Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (suite) : Après l’article 9
debate, 10/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9. Les deux premiers, l’amendement bknoek 445 de M. Julien Aubert et l’amendement bknoek 478 de M. Jacques Cattin, peuvent faire l’objet d’une discussion commune. Ils sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 465 de Mme Sandrine Mörch est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 108 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 463.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je retire cet amendement, par lequel je souhaitais appeler l’attention du Gouvernement sur les délais de paiement qui créent un réel problème dans les entreprises.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 378 de Mme Perrine Goulet est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bknoek 457.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Loin de moi l’idée de vouloir remettre un jeton dans la machine à cette heure-ci, mais j’ai promis à Mme Bergé, première signataire de l’amendement, que je le défendrai. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement dans les deux mois qui viennent un rapport évaluant les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire sur la situation des professionnels des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture et de l’événementiel employés au moyen de contrats à durée déterminée d’usage – les fameux « extras ».
Je ne pourrai pas retirer cet amendement dont je ne suis pas l’auteure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suggère néanmoins le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Nous avons reçu tout à l’heure des engagements du Gouvernement à ce sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement bknoek 501.
Mme Aude Amadou (Renaissance) : Il s’agit d’une demande de rapport sur l’impact de la crise sanitaire sur les clubs sportifs amateurs exclus des dispositifs de soutien à l’économie liés à la perte de ressources propres. Il me semble urgent de dresser un état des lieux exhaustif afin d’apporter les réponses économiques nécessaires pour soutenir le sport amateur et garantir sa survie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 153 et 154 de M. Marc Le Fur, 371 de Mme Pascale Fontenel-Personne, 156 et 157 de M. Marc Le Fur, 537 de M. Jean-Paul Mattei, 178, 134 et 135 de M. Marc Le Fur, 421 de M. Fabrice Brun, 234 de M. Vincent Rolland, 112 de Mme Virginie 9438Duby-Muller, 235 de M. Vincent Rolland, 433 de Mme Duby-Muller et 493 de Mme Constance Le Grip sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 138 rectifié et 390 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 138 rectifié de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 390 rectifié.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à créer une taxe sur les entreprises du e-commerce – livraison et drive –, dont le chiffre d’affaires a considérablement augmenté pendant le confinement, de 40 % pour le commerce alimentaire en ligne selon le baromètre de l’institut Nielsen.
Nous proposons une taxe qui s’appliquerait aux grandes entreprises du e-commerce, c’est-à-dire aux opérateurs de plateforme en ligne – notamment Amazon – réalisant plus de 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires et aux entreprises commercialisant des biens enregistrant plus de 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires. L’objectif n’est évidemment pas de toucher les petits commerces qui auraient recours à la vente en ligne pendant le confinement.
Une telle taxe permettrait d’alimenter un fonds de justice pour le petit commerce, qui serait ainsi abondé à hauteur de 50 % des bénéfices supplémentaires enregistrés pendant la crise, de façon à apporter une aide ciblée aux artisans, aux hôtels et aux restaurants qui sont obligés de fermer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il faut bien avoir conscience de ce qui est ciblé par cette taxation du e-commerce : il me semble nécessaire de démonter certains préjugés, notamment sur Amazon – puisque c’est souvent ce groupe qui est visé, ce que chacun peut comprendre.
Le problème d’Amazon sera réglé par la taxe sur, justement, les GAFA. Les géants du numérique, notamment les market places, sont bien ciblés par la taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires. Comme nous l’avons déjà dit, il faut poursuivre le travail en ce sens.
Certes, votre amendement vise à protéger les petits commerçants, mais il me paraît peu cohérent de taxer le commerce électronique tout en distribuant des aides publiques pour permettre précisément aux commerçants de numériser leurs ventes et leurs canaux de distribution.
Ceci étant dit, la crise a apporté un enseignement intéressant sur la distribution des parts de marché du e-commerce : il se trouve que la part de marché d’Amazon a baissé de huit points pendant la crise du printemps, tandis que des acteurs français, comme Fnac-Darty ou Cdiscount, gagnaient au contraire des parts. Je n’entends pas par là qu’il ne faut pas taxer ces entreprises, mais posons tout de même la question du patriotisme économique : ne souhaitons-nous pas protéger ces acteurs plus que d’autres ? (Mme Dominique David acquiesce.) Je crains que la taxe que vous proposez n’intervienne trop rapidement au vu de cette nouvelle réalité créée par la crise. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci de cette réponse qui me permet de développer des arguments de fond. Vous estimez que notre proposition est contradictoire avec les aides qui visent à favoriser la transformation numérique du petit commerce. C’est votre position, nous ne la partageons pas. Nous avons bien entendu M. Le Maire, qui évoque une transformation essentielle sur le long terme,…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : De quoi parlez-vous ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais nous ne pensons pas que l’avenir de notre société et des commerces de proximité réside dans la distanciation sociale ni dans le numérique. Une telle évolution serait mauvaise pour l’emploi, car l’explosion de la vente sur internet risquerait de faire disparaître des postes de vendeurs ; mauvaise pour l’environnement, parce que les besoins en services de livraison et en transports augmenteraient encore ; mauvaise enfin pour le lien social. C’est un choix de société, vers lequel on choisit de s’embarquer ou non.
