Projet de loi de finances pour 2021 : Suspension et reprise de la séance
debate, 12/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 1536.
M. Hervé Saulignac : C’est un amendement très simple, mais qui peut se révéler très utile. Il vise à lisser la sortie du fonds de péréquation de la CVAE pour les départements concernés. Il apporte ainsi une solution aux quatre à cinq départements se trouvant à la limite de l’éligibilité du fonds ; les revenus par habitant y sont très faibles et ils font face à de grandes difficultés financières et budgétaires lorsque la sortie est impossible à anticiper. En effet, les notifications sont très tardives, quand elles n’interviennent pas après le vote du budget des départements.
Ce dispositif est identique à celui qui existe déjà pour le fonds de péréquation des DMTO. L’amendement est neutre pour les finances de l’État, puisque le lissage serait financé par un prélèvement sur les ressources du fonds et n’en mobiliserait que 3 % à 5 %, avec un impact très faible sur le montant global. J’ai fait une simulation sur les années 2015 à 2018. Cinq départements auraient été concernés : le Territoire de Belfort, les Côtes-d’Armor, la Charente-Maritime, l’Ardèche et les Hautes-Alpes. Ils ont tous des revenus par habitant inférieurs au revenu médian et auraient certainement apprécié de ne pas sortir trop abruptement du fonds.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Nous avons déjà parlé de ce fonds de péréquation. Il s’agit d’une petite somme : 50 millions. Compte tenu de la péréquation entre départements concernant les DMTO, de l’ordre de 1,6 milliard, il faut plutôt consacrer nos efforts à ce type d’outil. L’amendement créerait beaucoup de complexité et de développements alors qu’il ne concernerait qu’un seul département. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud : Le rapporteur spécial a raison : en 2020, seul le département de l’Ardèche a perdu un reversement de 700 000 euros, tout en gagnant dans le même temps 700 000 euros de CVAE. Le volume des CVAE – 60 millions au total – est assez limité ; il convient donc d’en assurer le ciblage vers les départements les plus fragiles. Si une partie des sommes mises en répartition est déviée vers des départements qui ne sont plus éligibles, tout cela n’a plus de sens. Je comprends bien la situation de l’Ardèche, dont vous avez présidé le conseil départemental durant quelques années, mais je ne peux donner une suite favorable à un amendement monodépartemental. De plus, l’Ardèche a objectivement gagné de la CVAE de manière considérable cette année.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : L’amendement n’est pas monodépartemental : chaque année, plusieurs départements, qui se situent à la charnière de l’éligibilité, sont concernés. Cela les place en difficulté pour construire leur budget. Je suis surpris qu’on refuse un amendement au motif qu’il concerne 9490peu de départements et de petites sommes, alors que quand un amendement vise beaucoup de départements et engage des sommes importantes, la dépense n’est pas acceptable. Selon moi, vous auriez pu accepter cet effort, qui ne vous engageait pas outre mesure.
Mme la présidente : Avec un peu de discipline, nous devrions être en mesure de finir l’examen de l’article 58 avant de lever la séance de la matinée.
Je suis saisie de neuf amendements, bknosek 246, 434, 1022, 1465, 1544, 1579, 1535, 492, et 493, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1579 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 3579.
Les amendements bknosek 246, 434, 1022, 1465 et 1544 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 492 et 493.
L’amendement bknoek 246 de Mme Émilie Bonnivard, est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 434.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’article 3 de la première partie du projet de loi de finances. En effet, la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – payée par les entreprises sera compensée par le versement d’une fraction de TVA. Conformément au résultat des négociations menées avec les régions, il convient de supprimer le fonds de péréquation, qui sera obsolète dès le bk1erek janvier 2021, et d’inscrire dans la loi que l’ensemble des régions seront impliquées dans les négociations qui s’ensuivront pour le remplacer dans le PLF pour 2022, ainsi que l’apport d’une compensation grâce au versement d’une part de TVA. Il s’agit d’une demande motivée des régions ; il est important d’inscrire dans la loi les engagements pris oralement avec elles.
Mme la présidente : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 1022.
M. Robin Reda : Je n’ajouterai qu’un point. Comme cela a été évoqué dans les propos liminaires, une forte inquiétude pèse quant à l’autonomie financière des collectivités territoriales, en particulier dans le domaine fiscal. Les collectivités, notamment les régions, veulent s’assurer que le Gouvernement respectera les accords. En effet, on constate au fil des examens budgétaires que ce n’est pas toujours le cas.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1465 de M. Christophe Naegelen est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1544.
