir. Certes, la crise sanitaire dicte et crée le rythme de la crise économique et sociale, comme elle entraîne, à l’heure où nous parlons, le fait que nous vivions, même si les restrictions sont différentes, un deuxième confinement ; mais nous avons démontré cet été et nous démontrerons après le confinement en cours, et peut-être le referons-nous successivement, que notre pays peut fortement rebondir. Ce constat doit nous rendre patients, volontaires, concentrés et confiants pour l’avenir.
La confiance sera la clef de nos débats. Elle était là lorsque nous avons parlé de relance et nous devons en faire tout autant preuve quand nous parlons d’urgence.
Pour le moment, s’il reste une grande incertitude dans ce que nous examinons, c’est bien le contexte macro-économique. Les prévisions sont aujourd’hui plus pessimistes que celles que nous avions présentées il y a quelques semaines, au début de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 ; elles sont évidemment liées au ralentissement économique dû au nouveau confinement. Les prévisions pour 2021 font désormais état d’une récession de l’ordre de 11 %, d’un déficit qui s’établirait à 258 milliards et d’une dette qui atteindrait ou frôlerait les 120 % du PIB.
La politique menée depuis le début de la crise, au mois de mars, est reconnue comme efficace non seulement dans notre pays, mais également d’un point de vue international : le Fonds monétaire international – FMI – a salué les mesures instaurées avec le plan d’urgence massif – notamment l’activité partielle –, plus puissantes et protectrices qu’aucune autre mesure prise par un pays de l’OCDE.
Le quatrième PLFR, qui s’inscrit dans cette logique, doit résoudre une équation complexe : parer au plus urgent tout en anticipant la relance de l’économie. Au fond, c’est la ligne de tous les textes budgétaires depuis un an. Le Gouvernement et la majorité ont fait des choix très clairs : protéger la nation face à une crise sanitaire ; soutenir les ménages ; protéger l’emploi en accompagnant les entreprises. Le quatrième PLFR ne dévie certainement pas de cette logique. Les outils d’urgence sont accentués, rechargés et intensifiés : activité partielle, fonds de solidarité, reports et exonérations de cotisations sociales, PGE.
Un mot sur le fonds de solidarité. Au cours des prochaines heures et jusque tard dans la nuit, nous allons probablement nous demander si ce que propose le Gouvernement en termes de montant est suffisant ; ce débat sera récurrent. Rendons-nous compte que pour le seul mois de novembre, les crédits budgétaires mobilisés pour le fonds de solidarité sont équivalents à ceux débloqués depuis le début du mois de mars.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : On va passer à 10 000 euros !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous passerons d’un plafond de 1 500 euros à un plafond potentiel de 10 000 euros pour les secteurs d’activité les plus touchés. On change de braquet, parce que les entreprises qui ont déjà été fragilisées par le premier confinement peuvent se retrouver dans des situations extrêmement critiques en raison du nouveau confinement. Mais ce changement de braquet a un coût ; j’y reviendrai.
On ne pourra pas dire, lors de l’examen de ce texte, que les moyens ne sont pas mis sur la table pour sauver nos entreprises, et particulièrement les petits commerces. Ces derniers seront largement évoqués lors de la discussion des amendements, mais la première des urgences doit évidemment rester la lutte contre l’épidémie. Nous n’allons pas refaire ce soir le débat sur la nécessité de maintenir ou non l’ouverture de certains commerces. La question est la suivante : créons-nous avec ces mesures de protection de la santé et de la vie de nos concitoyens les outils financiers et d’accompagnement utiles et efficaces pour sauver les emplois et l’activité ? C’est cela qui compte, ce n’est pas de refaire le match des mesures de restriction. Il nous faut savoir si les mesures de soutien sont à la hauteur des enjeux liés aux mesures de restriction.
Parallèlement à ce qui a été prévu dans le cadre du PLFSS – certains d’entre vous l’ont suivi –, c’est-à-dire les plus de 2,4 milliards qui ont été mis sur la table et qui font partie du plan d’urgence de 20 milliards, nous avons prévu plus de 17 milliards pour les entreprises à travers ces outils : fonds de solidarité pour 11 milliards, activité partielle pour 3,2 milliards, exonérations de cotisations pour 3 milliards.
Je tiens à saluer les propositions formulées par voie d’amendement par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne le soutien au secteur associatif : les 30 millions proposés par Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, avec le concours d’Olivia Gregoire, seront les bienvenus. Nous avons adopté cette mesure tout à l’heure lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du règlement. Elle sera tout à fait bienvenue pour conforter notre tissu associatif, notamment les plus petites associations, qui souffrent pendant cette période de crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous devons ensuite soutenir nos concitoyens qui sont fragilisés par la crise. Ne nous trompons pas de réponse : la crise n’a pas paupérisé l’ensemble des Français, c’est faux ; mais elle a aggravé les inégalités : je pense notamment aux familles déjà précaires avec plusieurs enfants, aux étudiants déjà précaires, qui se sont encore appauvris. Il était important de leur apporter une aide exceptionnelle complémentaire, et nous avons été plusieurs à le proposer au cours des derniers mois. C’est chose faite avec la prime de 1,1 milliard proposée dans le PLFR 4, tout à fait salutaire et nécessaire.
Je salue également la proposition du Gouvernement de recharger davantage les crédits de la mission « Travail et emploi », à hauteur de 330 millions, notamment pour l’insertion par l’activité économique. Seul le travail permettra à chacun de sortir de situations difficiles après la crise, et c’est pourquoi nous protégeons les emplois.