Dès lors, je ne vois évidemment pas d’un bon œil le fait que la crise ait permis à certains acteurs du e-commerce, même français, de prendre des parts de marché supplémentaires. Nous avons une différence de fond sur ce point. Vous assurez qu’Amazon n’a pas particulièrement profité de la crise. Peut-être est-ce vrai – comme nul ne sait pas exactement ce que le groupe gagne en France, la question reste ouverte à la discussion ! De manière plus globale toutefois, les acteurs du e-commerce ayant engrangé des bénéfices plus importants du fait de la crise, il m’apparaît naturel qu’ils contribuent à l’effort national pour permettre aux petits commerçants, aux hôtels ou aux restaurants de survivre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 150 de M. Marc Le Fur est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 285.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je me joins au débat engagé par notre collègue Coquerel avec cet amendement soutenu par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui vise à taxer les géants du e-commerce. J’avais bien entendu le ministre de l’économie, des finances et de la relance expliquer qu’Amazon ne représente que 20 % du commerce en ligne, 80 % du chiffre d’affaires étant réalisé par des entreprises françaises.
La taxation de 15 % sur le chiffre d’affaires des plus grosses entreprises du e-commerce tient bien compte de cette réalité : elle s’appliquerait aux grandes plateformes comme Amazon, AliBaba, JD.com ou Zalando. De la même manière que nous avions proposé de mettre à contribution les assurances, nous 9439estimons que ces grandes entreprises peuvent, dans la période actuelle, contribuer à l’effort national. Cette taxe s’appliquerait uniquement en 2021 : elle constitue un effort exceptionnel, demandé à ces entreprises pendant cette année de crise.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ma réponse est la même que pour l’amendement précédent : défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 100, 159 et 165, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 100.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à instaurer une taxation sur l’e-commerce, pour rétablir une équité fiscale et territoriale. Je tiens à souligner que les débats que nous avons eus ce soir encore – notamment sur un amendement tendant à définir la notion d’établissement stable – montrent que l’enjeu est réel et que nous ne devons pas repousser toujours cette discussion.
Nous évoquons depuis le début de ce mandat la différence de taxation entre le e-commerce et le commerce physique, différence qui soulève de nombreuses questions, qu’il s’agisse de la CFE – cotisation foncière des entreprises –, de l’impôt ou de la notion d’établissement stable. Nous devons absolument y apporter des réponses, ce que nous n’avons toujours par fait jusqu’à présent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 159 de M. Marc Le Fur et 165 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est défavorable. N’oubliez pas qu’en définitive, c’est toujours le consommateur qui paye les taxes. Je ne crois pas que tel soit votre objectif. Il est difficile d’imposer ces plateformes, chacun en convient, mais toute contribution additionnelle serait, au bout du compte, supportée par le consommateur. Ce n’est pas ce que nous voulons dans cette période de crise. Avis défavorable.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Mais le consommateur retournera vers le commerce classique !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 293.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage » : cette injonction de Nicolas Boileau, nous l’appliquons à travers cet amendement, que nous présentons à chaque fois que l’occasion nous en est donnée, pour demander que la spéculation boursière soit plus fortement taxée.
La taxe Tobin proposée il y a quarante ans pour freiner la spéculation et éviter les crises reste d’actualité. Bien sûr, je sais qu’une telle proposition va à l’encontre de vos choix : vous refusez d’augmenter cette taxe, car vous souhaitez attirer les spéculateurs de la City de Londres et développer la spéculation. En la matière, ce sont deux projets qui s’affrontent : nous ne voulons pas, nous, de la City de Londres ni de davantage de spéculation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 88 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 75 de Mme Véronique Louwagie, qui fait l’objet de sous-amendements, est défendu.
Les sous-amendements bknosek 561, 562, 563, 564 et 565 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 89, 90 et 91 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 313 et 503.
L’amendement bknoek 313 de M. Régis Juanico est défendu.
La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement bknoek 503.
Mme Aude Amadou (Renaissance) : Par cet amendement, j’entends montrer qu’il y a une inégalité au sein même des clubs de sport. En effet, les clubs de moins de 250 équivalents temps plein ont pu bénéficier d’exonérations de charges tandis qu’une poignée de sociétés sportives n’ont pas eu accès à ces mesures de soutien et sont donc menacées. Or elles participent à l’activité économique de nos territoires mais également de l’ensemble du pays.
Nous avons pris de nombreuses mesures de soutien pour des entreprises de plus de 250 ETP, dans de nombreux domaines économiques : pourquoi faire une exception dans le domaine sportif ? J’aimerais d’autant plus le savoir que ces clubs n’ont pas droit à leurs matchs, suite à une décision annoncée dans cet hémicycle par le Premier ministre. Qui dit arrêt du championnat dit arrêt des matchs et arrêt des droits télé. Au vu des circonstances actuelles et de l’évolution des négociations – les droits télé ne sont toujours pas payés – je pense qu’il faut que ces sociétés sportives puissent, elles aussi, bénéficier des exonérations de charges.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame Amadou, votre amendement propose comme solution un crédit d’impôt sur le partenariat sportif. Je ne pense 9440vraiment pas que ce soit la bonne, des solutions non fiscales étant possibles. De surcroît, elle créerait un décalage dans le temps, vous le savez. J’ajoute que le PLFR4 n’est pas le cadre pour de nouvelles dispositions fiscales. Au demeurant, la solution budgétaire a été apportée, notamment pour les clubs dépendants de la billetterie. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. J’ajoute que lors des discussions sur le PLF, j’ai indiqué que le Gouvernement suivait de près la question de Mediapro pour voir comment, en cas d’échec – nous ne le souhaitons pas évidemment – prendre le relais et garantir une partie des recettes. Demande de retrait sinon défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 143 de M. Marc Le Fur est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 349 rectifié et 466.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 349 rectifié.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement, nous entendons mettre en débat la proposition de Greenpeace sur un ISF vert, visant à prendre en compte l’empreinte carbone du patrimoine financier des contribuables les plus fortunés. En effet, ce patrimoine financier est connecté à la production réelle – énergies, agriculture, biens et services – et donc aux émissions de CO2. La prise en compte de la taxe carbone dans la taxation du capital répond donc à un double objectif, écologique et de justice sociale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 466 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 356.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est cette fois un impôt sur la fortune vert… et rouge !
