Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (suite) : Article 5 et état B (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (suite) : Article 5 et état B (suite)

debate, 10/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 423.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas une heure pour examiner des amendements, et le même problème se posera jeudi, vendredi et, sans doute, samedi.
De nombreux prêts garantis par l’État ont été distribués, et certaines entreprises se retrouvent surendettées à l’issue du premier confinement. Elles risquent donc de retomber dans une phase dépressive. C’est pourquoi il convient de transformer le plus vite possible les PGE en prêts participatifs ou en quasi-fonds propres ; c’est une bonne mesure. Dans la mission « Plan de relance », 2 milliards d’euros ont été prévus à cette fin. Par cet amendement, nous proposons une méthode plus directe et tout à fait complémentaire.
Nous l’affirmons depuis bien longtemps, il est urgent d’agir pour que les entreprises ne sortent pas de la crise avec un bilan totalement plombé. Si tel est le cas, cela empêchera en partie le rebond, car personne ne voudra plus leur prêter. De toute façon, si leur bilan est fragilisé à l’extrême, il n’y aura plus de place pour l’investissement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 432 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il faudra résoudre le problème du mur de dettes lié aux PGE. Sans revenir sur les échanges que nous avons eus à ce sujet au début de la séance, les prêts participatifs sont une bonne solution pour les transformer. La garantie accordée par l’État à hauteur de 2 milliards d’euros a vocation à produire un effet de levier aboutissant à 15 milliards d’euros de prêts participatifs bancaires. En outre, Bpifrance va octroyer des prêts participatifs directs aux PME pour transformer certains PGE.
Il y a deux manières de procéder : soit par un fonds direct complémentaire, autrement dit un fonds de solidarité pour les prêts participatifs, or Bpifrance dispose déjà des ressources nécessaires pour agir en ce sens ; soit par la garantie publique, or c’est précisément ce qui est prévu dans le plan de relance. Je considère donc que les amendements sont satisfaits et demande leur retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’ajoute que nous avons apporté des souplesses aux PGE, notamment la possibilité d’allonger la durée de remboursement et de différer la première échéance, avec l’accord de la Banque de France, car il faut veiller à ce que cela ne se traduise pas par une dégradation de la cotation de l’entreprise concernée.
Par ailleurs, les entreprises qui n’ont pas atteint, avec les PGE qu’elles ont obtenus, le plafond de 25 % du chiffre d’affaires peuvent souscrire de nouveaux PGE jusqu’au 30 janvier prochain.
Nous aurons très certainement à faire face à des difficultés, et des ajustements interviendront. Toutefois, je rejoins le rapporteur général et émets à mon tour un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous évoquez, monsieur le ministre délégué, les souplesses apportées aux PGE. Vous indiquez, monsieur le rapporteur général, que les mesures prévues permettront de régler le problème. Ces réponses ne peuvent pas nous satisfaire, car l’urgence est là : c’est lors de la clôture de l’exercice, le 31 décembre 2020, que la cotation bancaire des entreprises concernées sera affectée. Si on ne transforme par leur dette en quasi-fonds propres ou que l’on ne trouve pas une autre formule d’ici là, il y a bel et bien un trou dans la raquette.
D’après le ministre de l’économie, des finances et de la relance, que j’ai interrogé en commission, la Banque de France a eu des consignes… Toutefois, à ce stade, la Banque centrale européenne n’a pas donné son accord à ces pratiques. On risque de mettre à mal tout notre système économique à cause de la dégradation de la cotation bancaire, et vous en serez responsables.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les PGE sont un bon produit, mais ils ont été conçus pour une crise qui devait durer trois à cinq mois. Ils devaient permettre aux entreprises de passer cette période avec une trésorerie suffisante, après quoi on espérait une reprise. Malheureusement, la crise sanitaire se poursuit, et l’économie ne repart pas. Bien entendu, il faut s’adapter.
De très nombreuses entreprises souhaitent souscrire des PGE ou compléter ceux qu’elles ont déjà obtenus. C’est souvent la seule solution qui leur reste pour disposer d’un peu de trésorerie. Je vous alerte, monsieur le ministre délégué, sur le fait que les banques sont de nouveau très réticentes à les leur accorder, car elles voient bien que les entreprises sont en difficulté et risquent de ne pas pouvoir rembourser. Le problème que vous aviez réglé au début de la mise en œuvre des PGE se présente donc de nouveau. Le fait que le PGE soit garanti à hauteur de 10 % par les banques elles-mêmes devient très pénalisant pour les entreprises.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 423 et 432.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 273, 359, 360, 361 et 362, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ils visent à tenir compte des difficultés propres à certains secteurs d’activité, notamment l’hôtellerie-restauration. Les aides apportées par le Gouvernement vont dans le bon sens, mais ne couvrent pas les frais fixes de certaines entreprises, notamment de petite taille. Sans chiffre d’affaires et avec des frais supérieurs aux aides, celles-ci ne peuvent pas s’en sortir. Dès lors que les assurances ne jouent pas le jeu malgré les engagements pris, la seule solution est de prendre en considération la perte d’exploitation. Nous sommes convaincus qu’il faudra en venir là.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Depuis le début de la crise, monsieur Pupponi, c’est l’État qui a payé les pertes d’exploitation. Il faut que les discussions entre le ministère de l’économie et les assureurs aboutissent rapidement à une proposition de couverture du risque de pandémie. Les entreprises pourront ainsi faire face à de nouveaux aléas en étant mieux couvertes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 261 de M. Marc Le Fur et 550 de Mme Émilie Cariou sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 202.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il vise à créer un fonds de concours destiné à couvrir les loyers de commerçants, d’artisans et plus généralement d’entreprises qui subissent ce deuxième confinement – le président Woerth a eu l’occasion d’aborder ce sujet.
Vous avez jusqu’à présent fait le choix de l’incitation fiscale, avec l’instauration d’un crédit d’impôt. Or si cette mesure a été positive lors du premier confinement, constituant même un très bon message, j’ai l’absolue conviction qu’elle ne suffira pas lors du deuxième, car certains secteurs d’activité, à l’instar bien sûr du tourisme, et certains territoires sous tension sont très fragilisés.
Étant donné que la crise perdure, il convient de nous doter d’un dispositif dédié à la couverture des loyers, qui serait évidemment différent du fonds de solidarité auquel les entreprises sont éligibles en fonction de leur chiffre d’affaires. 9423Celui-ci couvrira certainement une partie des loyers, mais, je le répète, pour les entreprises ayant eu à subir à la fois le premier confinement et la non-reprise d’activité et maintenant le deuxième confinement, il ne suffira pas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 357.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Tout le monde sait que les aides ne couvrent pas, dans un certain nombre de cas, les loyers ou les remboursements d’emprunt. Des entreprises peuvent donc avoir davantage de charges que de recettes, aides comprises, ce qui n’est pas tenable. On peut toujours demander à un propriétaire de ne pas encaisser un loyer, mais certains n’ont que cette ressource pour vivre. Monsieur le ministre délégué, pourquoi les SCI – sociétés civiles immobilières –qui auraient accepté de faire des remises de loyers ne seraient-elles pas éligibles au PGE ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je vous ai posé une question ! « Défavorable » n’est pas une réponse !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable à la question ! (Sourires.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : On pose une question et tout ce qu’on obtient c’est le mot « défavorable »…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 437.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vise à donner les moyens aux collectivités de soutenir les commerçants dans le développement de solutions d’e-commerce. « Il est déjà satisfait », me répondrez-vous. En effet, et j’en suis abasourdi, vous qui prenez d’habitude des décisions au petit trot, vous avez, en la matière, dépassé la vitesse de la lumière. J’ai reçu, cet après-midi même, une communication de la préfecture me présentant le dispositif en question. Vous faites donc de la publicité en faveur d’une mesure avant même que nous l’ayons votée. Si ce n’est pas une méthode méprisante, c’est à n’y rien comprendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 124.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement d’appel vise, une nouvelle fois, à soutenir les commerces de proximité, qui craignent de pâtir des mauvaises habitudes de consommation des Français. En effet, le recours au e-commerce pourrait malheureusement perdurer après le confinement, ce qui signerait leur arrêt de mort.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 447 de M. Julien Aubert est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il s’agit d’un amendement d’appel visant à abonder à hauteur de 105 millions d’euros le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » afin d’allouer un SMIC – salaire minimum de croissance – aux 70 000 « extras » de la restauration et du secteur de l’événementiel, lesquels sont complètement privés de revenus depuis maintenant plusieurs mois. Ils ne bénéficient, en effet, d’aucun dispositif d’aide, car le statut dont ils bénéficiaient jusqu’en 2014 a été supprimé.
