Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 58
debate, 12/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 1263, portant article additionnel après l’article 58.
M. Robin Reda : Cet amendement vise à procéder à l’alignement sémantique de la définition du logement social servant à calculer la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Selon le mode de calcul en vigueur, en effet, ni les logements-foyers ni les logements sociaux conventionnés dans le parc privé ne sont pris en compte au titre du logement social, ce qui présente le risque d’exclure certaines villes du bénéfice de la DSU – alors que dans les communes denses, par exemple, où le logement social est souvent conventionné, sa définition peut évoluer. Précisons que cette harmonisation sémantique a des conséquences budgétaires.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-René Cazeneuve : Vous proposez d’harmoniser les définitions du logement social utilisées pour déterminer les communes qui relèvent de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain – loi SRU – et celles qui bénéficient de la DSU. C’est en apparence une bonne idée, mais il en résulterait un élargissement considérable de la définition utilisée au titre de la loi SRU, d’où un risque de modification profonde de la répartition de la dotation entre les villes. En l’absence de simulation des effets que cet amendement produirait, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault : Aligner la définition des logements sociaux servant à répartir la DSU et les montants versés au titre du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, sur celle de la loi SRU aurait pour effet de ne plus prendre en compte des logements qui constituent des indicateurs de charges éclairants sur la situation d’une commune. Prenons l’exemple de Mantes-la-Jolie, mais cela vaut aussi pour Clichy-sous-Bois : les logements ORCOD-IN – inclus dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées reconnues d’intérêt national – ne seraient plus intégrés dans le calcul. Toute réforme portant sur un sujet aussi technique doit être précédée de travaux préparatoires, afin de recenser les logements sociaux conventionnés appartenant à des personnes privées. Votre amendement pourrait en effet entraîner des conséquences négatives pour certaines communes. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 1266.
M. Robin Reda : Cet amendement beaucoup moins technique vise à permettre aux élus siégeant au Comité des finances locales – CFL – de se faire représenter par l’un de leurs adjoints ou vice-présidents, selon les collectivités. Cela permettrait de fluidifier la participation aux instances du CFL, aux réunions desquelles les élus locaux ne peuvent pas toujours assister du fait de leurs nombreuses obligations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Votre amendement est presque désobligeant pour le CFL – même si je sais que vous ne l’avez pas défendu dans cet esprit. Chaque représentant a un suppléant qui peut le remplacer en cas d’absence. En outre, le nombre de réunions n’excède pas quatre, cinq ou peut-être six par an. Avis naturellement défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement comporte deux mesures déjà adoptées en loi de finances initiale pour 2019. J’en propose le retrait.
M. Robin Reda : Vous m’avez eu : je le retire !