Encore une fois, nous remettons l’ouvrage sur le métier. Nous proposons de rétablir l’ISF, en y intégrant les fortunes professionnelles après un abattement permettant d’exclure les propriétaires de petites entreprises ou de petites exploitations agricoles. Son assiette inclurait ainsi les plus grandes fortunes de notre pays.
Au nom du principe écologique, cette fiscalité accompagnerait la transition écologique, la création du nouvel impôt sur la fortune étant complétée par un certain nombre de mesure d’exonération, notamment pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments. Voilà un impôt sur la fortune à la fois juste et durable.
Je sais bien que vous n’allez pas accepter cet amendement, mais nous le reproposerons à chaque fois. Nous allons même l’améliorer, parce que nous y croyons. À force, nous serons prêts, dans moins de deux ans maintenant, pour le concrétiser lorsque nous aurons gagné et que nous serons à votre place. (Exclamations diverses.) C’est l’espoir que je formule ce soir : que l’on gagne ! (Rires et applaudissements.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est tout le mal que je vous souhaite ! Mais puisque vous avez cité Nicolas Boileau, n’oubliez pas le début de sa phrase : « Hâtez-vous lentement, et, sans perdre courage » ! (Exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Merci !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 219.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement vise à exempter les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce et l’industrie de la taxe au titre de la convention d’occupation du territoire prélevée par les Voies navigables de France.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les bateaux-logements sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, en tant qu’utilisateurs du domaine public fluvial, à la redevance d’occupation que vous évoquez. Il est normal que des propriétaires qui bénéficient de services publics s’acquittent des impôts y afférents. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 460 de M. Benoit Potterie et 484 de M. Jean-Pierre Vigier sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 452.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Les cadeaux d’entreprise ne font pas l’objet de prélèvement de cotisations sociales dès lors qu’ils restent dans une limite raisonnable, fixée actuellement à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 171 euros. Il est proposé par cet amendement de relever cette limite à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, c’est-à-dire à 342 euros.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne idée !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je considère que le plafond de 5 % est aujourd’hui satisfaisant. Demande de retrait.
Plusieurs députés du groupe LR : C’est dommage !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, d’autant plus que, selon la doctrine, ce plafond est apprécié par enfant et vaut pour chaque événement, par exemple fêtes de Noël ou départ en congés d’été. Votre amendement est satisfait. Son adoption ferait même courir le risque de réduire en réalité le plafond usuellement pratiqué à l’échelle d’une année. C’est la même réponse que j’avais apportée à Fabrice Brun, lors de l’examen du PLF. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 94 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 38 de Mme Marie-Christine Dalloz et 95 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 146 et 161 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 392.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement propose l’instauration d’une contribution exceptionnelle due par ceux qui bénéficient de la crise. Elle s’appliquerait à hauteur de 30 % de l’impôt sur les sociétés dû pour l’année 2020 dès lors que la société ou la maison mère aurait réalisé, durant la période d’état d’urgence, un bénéfice supérieur de plus de 20 % à celui réalisé sur la même période de l’exercice précédent.
Chacun les connaît, on a leur nom. Amazon a été souvent citée, mais il y a aussi SANOFI, dont je rappelle qu’elle réalise 80 % de ses bénéfices sur des produits pris en charge par la sécurité sociale, et Vivendi, OGF – vous savez, les pompes funèbres –, Veolia, Axa, Korian et d’autres encore. Il serait bien que les entreprises qui ont bénéficié de cette crise fournissent une contribution exceptionnelle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 536 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 380, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 380, 382 et 384, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour les soutenir.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces trois amendements, que je défends évidemment en même temps, reposent la question de la cotisation foncière des entreprises. Des progrès indéniables ont été opérés avec la possibilité d’en exonérer à hauteur des deux tiers certains secteurs d’activité. Je propose ici d’aller plus loin car l’échéance du 15 décembre pose visiblement beaucoup de problèmes pour nombre de ses assujettis. La CFE est, avec le loyer, un de leurs principaux problèmes.
Le premier amendement veut permettre aux communes et aux EPCI d’exonérer de 100 % les entreprises des secteurs déjà concernés par l’exonération des deux tiers et donc de prendre à leur charge le tiers restant, celui qui repose aujourd’hui sur le contribuable.
Le second étend le régime d’exonération des deux tiers au-delà des secteurs préalablement concernés, se calquant sur le régime des exonérations de cotisations sociales. Je ne vois pas pourquoi les mêmes périmètres ne sont pas appliqués. Il s’agit donc de reprendre grosso modo les secteurs d’activité figurant dans la liste S1 et dans la liste S1 bis.
Le troisième amendement étend le régime d’exonération aux entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en 2020, quel que soit le secteur d’activité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est vrai que l’article 3 du PLFR3 a bien fonctionné, compte tenu des délais extrêmement courts dont nous disposions : un tiers des EPCI ont voté ce dégrèvement des deux tiers – dont la moitié financée par l’État.