Dans le cadre de cette crise, nous avons collectivement su prévoir des dispositifs de soutien en faveur des saisonniers ou des intermittents du spectacle, mais nous avons oublié ces autres intermittents de la restauration et de l’événementiel que l’on appelle les « extras ». Ils ne peuvent bénéficier de l’assurance chômage, car leur quotité de travail ne le leur permet pas. Ils se retrouvent donc, faute de mieux, au RSA.
Je salue à cet égard l’initiative de notre collègue Jean François Mbaye, qui est l’auteur d’une proposition de loi pour essayer de leur reconstituer un statut qui les protégerait et serait, au fond, similaire à celui de leurs cousins intermittents du spectacle. Dans cette attente, monsieur le ministre délégué, j’estime qu’il nous faut leur apporter une réponse avant la fin de l’année.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : S’agissant des permittents du travail, que l’on appelle aussi « extras », je crois également qu’il revient au Gouvernement de formuler une réponse précise et ferme. Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a assuré, lors de l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF pour 2021, y travailler avec l’ensemble des acteurs, en particulier les syndicats professionnels. Jean François Mbaye et Xavier Iacovelli, qui ont chacun déposé une proposition de loi, à l’Assemblée nationale pour l’un et au Sénat pour l’autre, y travaillent également. Mais il est vrai que cette question doit faire très rapidement l’objet de mesures de très court terme.
J’estime qu’avec les crédits d’urgence et de relance dont nous disposerons, nous aurons les moyens financiers suffisants pour cela. Il faut que les décrets d’application précisent les modalités d’accompagnement de ces travailleurs qui, pour reprendre l’expression désormais consacrée dans notre hémicycle, subissent les effets d’un « trou dans la raquette ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’adhère, madame Magnier, à ce que vient de dire M. le rapporteur général. Des discussions interministérielles sont en cours, nourries par les travaux du député Mbaye et du sénateur Iacovelli, qui ont tous deux déposé des propositions de loi. Il faut effectivement garder à l’esprit que les permittents ont perdu, en 2014, le statut d’intermittent dont ils bénéficiaient, ce qui les prive 9424aujourd’hui du dispositif d’année blanche destiné à faire face à la crise. Élisabeth Borne et moi-même partageons l’objectif de trouver un moyen d’y remédier d’ici à la fin de l’année.
Je profite d’avoir la parole pour répondre à la question précédemment posée par M. Pupponi – je m’étais contenté de donner un avis défavorable sur la mesure qu’il proposait. Nous ne pouvons ouvrir l’accès du PGE à toutes les SCI. Celles-ci sont, par nature, très différentes, s’agissant aussi bien de leur composition que de leurs objectifs. Nous ne souhaitons pas aller jusque-là, au risque, comme vous l’avez noté, que certains bailleurs ne soient pas en capacité d’utiliser les dispositifs que nous avons instaurés. Nous avons conscience que les crédits d’impôt sur les loyers ne couvriront pas toutes les situations, notamment lorsque le bailleur est un propriétaire privé ou une SCI de petite taille qui ne dispose que de cette source de revenu mensuel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Je souhaite d’abord remercier tous les parlementaires qui soutiennent l’initiative que nous défendons, Xavier Iacovelli et moi-même, sur cette question. Je salue également les amendements qui ont été déposés dans le cadre de ce PLFR 4. J’étais moi-même l’auteur d’un amendement, qui a malheureusement été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution.
Nous souhaitons ouvrir le débat dans le cadre du PLFR 4, car deux mois seulement nous séparent de la fin de l’année. Le texte que nous examinons doit nous permettre d’accroître les crédits budgétaires car, comme vous le reconnaissez vous-même, monsieur le rapporteur général, il est urgent d’apporter une réponse concrète à ces travailleurs – c’est le sens de l’amendement de Mme Lise Magnier.
Cette dernière a expliqué que 70 000 personnes étaient concernées, mais si l’on parcourt tout le spectre des permittents de l’emploi, de la restauration au tourisme en passant par les guides-conférenciers, ils sont plus de 2 millions. C’est l’ensemble de ce monde des permittents du travail qui se trouve dans une impasse critique et sévère. Nous n’avons eu de cesse d’alerter les membres du Gouvernement et de déposer des amendements en utilisant tous les véhicules budgétaires. Nous recommençons ce soir, parce qu’il y a un trou dans la raquette, même si nous savons que ce n’est probablement pas maintenant que se réglera la question. Au fond, c’est un énième cri de désespoir que nous relayons ici au nom de plus de 2 millions de personnes qui font partie intégrante de notre économie. Il faut que leur détresse soit entendue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, monsieur Mbaye.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Le sujet est important, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je n’en doute pas.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On a compris…

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Cela fait des mois que nous parlons de leur cas. Je soutiendrai donc évidemment l’amendement de Lise Magnier, tout comme je voterai celui à venir de notre collègue Aurore Bergé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Bien sûr, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement. En juin, j’avais interrogé la ministre du travail sur cette question, lui demandant pourquoi ces travailleurs avaient été exclus des bénéficiaires des annexes VIII et X de l’assurance chômage relatives aux intermittents. Cela fait des mois que la question est posée alors que ces gens vivent un grand désespoir. J’estime que nous avons déjà attendu beaucoup trop longtemps.

Mme Dominique David (Renaissance) : En 2014, ce n’est pas nous qui leur avons retiré le statut d’intermittent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, de vos réponses. Cela fait effectivement des mois que nous sommes dans l’urgence, mais celle que vivent ces personnes est véritablement extrême. Ils nous regardent et attendent de nous une réponse. J’espère sincèrement, monsieur le ministre délégué, que vous aurez cette réponse lors de la première lecture de ce PLFR 4 au Sénat, ou la semaine suivante lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée. Dans cette attente, madame la présidente, je retire mon amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout ça pour ça…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 365.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il concerne à nouveau le secteur de l’événementiel, mais je souhaiterais revenir sur les propos de M. le ministre délégué concernant les SCI. La semaine dernière, j’ai rencontré les représentants d’une entreprise dont le loyer s’élève à 20 000 euros mensuels. Ils travaillent dans l’événementiel et louent de grands locaux. Outre leur loyer de 20 000 euros, ils viennent aussi de recevoir le montant de leur taxe foncière, qui s’élève aussi à 20 000 euros. Ils ont donc 40 000 euros à payer en novembre. Peut-être bénéficieront-ils de 10 000 euros d’aide en décembre, mais ils n’ont plus aucun chiffre d’affaires. Aussi, si on ne permet pas à ces entreprises de payer leur loyer, de faire face à la situation, que voulez-vous qu’elles fassent ?
S’agissant de la taxe foncière, l’État pourrait d’ailleurs envisager un effort en reportant l’échéance, parce que pour une entreprise sans revenu une somme de 20 000 euros est impossible à payer. Peut-être y a-t-il ici un autre trou dans la raquette ? Que faisons-nous pour ces entreprises ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Un dispositif de report de la taxe foncière pour les entreprises en difficulté est d’ores et déjà prévu.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Alors il faut le dire aux services !

