Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (suite) : Explications de vote

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (suite) : Explications de vote

debate, 10/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote sur l’ensemble du projet de loi, la parole est à M. Fabien Roussel.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le supplice jusqu’au bout…

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je constate qu’il est tard, mais ce serait incroyable que l’on ne puisse même pas expliquer son vote. Je ne demande pas cinq minutes de temps de parole, mais simplement deux.
Il est quatre heures trente du matin et depuis maintenant deux heures nous entendons la même petite musique des amendements qui défilent, sans débat : « Défavorable. » ; « Même avis. » ; « Il n’est pas adopté. »… De temps en temps, une respiration, une prise de parole, une idée, une proposition, mais pas d’échanges, pas de construction, peu de réponses, pas d’écoute.
L’Assemblée nationale ne respire plus. Sur ce projet de loi de finances rectificative, elle est comme assoupie. L’Assemblée nationale est devenue une chambre au sens premier du terme. La démocratie, ce soir, est endormie, assommée. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Dominique David (Renaissance) : C’était comme ça avant aussi !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : L’argent des Français est dépensé, affecté, transféré sans les débats que ces opérations exigeraient. Il s’agit pourtant de dizaines de milliards d’euros !
Pas un seul amendement des groupes d’opposition n’a été adopté. Pas un seul, une fois encore !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est pareil pour nous !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Oui, c’est ce que je dis !
Je suis député depuis seulement quelques années, mais je n’accepterai jamais cela ! Je me battrai toujours pour que l’Assemblée nationale, ce haut lieu de la démocratie, joue un rôle essentiel dans notre pays. Ce rôle est encore plus important aujourd’hui, dans la crise que nous traversons, compte tenu des engagements financiers qui sont pris pour répondre à des besoins impérieux. Je ne me satisferai donc jamais d’une séance comme celle de ce soir. La démocratie n’est pas le problème, mais la solution.
Pour ces différentes raisons, vous vous en doutez, chers collègues, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Aucun de nos amendements n’a été adopté ; pas un centime n’a été modifié à notre demande dans ce texte !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’ai donné la parole à tous ceux qui l’ont demandé, monsieur Roussel.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Eh oui !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Certes, mais il a fallu aller vite, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quand il n’y avait pas de demande d’intervention, le débat allait plus vite, c’est un fait.

Mme Dominique David (Renaissance) : Ce n’est pas la première fois que l’on finit à quatre heures trente du matin !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous répondez alors que vous n’êtes pas incriminée, madame la présidente.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pas du tout !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous devrions tous reconnaître, sans monter sur nos grands chevaux, qu’il n’est pas possible de travailler dans ces conditions. Rappelons que nous avons envisagé, il y a quelque temps, de proscrire les séances de nuit… Peut-être est-ce parce que j’ai moi-même été touché par le covid-19, mais j’ajoute qu’il n’est pas raisonnable de travailler toute la nuit comme cela alors que l’épidémie est en cours. Nous devons réussir à faire autrement et cette responsabilité incombe d’abord au Gouvernement !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et au nombre d’amendements !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, je ne peux pas vous laisser dire cela : 450 amendements déposés sur un projet de loi de finances rectificative, cela n’a rien d’excessif !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il faut aller à l’essentiel !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour vous, l’essentiel, c’est d’être le béni-oui-oui ! L’ancien président de l’Assemblée s’est transformé en troll… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Certains ont cette spécialité à l’Assemblée ! (Mêmes mouvements.) Chers collègues, il est normal que je dise ce que je pense quand j’entends, derrière moi, des réflexions assez désagréables sur le fait que nous avons déposé 450 amendements.