Les propositions du président Woerth s’inscrivent dans la continuité de cette mesure mais, depuis, plusieurs choses ont changé : outre le fait que nous arrivons en fin d’année, ce qui rend techniquement difficile de l’appliquer pour la période restante car revenir mi-novembre sur ce qui a été notifié aux collectivités mi-octobre me paraît pour le moins complexe, il s’agit avant tout de savoir si c’est nécessaire aujourd’hui, alors que des mesures beaucoup plus importantes, à hauteur de 20 milliards d’euros, sont prévues pour les entreprises et qu’en parallèle, l’État compense les collectivités territoriales.
Je crois pour ma part que la réponse est non. Mais la question sous-jacente, et qui importe pour l’après, est la suivante : quid de la liberté des collectivités locales de gérer leur fiscalité économique et de délibérer dans le sens d’exonérations, avec ou sans compensations ? Ce n’est pas l’objet de ce PLFR de régler cette question : il s’agit aujourd’hui d’aider les entreprises en direct et les collectivités qui ont subi des pertes fiscales et tarifaires.
L’avis est donc défavorable sur les trois amendements. Et avant de me prononcer sur leur justification en 2021, je préfère qu’on y voie un peu plus clair sur les capacités financières de rebond des collectivités – je pense notamment aux droits de mutation à titre onéreux et à la CVAE, dont l’évolution devrait affecter de façon diverse les collectivités dans les prochains mois.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est évident que l’exonération à 100 % proposée dans l’amendement bknoek 380 ne supposait pas une compensation. Ce serait un choix de la seule responsabilité de la collectivité. Je suis pour la liberté des collectivités sur ce type de sujets.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement, comme pour les loyers des entreprises, a fait un premier pas sur la CFE dans le PLFR3, mais sans aller au bout. C’est bien dommage parce que la situation des entreprises aujourd’hui est telle qu’il faudrait leur apporter un soutien encore beaucoup plus important. Je ne comprends pas votre réticence, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué : laissons les collectivités locales décider ce dont elles ont envie. Pourquoi ne pas leur donner la liberté d’aider les entreprises ? C’est véritablement incompréhensible.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 380.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 500 de Mme Aude Amadou et 320 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’une série d’amendements, bknosek 151, 166, 446, 472, 429 et 107, pouvant être soumis à une discussion commune. Les trois premiers sont identiques.
Les amendements identiques bknosek 151 de M. Marc Le Fur, 166 de Mme Émilie Bonnivard et 446 de M. Julien Aubert, ainsi que l’amendement bknoek 472 de Mme Isabelle Valentin, sont défendus.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 429.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce débat a déjà eu lieu. Nous proposons d’élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – aux entrepôts lorsque ceux-ci représentent le dernier maillon avant le consommateur, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas de magasin physique derrière. Si un entrepôt dessert à la fois des magasins physiques et les consommateurs directement, la fiscalisation doit se faire à proportion de la part numérique. Cette mesure, qui relève de l’équité et de l’égalité entre différents commerces, n’exclut pas de réviser la qualification des succursales.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 107.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : La question a fait débat en commission. La situation actuelle étant inéquitable, nous lançons un appel à la solidarité du e-commerce à l’égard du commerce de proximité, par l’intermédiaire de la TASCOM. Il faudrait cibler les grands entrepôts, notamment ceux d’Amazon, grâce à des critères permettant cette sélection : surface, ratio entre surface commerciale et la surface de stockage, proportion de commandes numériques, clients non assujettis à la TVA, mais aussi transformation des produits, la mesure visant les entreprises ayant un rôle intermédiaire. L’amendement définit donc les entrepôts concernés de façon assez précise.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La TASCOM et plus largement la taxation des entrepôts ont fait l’objet d’un groupe de travail, qui a été animé par Benoit Potterie – Mme Émilie Bonnivard en était membre. Ses conclusions n’ont pas été rendues publiques à ce stade, mais d’après Benoit Potterie, tout le monde est d’accord sur le constat : aujourd’hui, la situation est clairement inéquitable.
Pour y remédier, on peut diminuer la TASCOM, mais une telle mesure, certes souhaitable pour ceux qui paient cette taxe, aurait un coût déraisonnable pour la collectivité, qu’il soit ou non compensé par l’État ; ce n’est donc pas une option envisageable. La deuxième solution revient à égaliser la taxation par le haut en assujettissant à la TASCOM les entrepôts, au même niveau. Nous avons discuté de la nécessité de ne pas y soumettre les entrepôts de la grande distribution ; l’amendement d’Éric Woerth propose d’exclure les showrooms ou de fixer une taille minimum permettant d’éviter ce problème.
Benoit Potterie exposera en temps voulu les conclusions du groupe de travail devant la commission des finances, mais il tend à estimer, comme moi, que toutes les propositions actuelles sont critiquables juridiquement et facilement contournables. Pour l’instant, les solutions mises sur la table ne sont, à mon avis, pas les bonnes ; il faut continuer à chercher des voies propices pour taxer ces entreprises, mais sans doute par un autre biais que le foncier, c’est-à-dire les entrepôts.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : C’est sûr !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En revanche, un amendement du groupe Agir ensemble aux articles non rattachés, que nous examinerons en fin de semaine, propose d’exclure de la TASCOM les sociétés disposant de succursales. Une telle mesure, sans résorber totalement le manque d’équité, peut représenter une étape importante, que nous pourrions franchir ensemble.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, d’autant que nous ne souhaitons pas créer de mesures fiscales à effet rétroactif.