M. Olivier Dussopt : Les services le savent et la communication a été faite. Il ne s’agit pas d’une exonération, parce que je vous rappelle qu’il s’agit d’une recette des collectivités, mais le report de la taxe foncière a été rendu 9425public. L’information est même en ligne sur le site du ministère des finances, si vous souhaitez connaître toutes les modalités.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je souhaite soutenir cet amendement de François Pupponi. L’événementiel est un milieu dont on parle moins que la culture, parce qu’il est moins visible du grand public. Mais les personnes qui y travaillent sont simplement en train de crever ! Je connais de nombreux acteurs de ce domaine, je peux en témoigner : les affaires sont complètement à l’arrêt et ils se retrouvent, comme l’a dit M. Pupponi, avec des charges lourdes à supporter. Ils ont, par exemple, des loyers importants à acquitter pour pouvoir entreposer leur matériel. C’est un sujet à prendre véritablement en compte et j’estime que nous devrions voter cet amendement, quitte à rectifier le dispositif au cours de la navette parlementaire. Il est nécessaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 185 de M. Marc Le Fur et 324 de Mme Constance Le Grip sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 117 et 122, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ils traitent tous les deux des agences de voyages. Permettez-moi de prendre quelques secondes pour vous expliquer le problème. Un collectif d’agences de voyages, le CEDIV, a travaillé sur un plan Marshall à dix ans. Il est bien conscient des mesures d’aide gouvernementale prises en leur faveur à ce jour, mais il considère qu’elles ne suffiront pas. Dans un document de travail, il a donc formulé dix propositions d’accompagnement. Je ne les citerai pas toutes, par manque de temps,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait bien !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …mais en voici quelques-unes : sanctuariser les aides accordées pendant un an, accompagner systématiquement les agences de voyages en prenant en charge le remboursement des voyages annulés pendant la durée du confinement ou encore pénaliser les compagnies aériennes qui programment des vols et les annulent pour se faire de la trésorerie. Une dernière proposition qui me semble intéressante serait d’étendre les aides aux holdings. Les agences de voyages expliquent que, dans le secteur, il s’agit principalement de holdings familiales. Il faudrait dans ce cas prendre en compte le code NAF – nomenclature d’activités française –, et non les codes d’immatriculation des entreprises.
Je peux vous remettre le document rédigé par ces agences de voyages afin que vous puissiez examiner leurs propositions, monsieur le ministre délégué, car c’est un vrai appel au secours. Depuis sept mois, elles ne peuvent plus travailler, tout en devant payer du personnel pour émettre les avoirs destinés aux clients qui ont annulé leur billet ou leurs vacances. La situation est extrêmement compliquée pour elles et les mesures que vous avez prises, et dont elles se félicitent, ne suffiront malheureusement pas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 64 de M. Pierre Cordier, 256 de M. Marc Le Fur, 441 de Mme Sylvia Pinel et 195 de M. Marc Le Fur sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 191 de M. Marc Le Fur et 323 de Mme Constance Le Grip sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 451 de M. Marc Le Fur est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 20 de M. Hervé Saulignac est-il défendu ?

Les députés du groupe LR : Défendu !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, je rappelle qu’un amendement socialiste ne peut être défendu que par les membres du groupe socialiste… (Rires.) Merci de ne pas embrouiller délibérément la présidence de séance ! (Sourires.)
L’amendement bknoek 20 est donc défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 274 et 277 de M. Aurélien Taché sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 512, 513 et 514, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour les soutenir.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je ferai vite bien que le sujet soit important, puisqu’ils traitent des jeunes, qui figurent parmi les premières victimes de la crise, et plus particulièrement des 770 000 jeunes qui viennent de terminer leur cursus et souhaitent s’insérer sur le marché du travail.
Le premier vise à instaurer une aide de 350 euros par mois pour les anciens étudiants boursiers qui viennent de terminer leur formation initiale et sont à la recherche d’un emploi. Le deuxième vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros pour les étudiants boursiers et jeunes de moins de vingt-cinq ans bénéficiaires d’une aide au logement afin de faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise. Le troisième vise à instaurer une aide exceptionnelle 9426de 500 euros pour chaque jeune ayant perdu un emploi étudiant du fait du couvre-feu, car les conséquences pour ces jeunes sont dramatiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La jeunesse, et notamment la jeunesse précaire, n’est oubliée ni dans le PLFR 4 ni dans le plan de relance ; elle est même une priorité et figure dans de nombreux plans d’urgence. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 174 et 175 de M. Aurélien Taché et 366 de M. François Pupponi sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 120.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à améliorer l’aide à l’embauche des moins de vingt-six ans. Je ne donnerai qu’un exemple : cet après-midi, j’ai été saisie par une étudiante en master de ma circonscription qui explique qu’à cause de la crise, elle n’a pas trouvé d’alternance dans le domaine de l’événementiel et du marketing correspondant à ses études. Étant donné que son école n’est pas éligible aux bourses, elle se retrouve depuis le mois de septembre sans aucun revenu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 173 de M. Aurélien Taché et 453 de Mme Paula Forteza sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 167 et 169, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour les soutenir.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : L’amendement bknoek 167, que j’ai déjà proposé à plusieurs reprises dans les discussions budgétaires de ces dernières semaines, vise à relever le montant du RSA au niveau du seuil de pauvreté, car les minimas sociaux ne permettent plus à nos concitoyens qui les perçoivent de vivre dans la dignité. Je rappelle que le seuil de pauvreté correspond à 60 % du salaire médian. L’amendement bknoek 169 vise à augmenter le RSA de 10 %

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 516.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il propose une prime de 300 euros, majorée de 100 euros par enfant, pour les allocataires du RSA et de l’ASS – allocation de solidarité spécifique. Je rappelle qu’un million de personnes supplémentaires sont venues s’ajouter aux 6,5 millions qui vivaient déjà sous le seuil de pauvreté.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 15 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ils visent à créer des fonds destinés aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes. Les violences conjugales sont censées être une priorité du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Des mesures en ce sens ont été financées dans les PLFR successifs et dans le projet de loi de finances, avec le plan de relance. Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 272.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Dans la lignée des amendements défendus par M. Bricout, il vise à améliorer l’hébergement pour les femmes victimes de violences conjugales en portant de 1 000 à 2 000 le nombre de places prévues par le PLF et en revoyant l’accompagnement proposé dans les centres d’hébergement. Le projet de loi de finances prévoit 25 euros par jour : c’est très peu, et certainement pas assez pour financer un accompagnement digne de ce nom et proposer un parcours d’insertion aux femmes hébergées. Nous proposons donc d’augmenter le budget prévu à cet effet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment : les crédits sont disponibles, soit parce que nous les avons ouverts dans le PLFR 3 et qu’ils ont été reconduits dans le PLFR 4, soit parce qu’ils figurent dans la mission « Plan de relance » du projet de loi de finances.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 17 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 17 vise à apporter un soutien de 50 millions d’euros aux librairies, qui forment un réseau de proximité pour l’accès à la culture dans les 9427territoires. L’amendement bknoek 18 propose un fonds de soutien aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 65 de M. Pierre Cordier et 180 de M. Marc Le Fur sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 422, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 363 et 364, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je pose la traditionnelle question : quand le Premier ministre s’exprimera-t-il sur la Corse ? La situation se dégrade fortement, et pas seulement sur le plan économique : les conférences de presse clandestines ont repris, les attentats aussi. Il est urgent d’apporter une réponse que le Gouvernement promet depuis maintenant six mois.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 422.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à créer un fonds d’intervention pour aider au paiement des loyers des commerçants.
Ce qui marche, depuis le premier confinement, ce sont les outils globaux comme le prêt garanti par l’État et le fonds de solidarité ; ils sont soumis à des règles d’éligibilité, cela va de soi, et sont susceptibles d’évoluer, mais ce sont des outils globaux que l’on repère. Tout ce qui ne marche pas, tout ce qui n’est pas efficace, ce sont les outils que l’on ne repère pas.