Mme Christine Pires Beaune : Les ressources du fonds de péréquation des régions ne sont aujourd’hui pas très élevées, puisqu’elles sont inférieures à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de ces collectivités. Il faut effectivement faire mieux. Un accord a été conclu avec Régions de France : la moindre des choses est bien qu’il trouve sa traduction dans le PLF pour 2021. C’est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1579.
M. Jean-René Cazeneuve : Il concerne un des points de l’accord, que nous saluons tous, auquel ont abouti les régions et le Gouvernement. Cet accord n’enlève évidemment rien au libre arbitre du Parlement, mais il semble important que nous en connaissions tous les termes. Je les ai repris dans l’exposé sommaire de mon amendement que je vous cite : « En conséquence, pour l’année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées et la répartition de la fraction de TVA perçue par les régions en substitution de la CVAE se fera sur la base des montants nets perçus en 2020, après application des prélèvements et reversements effectués au titre du fonds de péréquation des ressources des régions. » Mon amendement est la traduction littérale de l’accord, contrairement aux précédents, qui tendent à geler le fonds.
Comme l’a justement dit Mme Pires Beaune, le montant du fonds de péréquation entre les régions ne correspond aujourd’hui qu’à 0,6 ou 0,7 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, ce qui est très faible. À l’inverse, celui des départements pourrait servir de modèle : doté de 1,6 milliard, il constitue 2,6 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Il faut amener les régions à réfléchir sur le mode de péréquation, ce que vise cet amendement. Ce n’est évidemment pas notre rôle ; c’est le travail des régions de définir les modes de péréquation, en fonction des critères qu’elles auront choisis, notamment au regard des richesses. Notre travail consistera l’année prochaine à transcrire le résultat dans la loi. Néanmoins, il est important de donner un horizon, car il n’est pas toujours facile pour les collectivités territoriales d’organiser horizontalement les péréquations. Je propose également, toujours dans l’esprit de l’« accord de méthode » signé en juillet, d’inscrire que les ressources du fonds atteindront au minimum 1 % des recettes en 2022. Les régions auront donc un an pour élaborer ce fonds.
Enfin, les pertes de recettes liées à la disparition de la CVAE seront intégralement compensées l’an prochain, par un effort de 1,2 milliard d’euros environ sur les fonds de l’État. Les régions métropolitaines seront davantage bénéficiaires que celles d’outre-mer, car leur part de CVAE est beaucoup plus importante. L’amendement donne donc un petit coup de boost en faveur de ces dernières.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3579.
M. Rémy Rebeyrotte : Il s’agit d’ouvrir les perspectives du programme décrit par M. Cazeneuve en précisant qu’en 2023 le montant issu du dispositif de péréquation atteindra 1,35 % des recettes réelles de fonctionnement. En quelque sorte, nous jouons le rôle de M. Bahlsen – Monsieur Plus. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 1535.
M. Hervé Saulignac : Il est similaire à un amendement que j’avais déposé l’année dernière, auquel le Gouvernement avait répondu qu’il se laissait un an pour étudier la question. Comme l’année est écoulée, et que cet examen requiert quelques minutes d’attention seulement, l’avis devrait être favorable. Il s’agit de corriger les effets de bords liés au transfert de la CVAE. Le raisonnement est que les départements « riches » – le terme n’est pas forcément approprié – ont transféré à ce titre des montants correspondant à une grande part de leurs ressources, ce qui diminue fortement 9491leur potentiel fiscal. À l’inverse, les départements « pauvres » – sans que le qualificatif soit plus approprié – ont transféré des montants de CVAE correspondant à une plus faible part de leurs ressources : l’appauvrissement de leur potentiel fiscal a été relativement moins important. J’insiste sur l’adverbe « relativement ».
En outre, les départements « riches » qui ont transféré aux régions un fort volume de CVAE reçoivent souvent une attribution de compensation en rétrocession, qui n’est pas comptabilisée dans leur potentiel fiscal. C’est-à-dire que les départements riches ont vu leur potentiel fiscal réduit d’un montant qu’ils n’ont, pour partie, jamais perdu, grâce à la rétrocession ; quant aux départements « pauvres », ils ont dû compléter un transfert insuffisant de CVAE par des dotations de compensation. Or, elles ne sont pas non plus comptabilisées dans le calcul de la perte de potentiel fiscal. Ce système est donc très injuste : les départements riches gagnent sans raison, tandis que les pauvres perdent injustement. L’amendement vise à y remédier par une correction technique, sur le modèle de ce qui existe déjà pour le calcul du potentiel fiscal du bloc communal.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 492.