Je rejoins les propos du rapporteur général sur l’amendement du groupe Agir ensemble relatif aux succursales, qui propose un moyen d’améliorer la répartition de la TASCOM sans passer par les entrepôts. Nous travaillons à le rendre opérationnel, quitte à le sous-amender si nécessaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements, bknosek 325 rectifié, 314 et 292, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 325 rectifié de M. Vincent Rolland est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 314.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Issu des préconisations de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie – UMIH –, principal syndicat représentant les restaurateurs, hôteliers, cafetiers et patrons des établissements de nuit, le présent amendement vise à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la recapitalisation des acteurs de l’assurance, créée en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Le constat que dressent les acteurs du secteur de l’hôtellerie-restauration, très touché par la crise, est celui d’une perte d’exploitation consolidée se situant entre 7,3 et 9,3 milliards d’euros en fonction des différentes hypothèses de reprise d’activité. Les pertes seront considérables pour les entreprises. Selon l’UMIH – mais nous pouvons tous le constater dans nos territoires – les professionnels de l’assurance demeurent encore trop nombreux à opposer des refus catégoriques aux demandes de prise en charge des pertes d’exploitation pour fermeture administrative. Certaines assurances ont joué le jeu, quoique timidement ; mais il faut clarifier ce point pour pouvoir avancer. En effet, nul ne sait pendant combien de temps notre économie subira le « stop and go » des confinements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 292.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Une fois n’est pas coutume, nous défendrons le même amendement que nos collègues de droite, proposant de rétablir une disposition prise par le président Sarkozy après la crise de 2008 : taxer les réserves des assurances pour faire contribuer celles-ci à l’effort de redressement des comptes de la nation.
Face à la crise actuelle, les assurances n’ont pas joué pleinement leur rôle auprès des commerces, qui ont subi entre 7 à 9 milliards d’euros de pertes d’exploitation. Nous demandons d’instaurer un prélèvement de 2 milliards sur les 100 milliards au moins de réserves globales des assurances. Monsieur le rapporteur général, nous remettrons inlassablement notre ouvrage sur le métier, dans l’espoir de vous voir adopter cette disposition.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
La question des assurances est soulevée depuis le début de la crise, et c’est bien normal puisque nous avons tous déploré la manière dont le secteur a réagi alors. Sa position était valable du point de vue juridique et contractuel, mais inacceptable du point de vue politique – au sens large – étant donné la situation de la société, notamment des petits commerçants.
Depuis, nous avons sollicité l’engagement du secteur par d’autres biais : les assurances ont beaucoup participé au fonds de solidarité et aux investissements ; elles ont également pratiqué des remises commerciales et des remises de primes. L’étape d’après – car il faut regarder devant – consistera à mener un travail entre Bercy et le secteur de l’assurance afin d’instaurer un nouveau régime relatif au risque de catastrophe sanitaire.
Le concours financier du secteur a d’ores et déjà été plus important que ce qu’apporterait la taxation sur les réserves de capitalisation ou sur les boni, qui aurait aujourd’hui un caractère essentiellement symbolique. Le secteur de l’assurance n’est en rien responsable de la crise sanitaire que nous subissons, contrairement à 2008, où nous faisions face à une crise financière. Sa réaction au démarrage de la crise n’a pas été à la hauteur des enjeux, mais il s’est rattrapé grâce au dialogue que nous avons mené. La contribution des assurances a depuis permis d’accompagner nombre d’acteurs économiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : J’ajoute que le 30 octobre dernier, nous avons passé une sorte d’accord avec la Fédération française de l’assurance, dont les membres s’engagent à s’inscrire dans le dispositif d’abandon d’un mois de loyer que nous proposons au bénéfice des bailleurs et à maintenir des contrats d’assurance pour les entreprises fermées par décision administrative qui présenteraient des défauts de paiement du fait d’un manque de trésorerie, ou pour les entrepreneurs eux-mêmes dès lors qu’ils sont couverts par les contrats. Je partage le reste de l’argumentation du rapporteur général. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 394 de M. Éric Coquerel est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 420.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre analyse du rôle des assurances dans la crise me semble très optimiste. Je continue à considérer qu’elles ne se sont pas montrées à la hauteur du moment. Ainsi, elles ont refusé d’indemniser certains assurés et maintenu, bien souvent, des dividendes généreux.