M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Et le respect ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous pouvons au moins reconnaître collectivement que le débat de ce soir ne s’est pas déroulé à un rythme normal. Je le répète, ça m’embête d’entendre un ancien président de l’Assemblée me dire que nous avons déposé trop d’amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, s’il vous plaît !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je ne demande pas la parole !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne demandez pas la parole, mais vous parlez suffisamment fort pour que cela dérange !
Je reviens à mon propos. Comme la semaine dernière lors de l’examen du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, je regrette que nous ne soyons pas parvenus à nous entendre sur des mesures concrètes, telles des aides accrues, d’autant que toute l’opposition vous demande la même chose. Le refus opposé à nos amendements n’est pas constructif dans la période actuelle ; ce n’est pas une bonne façon de travailler alors que nous aurions pu trouver des accords, si ce n’est un consensus. Certains sujets ont pourtant fait l’objet d’une approche largement partagée sur tous les bancs, par exemple les GAFA, le loyer, l’insuffisance du fonds de solidarité, la lutte contre la pauvreté. Malheureusement, le Gouvernement ne comprend pas l’importance d’avancer sur certains sujets, en cette période, main dans la main avec les parlementaires.
Entre le moment où le PLFR a été soumis à l’Assemblée et le vote de ce soir, le texte n’aura pas été modifié. Pour les raisons que j’ai déjà évoquées, parce que les mesures qu’il contient sont insuffisantes, et qu’il ne règle pas les problèmes de l’heure, le groupe La France insoumise votera contre ce projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Première remarque, nous n’avons quasiment pas parlé ce soir du financement des mesures. Pourtant, cette question intéresse beaucoup nos concitoyens, qui nous interrogent quotidiennement sur la manière dont les dispositifs d’urgence seront financés. D’où vient l’argent ? Qui est-ce qui paie ? Telles sont les questions qui reviennent sans cesse et qui les préoccupent, mais nous les avons à peine effleurées ce soir et elles n’ont reçu aucune réponse du Gouvernement et de la majorité.
Deuxième remarque, dès le premier projet de loi de finances rectificative, les députés Les Républicains ont formulé plusieurs propositions – la transformation des exonérations de charges en annulations de charges, l’extension du fonds de solidarité et, aujourd’hui, une mesure relative aux loyers –, mais aucune n’a été retenue par le Gouvernement.
Vous finissez le plus souvent, après coup, par reprendre nos propositions à votre compte, alors même que vous avez refusé nos amendements. C’est fort regrettable.
Nous avions cette fois encore des propositions, qu’il s’agisse de la transformation du PGE en prêt participatif ou de celles portant sur la CFE ou les loyers, mais je constate, comme mes collègues précédemment, qu’aucun amendement de l’opposition n’a été accepté : aucun !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est hallucinant !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Néanmoins, dans un esprit de responsabilité, parce que la situation est d’une extrême gravité sur le plan sanitaire et sur le plan économique, nous voterons en faveur de ce PLFR comme nous l’avons fait pour les trois précédents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je m’exprime au nom du groupe La République en marche.
Plusieurs sujets sensibles nous ont attendris ce soir et je veux y revenir pour apporter un peu d’apaisement à cette heure du débat.
S’agissant des conditions d’examen des projets de loi de finances, elles ne sont pas nouvelles et nous les connaissons. Il n’est pas étonnant, étant donné la crise et les mesures inédites qu’elle appelle, que ces conditions soient encore plus particulières cette année. Nous avons du mal à tous les accepter, mais il est de notre responsabilité de les assumer. Si nous avons choisi d’être là, c’est précisément pour accompagner notre pays dans les épreuves qu’il affronte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je remercie donc tous nos collègues encore présents à cette heure pour travailler sur ce PLFR 4 lourd d’enjeux complexes.
S’agissant du fond du débat, n’oublions pas que l’objectif d’un PLFR est de fixer le schéma de gestion de fin d’année. Cet objectif a été atteint rapidement, ce que chacun a souligné. Le PLFR 4 nourrit cependant un second objectif : la mise en œuvre de mesures d’urgence pour soutenir les Français et l’économie. Sur ce sujet, des divergences se sont exprimées entre le Gouvernement et la majorité, dont nous avons débattu avec Olivier Dussopt et Laurent Saint-Martin. Je salue leur volonté de dialogue tout au long de la discussion budgétaire, entamée maintenant depuis trois semaines sur des textes différents mais sur des sujets récurrents. Les réponses apportées aux nombreux amendements ont été fournies. Beaucoup a été dit, même si beaucoup reste à travailler, mais dans un PLFR d’urgence, on n’a pas le temps d’aller au-delà de ce que nous avons fait.
Je conclus, pour ne pas être trop long, par une dernière remarque. Ce PLFR 4, que de nombreux députés vont soutenir dans un esprit de responsabilité, vise avant tout à recharger les financements des trois grandes mesures prises par le Gouvernement au mois de mai, lors du premier projet de loi de finances rectificative pour 2020 : le chômage partiel, les exonérations de charges et le fonds de solidarité. Il y va de la survie de nos entreprises et mais aussi de celle la population – pour certains, je parle bien de survivre –, car nous allons souffrir au cours des prochains mois sur le front de l’emploi. Nous n’avons d’autre choix que d’avancer !
L’objectif de ce texte était de parer à l’urgence sans nous disperser. C’est chose faite ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : !
