Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 43 (suite)
debate, 13/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 3500.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Les entreprises qui font des dons à des organismes d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés imputable sur les bénéfices des cinq années suivantes. Cet amendement, dont nous avons débattu en commission, propose d’allonger cette durée jusqu’à huit ans. La mesure proposée est bornée puisqu’elle concerne les versements des exercices 2021 et 2022. Elle vise à accroître l’efficacité du dispositif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 3510.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il vise à élargir l’éligibilité à la réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des dons versés à des organismes ou à des fédérations agréés ayant pour objet exclusif de verser des aides en vue de la création, de la reprise ou du développement de PME.
Cet amendement a été déposé à l’initiative de M. Mattei et a été repris par le groupe Mouvement démocrate (Modem) et démocrates apparentés. S’il était adopté, il permettrait de consolider l’accompagnement des PME en cette période de crise.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable. L’amendement est cohérent et répond à une logique de coordination.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 429 de M. Julien Dive est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3341 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1239, 1365 et 3240, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1365 et 3240 sont identiques.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 1239.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Dans le sport, il n’y a pas de petit ou de gros sponsor : il n’y a que des sponsors, les nombreuses entreprises qui soutiennent le sport à travers le dispositif en faveur du partenariat. Elles n’ont malheureusement pas pu bénéficier, au cours des saisons 2019 et 2020, de l’ensemble des contreparties négociées avec les clubs en matière d’affichage, de participation à des événements ou d’hospitalité.
Dans une étude de l’Union sport et cycle du mois d’avril, 60 % des entreprises estimaient qu’elles ne pourraient pas continuer à soutenir un club sportif et 27 % que leur soutien baisserait. Dès le début de la saison 2020-2021, nous avons en effet noté la baisse des engagements des partenaires traditionnels, en raison non seulement du contexte économique, mais également de l’incertitude sur le maintien des championnats, sur la réduction des jauges et sur la tenue à huis-clos des événements.
Le sport amateur et professionnel affronte une crise budgétaire sans précédent, du fait de l’absence de recettes de billetterie et de la baisse du nombre des licenciés qui concourent en temps normal aux ressources propres des clubs. Cette crise nécessite donc des mesures de soutien. Il faut accompagner les sponsors acquis à la cause du sport et leur permettre de maintenir leur niveau de partenariat sportif tout en prenant en compte les incertitudes liées à la situation sanitaire.
Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt d’un an, et d’un an seulement – pour faire face à la crise –, de 30 % sur les dépenses de partenariat des entreprises auprès des clubs sportifs, qu’ils soient de haut niveau ou amateurs, afin de les encourager à maintenir leur engagement en faveur du sport.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 1365.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Il tend à créer un crédit d’impôt transitoire au titre de l’année 2021 de 30 % sur les contrats de partenariat, plafonné à 100 000 euros, ces contrats devant être conclus au profit des associations sportives et des clubs professionnels.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est le même que celui d’avant ! Vous lisez vos exposés sommaires !
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Monsieur le ministre délégué, en cette période de crise sanitaire et économique, les associations sportives et les clubs craignent le pire et souhaitent l’éviter. Si les subventions ont été sanctuarisées et les salaires nationalisés à l’aide du chômage partiel, les recettes issues des contrats de partenariat sont, quant à elles, en nette diminution.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cela a été dit !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela vient d’être dit !
M. Cédric Roussel (Renaissance) : D’après l’étude de l’Union sport et cycle mentionnée par notre collègue Perrine Goulet, plus de la moitié des entreprises partenaires déclarent subir la crise sanitaire et économique de plein fouet et ne pas être en mesure de soutenir seules l’investissement dans le sport. Ce sont pour la plupart des bars, des restaurants et des commerçants locaux, qui, pour certains, sont contraints à des fermetures administratives.
Ces actions de partenariat, je n’ai pas besoin de vous le dire, mais je le répète car c’est important,…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Parce qu’on n’avait pas compris !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous serez là, à quatre heures du matin ?