Le texte n’oublie pas non plus les collectivités territoriales. Nous avions voté des mécanismes d’avances remboursables, notamment pour les pertes de DMTO des départements. On observe là aussi une faculté de résilience plus importante que prévu, et c’est tant mieux. Toujours en ce qui concerne les départements, les besoins de financement du RSA se sont accrus ; c’est pourquoi nous proposons une subvention de 200 millions. Enfin, comme promis et comme annoncé, les avances remboursables, pour un total de 1,9 milliard, seront bien octroyées pour Île-de-France Mobilités et les autorités organisatrices de mobilité dans le reste du pays.
Vous le voyez, mes chers collègues, urgence et relance doivent aller de pair. Aujourd’hui, nous nous concentrerons sur les mesures de soutien. Ce quatrième projet de loi de finances rectificative, c’est l’urgence, c’est maintenant, c’est pour l’activité économique, pour nos concitoyens et pour leurs emplois ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne sais pas si Noël sera traditionnel cette année, mais ce PLFR ne l’est pas : d’abord par son ampleur – 20 milliards d’euros –, et ensuite parce qu’en général, un collectif budgétaire est un outil de fin de gestion. Or nous sommes ici en présence d’un collectif de reprise de l’épidémie et de mise en œuvre de mesures d’urgence pour l’économie.
Le Gouvernement va ouvrir 33 milliards de crédits nouveaux, dont 17,3 milliards pour la seule mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Je le répète, l’effort réalisé est nécessaire ; il s’agit pour l’essentiel de poursuivre les dispositifs de soutien qui ont déjà été instaurés au printemps. Mais avec ce PLFR 4, on atteint des températures extrêmes : les chiffres jouent au yo-yo. En trois mois, le déficit de l’État est passé successivement de 225 milliards à 195 milliards, pour se stabiliser – je l’espère – à 222 milliards. Autre chiffre spectaculaire, il est quasiment identique au montant des recettes fiscales, alors qu’en temps normal celles-ci lui sont trois fois supérieures. Il est ainsi financé dans des proportions identiques par la dette et par les recettes fiscales. C’est du jamais vu !
En l’absence de plusieurs scénarios de reconstruction économique, nous sommes dans le flou. Urgence et relance s’emmêlent et s’enchevêtrent : il faut optimiser les moyens pour sortir du cycle de la dette et du chômage. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que le calendrier de la mission « Plan de relance » était le bon. Je le conteste : je pense qu’elle est arrivée trop tard. Elle se heurte aux nouvelles exigences de l’urgence. L’urgence, c’est de la relance, mais à court terme. Ce n’est pas lorsque les entreprises sont fermées administrativement ou partiellement à l’arrêt – pas toutes, certains secteurs vont bien, mais beaucoup vont mal – que nous 9365allons pouvoir pleinement relancer et transformer notre économie. Parce qu’on ne peut pas dépenser tous azimuts et creuser la dette sans fin, vous devez infléchir vos priorités et redéployer une partie des crédits qui étaient prévus pour financer des politiques de long terme vers la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Je pense par exemple au plan vélo, à des projets de transports en commun ou à la décarbonation des entreprises : ce sont des dépenses très légitimes, mais dans l’urgence, il faut tenter de choisir. Ce sont probablement près de 10 milliards, déjà votés dans le cadre de la mission « Plan de relance » du PLF 2021, qui pourraient soutenir la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », soit la moitié des mesures d’urgence du PLFR 4. Concrètement, je propose que le plan de relance finance le plan d’urgence, pour ne pas accroître notre endettement.
Un mot sur le fond des mesures du PLFR. Si la prolongation des outils créés au printemps est une bonne chose, j’ai plusieurs réserves quant à leur efficacité. L’instauration d’un nouveau confinement est une catastrophe pour beaucoup d’entreprises. Pour y faire face, nous proposons de permettre aux collectivités locales d’exonérer les entreprises de leur territoire de l’intégralité de la CFE – cotisation foncière des entreprises. Ce n’est pas le cas. Pour ne laisser aucune entreprise sans solution, nous proposons de transformer une partie des PGE en quasi-fonds propres, pour celles qui sont surendettées ou qui font appel à la dette de manière trop importante, dégradant ainsi leur bilan de façon considérable, et qui auront du mal à relancer les investissements par la suite. Il existe des dispositifs de cette nature, compliqués d’accès : il faut les simplifier. Cette proposition permettrait d’assurer la survie de ces entreprises et de leur donner la capacité de rebond dont elles auront besoin.
Face au poids colossal des charges fixes des commerçants, en particulier du loyer – même si ce n’est pas le sujet du PLFR 4 –, vous allez proposer un crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant des loyers non perçus par les bailleurs. Si l’intention est bonne, la mesure s’avère peu lisible et probablement compliquée d’accès ; elle rend délicate la relation entre bailleur et commerçant. C’est pourquoi nous proposons de créer de façon très simple – comme vous l’avez fait pour le fonds de solidarité, dont il pourrait devenir un volet – un dispositif d’intervention directe sur les loyers.
Enfin, je profite du cinquantième anniversaire de la mort du général de Gaulle pour rappeler ses sages paroles, prononcées en 1963 : « Et de crier : "Des sous ! Des sous !" ou bien "Des crédits ! Des crédits !". Mais les sous et les crédits ne sauraient être alloués que si nous les possédons, si l’équilibre entre nos rémunérations et nos prix, nos achats et nos ventes, nos recettes et nos dépenses ne s’en trouve pas bouleversé […] » Admettons qu’il s’agisse d’un autre temps et que la situation exige un soutien de l’économie par la dépense publique et le financement de la dépense publique par la dette. Admettons aussi que cette citation est toujours criante de vérité et d’actualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)