Je souscris aux propos de notre collègue Christophe Jerretie : le collectif budgétaire de fin d’année est presque accessoire au vu des enjeux de ce PLFR 4 de soutien. La deuxième vague de l’épidémie expose notre pays à une situation inédite. Le Gouvernement a fait le choix courageux de renforcer encore les mesures de soutien à l’économie. Nous devons le dire clairement aux Français : quand on soutient les entreprises, ce sont d’abord les salariés que l’on soutient !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Oui !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il est important de le rappeler : nous ne faisons pas des cadeaux aux chefs d’entreprise, nous soutenons l’emploi et les salariés français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Le PLFR4 vise à soutenir les entreprises et les salariés, mais aussi les plus fragiles des Français. Je remercie le Gouvernement pour le soutien complémentaire qu’il a apporté ce soir aux associations en soutenant un amendement en ce sens.
Oui, mes chers collègues, les conditions de travail ne sont pas optimales, mais elles ne le sont pour personne en cette période. Pour ma part, je pense surtout aux soignants. Ce que nous subissons en siégeant jusqu’à cinq heures du matin, ce n’est rien comparé à ce que donnent des millions de Français chaque jour pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM.)
Pour le groupe Agir ensemble, ce PLFR est un texte abouti car les débats de cette nuit nous auront aussi permis d’identifier les quelques « trous dans la raquette » – expression consacrée pour les PLFR – qu’il nous reste à raccorder. J’espère que la navette parlementaire nous permettra d’apporter des réponses aux Français qui en attendent encore.
En attendant, ce soir, nous allons évidemment voter pour le PLFR4. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je m’exprime au nom du groupe Socialistes et apparentés.
Comme certains collègues, je regrette les conditions surréalistes dans lesquelles se sont achevés ces débats. Certes, la situation est exceptionnelle et particulière, mais c’est une raison de plus pour prendre du recul et se donner du temps. Certes, il y a des horaires et des délais à respecter et nous sommes là pour faire le job, mais l’emploi du temps est difficile à gérer et cela peut poser des problèmes d’assiduité, notamment pour les petits groupes.
Aucun de nos amendements n’a été accepté, ce qui est quand même un gros problème.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’amendement qui proposait d’aider les collectivités et les commerçants à s’engager dans des solutions de plateformes numériques, est un exemple d’amendement sur lequel tout le monde aurait pu se retrouver. Chacun avait fait ce type de proposition.
En revanche, hier après-midi, j’ai même reçu un mail de la préfecture me décrivant des dispositions avant qu’elles n’aient été adoptées. Je peux vous le montrer ! Entre nous soit dit, sur le plan de la communication, c’est d’ailleurs plutôt bien fait.
Je regrette beaucoup le rejet d’une disposition proposée par Mme Rabault, concernant le décalage de l’amortissement des prêts destinés à financer l’appareil de production durant le confinement. C’est un peu dommage car cette mesure tentait de répondre à de vrais problèmes que vous n’avez peut-être pas suffisamment appréhendés : le mur de dettes dressé devant les entreprises et la perte de confiance.
Entre la première et la deuxième phase, la confiance dans l’économie et dans la relance s’est dégradée en même temps que s’accentuait le manque de visibilité commerciale. Ces phénomènes n’ont peut-être pas été assez pris en compte. Les bilans vont se dégrader ; certaines entreprises auront sans doute du mal réinvestir car elles manqueront de crédibilité ou de solvabilité.
Quant au financement de ces mesures, Mme Louwagie a raison de souligner qu’il suscite des interrogations de la part de nos concitoyens. Il n’y avait pas d’argent et, d’un seul coup, des milliards tombent du ciel. Vous devriez être un peu plus clairs sur ce point car les gens s’étonnent. Le fait que la croissance soit décalée pose aussi des problèmes de solvabilité de cette dette.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Pour commencer, madame la présidente, je voudrais vous remercier d’avoir présidé la séance ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je n’ai pas eu le sentiment que vous ayez privé quiconque du droit de parole qui est libre dans cet hémicycle.
En entendant ces explications de vote, je m’étonne que les orateurs se penchent principalement sur des questions qui concernent les membres de cet hémicycle, alors que le vrai sujet est le texte. Nos concitoyens vivent dans une inquiétude et une crainte terribles. Ce texte apporte des réponses très concrètes aux entrepreneurs à travers le fonds de solidarité, aux salariés par le chômage partiel, aux précaires grâce aux 2 milliards d’euros qui vont être débloqués.
C’est cela qui est important ; le reste que l’est beaucoup moins. Nous avons eu de longs débats et des désaccords sur les modalités, mais le cœur de ce texte est l’illustration de la solidarité nationale.
J’entends beaucoup de leçons de parlementarisme sur ces bancs. Le parlementarisme s’exprime évidemment par le dialogue et par l’échange, mais aussi par le vote. Soyons clairs : ceux qui voteront contre ce texte, ils voteront contre l’indemnisation du chômage partiel,…

M. Jean-Louis Bricout et : M. Fabien Roussel. Mais non !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : …contre le fonds de solidarité et les différents dispositifs en faveur des plus défavorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas du tout !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous verrez quand vous serez dans l’opposition, vous vous souviendrez de ces moments ! C’est ça la démocratie, un jour on se retrouve dans l’opposition !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : La responsabilité, c’est aussi le vote. Le groupe La République en marche votera avec fierté un texte dont les Français ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)