M. Cédric Roussel (Renaissance) : …sont des marqueurs forts de nos dynamiques de territoires. Notre économie locale était solidaire à la veille de la crise ; elle doit l’être plus encore au lendemain. Tel est le sens du crédit d’impôt proposé par cet amendement, que nous présentons avec plusieurs députés de la majorité. Il s’agit de soutenir les solidarités. Tout comme pour le sport, la force de notre économie locale est avant tout le collectif.
Chers collègues, adopter cet amendement, c’est encourager nos TPE et PME à poursuivre leur investissement dans le sport, dans ses valeurs et dans un projet d’intérêt général pour tous nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 3240.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Permettez-moi de vous raconter une histoire un peu différente. Il a été beaucoup question de crédits d’impôt dans nos débats. Mme Pires Beaune l’a rappelé, un crédit d’impôt a été proposé hier pour le champ culturel. Ici, il s’agit d’un crédit d’impôt de 30 % sur les dépenses de partenariat sportif, pour une durée d’un an.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est le même amendement !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu !
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Vous savez, monsieur le président, qu’à mes heures perdues, je navigue un peu. Mes amis navigateurs sont très inquiets de leur avenir économique. Ils ont besoin de voiles et de matériel de course, ce qui fait vivre toute une économie.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement identique ! Défendu !
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Si vous acceptez ces amendements, le trou dans la raquette pour le partenariat sportif pourra être comblé !
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Un trou dans la voile !
M. le président (Renaissance) : J’anticipe déjà ce que va nous dire M. le ministre délégué sur le trou dans la raquette ! (Sourires.) Monsieur le rapporteur général, quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il vaut mieux un trou dans la raquette qu’un trou dans la coque. C’est moins dangereux ! (Sourires.)
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : C’est un trou quand même !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà examiné ces amendements lors de l’examen du PLFR4 mardi dernier. Les moindres recettes de billetterie – M. Roussel connaît parfaitement le sujet – sont liées à la crise et nous y répondons par des mesures budgétaires, en réutilisant des fonds adoptés, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020, au printemps pour des dépenses accidentelles et imprévisibles. Ces fonds sont destinés aujourd’hui aux clubs professionnels confrontés à des difficultés en matière de recettes tarifaires, de billetterie et de buvette. La mesure est décidée ; un décret va sortir prochainement pour décaisser les fonds.
Je suis, depuis toujours, défavorable à un crédit d’impôt pour le partenariat sportif. Je ne souhaite pas, tout d’abord, créer de nouvelle dépense fiscale pérenne. Ensuite, une telle mesure n’est pas prévue par la réglementation européenne. Les mesures décidées pour faire face à la crise nous permettront d’accompagner le sport. Il faut peut-être aller plus loin et d’autres questions, comme celle de Mediapro, que vous connaissez bien, appellent sans doute une réflexion complémentaire. À ce stade, la création d’un nouvel outil fiscal tel qu’un crédit d’impôt en faveur du partenariat sportif n’est cependant pas souhaitable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je vais faire fabriquer des raquettes avec une planche à la place du cordage, monsieur le président. Ce sera plus solide et plus utile dans certaines situations ! (Sourires.)
Les dépenses de partenariat sportif sont déjà déductibles de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. Avec le crédit d’impôt que vous proposez, la même dépense bénéficierait d’un double avantage fiscal, ce qui est contraire à la doctrine fiscale. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Chers collègues, savez-vous que le mouvement sportif est en train de péricliter en France ? Et je parle du sport amateur comme du sport professionnel ! Nos clubs professionnels continuent de participer au championnat, mais au lieu de jouer devant 3 000, 4 000 ou 5 000 spectateurs, ils jouent à huis-clos. Leurs dépenses sont maintenues, mais ils n’ont plus aucunes recettes ! Il y a fort à parier, dans ces conditions, qu’il n’y aura plus de clubs sportifs professionnels en France dans quelques mois. Quant au sport amateur, il est dans une situation analogue.