Nous proposons de faire contribuer les assurances en ciblant justement celles qui se sont versé des dividendes, et qui ont réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % à celui correspondant à la même période de l’exercice 2019. Elles devront verser une contribution exceptionnelle égale à 30 % 9444de l’impôt sur les sociétés dû pour l’année 2020, qui permettrait d’abonder le fonds de solidarité pour les entreprises, les indépendants et les entrepreneurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 288, 424 et 109, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 288.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous allons à présent défendre série d’amendements fondés sur le principe selon lequel les aides publiques accordées aux entreprises, aides importantes, doivent être conditionnées. Il faut en effet pouvoir exiger des garanties de la part des grandes entreprises qui vont en bénéficier. Il est ici demandé aux grandes entreprises des engagements pour qu’elles opèrent une réelle bifurcation écologique si elles veulent bénéficier du soutien de l’État. Nous pensons qu’il est essentiel que l’État utilise cet ensemble d’aides publiques comme un instrument d’incitation au service des objectifs écologiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 424.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous allons également défendre plusieurs amendements de la même teneur. Celui-ci reprend la proposition de Greenpeace visant à conditionner le chômage partiel, le fonds de solidarité et les participations de l’État au capital d’entreprises, à l’adoption et au respect par les entreprises d’un bilan carbone renforcé et standardisé, ainsi qu’à l’adoption d’une stratégie pour le climat, articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 109, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le défendre.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à conditionner les aides publiques aux entreprises, principe que vient de parfaitement défendre notre collègue Roussel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable : je renvoie à ce que nous avons voté sur la conditionnalité des aides lors de l’examen de la mission « Plan de relance ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 109.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 286.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement de bon sens qu’on ne devrait même pas avoir à présenter : il vise en effet tout simplement à ce que les grandes entreprises qui réalisent des bénéfices au point de verser des dividendes, ne reçoivent pas d’aides publiques de la part de l’État. C’est en effet comme si ces aides étaient prises dans notre poche pour aller directement dans celle des actionnaires. C’est d’autant moins acceptable dans cette période de disette, de pandémie, de difficultés économiques pour nos concitoyens, pour les petites entreprises. On voit Total qui verse 6,93 milliards d’euros de dividendes, Sanofi qui en verse 3,94 milliards ! Je n’ai rien contre le capital…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …s’il sert la nation, si tout le monde peut en bénéficier, s’il permet de faire en sorte que tout le monde s’enrichisse. Mais, ici, ce n’est pas le cas, c’est l’argent public, celui des contribuables et, à un moment donné, il faut dire : stop, ce n’est pas possible.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 426 et 287, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 426.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Le présent amendement vise à priver d’aides publiques les entreprises qui licencient de façon excessive pendant cette période où l’emploi en particulier et l’économie en général sont fragilisés. On pense à Air France, groupe auquel on a octroyé un prêt de 7 milliards d’euros et qui, peu de temps après, annonce un plan de départs volontaires avec la suppression de 8 000 postes. Comment comprendre qu’on aide une entreprise qui, par ailleurs, licencie ? C’est un non-sens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 287.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous présentons cet amendement au nom des organisations syndicales, des représentants des salariés qui, dans de nombreuses grandes entreprises, trouvent insupportable de subir un plan social, qu’ils contestent parfois eux-mêmes, alors que ces entreprises bénéficient du soutien de l’État. Je pense bien sûr à Bridgestone qui choisit de fermer son site – même si une négociation est en cours – alors que le groupe bénéficiera, dès l’année prochaine, de la baisse des impôts de production. Ce n’est pas juste, ce n’est pas acceptable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 289.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous pensons que les aides publiques peuvent se révéler utiles quand on les conditionne, quand on demande aux entreprises qui en bénéficient de respecter certaines règles. Une nous tient particulièrement à cœur : l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Vous savez que l’index Pénicaud repose sur des chiffres et des points attribués en fonction de certains critères, si bien que certaines grandes entreprises ont de belles notes même si, en leur sein, les inégalités salariales persistent. Nous pensons que dans de tel cas, ces grandes entreprises ne devraient pas bénéficier du soutien financier de l’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons précisément proposé et voté une disposition allant dans le sens de votre amendement lors de l’examen de la mission « Plan de relance » du projet de loi de finances pour 2021.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 427, 402 et 290, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 427.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement assez simple vise à contenter l’ex-ministre du travail Muriel Pénicaud qui souhaitait, au début de la crise sanitaire, que l’État français demande aux entreprises dont il est actionnaire de ne pas verser de dividendes, cela par solidarité. Il est évident que les entreprises, par les temps qui courent, ne devraient pas verser de dividendes, a fortiori celles qui reçoivent des aides publiques ! Celles-ci n’ont pas vocation à se transformer en dividendes. Cela me paraît être une évidence qui ne souffre d’aucune contestation, d’autant plus qu’on s’aperçoit, et je l’ai déjà largement expliqué à l’occasion de la présentation d’amendements précédents, que ces dividendes bénéficient aux foyers fiscaux les plus riches. C’est d’autant plus étonnant quand le capital de l’entreprise concernée est directement ou indirectement détenu par l’État. Orange, Danone, Pernod Ricard, Vivendi, Kering et Veolia : l’État détient encore des participations dans nombre de ces entreprises.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 402 de Mme Sabine Rubin est défendu.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 290.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous voulons là aussi conditionner les aides publiques à un minimum de transparence de la part des grandes multinationales qui ont des sites et des activités dans de nombreux pays. Ce que nous demandons s’appelle le reporting pays par pays. Il est en effet très difficile d’obtenir la transparence des comptes de ces entreprises, transparence qui serait pourtant le meilleur moyen de lutter contre l’optimisation fiscale. C’est pourquoi nous entendons conditionner l’attribution des aides publiques à ces grandes entreprises au strict respect de la publication du reporting de leurs activités dans tous les pays où elles sont installées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 403 et 425 de M. Éric Coquerel et les amendements bknosek 518 et 526 de M. Jacques Cattin sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 42 de Mme Christine Dalloz, 96 de Mme Véronique Louwagie et 444 de M. Julien Aubert, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 42 et 96 sont identiques.
Tous trois sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 92 de Mme Véronique Louwagie et 163 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 81 rectifié, 162 rectifié, 275 rectifié et 144 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 81 rectifié, 162 rectifié et 275 rectifié sont identiques.