En ce qui concerne les loyers, le crédit d’impôt proposé, qui n’a pas encore été voté – je ne sais d’ailleurs pas s’il s’applique à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, mais vous nous le direz sans doute – oblige le locataire et le bailleur à se mettre d’accord, ce qui crée une sorte de rapport de forces. De plus, il ne porte que sur un tiers du loyer : que se passera-t-il pour les deux autres tiers ? Comment le commerçant paiera-t-il les deux autres mois de loyer ?
Vous rappelez que vous avez porté le montant maximum de l’aide au titre du fonds de solidarité à 10 000 euros. Mais celle-ci répond à une logique différente : elle vise à permettre aux commerçants de payer les petites charges fixes, en compensant leur perte de chiffre d’affaires ; elle leur sert à payer les abonnements aux fluides, les stocks, et à se rémunérer, malgré tout.
Le fonds de solidarité, dans sa version actuelle, n’est donc pas le bon outil. Il faudrait lui adjoindre une sorte de volet « loyer », un fonds spécifiquement dédié, dont nous laissons le Gouvernement fixer le ciblage – sachant que, pour fonctionner au mieux, la mesure doit être ciblée sur les petits commerces.
Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous indiquer si le crédit d’impôt prévu, qui serait complémentaire de cette mesure – puisque le bailleur aussi doit pouvoir faire un effort – concerne à la fois l’IS – impôt sur les sociétés – et l’IR – impôt sur le revenu ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je laisserai le ministre délégué préciser le régime d’imposition du crédit d’impôt prévu – pour ma part, j’avais compris qu’il concernait l’IR et l’IS.
Monsieur le président Woerth, vous proposez ici de gonfler le fonds de solidarité de 2 milliards d’euros. Nous retrouvons en quelque sorte notre discussion de tout à l’heure : souhaite-t-on aller plus loin que les 6 milliards d’euros prévus à ce stade, et flécher une partie de ses crédits vers certaines dépenses – les loyers, en l’espèce ?
Je ne crois pas que ce soit souhaitable. Le fonds de solidarité, avec son montant actuel, revalorisé et le crédit d’impôt constituent des réponses complémentaires.
Cela dit, vous avez raison de souligner les limites du crédit d’impôt : il ne résout pas tout. C’est une incitation à partager le loyer en trois tiers, entre l’État, le bailleur et le locataire, pendant la crise, et particulièrement pendant le mois de novembre.
Il constitue une option supplémentaire, qui dépend évidemment d’un accord entre deux parties privées, que l’État ne peut pas forcer, simplement inciter.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je souscris aux arguments du rapporteur général, et donne un avis défavorable.
Par ailleurs, comme je l’indiquais au début de nos échanges, nous discutons encore avec les bailleurs, et nous espérons que d’ici à l’examen des articles non rattachés du PLF pour 2021, soit en première lecture à l’Assemblée soit plus tard pendant la navette parlementaire, nous pourrons trouver le dispositif le plus pertinent pour le maximum de monde.
Monsieur le président Woerth, le crédit d’impôt concernera bien à la fois l’IR et l’IS, afin de couvrir tous les bailleurs – les sociétés comme les particuliers.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je trouve que c’est un excellent amendement. En effet, pour notre part, nous préférons les aides ciblées, directes, aux exonérations et aux baisses d’impôt, pour les raisons que vous imaginez.
Par ailleurs, la mesure répondrait à un vrai problème ; il suffit de faire le tour des commerces dans nos circonscriptions pour le constater. Comme nous estimons en outre que le fonds de solidarité est insuffisant, il est logique que nous soutenions cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On peut se réjouir que le Gouvernement ait enfin pris la mesure de la difficulté que pose le paiement des loyers – cela n’a pas toujours été le cas. Un grand nombre d’entreprises viennent de traverser quasiment six mois de difficultés liées à des fermetures ou à une sous-activité.
Vous indiquez, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement poursuit ses discussions avec les bailleurs ; je crois comprendre qu’elles sont difficiles, puisqu’elles sont longues.
Si c’est le cas pour vous, alors imaginez ce que ce sera pour les échanges individuels entre exploitants et propriétaires sur ce crédit d’impôt ! Au cas par cas, cela présage d’une multitude de difficultés que rencontreront les uns et les autres.
La situation sera en outre complètement différente selon qu’il s’agira de grandes foncières, de propriétaires possédant des surfaces importantes, ou de petits propriétaires qui ne louent qu’un seul commerce.
Si l’on veut créer un outil pratique, facile, qui aide vraiment les entreprises concernées, il faut leur apporter un soutien fléché, comme vous le faites avec le fonds de solidarité, mais en prenant en compte les loyers. En tout état de cause, le crédit d’impôt ne permettra pas d’apporter un tel soutien aux entreprises.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est juste votre avis !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 422.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 177 et 179, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour les soutenir.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Il vise à renforcer de manière extrêmement substantielle le budget dédié à l’insertion par l’activité économique. Nos débats depuis quelques semaines ont permis de comprendre que les ménages les plus précaires ne bénéficieront pas d’un relèvement des minima sociaux, ni d’une aide particulière, en dehors des 150 euros accordés de manière assez gracieuse.
Nous proposons ici une mesure qui devrait entrer dans la philosophie du Gouvernement et de la majorité : il s’agit de financer des aides au poste, pour ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi, et se retrouveront au chômage dans les semaines ou mois qui viennent, grâce à une augmentation substantielle du budget de l’IAE, l’insertion par l’activité économique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ils sont déjà satisfaits par l’amendement gouvernemental. Nous investissons 330 millions dans l’IAE. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 517 et 515, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 517 vise à créer une prime de 150 euros par enfant, pour les allocataires de l’APL, de l’ALS et de l’ALF – l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement sociale et l’allocation de logement familiale.
L’amendement bknoek 515 vise à instaurer une prime de 100 euros pour les allocataires d’une aide au logement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 182 de M. Marc Le Fur est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 539.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Dans la discussion générale, le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés a évoqué deux sujets. Le premier a fait l’objet d’un amendement défendu par M. Jean-Paul Mattei concernant les fonds propres ; dans votre réponse, intéressante, vous avez annoncé que vous y travaillerez.
Le deuxième sujet est celui des TNS, les travailleurs non salariés, les indépendants, auxquels il faut assurer un salaire.
Nous proposons – c’est la seule mécanique que nous avons trouvée – de créer un fonds supplémentaire, que nous avons bien évidemment « gagé » sur un fonds existant, pour leur permettre d’être rémunérés.
Notre objectif est d’inviter clairement les TNS à se verser un salaire. Ce n’est pas le cas actuellement avec le fonds de solidarité, puisque celui-ci vise à leur permettre de payer leurs charges.
Il s’agit en somme de créer le pendant de l’activité partielle, qui bénéficie aux salariés, pour les TNS ou travailleurs indépendants.
Si ce n’est qu’un amendement d’appel, il reprend une question déjà évoquée dans la discussion générale et en commission des finances.
Il faut faire un sort particulier à cette question ; il serait inquiétant et dangereux pour la suite que les créateurs des richesses de demain ne puissent pas se verser de salaire aujourd’hui.
Monsieur le ministre délégué, c’est la seconde disposition forte soutenue par notre groupe. Nous ne prendrons plus la parole que sur un seul de nos amendements d’ici à la fin de ce débat, pour les autres, nous nous contenterons d’indiquer qu’ils sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Demande de retrait. La question des TNS est partiellement réglée, grâce au fonds de solidarité et au portage salarial.
Nous examinerons ultérieurement un amendement défendu par Mme Bonnivard en commission des finances, qui vise à rendre éligible à l’activité partielle les entrepreneurs qui ont choisi le portage salarial.