Selon une enquête du Comité national olympique et sportif français – CNOSF – rendue publique hier et à laquelle près de 44 000 clubs sur les 160 000 du CNOSF ont répondu, 260 millions de recettes liées aux licences et 116 millions de recettes liées au partenariat sportif, aux subventions et à la billetterie ont été perdues depuis l’automne.
Je suis donc d’accord avec ce que disent M. le rapporteur général et M. le ministre délégué : le PLF contient des mesures prises pour traiter le problème. Mais elles ne sont pas à la hauteur des besoins ! Je vous prends à témoin, chers collègues : le mouvement sportif est très structurant dans nos villes, pour notre jeunesse et pour notre société, mais les deux crises successives du covid-19 – la première puis la deuxième vague – vont avoir raison de lui. Nous devons absolument le soutenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, je rebondis sur les propos du président Woerth en vous invitant à faire preuve de concision, car les débats doivent vraiment avancer.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je voudrais simplement rappeler encore une fois à M. le rapporteur général que notre proposition n’a rien à voir avec Mediapro ni avec les grands clubs de football professionnels.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas pour vous que je disais ça !
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Elle a bien à voir, en revanche, avec tous ces petits sportifs de haut niveau…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il n’y a pas de petits sportifs !
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : … qui ne vivent principalement que de sponsoring par des grandes surfaces ou des magasins de bricolage qui leur donnent un coup de main. Si l’on pouvait inciter toutes ces entreprises, au niveau des communes, à aider ces sportifs, cela leur permettrait de préparer les Jeux olympiques – il ne faut pas oublier que ceux de Tokyo ont lieu l’an prochain, et ceux de Paris dans trois ans –, et ce serait un beau symbole et un beau signal envoyé à ces sportifs. D’ailleurs, notre amendement se cantonne bien au sport de haut niveau ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Juste pour faire un tout petit peu d’humour : je n’ai rien compris. Bon, en réalité, on a bien compris ce dont il s’agissait.
Je me contenterai d’une petite réflexion que j’adresserai aux députés de la majorité : vous avez fait passer il y a quelques jours, contre l’avis du Gouvernement, un amendement pour les sportifs de très haut niveau, qui vont gagner beaucoup d’argent grâce à vous.
Un député du groupe LaREM : Scandaleux !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas le même sujet !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mais celui-là, vous le repousseriez ? Faites un petit peu attention aux messages que nous envoyons aux Français.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais simplement signaler le paradoxe qui caractérise nos débats de cet après-midi : la majorité fait davantage opposition que l’opposition elle-même. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mais si ! Le groupe Les Républicains joue énormément le jeu : nous limitons nos prises de parole, nous nous obligeons à ne pas intervenir à nouveau lorsque le rapporteur général et le ministre délégué ont donné leur avis, et nous laissons passer des choses. La majorité, elle, est train…
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Si vous n’aimez pas le sport, dites-le ! Assumez !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais si, on aime le sport, ce n’est pas le débat !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je vous rappelle, chers collègues, que ces amendements ont déjà été discutés dans le cadre de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du PLF 2021.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Dans le PLFR !
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Nous ne voulons pas laisser disparaître le sport sans réagir !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous non plus !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le ministre délégué donne son avis et à un moment donné, il faut que nous puissions avancer. Personne ici n’est contre le sport, et encore moins contre le sport de haut niveau de nos petits clubs, mais les collectivités territoriales, quelles qu’elles soient – communes, EPCI, départements et régions –, les accompagnent aussi. (M. François Cormier-Bouligeon proteste.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On vous demande simplement de défendre vos amendements plus rapidement !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux vois l’amendement bknoek 1239… (Mme Perrine Goulet se lève et proteste en brandissant le règlement.)