M. Jean-Félix Acquaviva : Comme celui de M. Saulignac, il revient chaque année. Cependant, il revêt cette année une dimension particulière. Il vise à dispenser la collectivité de Corse du prélèvement opéré au titre du fonds de péréquation des ressources régionales, instauré consécutivement à la réforme de la taxe professionnelle.
Pour chaque région, on calcule le pourcentage de croissance entre 2011 et l’année n - 1 de l’ensemble des ressources issues du CVAE, de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux – IFER –, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources. Lorsque le pourcentage de croissance excède la moyenne, un écrêtement ramène de fait la région considérée dans la moyenne. Le produit ainsi collecté est servi aux régions qui se trouvent dans une configuration inverse. Les écarts constatés en 2011, qui était l’année de référence, sont figés, privant ainsi les territoires bénéficiant d’une croissance économique de l’intégralité du bonus fiscal induit. C’est la raison pour laquelle le code général des collectivités territoriales a exonéré les régions d’outre-mer de ce prélèvement.
Il est peu compréhensible que la Corse n’ait pas bénéficié de la même dispense, étant donné son indice de ressource fiscale, qui est de loin le plus bas de métropole. Le montant du prélèvement au titre de ce fonds de péréquation des ressources régionales a atteint en Corse 0,8 million d’euros en 2016 et 1,4 million en 2017, en vue d’abonder des régions presque toujours mieux dotées qu’elle. Dans un contexte de crise sanitaire et économique qui a induit une baisse sensible de la fréquentation touristique de l’île, il apparaît injuste et pénalisant que la Corse continue à contribuer à ce fonds.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 493 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
M. Jean-René Cazeneuve : Concernant la première série d’amendements identiques, relatifs au fonds de péréquation régionale, je demande leur retrait, au profit de celui que je défends, sinon l’avis sera défavorable. Je ne préfère pas mon amendement parce que c’est le mien, mais parce qu’il respecte mieux la lettre de l’accord conclu entre les régions et l’État. En effet, l’accord ne prévoit pas que les montants seront figés en 2021. En revanche le mécanisme est figé pour l’année prochaine : durant cette période, les régions seront libres d’élaborer leur propre dispositif.
Quant au sous-amendement de M. Rebeyrotte, il n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, je donnerai un avis de sagesse. L’objectif est d’atteindre 1 % des recettes en 2022, c’est le minimum selon moi ; le sous-amendement vise à le porter à 1,35 % pour 2023. On peut trouver la méthode un peu agressive, puisqu’il s’agit du maximum envisagé : le fonds correspond à 0,65 % des recettes, en ajoutant 1,35 %, il atteindrait 2 %. Nous pouvons aussi nous laisser un an pour redéfinir la cible.
S’agissant de la Corse, monsieur Acquaviva, je comprends votre argument. Ma réponse ne vous satisfera pas : le mécanisme actuel ne perdurera que pendant un an, ce qui ne nous laisse pas le temps de changer les règles. Les régions devront intégrer les spécificités de la Corse à leur réflexion, afin que la nouvelle péréquation prenne en considération les éléments que vous avez évoqués.
L’amendement de M. Saulignac est assez technique, je propose qu’on en étudie plus précisément les effets. Il ne concerne pas la péréquation des régions. Il figure donc par accident dans cette discussion commune ; examinons-le néanmoins. Il s’agit des conséquences du transfert vers les régions, inscrit dans le PLF pour 2016, d’une part de la CVAE perçue par les départements, intégralement compensée pour ces derniers. Vos propositions paraissent judicieuses, elles méritent qu’un groupe de travail étudie le sujet. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Tout le monde a salué la perspective du développement du fonds de péréquation des régions : il existe déjà mais, comme tout le monde l’a souligné, sa portée est assez faible en comparaison avec celui des départements, qui ont fourni un effort important en la matière. J’ai participé à toutes ces négociations ; les régions ont elles-mêmes proposé le fonds de péréquation renforcé évoqué dans l’accord.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement bknoek 1579 du rapporteur spécial, et donc défavorable aux autres. L’amendement de M. Cazeneuve respecte les termes de l’accord signé ; en outre, les autres amendements ne tendent pas à renforcer le mécanisme de péréquation. Lors de l’examen de la première partie du PLF, vous avez décidé de compenser la suppression de la part régionale de la CVAE par une fraction de TVA, en intégrant les prélèvements et les versements effectués en 2020 au titre du fonds de péréquation des régions. Ce dernier ne sera pas obsolète en 2021 : il doit progresser de 38 millions environ. Cela est cohérent avec l’objectif de réguler la dynamique de la CVAE régionale.