Les TNS doivent pouvoir avoir recours soit au fonds de solidarité, soit à l’activité partielle ; il faut veiller à ne pas les laisser au bord de la route pendant cette crise.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : C’est une demande de retrait. J’ajoute que nous avons donné consigne à l’URSSAF de suspendre les cotisations des travailleurs indépendants de manière automatique et unilatérale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Jerretie, retirez-vous l’amendement ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je le retire.

Plusieurs députés du groupe LR : Ils les retirent toujours ; c’est classique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 266 de M. Marc Le Fur est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Même si M. le ministre délégué a déjà apporté une réponse tout à l’heure, je rappelle qu’il sera très important qu’en décembre, nous disposions d’une meilleure visibilité sur l’accompagnement prévu en matière d’activité partielle durant les mois de janvier, février et mars pour le secteur du tourisme.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame Bonnivard, la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » existe toujours dans le PLF pour 2021, même si elle n’est pas créditée. Comme le ministre de l’économie, des finances et de la relance l’a indiqué lors de l’examen du PLF, il n’est pas exclu – et je pense que nous devons pousser collectivement en ce sens – qu’elle le soit afin que les crédits pour l’activité partielle voire pour le fonds de solidarité soient sécurisés pour les premiers mois de l’année 2021. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Si je ne veux pas anticiper sur les amendements gouvernementaux qui vous seront très certainement soumis, je partage l’idée du rapporteur général. Dans le PLF pour 2021, la mission « Plan de relance » prévoit en outre des crédits pour l’activité partielle, notamment de longue durée. Nous savons que nous pourrons faire face, autant que besoin. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 281 de M. Marc Le Fur est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 262 et 260, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour les soutenir.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : L’amendement bknoek 262 vise à redonner sa place à l’État dans le financement du logement social.
Nous sommes tous extrêmement préoccupés par la nécessité de financer du logement à bas coût durant cette crise sociale, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises.
Le Président de la République annonce qu’il faut lutter contre les ghettos et contre la pauvreté. Or, concrètement, l’État ne finance plus le logement social depuis des années, et celui-ci est mis à mal par les réformes des aides aux logements, des APL notamment, depuis deux ans. En outre, Action logement, ou 1 % logement, le dernier organisme qui parvenait à faire construire des logements en PLAI – prêt locatif aidé d’intégration – voit lui aussi son budget ponctionné dans le projet de loi de finances.
Si nous voulons être cohérents avec nos objectifs – permettre aux plus pauvres de se loger et recréer de la mixité sociale –, il faut redonner à l’État une place dans le financement public des HLM.
L’amendement bknoek 260 vise à renforcer l’accompagnement social des personnes logées par des associations, qui ont besoin d’être suivies par les travailleurs sociaux. Il faut renforcer le financement en la matière, sinon tous les objectifs de la démarche Logement d’abord, que je connais bien, pour travailler sur ces questions depuis des années, resteront vains.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je rappelle que le plan pauvreté prévoit le doublement des logements en PLAI, pour un montant de 50 millions d’euros dès 2021. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 300 de M. Pierre Cordier et 203 de M. Marc Le Fur sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 418.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à appeler l’attention du Gouvernement sur un secteur dont l’état est catastrophique, celui des loisirs « indoor », d’intérieur, comme les parcs d’enfants, les salles de football, d’escalade ou de laser game, que l’on trouve dans presque chaque circonscription.
Leur état est désastreux ; il faut sans doute aller un peu plus loin en leur faveur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Effectivement, il s’agit d’un cas particulier. Pour ce secteur, les loyers sont proportionnellement plus élevés, parce que les superficies sont en général importantes. L’alerte est louable ; il faudra à mon avis leur adresser une réponse particulière. Demande de retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 538.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Cet amendement, signé par les députés du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés, concerne les sports comme le rugby, le basket ou le handball, dont le modèle économique repose sur le sponsoring local – ou national à plus faible niveau – et la billetterie. Nous proposons donc d’affecter 100 millions d’euros à ces activités essentielles à l’écosystème des petites et moyennes communes comme Brive, Pau, Limoges. Je pourrais évidemment en citer d’autres, mais je me contente de celles que je connais bien.
Cet écosystème est en danger. Des clubs de rugby ont annoncé qu’ils ne seraient plus en mesure d’assurer les paiements à la fin de l’année, et, plus généralement, de nombreux clubs professionnels ou semi-professionnels sont aujourd’hui en grande difficulté, d’autant que leur billetterie, par exemple, ne leur assure plus aucun revenu.
D’où notre proposition de créer pour eux cette ligne budgétaire dans le plan de relance, ce qui permettra de contrôler la distribution et la répartition de cet argent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La situation est en effet très difficile pour les clubs qui vivent essentiellement de la billetterie – je pense notamment aux petits clubs de football ou aux clubs de rugby professionnels, dotés de jauges entre 15 et 30 000 spectateurs. Ils ont connu une chute vertigineuse de leur recette. En général, les droits TV n’ont que très peu de poids dans leur modèle économique, bâti essentiellement, outre la billetterie, sur les recettes tirées de la buvette, des produits dérivés ou du sponsoring.
Nous avons été plusieurs a donné l’alerte au sujet de la situation de ces clubs, et 110 millions ont été débloqués dans le PLFR 3, au titre de la DDAI – dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles – pour compenser l’absence des recettes de billetterie.
Le ministre pourra en préciser les critères d’attribution qui doivent faire l’objet d’un décret, mais ils s’articulent autour d’un certain nombre de clés de répartition, en fonction du poids de la billetterie ou de la buvette dans le financement. Nous ne parlons évidemment pas ici des grands clubs de foot professionnels qui vivent des droits TV, mais de clubs très ancrés dans leur territoire et joue un rôle primordial dans la création et le maintien du lien social. Pour cette raison, ils doivent absolument être préservés de la crise.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons prévu d’affecter 110 millions d’euros, soit un montant un peu supérieur à ce qui est proposé par l’amendement, que nous prendrons sur les crédits des diverses dépenses accidentelles et imprévues – cela apparaît dans l’exposé général des motifs mais ne donne pas lieu à une inscription dans le tableau.
Si nous avons fait le choix de les prendre sur la DDAI, c’est, d’une part, car il nous faut rédiger le décret en prenant en considération les critères évoqués par le rapporteur général et, d’autre part, parce que des discussions sont en cours avec la Commission européenne autour de la notion d’aide directe, puisque, avec les clubs sportifs, nous avons affaire, quoi qu’on en pense, à des structures économiques. C’est donc une demande de retrait, accompagné de l’engagement que 110 millions seront mobilisés à partir de la DDAI.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Compte tenu de cette réponse claire et ferme et dans la mesure où s’il faut davantage on trouvera des solutions, je retire cet amendement – même si je n’aime pas cela, contrairement à ce que j’ai entendu dire tout à l’heure.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 201 de M. Marc Le Fur est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 507.

Mme Stella Dupont (En commun) : Cet amendement concerne le loisir indoor qui vient d’être évoqué ; je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 209.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il s’agit de prolonger la possibilité du recours au Fonds de solidarité pour le secteur du tourisme en début d’année prochaine.
Dans les stations de ski notamment sont employés de nombreux travailleurs indépendants, moniteurs de ski ou accompagnateurs qui, de même que les magasins de sport, réalisent 80 % de leur chiffre d’affaires et de leur revenu annuel sur les quatre premiers mois de l’année. Il faut les accompagner dans cette période car, quoi qu’il arrive, la saison que nous espérons sauver, ne pourra se dérouler normalement dans la mesure où nous n’aurons ni toute la clientèle étrangère ni tous les élèves des classes de neige.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les colonies de vacances font partie des activités les plus aidées. Par ailleurs, après le succès qu’elles ont rencontré cet été et à la Toussaint, les vacances apprenantes devraient être prolongées. C’est un début de réponse. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. Je vous informe cependant qu’une réunion s’est tenue ou doit se tenir entre les membres de mon cabinet et les acteurs concernés pour avancer sur cette question.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 199 et 197 de M. Marc Le Fur sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 435 et 436, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour les soutenir.