L’amendement bknoek 81 rectifié de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 162 rectifié.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu. Je laisse notre collègue Boyer, au moment où elle présentera son amendement bknoek 534, s’exprimer sur un sujet sur lequel elle a beaucoup travaillé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 275 rectifié de M. Vincent Rolland et 144 rectifié de M. Marc Le Fur sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 207 rectifié et 145 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 207 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est un amendement de bon sens puisqu’il vise à soulager les entreprises soumises à la taxe sur l’audiovisuel. En effet, dans la plupart des cas, les télévisions ne seront pas allumées pendant toute la période de fermeture administrative des bars des restaurants et des hôtels.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 145 rectifié de M. Marc Le Fur est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 168, 534 et 535, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 168 et 534 sont identiques.
L’amendement bknoek 168 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 534.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Nous demandons que les cafés, bars, débits de boissons, hôtels, restaurants, établissements de nuit bénéficient d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public – CAP – uniquement pour l’année 2021. Pour anticiper sur votre réponse, monsieur le rapporteur général, nous savons que cette redevance finance les antennes publiques de radiodiffusion et de télévision. Mais nous savons aussi que ce PLFR est un budget d’urgence sanitaire économique et social. Aussi, si nous ne voulons pas que le soutien économique se transforme en soutien social, nous vous demandons, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, d’accepter notre proposition.
En effet, l’activité des établissements mentionnés est à l’arrêt pour des raisons sanitaires que nous comprenons tous. La plupart ont subi une perte d’activité considérable pendant une grande partie de l’année 2020 et se retrouvent dans un état de grande fragilité, leur chiffre d’affaires, cela va sans dire, ayant pour le moins baissé. Oui, nous les soutenons comme nous soutenons les autres entreprises. Admettons toutefois que ce secteur a une particularité. C’est pourquoi, pour établir un minimum de justice, nous vous demandons d’accepter cette exonération partielle et exceptionnelle de leur contribution à l’audiovisuel public pour 2021.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, chère collègue.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Il vaut mieux soutenir les entreprises en amont plutôt que de leur accorder des prêts en aval destinés, entre autres, à financer leur contribution à l’audiovisuel public, assise sur un service qu’elles n’auront pourtant pas eu l’autorisation d’utiliser.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 535 de Mme Pascale Boyer est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il y a une vraie difficulté avec les amendements, c’est que vous allez supprimer l’affectation de la CAP – cela devrait d’ailleurs nous faire tous réfléchir aux taxes affectées. Nous sommes certes face à une sorte absurdité, que vous présentez très bien : on aide massivement des entreprises, notamment avec le fonds de solidarité, tout en leur demandant de contribuer en versant une redevance – même si la CAP est une fausse redevance bien qu’on l’appelle « redevance télé » –, alors même que les écrans de ces établissements sont éteints et que l’on pourrait considérer que ce qui n’est pas utilisé pendant les mois de confinement ne doit pas être payé.
Vous avez raison sur le principe, mais comme c’est en fait un impôt, il est dû. Dans la mesure où cet impôt est directement affecté à l’audiovisuel public et qu’on ne veut pas amputer les crédits de celui-ci, ces secteurs vont continuer à payer la CAP et nous allons les aider par ailleurs avec un fonds de solidarité qui augmente y compris pour ces charges-là. Je ne dis pas, par conséquent, que c’est la panacée des systèmes, mais c’est le lot de la fiscalité affectée.
Par conséquent j’émets un avis défavorable, d’autant que, par ailleurs, nous aidons massivement des entreprises du tourisme.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 222 et 224, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 222 vise à exonérer les entreprises soumises à la redevance due à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, pour la même raison que pour la taxe sur l’audiovisuel, puisqu’en cas de fermeture administrative les appareils de diffusion de musique ne seront pas allumés.
L’amendement bknoek 224 concerne les entreprises soumises aux taxes gérées par la Société civile des producteurs associés. C’est là encore une mesure de bon sens puisque dans la plupart des cas les appareils de diffusion de musique d’attente ne seront pas en service pendant la période de fermeture des établissements concernés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 334 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 93 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 467.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de prolonger le dispositif d’exonération de la CFE, comme l’a prévu le Gouvernement, en étendant le périmètre aux entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bknoek 471.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est un amendement qui demande que le crédit d’impôt pour les bailleurs en cas de fermeture administrative soit augmenté de 50 %. Nous avons eu la discussion et je retire l’amendement puisque je sais que ce sera dans le PLF, suite aux annonces de M. Bruno Le Maire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 10, 12, 13 et 14, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous demandons un scrutin public sur l’amendement bknoek 11 qui vient dans quelques minutes. Je peux le défendre avec les autres.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie, cher collègue, vous pouvez également le présenter.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ce sont des demandes de rapport. Celui de l’amendement bknoek 10 porte sur l’impact financier que représente la crise sanitaire pour les collectivités territoriales. Nous ne sommes pas convaincus qu’il soit complètement compensé, par rapport aux charges exceptionnelles. L’amendement bknoek 11 demande un rapport financier sur l’impact de la prise en charge par l’État d’une partie des frais d’obsèques des personnes décédées en raison du covid-19. L’amendement bknoek 12 concerne un rapport sur l’opportunité de rendre au moins égales les attributions de l’État aux collectivités en 2021 au titre du dégrèvement barémique constaté sur la CVAE versée aux collectivités en 2020. Le rapport demandé à l’amendement bknoek 13 porte sur l’opportunité de garantir aux départements des droits de mutation à titre onéreux sur le montant 2020-2021 à hauteur de la moyenne des encaissements des trois dernières années, car la crise a des effets sur l’immobilier. Enfin, l’amendement bknoek 14 vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l’opportunité de garantir un abondement des fonds de péréquation au niveau constaté au titre de 2020, car les départements, chargés de la cohésion des territoires et de l’action sociale, subissent des pertes de recettes du fait de la crise.