L’amendement défendu par Jean-René Cazeneuve vise, pour 2021, à limiter la répartition du fonds de péréquation au seul montant correspondant à cette progression. Il tend en outre à prévoir dès à présent la création d’un nouveau fonds à compter de 2022. Il s’inscrit donc parfaitement dans le sens de l’accord passé avec les régions.
Pour la même raison, je vous demande monsieur Rebeyrotte, de retirer votre sous-amendement, même si je comprends parfaitement l’esprit qui le sous-tend et que je 9492partage votre ambition. Le fond n’est pas en cause, mais, encore une fois, pour avoir participé à toutes les négociations, je peux témoigner du fait que nous étions convenus qu’il nous restait encore un an pour arrêter les modalités de financement du fonds. Il s’agit donc de respecter un engagement de forme plutôt que de fond. Les travaux sur la trajectoire du fonds de péréquation doivent être engagés très rapidement avec les régions.
Pour ce qui est de l’amendement ardéchois…
M. Hervé Saulignac : Pas que !
Mme Jacqueline Gourault : Excusez-moi, j’avais sauté une étape.
J’entends votre demande, monsieur Saulignac, mais je suis incapable de répondre techniquement à votre proposition, laquelle est, vous l’avez dit vous-même, très complexe. Je vous propose de l’intégrer aux travaux que nous conduirons en 2021 avec le CFL – comité des finances locales – sur la réforme des indicateurs financiers et à ceux que nous devons mener avec Régions de France sur la réforme de la péréquation. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
S’agissant enfin de l’amendement bknoek 492, bien que vous fassiez souvent référence, monsieur Acquaviva, à l’exonération du prélèvement au titre du fonds de péréquation dont bénéficient les régions d’outre-mer, chacun sait que la Corse, même si elle est une île, n’est pas un territoire ultramarin. Le fait d’exonérer la Corse du prélèvement induirait bien évidemment un report sur les autres régions. L’accord de partenariat État-régions du 28 septembre, consécutif à l’« accord de méthode » du mois de juillet, prévoit que les règles de péréquation horizontale entre régions restent stables en 2021. À ce stade, je peux donc seulement vous assurer que nous traiterons du cas spécifique de la Corse dans le cadre de la réforme de la péréquation prévue pour 2022. Je demande, là encore, le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Deux choses, madame la ministre : d’abord, le cabinet Ressources Consultants Finance a produit un travail absolument remarquable sur les conséquences du transfert d’une part de CVAE aux régions. Tout est dit en quelques chiffres pour attester de ce que la situation actuelle est marquée du sceau de l’injustice : alors que les Hauts-de-Seine gagnent 12 millions d’euros et que les Yvelines bénéficient de la mesure à hauteur de 2,3 millions d’euros, le Pas-de-Calais, les Côtes-d’Armor et le Gard y perdent respectivement 4,5 millions, 2,5 millions et 2,3 millions d’euros.
Ensuite, nous sommes confrontés à un effet non souhaité du transfert de CVAE, dont chacun s’accorde à dire qu’il visait à compenser un transfert de compétences et devait être neutre pour les collectivités. Force est de constater que tel n’est pas le cas. Il est anormal que ce transfert, théoriquement neutre, ait un effet aussi important sur le principal indicateur de richesse des départements.
Chaque année, vous m’expliquez très aimablement que le problème sera traité dans le cadre d’un groupe de travail ou d’une commission, mais voilà maintenant trois ans que vous apportez la même réponse.
Mme Christine Pires Beaune : C’est vrai !