M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Au printemps dernier le Gouvernement avait annoncé une prime exceptionnelle pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux mobilisés par la crise sanitaire. En fait, il ne s’agissait pas de tous les professionnels puisque les 16 000 salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPAD ont été oubliés.
Cela constitue clairement une rupture d’égalité pour des salariés que rien ne distingue de leurs collègues sinon l’intitulé de leur fiche de paie. Étendre la prime exceptionnelle à ces salariés de la sous-traitance aurait un coût d’environ 20 millions d’euros.
Je précise que notre collègue Jean-Michel Mis, membre du groupe La République en marche avait écrit dès la fin du mois de mai au ministre de la santé pour l’interpeller sur cette situation. Pourtant, le Ségur de la santé qui a consacré 7,5 milliards d’euros aux personnels non médicaux n’a pas tenu compte de la sous-traitance : ainsi, un cuisinier salarié dans un EHPAD gagne-t-il 183 euros de plus par mois, alors que le même cuisinier, s’il est employé par un sous-traitant, perçoit toujours le même salaire, alors que, bien souvent, les salariés de la sous-traitance demeurent au sein de l’EHPAD et son repris par le nouvel employeur lorsque le marché n’est pas reconduit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est en effet une question que nous avons déjà abordée et qui est liée au fait que la sous-traitance est le plus souvent privée. Si les employeurs de la sous-traitance font des efforts sur la rémunération et les primes, nous avons, pour notre part, choisi de désocialiser et de défiscaliser les primes dites Macron, afin d’inciter les employeurs de la sous-traitance à les accorder à leurs salariés.
Le dispositif de ces primes, en vigueur jusqu’à la fin de l’année, avait été spécialement adapté pour que tous les employeurs, sous-traitants compris, les accordent. Cela étant, dans la mesure où nous avons affaire au secteur privé, ces primes ne peuvent être traitées comme celles du secteur public. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.

M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : J’entends votre réponse, mais, à côté des EHPAD publics, il existe des EHPAD privés, propriété de grands groupes, en général cotés en bourse, qui auraient les moyens de verser des primes mais en sont dispensés car elles sont versées par le Gouvernement. En parallèle, les sous-traitants sont souvent des PME qui, eux, verseront ces primes, certes défiscalisées. Il y a donc une rupture d’égalité.
J’avais défendu un amendement similaire au PLFR 3, qui n’a été rejeté que parce qu’il y avait égalité des voix pour et des voix contre. Je compte aujourd’hui sur la représentation nationale – nous sommes plus nombreux ce soir – pour remédier à cette situation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 270.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Cet amendement vise à renforcer les crédits de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – pour humaniser les centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS – dans lesquels sont accueillies, parfois pour plusieurs mois ou plusieurs années, des personnes sans logement. Ces centres, dont certains sont organisés en dortoirs collectifs, sont parfois si indignes que les sans-abri ne veulent même pas faire appel au 115 pour y être hébergés.
Il s’agit de 16 millions d’euros, à mettre en regard des milliards d’euros qui sont par ailleurs investis – ce qui est très louable – dans la rénovation énergétique de logements ; 16 millions d’euros pour que les sans-abri puissent dormir dans des conditions dignes et le confort minimal que mérite tout être humain.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les aides aux associations augmentent de 30 millions d’euros dans ce PLFR 4, à quoi il faut ajouter les 30 millions d’euros prévus dans la mission « Plan de relance » du PLF pour les rachats d’hôtel à titre expérimental. Cela s’inscrit dans cette problématique de l’amélioration de la qualité des nuitées. C’est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Il ne s’agit pas du tout du même sujet. Les hôtels accueillent pour quelques nuits des personnes qui peuvent effectivement être baladées de la Seine-et-Marne au Val-de-Marne, dans votre circonscription, monsieur le rapporteur général, ou au Val d’Oise, dans la mienne ; les CHRS accueillent des sans-abri qui y dorment parfois pendant deux ou trois ans en dortoir collectif. Le rachat 9432d’hôtel, c’est très bien – j’ai suivi ce sujet à une autre époque lorsque je travaillais au ministère du logement –, mais cela n’a rien à voir avec l’amendement.
Ce que je demande ce soir, c’est 16 millions d’euros pour que les sans-abri qui ne retrouvent pas de logement ou d’emploi sur une période longue puissent vivre dans des conditions dignes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 188 de M. Marc Le Fur est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 265.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Il s’agit d’aider les associations qui viennent en aide aux sans-abri qui ne sont même pas hébergés dans les CHRS ou les hôtels, en leur procurant une domiciliation pour leur courrier. Car pouvoir recevoir son courrier est une première étape indispensable dans la réinsertion sociale. Ce sont les centres communaux d’action sociale qui sont censés assurer ce suivi, mais beaucoup de communes ne souhaitent pas avoir sur leur territoire de sans-abris ou de personnes en grande précarité et certains centres ne respectent pas la loi. C’est donc les associations qui s’en occupent, sur leurs propres fonds et grâce aux dons solidaires des Français.
Nous demandons que, pour la première fois, l’État donne quelques millions d’euros pour pouvoir aider ces associations à gérer le courrier des sans-abri.
Il ne s’agit ni des gens qui ont déjà passé trois ans dans un centre d’hébergement, ni de ceux qui sont hébergés trois nuits à l’hôtel : nous proposons simplement de les aider à gérer leur courrier pour qu’ils puissent retrouver un semblant de vie normale.
Quelques millions d’euros, sur un plan de relance qui distribue des centaines de milliards, seraient bienvenus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le PLFR4 alloue des crédits pour la toute fin de gestion de l’année. Le plan de relance consacre des crédits à de nombreuses politiques, y compris dans le domaine que vous évoquez. Avec les crédits supplémentaires alloués aux associations, nous avons répondu au moins en partie à vos préoccupations.
Je vous propose de retirer l’amendement, à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 254 de M. Aurélien Taché et 193 de M. Marc Le Fur sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 220.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : J’ai bien compris que ce que les associations avaient reçu l’était pour solde de tout compte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le sujet des étudiants, notamment boursiers, a été traité à plusieurs reprises. Le PLFR3 dégage notamment des crédits pour financer auprès des CROUS – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – les loyers que des étudiants boursiers ne peuvent honorer.
Nous avons donc apporté une partie de la solution : je n’ai pas la prétention de dire que tous les problèmes sont résolus, mais ils ne sont absolument pas ignorés. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Toutes les réponses sont très loin d’être apportées, et il y aura sûrement un autre projet de loi de finances rectificative. Vous regardez la télévision comme moi, monsieur le rapporteur général, vous y voyez les étudiants qui montrent leur réfrigérateur vide. Les aides d’urgence aident à tenir une ou deux semaines, c’est tout. Nous nous reverrons dans cet hémicycle autant de temps que nécessaire, nous examinerons autant de PLFR qu’il le faudra.
Je constate simplement que pour prendre des mesures significatives de relance de l’économie, vous êtes au rendez-vous, mais que lorsqu’il faut aider les plus précaires, les étudiants ou les associations, il faut toujours en rediscuter.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Vous ne pouvez pas dire ça !

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Eh bien, nous le ferons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 409.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les masques ont été l’un des grands scandales de la gestion de l’épidémie. On nous a dit que leur port n’était pas nécessaire et qu’il était même contre-productif avant de nous apprendre, à la fin du premier confinement, qu’il était nécessaire mais qu’on avait dit le contraire du fait de leur rareté. Le port du masque est actuellement obligatoire, y compris pour les enfants à partir de 6 ans, comme vous venez de le décider, alors que vous disiez il y a encore peu qu’il n’était pas nécessaire en-dessous de de 11 ans.