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, vous l’aviez compris, sur l’amendement bknoek 11, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 11.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 223.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Pendant les périodes d’activité partielle liées au confinement, les salariés ont continué d’acquérir des droits à congés payés. Pour les entreprises, notamment dans le secteur du tourisme, cette charge correspond à 10 % des salaires que les salariés auraient perçus s’ils n’avaient pas été placés en chômage partiel. Ce sont plusieurs milliards d’euros qui pèsent sur ces entreprises. J’appelle donc votre attention sur cette véritable inquiétude des représentants du secteur du tourisme, de la restauration et de l’hôtellerie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La ministre du travail s’est engagée à encourager le compte épargne-temps, le CET, là-dessus. Il est difficile d’aller au-delà d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle. Dans tous ces secteurs, les mesures annoncées sont nécessaires, mais vous évoquez un sujet sensible que nous devons continuer à creuser ensemble. À ce stade, nous n’avons pas solution et je demande le retrait de l’amendement. Le ministre pourra peut-être apporter des précisions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je confirme que les discussions avec les partenaires sociaux se poursuivent. Par principe nous sommes toujours défavorables aux demandes de rapport, et là d’autant plus que nous n’avons pas grand-chose à produire dans le rapport puisque les discussions sont en cours. Retrait ou défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 443 de M. Julien Aubert est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 428.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’idée de cet amendement m’est venue en écoutant le rapport introductif du ministre Bruno Le Maire devant la commission des finances. Il a tenu à rappeler qu’il faudrait payer la dette et qu’une des raisons pour lesquelles il le fallait c’est que les déficits et l’argent avancé ou prêté par Bruxelles posent la question des réformes structurelles et notamment, disait-il, des retraites. Nous demandons un rapport d’information sur les risques que ferait porter sur le système de financement des retraites son indexation sur le PIB, au regard de la crise du covid. Nous étions déjà opposés à votre projet de réforme des retraites et nous le sommes plus encore depuis le déclenchement de la crise sanitaire. L’effondrement de plus de dix points de PIB illustre l’ineptie qui consisterait à indexer les pensions de retraite sur un pourcentage de ce PIB.
Plus généralement, le monde d’après n’est pas celui où l’on force le travailleur à travailler toujours plus longtemps mais plutôt celui où l’on puisse travailler tous moins longtemps, ce qui passe par la question des retraites, surtout au moment où l’on apprend que les risques pèsent sur la population âgée de 65 ans et plus. Autrement dit, la mortalité augmente bien avant l’âge moyen de décès des Français, ce qui rend plus saillante encore la question du départ à la retraite en bonne santé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci de bien vouloir conclure, monsieur Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Enfin, faire passer une partie du coût du covid en dette sociale plutôt qu’en dette de l’État, pose aussi la question du financement des retraites. Pour notre part, nous refusons que les retraites et les autres mécanismes sociaux pâtissent de la crise du covid.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 542.
Mme Stella Dupont (En commun) : Cette demande de rapport concerne l’activité économique générée pendant ce confinement. Il s’agit de solliciter une analyse précise des marges exceptionnelles éventuelles générées pendant la crise du covid-19 dans les secteurs de l’e-commerce et des grandes et moyennes surfaces. La fermeture de certains commerces génère un mécontentement que l’on comprend tous et il faut donc recueillir une donnée objectivée pour éclairer le débat parlementaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous avez raison, il faut disposer de données sur les chiffres de la grande distribution et du e-commerce, mais votre amendement vise à décider de l’opportunité d’une taxe. Avant cela, il faudrait connaître les réalités économiques, commerciales et financières. Je souhaite vous accompagner dans ce travail et je demande à ce stade le retrait de l’amendement. Peut-être que le Gouvernement peut aussi s’engager à faire quelque chose rapidement dès que nous aurons les données pour 2020. Nous sommes en gros d’accord pour dire qu’il faut connaître la réalité pour 2020 et ensuite travailler à des solutions de redistribution s’il doit y en avoir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Nous mettrons tous les éléments à la disposition du Parlement pour mener ce travail de constatation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (En commun) : Il fallait, parce que nous sommes en PLFR, une entrée fiscale à mon amendement pour aborder cette question. Je le retire. Présente pour travailler sur le sujet !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 358 de M. Gérard Leseul est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 430.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est quatre heures trente du matin. J’espère que nous ne terminerons pas à cette heure la première lecture du PLF dans quelques jours.
Ce PLFR est déterminé par la situation sanitaire mais nous souhaiterions qu’il soit aussi le reflet d’événements récents tels que la lutte contre l’islamisme politique. Certains anciens ministres ont cru bon de donner des leçons alors même qu’ils avaient contracté des accords de plusieurs milliards avec l’Arabie Saoudite, dictature prônant l’islamisme politique.
Nous demandons un rapport détaillant la nature et le volume des liens commerciaux, dans le secteur de la défense, entre la France et l’Arabie saoudite, en particulier en ce qui concerne les ventes d’armes. Le sujet est d’actualité, car le danger vient avant tout de l’extérieur. On se souvient des exactions commises lors du conflit au Yémen, conflit qui selon l’ONU – Organisation des Nations unies – a entraîné la pire crise humanitaire jamais connue dans le monde. La France s’est malheureusement fait prendre la main dans le sac à cette occasion pour ses ventes d’armes à l’Arabie saoudite.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur le vote de l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.