M. Hervé Saulignac : Je veux bien continuer à vous faire confiance, mais comprenez que cette confiance s’émousse ! Peut-être serais-je rassuré si vous vous engagiez par écrit. Je vous y invite, car j’estime que cette situation est réellement injuste et que nous aurions pu la corriger depuis longtemps déjà.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Merci pour votre réponse détaillée, madame la ministre. Je regrette qu’aucune décision ne soit prise cette année pour réviser le fonds de péréquation régional au profit de la Corse : il y a une anomalie à ce qu’une région pauvre, qui collecte les ressources fiscales les plus faibles des régions métropolitaines, doive contribuer pour des régions beaucoup plus riches qu’elle, fît-elle partie de l’ensemble métropolitain. Je rappelle à cet égard que même si elle n’est pas juridiquement comparable aux territoires d’outre-mer, la Corse possède un statut particulier…
Mme Jacqueline Gourault : Ça, on le sait !
M. Jean-Félix Acquaviva : …au titre de l’article 72 de la Constitution. C’est précisément en raison de cette spécificité que vous aviez décidé de la faire bénéficier du filet de sécurité adopté en juillet dans le cadre du PLFR 3 : avec les territoires ultramarins, il s’agit de la seule région percevant des taxes spécifiques liées à l’activité. Lorsqu’il y a une volonté, il y a un chemin – en l’occurrence, un chemin pleinement compatible à l’état actuel du droit : c’est une question de perception des réalités.
Je regrette donc qu’une région pauvre continue, en 2021, à contribuer pour des régions riches. Cela me paraît d’autant plus contradictoire dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid-19. Je fais néanmoins, comme mon ami Saulignac, le pari de l’intelligence et du débat, en espérant que les travaux aboutiront en 2022 pour remédier à ce qui constitue une anomalie.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez : Puisque nous nous apprêtons, probablement, à adopter l’amendement bknoek 1579 de Jean-René Cazeneuve, je veux évoquer un autre amendement du rapporteur spécial absolument décisif en matière de CVAE : il s’agit de l’amendement visant à reconduire la garantie de ressources du bloc communal en 2021. Cette garantie, que nous avons adoptée dans la troisième loi de finances rectificatives, a porté ses fruits. Nous avons constaté mardi, en examinant le PLFR 4, qu’une économie substantielle serait réalisée en 2020, puisque le coût s’élèverait probablement à 300 millions ou 400 millions d’euros, alors que 1 milliard d’euros de crédits étaient initialement prévus.
Le dispositif sera en revanche essentiel en 2021, car la CVAE – qui n’est pas un impôt de stock sur les valeurs locatives, comme l’est l’impôt foncier, mais un impôt de flux – est complètement corrélée à l’évolution du PIB, qui devrait reculer de 11 %. Malheureusement, de façon très surprenante, l’amendement visant à reconduire la garantie des ressources en 2021, déposé par Jean-René Cazeneuve n’a pas été adopté, alors même qu’il s’agit de la principale proposition figurant dans l’excellent rapport qu’il a remis, au Gouvernement, le 29 juillet dernier, sur l’impact de la crise du covid-19 sur les finances locales. Nous devons absolument prendre cette mesure, sans quoi certaines collectivités locales seront sinistrées du fait de la baisse de CVAE.
Avant que la séance soit levée je demande au ministère chargé de la protection des collectivités locales et notamment des finances locales de s’engager à accorder la plus grande importance à l’amendement de Jean-René Cazeneuve, que j’approuve totalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Monsieur Rebeyrotte, maintenez-vous votre sous-amendement ?
M. Rémy Rebeyrotte : Il est retiré. Madame la ministre, je voulais surtout souligner notre volonté d’engager la montée en puissance de la péréquation entre régions.
Mme la présidente : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
M. David Lorion : Il vise à inclure les EPCI à fiscalité propre, et non uniquement les communes, dans le premier alinéa du IV de l’article 58 du texte. La formulation de cet alinéa ne précisant pas explicitement que la mesure s’applique bien aux EPCI à fiscalité propre, il s’agit d’apporter cette clarification, afin d’éviter une interprétation trop restrictive des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement, notamment à Mayotte – puisque cet amendement a été rédigé par mon collègue Mansour Kamardine.
M. Thibault Bazin : Je soutiens pleinement cet amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Votre demande est satisfaite : il va de soi que les EPCI sont concernés. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis : les populations de Mayotte étant déjà incluses dans le dispositif d’ajustement, la demande est satisfaite.
Mme la présidente : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.