Le coût des masques est de plus en plus élevé pour les familles : entre 100 euros et 200 euros pour certaines d’entre elles. Pour des raisons sanitaires et sociales, les masques doivent donc être gratuits. Nous proposons un budget de 2 milliards d’euros et vous invitons à lever le gage, mais nous pourrions sous-amender notre proposition en la réservant aux lieux collectifs où le port des masques est obligatoire. À l’Assemblée nationale, les masques sont gratuits pour les députés – nous pouvons ainsi changer de masque toutes les trois heures, comme le recommandent les médecins, et je conseille à ceux qui ne l’ont pas encore fait ce soir de le faire – mais les masques ne sont pas gratuits dans les écoles par exemple.
Il faut en finir avec ce scandale, avec cette faute sanitaire : beaucoup de nos concitoyens ne peuvent pas acheter de masques en quantité suffisante et les utilisent donc imparfaitement, notamment dans les transports en commun.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne peux pas laisser dire que l’État ne soutient pas les plus précaires pour l’acquisition de masques, notamment dans le milieu scolaire. Depuis la décision de rendre le port du masque obligatoire dans les établissements scolaires, les familles dans le besoin reçoivent des masques. L’État a consacré 40 millions d’euros au remboursement de frais engagés par les collectivités locales pour l’acquisition de masques.
Là encore, comme pour les sujets précédents, on peut considérer que les mesures sont insuffisantes – c’est votre opinion, je ne vous en fais pas le procès – mais pas que rien n’a été fait. Il est de notre devoir de regarder, chiffres à l’appui, à quoi les aides ont servi. En l’occurrence, vous qui aimez, avec raison, les aides directes ciblées, nous avons choisi cet outil pour la gratuité des masques. Nous pouvons nous en féliciter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Une fois n’est pas coutume, je suis en désaccord avec le rapporteur général : ce ne sont pas 40 millions d’euros que l’État a consacrés au cofinancement de l’achat de masques par les collectivités, mais 100 millions, puisque nous avons progressivement rajouté des crédits ! Sans compter les distributions de masques aux publics les plus fragiles, assurées par les réseaux d’action sociale, et aux familles les plus précaires depuis l’entrée en vigueur de l’obligation du port du masque à l’école. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Vous avez acheté des masques, pour les établissements scolaires – je ne parle pas des budgets octroyés aux collectivités locales pour qu’elles puissent en acheter – qui présentent un problème de traçabilité et de dangerosité. Il importe de passer des commandes de qualité !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 410.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous proposons d’intégrer dans ce PLFR des mesures qui n’ont pas été inscrites dans le PLFSS. Entre 2003 et 2017, 60 000 lits d’hôpital ont été supprimés ; 4 000 nouveaux lits ont connu le même sort en 2018, puis 3 400 en 2019. Et ce n’est pas fini. Ce sont encore plusieurs centaines de lits qu’il est prévu de supprimer dans le grand hôpital de Saint-Ouen, qui remplace les hôpitaux Bichat et Beaujon, et plusieurs milliers de lits en France.
Dans le récent PLFSS, hormis les insuffisantes mesures du Ségur de la santé, l’hôpital public doit encore encaisser une baisse de 4 milliards d’euros de dépenses publiques structurelles en 2021.
Il est temps d’arrêter de mégoter. Le Gouvernement a bien du mal à répondre favorablement aux demandes des soignants, légitimes pour eux et pour l’intérêt général, comme l’a montré la crise. Nous proposons de recruter 62 500 soignants. Sur la base du rapport de Caroline Fiat, nous demandons 210 000 personnes en plus dans les EHPAD en quatre ans. Nous souhaitons également que le salaire mensuel des soignants augmente de 300 euros, ne serait-ce que pour qu’il atteigne la moyenne des pays de l’OCDE.
Le coût de l’ensemble de ces mesures est de 15 milliards d’euros. Voilà ce que nous proposons pour remettre, une bonne fois pour toutes, l’hôpital public sur les seuls rails qui devraient être les siens, ceux de l’intérêt général et de la santé publique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous propose de retirer cet amendement, parce je vous sais attaché à la distinction entre le débat sur le budget de la sécurité sociale et celui sur le budget de l’État. La question que vous soulevez est centrale dans la crise sanitaire que nous traversons, mais elle ne se règle pas avec les crédits budgétaires d’un projet de loi de finances rectificative, comme vous le savez.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 276.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Les bénéficiaires de l’AAH ne sont pas concernés par l’aide de 150 euros qui doit être versée. Ils ne sont éligibles qu’à l’aide octroyée aux bénéficiaires des APL avec enfants. Or 72 % d’entre eux vivent seuls et ne seront donc pas éligibles non plus à cette aide. Tel était déjà le cas, au printemps, pour le versement de la première prime liée à la crise du covid-19. APF France handicap regrette que l’ensemble des bénéficiaires des minima sociaux ne soient pas directement éligibles à cette aide exceptionnelle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’AAH a été augmentée chaque année depuis le début de la législature. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 411.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : J’ai entendu dire tout à l’heure que la jeunesse n’avait pas été oubliée. En effet, vingt-quatre mesures du plan de relance lui sont destinées. Je les ai étudiées avec attention : certaines concernent la formation, d’autres visent à aider les entreprises à embaucher des jeunes et d’autres encore soutiennent Pôle emploi et les missions locales pour accompagner les parcours vers l’emploi… mais je n’en ai trouvé aucune qui donne immédiatement de l’argent aux jeunes, dont on connaît pourtant la grande précarité.
Vous avez rejeté tous les amendements de M. Bricout, sous prétexte qu’ils demandaient un aide pour les jeunes. Oui, une aide directe, pour vivre ! Un jeune ne vit pas d’un « accompagnement de six mois » : pendant cette période, il faut bien qu’il mange !
Je sais que vous avez augmenté la garantie jeunes, mais elle ne concerne que très peu de personnes. L’amendement vise à mettre en place une allocation d’autonomie de 800 euros par mois pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, sous condition de ressources et sous réserve de suivre une formation qualifiante d’une durée de trois ans, afin de leur garantir des conditions 9434d’existence décentes. Un jeune en fin d’études ne trouvera pas facilement de travail et ne recevra plus d’aide : il faut donc un soutien d’urgence. Cela tombe bien, c’est bien un plan d’urgence que vous nous présentez, pas un plan de relance à horizon inconnu…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de huit amendements, bknosek 487, 494, 488, 495, 490, 497, 489 et 496, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ces amendements visent à octroyer des aides destinées à répondre aux difficultés particulières de la jeunesse, notamment celles rencontrées par les 700 000 jeunes, parfois boursiers ou qui ont perdu un travail étudiant, qui ont achevé leur cursus scolaire. L’objectif est de soutenir leur insertion dans le marché du travail.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les étudiants boursiers étaient au centre des PLFR2, 3 et 4, notamment des deux derniers. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 412.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à déployer un vrai plan contre la pauvreté. Les chiffres sont effrayants : on parlait encore récemment d’un million de pauvres supplémentaires dans le pays, mais nous approchons malheureusement des deux millions d’après les derniers chiffres. Toutes les tranches d’âge sont touchées.
Nous demandons d’aligner le montant du RSA sur le seuil de pauvreté, soit 1 063 euros par mois, et de l’étendre aux jeunes à partir de 18 ans, afin que tous ceux qui se trouvent dans une situation dramatique puissent y faire face. Nous souhaitons également obtenir une automatisation des versements.
Vous avez coutume d’employer un peu trop souvent des termes guerriers, notamment s’agissant du virus ; or s’il y a bien une guerre que nous devrions mener, c’est celle contre la pauvreté, insupportable dans un pays qui reste la sixième puissance économique mondiale. Ne me répondez pas que beaucoup est fait contre la pauvreté, en particulier celle des jeunes, au travers des aides aux entreprises. Ces aides visent à créer des emplois – je pense qu’elles ne sont pas efficaces, mais c’est un autre débat – mais elles ne permettent pas aux gens de faire face, chaque jour, à la faim ou à des problèmes de logement.
Nous demandons un véritable plan d’aide pour lutter contre la pauvreté. Ces 37 milliards joueraient aussi un rôle en matière de relance de la demande, parce que cet argent ne serait évidemment transformé ni en dividendes, ni en bénéfices, ni en épargne, mais contribuerait à la consommation populaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne mélange pas les aides à l’embauche, qui sont prioritaires pour que les jeunes retrouvent le chemin de l’emploi, avec les aides sociales, qui concernent les étudiants boursiers, dont j’ai parlé tout à l’heure, ou la jeunesse précaire. Vous avez raison, ce sont deux sujets distincts, auxquels nous répondons de façon distincte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le rapporteur général, il faudrait communiquer votre réponse à vos collègues : depuis que le débat est ouvert, ils m’expliquent – je pourrais collectionner les interventions – que beaucoup est fait et que ce qui compte avant tout, c’est de ramener les jeunes vers l’emploi, comme si c’était la solution aux problèmes concrets de pauvreté. J’entends vos propos, qu’ils reflètent une évolution de votre part ou une position constante, mais je vous assure que malheureusement, beaucoup de vos collègues ne défendent pas cette position de la même manière.
Si telle est votre réponse, mettons-nous autour d’une table et regardons concrètement comment faire. Comme vous venez de le dire, la lutte contre la pauvreté est une politique à part. Il y a 2 millions de pauvres supplémentaires dans notre pays et ce chiffre continuera à augmenter, faute d’emplois créés pour les jeunes qui arrivent sur le marché du travail. Il faut y faire face, au moins de manière provisoire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 491, 498, 492 et 499, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ces quatre amendements poursuivent le même objectif de lutte contre la pauvreté. Vous dites que beaucoup a été fait, mais depuis le début de la crise, on compte 1 million de personnes supplémentaires sous le seuil de pauvreté, s’ajoutant aux 6,5 millions qui s’y trouvaient déjà.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 413 de Mme Sabine Rubin est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 377 et 383, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Aude Amadou, pour les soutenir.

Mme Aude Amadou (Renaissance) : Compte tenu de la réponse apportée par le ministre à l’amendement bknoek 538 de M. Christophe Jerretie, l’amendement bknoek 383 est retiré.
Il y a quelques jours, la ministre déléguée chargée des sports indiquait que les associations sportives avaient demandé 21 millions à l’Agence nationale du sport ; celle-ci n’a pu débloquer que 15 millions à ce jour. Alors que nous venons d’entrer dans un deuxième confinement avec un arrêt total du sport amateur, il est nécessaire de répondre plus largement aux demandes. L’amendement bknoek 377 vise à réaffecter 5 millions au programme « Sport », comme prévu initialement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Concernant le sport, avec les mesures annoncées tout à l’heure, peu visibles dans les textes car il s’agit de réattributions de crédits « dépenses accidentelles et imprévisibles », nous avons fait un effort de 110 millions pour les clubs. Nous accompagnerons les associations, au-delà des 300 millions prévus dans le texte, par le gonflement de 5 millions du FDVA – Fonds pour le développement de la vie associative. Au demeurant, ces amendements les lui retireraient s’ils étaient adoptés, ce que nous ne souhaitons pas.
Le sport n’est pas oublié. Je sais la situation complexe de ce secteur, que la mission « Sport, jeunesse et vie associative » a illustrée, dans le cadre du PLF pour 2021. Nous fonctionnons au cas par cas : le monde professionnel, le monde associatif, le monde amateur et au milieu, l’Agence nationale du sport.
La structure du financement du sport est complexe. Avec la ministre déléguée Roxana Maracineanu, la majorité est mobilisée pour trouver les meilleures solutions possibles. Nous n’en écartons aucune, nous voulons juste être efficaces ; entre les mesures déjà adoptées, celles à l’intention du FDVA, pour que les parlementaires et les préfets soient au plus près des toutes petites associations, les 300 millions pour les associations et le soutien aux clubs professionnels, nous avons une première réponse intéressante, sans parler du rehaussement du plafond de la taxe Buffet, adoptée en première partie du PLF. Nous avons une série de mesures pour le sport qui me semble satisfaisante. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait pour deux raisons. D’abord, l’adoption de l’amendement enlèverait 5 millions au FDVA, ce qui ne serait pas une bonne nouvelle pour le tissu associatif au-delà du sport. Par ailleurs, en réponse à votre demande de soutien, 15 millions d’euros ont été débloqués ; dans le cadre d’autres déploiements, nous avons trouvé 4 millions, ce qui porte le total à 19 millions, sachant que les 21 millions ne sont pas nécessairement tous éligibles à l’aide.
Dans la mesure où nous répondrons presque entièrement à la demande de 21 millions, et où l’amendement retirerait 5 millions du FDVA, qui sont attendus aussi dans d’autres secteurs, je demande le retrait, sinon avis défavorable. J’ajoute que l’Agence nationale du sport a une trésorerie de 100 millions, ce qui permettrait de trouver 1 million d’euros si nécessaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 279 de M. Aurélien Taché est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 414 de Mme Sabine Rubin est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 308.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de Régis Juanico, auquel il est très attaché. Au-delà des structures du sport, que vous aidez, il faut aussi penser aux familles qui sont en difficulté. L’idée consiste à financer l’expérimentation d’un chèque sport de 100 euros, qui serait distribué à chaque famille pour souscrire une licence sportive pour les enfants. En raison de l’absence de pratique sportive, le premier confinement a fait des dégâts assez importants.
Évidemment, si la mesure s’appliquait à 800 000 familles, le coût serait de 800 millions. Comme nous ne sommes pas totalement fous, nous proposons dans un premier temps une expérimentation auprès de 4 000 familles. Bien sûr, je connais par avance votre réponse : il n’est pas judicieux de ponctionner le budget du FDVA… mais le problème demeure ! C’est une très bonne idée, il faudrait trouver le moyen de la financer de toute façon.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis que pour les amendements défendus par Mme Amadou.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 547, 524 et 545.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 547.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit de faire entrer en vigueur l’acte II du plan pauvreté. Je laisse Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas le présenter si vous le permettez, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bknoek 524.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Merci monsieur le ministre délégué. L’amendement est issu des travaux de nombreux députés suite à l’annonce du plan pauvreté. Je salue particulièrement mes collègues de la commission des affaires sociales, ainsi que ceux du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, qui ont déposé un amendement identique. Ces propositions étaient très attendues.
Cet amendement vise à créer 30 000 nouveaux postes dans l’insertion par l’activité économique, qui est un bel outil pour aider à retrouver un travail. Dans les quartiers prioritaires de la ville ou dans les zones de revitalisation rurale, cela donne la possibilité d’avoir des parcours emploi compétences financés à hauteur de 80 % par l’État. Cela représente un doublement par rapport à l’existant.
Il vise également à créer le SPIE – service public de l’insertion et de l’emploi – dont on parle depuis très longtemps. Pour commencer, il sera testé dans trente départements. Nous espérons un élargissement rapide à l’ensemble du territoire. Enfin, il s’agit aussi d’une aide à la mobilité pour 100 000 chômeurs. C’est un très bel amendement.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Certes, un bel amendement ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous remercions le Premier ministre de ces annonces et le ministre délégué de nous avoir permis de défendre ces belles mesures dont nous pouvons tous être fiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 545 de Mme Michèle de Vaucouleurs est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis très favorable sur ces amendements, qui confirment les annonces du Premier ministre concernant la mission « Travail et emploi ». Nous pouvons nous réjouir de ces crédits supplémentaires, qui sont tout à fait bienvenus. Je vois d’ailleurs que certaines de nos collègues du groupe Les Républicains sont également ravies, c’est tant mieux.